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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021

10 novembre 2021 : Dialogue social avec les plateformes ( rapport - première lecture )

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

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· Bruno Mettling, coordinateur de la « task force » chargée d'ébaucher les ordonnances, président de la mission de préfiguration de l'ARPE

· Olivier Selmati, membre de la mission de préfiguration de l'ARPE

· Association des plateformes d'indépendants (API)

Hervé Novelli, président

Maguelone Estienne, déléguée générale

· Confédération française démocratique du travail (CFDT)

Luc Mathieu, secrétaire national

Émilie Durlach, secrétaire confédérale au service juridique

· Confédération générale du travail (CGT)

Hélène Viart, conseillère confédérale

Jérémy Wickrameratne, membre du collectif CGT livreur à vélo

· Confédération Force ouvrière (FO)

Karen Gournay, secrétaire confédérale en charge de la négociation
collective et des salaires

· Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC)

Gilles Lecuelle, secrétaire national en charge du dialogue social et
de la représentativité

Franck Boissart, responsable du service emploi, formation et travail

· Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)

Jean-Marc Cicuto, membre du Conseil confédéral en charge des
questions liées au numérique

Nassim Chibani, conseiller technique

· Intersyndicale nationale VTC (INV)

Brahim Ben ali, secrétaire général

· Collectif des livreurs autonomes de Paris (CLAP)

Jérôme Pimot, porte-parole et cofondateur

· Direction générale du travail (DGT)

Aurore Vitou, adjointe à la sous-directrice des relations
individuelles et collectives du travail

Nejma Benmalek, adjointe à la cheffe de bureau des relations collectives du travail

· Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM)

Élise Texier, sous-directrice du droit social des transports terrestres

Sylvie André, sous-directrice des transports routiers

· Uber

Laurène Guardiola, public policy manager

Marine Charpentier, senior counsel employment

· Heetch

Hugues Le Chevallier, responsable des affaires publiques

Nicolas des Boscs, consultant chez Arcturus Group

· Deliveroo

Julien Lavaud, responsable des affaires publiques France

· Jacques Barthélémy, avocat-conseil honoraire en droit social

LA LOI EN CONSTRUCTION

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Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl20-868.html