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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021

10 novembre 2021 : Dialogue social avec les plateformes ( rapport - première lecture )

EXAMEN EN COMMISSION

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Réunie le mercredi 10 novembre 2021 sous la présidence de Mme Catherine Deroche, la commission des affaires sociales examine le rapport de Mme Frédérique Puissat sur le projet de loi (n° 868, 2020-2021) ratifiant l'ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous examinons le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Ce texte est particulier à plus d'un titre.

Premièrement, il est devenu rare qu'un projet de loi de ratification d'une ordonnance déposé par le Gouvernement soit effectivement examiné et voté. Au 31 décembre 2020, seules deux lois sur les 125 projets de loi de ratification déposés sous le présent quinquennat avaient finalement été promulguées. Dans la majorité des cas, les ordonnances sont ratifiées par l'intermédiaire d'un texte dont l'objet est beaucoup plus large. Ce texte permet ainsi de nous pencher avec attention sur le contenu de l'ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation.

Deuxièmement, ce projet de loi propose aussi d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur un sujet auquel le Parlement a pourtant consacré de nombreux travaux. Ce procédé est d'autant plus déplaisant que les intentions du Gouvernement ne nous sont communiquées qu'au compte-gouttes. J'ai par exemple appris au cours des auditions l'existence d'une mission conduite en parallèle par Jean-Louis Rey sur la protection sociale des travailleurs de plateformes.

Avant d'aborder plus avant l'examen de ce texte, il me revient de vous proposer un périmètre pour l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution.

Je considère que ce périmètre comprend des dispositions relatives : aux modalités de représentation des opérateurs de plateformes relevant des secteurs de la conduite de voiture de transport avec chauffeur (VTC) et de la livraison de marchandises par véhicule à deux ou trois roues ainsi que des travailleurs qui y ont recours ; à l'objet, au contenu, à l'organisation et aux conditions d'exercice du dialogue social entre les travailleurs indépendants et ces opérateurs de plateformes ; aux obligations incombant aux opérateurs de plateformes relevant des secteurs précités pour garantir l'autonomie des travailleurs qui y recourent dans l'exercice de leur activité.

En revanche, ne me semblent pas présenter de lien, même indirect, avec le texte déposé, et seraient donc considérés comme irrecevables des amendements relatifs : à la qualification juridique de la relation contractuelle entre les plateformes et les travailleurs qui y ont recours ; à la régulation économique et au contrôle des plateformes d'emploi et de leurs usagers ; à la réglementation des transports de passagers ou de marchandises ; à la protection sociale et au droit à la formation professionnelle des travailleurs indépendants ; au droit des sociétés et aux prélèvements obligatoires applicables aux entreprises.

Le périmètre est à votre disposition sur l'application Demeter. Tel qu'il vous est proposé, il aurait pour effet de rendre irrecevables deux des amendements déposés sur le texte, qui concernent le statut des travailleurs ayant recours à des plateformes. Nous aurons à en apprécier la recevabilité lors de la discussion des amendements.

J'en viens à mon rapport sur le projet de loi.

L'émergence, ces dernières années, des plateformes de mise en relation a offert à de nombreux jeunes travailleurs sans formation et parfois éloignés du marché du travail l'opportunité d'exercer une activité professionnelle.

Souvent réalisée sous le régime de la micro-entreprise, cette forme de travail indépendant peut être porteuse de précarité sociale pour les travailleurs concernés, en raison du déséquilibre de leur relation contractuelle avec les plateformes. Dans les secteurs de la mobilité - conduite de VTC et livraison en véhicule à deux roues -, les opérateurs imposent leurs conditions tarifaires et exercent sur les travailleurs un contrôle parfois étendu. Cette précarité résulte également des lacunes de la protection sociale des travailleurs indépendants, qui ne sont pas obligatoirement couverts contre les accidents du travail et ne disposent pas d'une véritable assurance contre le risque de chômage.

Si ces travailleurs des plateformes représentent encore une part modeste de l'ensemble des actifs occupés, leur nombre croissant révèle une transformation plus générale du travail et de l'économie.

L'irruption des plateformes a donné une acuité nouvelle à la question de la frontière entre salariat et travail indépendant. Si la Cour de cassation a parfois reconnu l'existence d'un lien de subordination caractérisant un contrat de travail, il n'y a pas à ce jour de jurisprudence stabilisée.

Dans le rapport de mai 2020 de notre commission sur le droit social applicable aux travailleurs indépendants économiquement dépendants, nous estimions nécessaire de dépasser le débat sur le statut de ces travailleurs et de développer leurs droits de manière pragmatique, notamment par la voie du dialogue social.

Le salariat n'est pas une revendication majoritairement exprimée par les travailleurs concernés et semble difficilement compatible avec un mode d'exercice qui laisse aux intéressés une large autonomie. À cet égard, la résolution du Parlement européen du 16 septembre 2021 sur le rapport de l'eurodéputée Sylvie Brunet ne semble pas de nature à clarifier la situation, en ce qu'il considère « qu'une présomption réfragable d'une relation de travail, conjuguée à un renversement de la charge de la preuve concernant le statut professionnel, faciliterait la classification correcte des travailleurs de plateformes ».

La création d'un « tiers statut », entre les statuts de salarié et d'indépendant, ne m'apparaît pas non plus souhaitable, même si le développement depuis plusieurs années de droits spécifiques à ces travailleurs tend à s'en rapprocher.

En effet, la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi El Khomri », a posé le principe selon lequel les plateformes, lorsqu'elles déterminent les caractéristiques de la prestation et fixent son prix, ont une responsabilité sociale à l'égard des travailleurs. Elle a également étendu aux travailleurs concernés certaines garanties fondamentales : une ébauche de droit de grève, ainsi que le droit de constituer une organisation syndicale.

La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), a introduit des dispositions spécifiques aux secteurs des VTC et de la livraison, telles que la possibilité pour les plateformes d'établir une charte de responsabilité sociale. Elle a par ailleurs prévu de nouveaux droits favorisant l'autonomie des travailleurs de ces secteurs : la communication préalable par la plateforme de la distance couverte et du prix garanti, la possibilité de refuser une prestation, l'accès des travailleurs aux données relatives à leur activité et le libre choix des horaires. Ces dispositions sécurisent juridiquement le statut des travailleurs indépendants tout en répondant en partie à leur attente de protections.

C'est sur le fondement de l'article 48 de la LOM que le Gouvernement a pris l'ordonnance du 21 avril 2021 définissant les modalités de représentation des travailleurs de plateformes exerçant leur activité dans les secteurs de la conduite de VTC et de la livraison par véhicule à deux roues, que l'article 1er du projet de loi propose de ratifier. Le cadre fixé par cette ordonnance est incomplet, car le Gouvernement n'était habilité qu'à fixer « les modalités de représentation des travailleurs indépendants [...] recourant pour leur activité aux plateformes [...] et les conditions d'exercice de cette représentation ».

Cette ordonnance prévoit que les travailleurs indépendants concernés pourront être représentés non seulement par des syndicats, mais aussi par des associations professionnelles, ce qui permettra aux associations déjà présentes dans le champ des plateformes d'entrer dans ce cadre.

Afin d'être représentatives, ces organisations devront remplir plusieurs critères, dont le plus déterminant, l'audience, sera mesuré par une élection : les travailleurs des plateformes voteront pour les organisations candidates, à raison d'une voix par électeur, sous réserve d'avoir une ancienneté de trois mois d'exercice dans l'activité considérée. Les représentants désignés par les organisations déclarées représentatives bénéficieront de protections, de formations au dialogue social et d'indemnités pour l'exercice de leur mandat.

Il conviendrait de préciser les conditions pour être électeur, afin d'éviter que les travailleurs qui seraient électeurs dans les deux secteurs d'activité exercent deux fois leur droit de vote, ce qui présenterait un risque si un dialogue social intersecteurs venait à s'organiser à l'avenir ; dans cette situation, je propose que le travailleur choisisse le secteur dans lequel il exerce son droit de vote.

Sous cette réserve, je vous propose d'approuver les modalités de représentation des travailleurs prévues par l'ordonnance, qui correspondent à la demande des travailleurs concernés, étant entendu que ces dispositions ne constituent qu'une première étape dans l'élaboration d'un cadre permettant le développement du dialogue social.

Il importe de préciser que ces dispositions s'inscrivent dans le contexte de travaux actuellement menés par la Commission européenne, qui portent notamment sur les possibilités de représentation collective et de dialogue social concernant des travailleurs indépendants et leur compatibilité avec le droit européen de la concurrence. Ces travaux devraient aboutir, d'ici fin 2021, à des propositions susceptibles d'interférer avec le droit national en cours d'élaboration. On peut s'interroger, dans ce contexte, sur le calendrier choisi par le Gouvernement, qui devra prendre en compte ces travaux afin que le cadre national n'ait pas, aussitôt fixé, à être revu pour se mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne.

L'ordonnance crée également un nouvel établissement public, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE), dont la principale mission sera d'organiser les élections professionnelles et d'accompagner le dialogue social dans les deux secteurs concernés : établissement des listes électorales, financement des formations des représentants, promotion du dialogue social et accompagnement dans l'organisation des cycles électoraux, autorisation de la rupture d'un contrat entre une plateforme et un travailleur désigné représentant, collecte de statistiques. Ces missions, dont le coût est estimé entre 1,5 et 2 millions d'euros par an, seront financées par une taxe acquittée par les opérateurs de plateformes.

Cette autorité aura un rôle important de « tiers de confiance » à jouer dans la mise en place d'un dialogue formalisé entre les travailleurs et les plateformes. En revanche, je ne crois pas souhaitable que l'ARPE se mue en agence de régulation des secteurs économiques des plateformes de VTC et de livraison. Je vous proposerai donc de préciser que l'objet de l'ARPE doit être circonscrit à la régulation du dialogue social entre les travailleurs et les plateformes des deux secteurs concernés. S'agissant de la gouvernance de l'ARPE, il semble préférable de supprimer la présence d'un député et d'un sénateur dans son conseil d'administration, considérant qu'il n'est pas opportun de multiplier les organismes extérieurs au Parlement au sein desquels des parlementaires siègent ès qualités.

À l'article 2, qui habilite notamment le Gouvernement à compléter les missions de l'ARPE, il conviendra de supprimer en cohérence les alinéas visant à lui confier, d'une part, un rôle de médiation entre plateformes et travailleurs et, d'autre part, un rôle d'expertise, d'analyse et de proposition concernant l'activité des plateformes et de leurs travailleurs.

L'ordonnance prévoit enfin les modalités d'organisation des premières élections pour la désignation des représentants des travailleurs. Elle prévoit que l'ARPE devra organiser avant le 31 décembre 2022 le premier scrutin de mesure d'audience des organisations et arrêter avant le 30 juin 2023 la liste des organisations représentatives. À titre dérogatoire, le deuxième scrutin de mesure d'audience sera organisé deux ans après le premier scrutin. Pour le premier scrutin, le seuil de représentativité sera fixé à 5 %, au lieu de 8 %. En pratique, tous les acteurs semblent prêts pour un lancement des opérations au printemps prochain.

Afin de compléter le cadre posé par l'ordonnance du 21 avril, l'article 2 du projet de loi contient de nouvelles demandes d'habilitation à légiférer par ordonnance dans un délai de douze mois à compter de la promulgation du texte.

Concernant la mise en place d'un dialogue social au niveau de chaque secteur d'activité, le Gouvernement serait habilité à prévoir par ordonnance les aspects qui n'étaient pas couverts par l'habilitation prévue par la LOM : les modalités de la représentation des plateformes ainsi que les règles encadrant la négociation et le contenu des accords de secteur.

Ce dialogue social sectoriel serait complété, à moyen terme, par l'organisation d'un dialogue social au niveau de chaque plateforme de mobilité. L'habilitation couvre ainsi les modalités de représentation des travailleurs, les règles de négociation ainsi que les modalités d'information et de consultation des travailleurs au niveau de la plateforme.

Un dernier volet vise à compléter par ordonnance les obligations incombant aux plateformes de mobilité visant à renforcer l'autonomie des travailleurs, de manière à sécuriser davantage la relation contractuelle entre les deux parties.

Le choix du Gouvernement de passer par de nouvelles ordonnances semble difficilement se justifier autrement que par la volonté d'éviter le débat parlementaire ainsi que par le calendrier électoral. Toutefois, les dispositions envisagées allant globalement dans le sens de recommandations de notre commission, je propose de ne pas rejeter l'ensemble de l'habilitation. Il nous appartient cependant de faire le tri entre les items de l'habilitation et de la restreindre aux dispositions apparaissant comme les plus urgentes ou techniques.

Dans cette perspective, il me semble que les principaux enjeux du dialogue social en matière de régulation de l'économie des plateformes se situent au niveau sectoriel. L'étude d'impact indique que le Gouvernement souhaite s'appuyer sur les propositions des représentants au niveau sectoriel avant de fixer le cadre d'un dialogue social au niveau de chaque plateforme. Celui-ci pourrait d'ailleurs reposer sur un dialogue direct entre la plateforme et les travailleurs, plutôt que sur l'intervention de représentants.

Le délai de douze mois prévu par le texte ne semble pas compatible avec cet objectif de moyen terme. Je vous proposerai donc un amendement supprimant tous les éléments de l'habilitation qui concernent l'organisation du dialogue social au niveau de la plateforme.

Un délai de douze mois paraît à l'inverse excessif pour la mise en place d'un dialogue social de secteur, alors que des travaux préparatoires ont largement tracé la voie à suivre au cours des deux dernières années. Il serait donc cohérent de réduire à six mois la durée de l'ensemble de l'habilitation prévue à l'article 2.

Enfin, je considère que certains principes régissant la négociation de secteur devraient être débattus au Parlement et inscrits directement dans la loi. Concernant l'objet et le contenu des accords de secteur, il conviendrait que soit défini un socle restreint de thèmes de négociation obligatoire et que chaque secteur se voie donner la possibilité de négocier sur d'autres thèmes qu'il déterminera.

En effet, il ressort de mes auditions que les travailleurs des deux secteurs concernés ont des aspirations différentes et ne sont pas confrontés aux mêmes problématiques. Ainsi, l'activité de coursier est souvent une activité d'appoint exercée par une population jeune ; on peut y constater un plus fort déséquilibre de la relation entre plateforme et travailleurs que dans l'activité très réglementée de chauffeur de VTC, qui s'est professionnalisée et s'apparente davantage à un projet entrepreneurial.

Je vous propose donc de prévoir, dans un nouvel article 3, que les organisations représentatives au niveau d'un secteur devront obligatoirement négocier, au moins tous les quatre ans, sur trois thèmes structurants communs aux deux secteurs : la fixation du prix des prestations, le développement des compétences professionnelles et la prévention des risques professionnels. Sous cette réserve, chaque secteur aura la possibilité de déterminer les domaines et la périodicité de la négociation collective. À défaut d'accord organisant le cadre de la négociation, les organisations devraient négocier chaque année sur la fixation du prix et tous les deux ans sur les autres thèmes obligatoires.

Pour conclure, au-delà de la forme discutable de ce projet de loi, les dispositions de l'ordonnance du 21 avril 2021 comme les orientations proposées à travers ces nouvelles demandes d'habilitation me semblent aller dans le bon sens. On peut regretter qu'elles ne concernent que les travailleurs de deux secteurs. Fixer ainsi des règles spécifiques pour un champ restreint laisse courir un risque de dérive technocratique, que Jacques Barthélémy a souligné lors de son audition. Ces secteurs pourraient toutefois devenir le laboratoire d'un dépassement du droit du travail au profit de tous les actifs.

Sous réserve de l'adoption des amendements que je vous présenterai, je vous propose donc d'adopter ce projet de loi.

Mme Monique Lubin. - Bravo à notre rapporteur pour la qualité de son travail.

Ce texte nous interpelle fortement. Nous pourrions penser qu'il va dans le bon sens, parce qu'il concourt à ce que les travailleurs des plateformes, invisibles aujourd'hui, soient représentés et qu'ils puissent négocier leurs conditions de travail. Or nous constatons que ce texte participe à la création d'un tiers statut, que tout le monde refuse pourtant : règlement après règlement, nous voyons se construire ce statut intermédiaire, où le travailleur n'est ni indépendant ni salarié, mais où il a un statut bizarre sous lequel, sous prétexte de liberté, on le fait travailler à la tâche, comme au XIXe siècle.

L'ARPE, ensuite, sera un « truc » de plus, une agence technocratique sur les épaules de laquelle reposeront des sujets importants, qui relèvent des partenaires sociaux.

Enfin, le projet de loi ratifie une ordonnance et habilite le Gouvernement à prendre... d'autres ordonnances ! Des droits sont énoncés sans contours précis, et ils seront définis par la suite. C'est encore une façon de nous dessaisir de notre pouvoir.

Notre groupe votera donc contre ce texte.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Merci pour ce travail de qualité.

Voici un texte supplémentaire sur les travailleurs des plateformes qui laisse en suspens la question de leur statut et qui, en réalité, sécurise le modèle économique des plateformes, en leur évitant le risque de voir les relations de travail requalifiées en salariat par le juge. Ce texte, en cela, prolonge ceux qui sont déjà intervenus sur ce sujet, lequel est devenu un enjeu important de ces dernières années. Il crée un cadre de dialogue social, au risque d'ouvrir des droits sociaux à la carte, et, plutôt que de clarifier le statut des travailleurs des plateformes, il singe la négociation sociale sans apporter aucune garantie aux travailleurs - alors qu'il protège le modèle économique des plateformes, qui repose sur la capacité de mobiliser les travailleurs pour un coût social bien moindre que les salariés.

Ce qu'il faudrait plutôt faire, c'est réguler les plateformes pour éviter la recherche permanente du dumping social. La priorité devrait aller à la reconnaissance légale du statut de salarié des travailleurs des plateformes, avec une application entière du code du travail, donc une meilleure protection et une meilleure rémunération de ces travailleurs.

Nous voterons contre ce texte.

Mme Élisabeth Doineau. - Merci à notre rapporteur.

Ce sujet est passionnant. Nous devons nous méfier du décalage entre nos représentations et la réalité. En interrogeant des travailleurs de plateformes, j'ai réalisé que les règles que nous définissons se font un peu malgré eux. D'abord, ils trouvent nos termes compliqués. Au reste, en choisissant ce travail, ils ont voulu sortir d'un schéma classique, et pensent le faire pour un temps seulement ; quand je leur faisais valoir qu'ils étaient peut-être exploités, ils me répondaient que, tant que le rythme leur convenait, c'était supportable et qu'ils recherchaient une flexibilité du travail... J'ai mesuré qu'ils ne réalisaient pas être dans un statut hybride.

Nous sommes donc dans cette position où il faut prévoir malgré eux les difficultés qu'ils pourraient rencontrer au cours de leur vie professionnelle, tout en ayant à l'esprit qu'il faudra communiquer sur ces droits qui ne sont pas nécessairement demandés. Aussi, n'allons pas vers un carcan qui supprimerait la liberté de choisir ces activités, la capacité de les quitter quand on en a envie. Ne soyons pas « suradministratifs », restons dans la simplicité, et écoutons ces personnes qui ont des choses à nous dire, loin de ce que nous imaginons. Les travailleurs des plateformes avec lesquels j'ai parlé ne se considéraient pas comme des esclaves ; dès lors, ne les regardons pas comme tels ! Ils m'ont paru se penser plutôt comme des affranchis. Soyons attentifs à ce qu'ils nous disent, tout en veillant à ne pas créer de statut hybride.

M. René-Paul Savary. - Il semble que cette ordonnance propose un entre-deux statutaire, ce qui n'est pas si éloigné d'autres cas de figure, comme celui des conjoints collaborateurs, dont nous discutions récemment. Cette modalité de travail, qui reste précaire, est-elle limitée dans le temps ? Quel est le régime de retrait ? Si les cotisations sont faibles, nous savons que les pensions seront très limitées ; est-ce souhaitable ? En réalité, on maintient ces travailleurs dans la précarité tout au long de leur vie.

Ensuite, on ratifie une ordonnance et on nous en propose d'autres, puis d'autres suivront peut-être encore - jusqu'à quand ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Va-t-on vers un tiers statut ? Certains pays, comme le Royaume-Uni, l'Espagne et l'Italie, ont défini un nouveau statut, mais cela ne résout pas pour autant les problèmes. Au fil des textes, nous allons dans le sens d'un tiers statut, avec des règles hybrides, comme c'était déjà le cas dans la loi « El Khomri ». Souvenez-vous de la mobilisation qui a eu lieu à l'époque, en particulier des grèves de VTC - ils ne manifestent plus guère ces dernières années, signe qu'un équilibre a peut-être été trouvé... Ce troisième statut est-il un bien ? Je ne veux pas le créer, mais il se fait.

Faut-il une entité en dehors de la direction générale du travail, qui organise les élections professionnelles ? Je ne vous propose pas de supprimer l'ARPE, car le cadre du travail des plateformes est très spécifique. Les travailleurs des plateformes sont des indépendants qui ne se sont pas fédérés, les parcours sont très divers, les individus qui s'y sont engagés n'ont pas tous fait le même choix ; je me demande, d'ailleurs, combien d'indépendants vont participer au dialogue social qui sera mis en place. Dans ces conditions, une instance spécifique comme l'ARPE me semble pertinente, d'autant qu'elle sera financée par les plateformes ; c'est la première fois qu'on parvient à leur faire financer une organisation collective, alors qu'elles sont défiscalisées à l'échelon national.

Les travailleurs mis en relation avec les plateformes sont indépendants, souvent sous le régime de la micro-entreprise, sans limitation dans le temps. Certains travailleurs cumulent cette activité avec d'autres, mais nous ne savons pas bien lesquelles - le nombre total des travailleurs des plateformes de mobilité dont nous parlons est estimé à 100 000. Certains souhaiteraient une requalification salariale, d'autres pas. Les positions sont diverses : à nous, législateurs, de placer le curseur du côté de l'activité indépendante, qui s'exerce en complément d'une autre activité ou comme activité principale, ou bien du côté de la régulation, en ajoutant des garanties pour que ce travail permette d'accéder à une vie que l'on peut choisir. Avec Catherine Fournier et Michel Forissier, nous avons fait des propositions, en mai 2020, dans notre rapport d'information sur les travailleurs indépendants économiquement dépendants
- intitulé  
Travailleurs des plateformes : au-delà de la question du statut, quelles protections ? - voyant dans le dialogue social une voie d'extension des droits sociaux dans ce secteur.

Sur les élections professionnelles elles-mêmes, nous verrons quelle sera la participation. Nous avons essayé de ne pas alourdir les règles et nous avons voulu donner du contenu aux négociations sociales, en rendant obligatoires des négociations sur le prix, sur la formation professionnelle et sur la sécurité.

M. Olivier Henno. - Je salue le travail de notre rapporteur.

En abordant le sujet, je pensais que la requalification était logique, puis je me suis rendu compte que, au fond, il y avait le risque du « tout ou rien » et que, à la fin, ce ne soit rien... Il n'y a pas de demande très forte du salariat, et nous devons avancer sans détricoter le salariat ni le statut des indépendants. Il faut reconnaître que nous tâtonnons, et je crois que le dialogue social et la rémunération sont deux sujets sur lesquels nous pouvons faire des progrès. Notre rapporteur trouve un point d'équilibre, sans céder à la logique du « tout ou rien », qui risque fort, j'insiste, de faire que, à la fin, il n'y ait plus rien.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Je partage votre souci d'avancer. Quand nous avons discuté de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI), nous étions sur ce type d'équilibre. Cependant, on risque de devoir légiférer de nouveau et de devoir revenir sur nos propositions car, si le Gouvernement propose ici un texte qui pourra être un marqueur à l'échelon européen, nous ne savons pas encore quelle sera la position de la Commission européenne sur le sujet, et je rappelle que la députée européenne LREM Sylvie Brunet propose dans un rapport d'instaurer une présomption de relation de travail. Si cette proposition était retenue, nous aurions travaillé pour rien.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1er

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-9 supprime l'article. Outre que les dispositions de cette ordonnance sont déjà en vigueur, celle-ci renforce les droits des travailleurs des plateformes. Notre commission, à travers le rapport d'information que nous avions rédigé avec Catherine Fournier et Michel Forissier, a appelé à l'instauration d'un dialogue social : c'est le but de cette ordonnance. J'émets donc un avis défavorable.

L'amendement COM-9 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avec l'amendement COM-1, je vous propose un droit d'option pour les travailleurs des plateformes dans le cas où ils seraient électeurs dans plusieurs secteurs d'activité. Je vous propose également de circonscrire l'objet de l'ARPE à la régulation du seul dialogue social et de supprimer la présence d'un député et d'un sénateur au sein du conseil d'administration de cet établissement public.

L'amendement COM-1 est adopté.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 1er

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-11 supprime le seuil dérogatoire de représentativité de 5 % prévu pour deux ans. Cette mesure transitoire me semble utile pour les premières élections : avis défavorable.

L'amendement COM-11 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Je considère que l'amendement COM-8, parce qu'il vise le statut des travailleurs des plateformes, est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution, conformément au périmètre que je vous ai proposé et que la commission a bien voulu retenir. Cependant, l'Assemblée nationale l'a examiné en première lecture. Je vous propose, Madame la présidente, que notre commission apprécie la recevabilité de cet amendement.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Ainsi que le président du Sénat et les présidents de groupe ont pu le vérifier auprès du Secrétaire général, le Sénat n'est pas plus strict que l'Assemblée nationale en matière d'irrecevabilité. Nous nous sommes même montrés un peu trop souples ces derniers temps et sommes en train de revenir à plus de rigueur. Dans le cas présent, l'irrecevabilité au titre de l'article 45 de la Constitution s'applique, puisque l'amendement concerne une matière que vous avez explicitement située en dehors du champ du projet de loi déposé.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - J'ajoute que nous avons eu l'occasion de débattre du statut des travailleurs des plateformes à de nombreuses reprises ces derniers mois.

Mme Monique Lubin. - J'entends que nous avons débattu, mais je trouve curieux que cette loi n'aborde pas le statut des travailleurs des plateformes.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Le texte déposé ne porte pas sur le sujet du statut des travailleurs mais bien sur les modalités de leur représentation.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Chacun pourra s'exprimer en séance.

M. René-Paul Savary. - L'Assemblée nationale laisse passer des mesures que nous déclarons irrecevables : ne devrions-nous pas les supprimer du texte lorsque cela arrive ?

Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous le faisons en partie sur le PLFSS. Quoi qu'il en soit, il faut clarifier les positions, ou bien le problème va continuer de se poser.

L'amendement COM-8 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-10 demande un rapport au Parlement sur la requalification salariale. En cohérence avec l'avis sur l'amendement précédent, je considère qu'il est irrecevable, sans mentionner le fait que la commission n'est pas favorable aux demandes de rapport.

L'amendement COM-10 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 2

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-7 supprime cet article. Nous préférons instaurer le dialogue social. Avis défavorable.

L'amendement COM-7 n'est pas adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avec l'amendement COM-2, je vous propose de réduire à six mois la durée de l'habilitation ; cela paraît suffisant.

L'amendement COM-2 est adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avec l'amendement COM-3, je supprime l'habilitation à fixer par ordonnance les domaines et la périodicité de la négociation au niveau du secteur d'activité, au profit d'un article additionnel que je vous proposerai pour inscrire directement ces dispositions dans la loi.

L'amendement COM-3 est adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avec l'amendement COM-4, je vous propose de supprimer l'habilitation relative à l'organisation d'un dialogue social de plateforme : ce dialogue doit, au moins dans un premier temps, n'être formalisé qu'à l'échelon du secteur.

L'amendement COM-4 est adopté.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avec l'amendement COM-5, je supprime l'habilitation du Gouvernement à confier à l'ARPE un rôle de médiation entre plateformes et travailleurs, ainsi qu'un rôle d'expertise, d'analyse et de proposition concernant l'activité des plateformes et de leurs travailleurs.

M. René-Paul Savary. - Si l'ARPE ne fait pas cette médiation, qui la fait ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Je souhaite cantonner l'ARPE au dialogue social. Les médiations se font soit par des organes internes aux plateformes, soit par l'intermédiaire des juridictions.

L'amendement COM-5 est adopté.

L'article  2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 2

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avec l'amendement COM-6, je vous propose de fixer les domaines et la périodicité du dialogue social à l'échelon des secteurs d'activité.

L'amendement COM-6 est adopté et devient article additionnel.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mme Brigitte Devésa. - Je félicite notre collègue pour l'équilibre de cette rédaction que je défendrai en séance publique.

TABLEAU DES SORTS

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 1er

Ratification de l'ordonnance de l'ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités
de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes
et aux conditions d'exercice de cette représentation

Mme LUBIN

9

Suppression de l'article

Rejeté

Mme PUISSAT, rapporteur

1

Institution d'un droit d'option pour les travailleurs des plateformes électeurs dans plusieurs secteurs d'activité, recentrage de l'objet de l'ARPE sur le dialogue social et suppression de la présence de parlementaires dans son conseil d'administration

Adopté

Articles additionnels après l'article 1er

Mme LUBIN

11

Suppression des critères transitoires de représentativité des organisations de travailleurs de plateformes au titre des premières mesures d'audience

Rejeté

Mme LUBIN

8

Instauration d'une présomption réfragable d'une relation de travail pour les travailleurs ayant recours à des plateformes

Irrecevable (48-3)

Mme LUBIN

10

Demande de rapport au Parlement sur des mesures permettant de faciliter la requalification des travailleurs de plateformes

Irrecevable (48-3)

Article 2

Habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant
le dialogue social entre les travailleurs indépendants et les plateformes

Mme LUBIN

7

Suppression de l'article

Rejeté

Mme PUISSAT, rapporteur

2

Réduction à 6 mois de la durée de l'habilitation

Adopté

Mme PUISSAT, rapporteur

3

Suppression de l'habilitation à fixer par ordonnance les domaines et la périodicité de la négociation obligatoire de secteur

Adopté

Mme PUISSAT, rapporteur

4

Suppression de l'habilitation relative à l'organisation d'un dialogue social de plateforme

Adopté

Mme PUISSAT, rapporteur

5

Recentrage des missions de l'ARPE sur le dialogue social

Adopté

Article additionnel après l'article 2

Mme PUISSAT, rapporteur

6

Fixation par accord de secteur des domaines et de la périodicité de la négociation collective

Adopté