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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021

10 novembre 2021 : Dialogue social avec les plateformes ( rapport - première lecture )

III. UN DIALOGUE SOCIAL DONT L'OBJET DOIT ÊTRE PRÉCISÉ

A. DE NOUVELLES HABILITATIONS À LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCE

Afin de compléter le cadre posé par l'ordonnance du 21 avril 2021, l'article 2 du projet de loi contient en effet de nouvelles demandes d'habilitation à légiférer par ordonnance dans un délai de douze mois à compter de la promulgation du texte.

Concernant la mise en place d'un dialogue social au niveau de chaque secteur d'activité, le Gouvernement serait habilité à prévoir par ordonnance les aspects qui n'étaient pas couverts par l'habilitation prévue par la LOM : les modalités de la représentation des plateformes ainsi que les règles encadrant la négociation et le contenu des accords de secteur.

Ce dialogue social sectoriel serait complété, à moyen terme, par l'organisation d'un dialogue social au niveau de chaque plateforme de mobilité. L'habilitation couvre ainsi les modalités de représentation des travailleurs, les règles de négociation ainsi que les modalités d'information et de consultation des travailleurs au niveau de la plateforme. Un dernier volet vise à compléter par ordonnance les obligations incombant aux plateformes de mobilité visant à renforcer l'autonomie des travailleurs.

Le choix du Gouvernement de passer par de nouvelles ordonnances semble difficilement se justifier autrement que par la volonté d'éviter le débat parlementaire. Si la commission ne souhaite pas rejeter l'ensemble de l'habilitation, elle propose de la restreindre aux dispositions prioritaires ou techniques.

B. DÉVELOPPER EN PRIORITÉ LE DIALOGUE AU NIVEAU SECTORIEL

Les principaux enjeux du dialogue social en matière de régulation de l'économie des plateformes se situent au niveau sectoriel. L'étude d'impact indique que le Gouvernement souhaite s'appuyer sur les propositions des représentants au niveau sectoriel avant de fixer le cadre d'un dialogue social au niveau de chaque plateforme. Celui-ci pourrait d'ailleurs reposer sur un dialogue direct entre la plateforme et les travailleurs, plutôt que sur l'intervention de représentants.

Le délai de douze mois prévu par le texte issu de l'Assemblée nationale ne semble pas compatible avec cet objectif de moyen terme. À l'initiative du rapporteur, la commission a donc supprimé l'habilitation à fixer les règles organisant le dialogue social au niveau de chacune des plateformes. En conséquence, la commission a réduit à six mois la durée de l'ensemble de l'habilitation prévue à l'article 2. Un délai de douze mois paraît en effet excessif pour la mise en place d'un dialogue social de secteur, alors que des travaux préparatoires ont largement tracé la voie à suivre au cours des deux dernières années.