Loi relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement :
- Loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 parue au JO n° 302 du 28 décembre 2012
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 3 octobre 2012
Objet du texte
Le présent projet de loi, tirant les conséquences de la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel, a pour objet de donner toute sa portée à l'article 7 de la Charte de l'environnement qui consacre, en tant que principe à valeur constitutionnelle, le droit pour toute personne de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement et attribue au législateur la compétence pour en définir la mise en œuvre.Parmi les dispositions prévues par le texte figurent :
- la participation du public à l'élaboration des décisions réglementaires de l'État et de ses établissements publics, ainsi, une procédure permettant de recueillir directement les observations du public devra désormais être suivie, sauf exception, en toute hypothèse (article 1er qui modifie l'article L. 120-1 du code de l'environnement) ;
- l'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi ayant pour objet de prévoir les conditions et limites de la participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement autres que celles incluses dans le champ du I de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, ainsi que les dispositions permettant d'étendre les dispositions de la loi aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises (article 7).
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Les thèmes associés à ce dossier :
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