Loi relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement :
- Loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 parue au JO n° 302 du 28 décembre 2012
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 3 octobre 2012
Objet du texte
Le présent projet de loi, tirant les conséquences de la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel, a pour objet de donner toute sa portée à l'article 7 de la Charte de l'environnement qui consacre, en tant que principe à valeur constitutionnelle, le droit pour toute personne de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement et attribue au législateur la compétence pour en définir la mise en œuvre.Parmi les dispositions prévues par le texte figurent :
- la participation du public à l'élaboration des décisions réglementaires de l'État et de ses établissements publics, ainsi, une procédure permettant de recueillir directement les observations du public devra désormais être suivie, sauf exception, en toute hypothèse (article 1er qui modifie l'article L. 120-1 du code de l'environnement) ;
- l'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi ayant pour objet de prévoir les conditions et limites de la participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement autres que celles incluses dans le champ du I de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, ainsi que les dispositions permettant d'étendre les dispositions de la loi aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises (article 7).
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Sénat
- Texte n° 7 (2012-2013) de Mme Delphine BATHO, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, déposé au Sénat le 3 octobre 2012
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission du développement durable
- Rapport n° 98 (2012-2013) de Mme Laurence ROSSIGNOL, fait au nom de la commission du développement durable, déposé le 31 octobre 2012
- Texte de la commission n° 99 (2012-2013) déposé le 31 octobre 2012
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 99 (2012-2013)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (6 novembre 2012)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 20 (2012-2013) adopté par le Sénat le 6 novembre 2012
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 342 transmis à l'Assemblée nationale le 7 novembre 2012
- Rapport n° 410 de Mme Sabine BUIS, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 15 novembre 2012
- Texte de la commission n° 410 déposé le 15 novembre 2012
- Texte n° 40 adopté par l'Assemblée nationale le 21 novembre 2012
Commission mixte paritaire
- Travaux de commission
- Commission mixte paritaire (04 décembre 2012)
- Rapport n° 177 (2012-2013) de Mmes Laurence ROSSIGNOL, sénatrice et Sabine BUIS, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 4 décembre 2012 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 470)
- Texte de la commission n° 178 (2012-2013) déposé le 4 décembre 2012
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 178 (2012-2013)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (5 décembre 2012)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 43 (2012-2013) adopté par le Sénat le 5 décembre 2012
- Texte n° 65 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2012
Loi promulguée
- Loi relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (n° 2012-1460 du 27 décembre 2012), parue au JO n° 302 du 28 décembre 2012
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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