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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021

10 novembre 2021 : Dialogue social avec les plateformes ( rapport - première lecture )

N° 140

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 novembre 2021

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi,
adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux
modalités
de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité
aux
plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation
et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance
les règles organisantle dialogue social avec les plateformes,

Par Mme Frédérique PUISSAT,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Deroche, présidente ; Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale ; M. Philippe Mouiller, Mme Chantal Deseyne, MM. Alain Milon, Bernard Jomier, Mme Monique Lubin, MM. Olivier Henno, Martin Lévrier, Mmes Laurence Cohen, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge, vice-présidents ; Mmes Florence Lassarade, Frédérique Puissat, M. Jean Sol, Mmes Corinne Féret, Jocelyne Guidez, secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mme Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Laurent Burgoa, Jean-Noël Cardoux, Mmes Catherine Conconne, Annie Delmont-Koropoulis, Brigitte Devésa, MM. Alain Duffourg, Jean-Luc Fichet, Mmes Laurence Garnier, Frédérique Gerbaud, Pascale Gruny, M. Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Annick Jacquemet, Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, M. Olivier Léonhardt, Mmes Viviane Malet, Colette Mélot, Michelle Meunier, Brigitte Micouleau, Annick Petrus, Émilienne Poumirol, Catherine Procaccia, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, M. René-Paul Savary, Mme Nadia Sollogoub, MM. Dominique Théophile, Jean-Marie Vanlerenberghe.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) :

4361, 4481 et T.A. 665

Sénat :

868 (2020-2021) et 141 (2021-2022)

L'ESSENTIEL

La commission a adopté le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes, en recentrant les missions de l'ARPE sur la régulation du dialogue social. Elle a supprimé du champ de l'habilitation à légiférer par ordonnance la mise en place d'un dialogue social de plateforme et inscrit dans le texte les principes de la négociation sectorielle.

I. UNE CATÉGORIE DE TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS EN ATTENTE DE PROTECTIONS

A. UNE RELATION DÉSÉQUILIBRÉE ENTRE PLATEFORMES ET TRAVAILLEURS

L'émergence ces dernières années des plateformes numériques de mise en relation a offert à de nombreux jeunes travailleurs sans formation et parfois éloignés du marché du travail l'opportunité d'exercer une activité professionnelle. Ces formes d'emploi sont à encourager dans un contexte où le taux de chômage est supérieur à la moyenne européenne.

Souvent exercée sous le régime de la micro-entreprise, cette forme de travail indépendant peut être porteuse de précarité sociale pour les travailleurs concernés en raison du déséquilibre de leur relation contractuelle avec les plateformes. Dans les secteurs de la mobilité (conduite de VTC et livraison de marchandises en véhicules à deux roues), les opérateurs imposent leurs conditions tarifaires et exercent sur les travailleurs un contrôle parfois étendu. Cette précarité résulte également des lacunes de la protection sociale des travailleurs indépendants, qui ne sont généralement pas couverts contre les accidents du travail ou le risque de chômage1(*).

Si ces travailleurs des plateformes représentent encore une part modeste de l'ensemble des actifs occupés, leur nombre croissant révèle une transformation plus générale du travail et de l'économie.


* 1 L'allocation des travailleurs indépendants (ATI) mise en place en 2019, jusqu'ici soumise à des conditions si restrictives qu'elles en excluent de fait la plupart des travailleurs de plateformes, doit cependant être réformée dans le cadre du projet de loi en cours d'examen parlementaire en faveur de l'activité professionnelle indépendante.