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Participation du public

Loi relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement :

Objet du texte

Le présent projet de loi, tirant les conséquences de la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel, a pour objet de donner toute sa portée à l'article 7 de la Charte de l'environnement qui consacre, en tant que principe à valeur constitutionnelle, le droit pour toute personne de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement et attribue au législateur la compétence pour en définir la mise en œuvre.

Parmi les dispositions prévues par le texte figurent :
- la participation du public à l'élaboration des décisions réglementaires de l'État et de ses établissements publics, ainsi, une procédure permettant de recueillir directement les observations du public devra désormais être suivie, sauf exception, en toute hypothèse (article 1er qui modifie l'article L. 120-1 du code de l'environnement) ;
- l'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi ayant pour objet de prévoir les conditions et limites de la participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement autres que celles incluses dans le champ du I de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, ainsi que les dispositions permettant d'étendre les dispositions de la loi aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises (article 7).

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 7 (2012-2013) de Mme Delphine BATHO, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, déposé au Sénat le 3 octobre 2012
1ère lecture
  • Texte n° 342 transmis à l'Assemblée nationale le 7 novembre 2012
  • Rapport n° 410 de Mme Sabine BUIS, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 15 novembre 2012
  • Texte de la commission n° 410 déposé le 15 novembre 2012
  • Texte n° 40 adopté par l'Assemblée nationale le 21 novembre 2012

Commission mixte paritaire

  • Travaux de commission

Loi promulguée

Loi
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014