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Projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement

4 décembre 2012 : Participation du public ( rapport - commission mixte paritaire )

Rapport n° 177 (2012-2013) de Mmes Laurence ROSSIGNOL, sénatrice et Sabine BUIS, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 4 décembre 2012

Disponible au format PDF (150 Koctets)