1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 7 (2012-2013) de Mme Delphine BATHO, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, déposé au Sénat le 3 octobre 2012
  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 342 transmis à l'Assemblée nationale le 7 novembre 2012
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 410 de Mme Sabine BUIS, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 15 novembre 2012
      • Texte de la commission n° 410 déposé le 15 novembre 2012
    2. Séance publique

      • Texte n° 40 adopté par l'Assemblée nationale le 21 novembre 2012
  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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