Participation du public

Objet du texte

Le présent projet de loi, tirant les conséquences de la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel, a pour objet de donner toute sa portée à l'article 7 de la Charte de l'environnement qui consacre, en tant que principe à valeur constitutionnelle, le droit pour toute personne de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement et attribue au législateur la compétence pour en définir la mise en œuvre.

Parmi les dispositions prévues par le texte figurent :
- la participation du public à l'élaboration des décisions réglementaires de l'État et de ses établissements publics, ainsi, une procédure permettant de recueillir directement les observations du public devra désormais être suivie, sauf exception, en toute hypothèse (article 1er qui modifie l'article L. 120-1 du code de l'environnement) ;
- l'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi ayant pour objet de prévoir les conditions et limites de la participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement autres que celles incluses dans le champ du I de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, ainsi que les dispositions permettant d'étendre les dispositions de la loi aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises (article 7).