Évasion fiscale

Dossier législatif

Résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques ainsi que sur l'efficacité du dispositif législatif, juridique et administratif destiné à la combattre

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 486 (2012-2013) de M. Éric BOCQUET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 avril 2013

  2. Lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie pour avis

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