Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
Russe
TurcProjet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
31 octobre 2012 :
Participation du public
( rapport - première lecture )
- Par Mme Laurence ROSSIGNOL
au nom de la commission du développement durable - Sommaire
- Dossier législatif
- Disponible en une seule page HTML (245 Koctets)
- Disponible au format PDF (405 Koctets)
- Tableau comparatif au format PDF (62 Koctets)
- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport n° 98 (2012-2013) de Mme Laurence ROSSIGNOL, fait au nom de la commission du développement durable, déposé le 31 octobre 2012
Disponible au format PDF (405 Koctets)
Tableau comparatif au format PDF (62 Koctets)
- AVANT-PROPOS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LE PRINCIPE DE PARTICIPATION DU PUBLIC, AU CoeUR
DES EXIGENCES EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
- II. EN DROIT FRANÇAIS, UNE
CONSÉCRATION RÉCENTE
- III. UNE MISE EN oeUVRE DU PRINCIPE DE
PARTICIPATION DU PUBLIC JUGÉE INSATISFAISANTE PAR LE CONSEIL
CONSTITUTIONNEL
- IV. LE PRÉSENT PROJET DE LOI : LA
PARTICIPATION DU PUBLIC REMISE AU CoeUR DU PROCESSUS D'ÉLABORATION DES
DÉCISIONS ENVIRONNEMENTALES
- V. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
- I. LE PRINCIPE DE PARTICIPATION DU PUBLIC, AU CoeUR
DES EXIGENCES EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er (article L. 120-1 du code de
l'environnement) - Conditions d'application de l'article 7 de la Charte de
l'environnement relatif au principe de participation du public
- Article 2 (articles L. 512-9 et L. 512-10 du
code de l'environnement) - Abrogation des dispositions relatives à la
publication des projets de prescriptions générales en
matière d'installations classées pour la protection de
l'environnement
- Article 2 bis (nouveau) (articles L. 555-3,
L. 555-6 et L. 562-1 du code de l'environnement) Abrogation des
dispositions relatives à la participation au public en matière
de canalisations de transport et de plans de prévention des risques
naturels prévisibles
- Article 3 (article L. 512-7 du code de
l'environnement) - Procédure de participation du public en
matière d'installations classées soumises à
enregistrement
- Article 4 (article L. 211-3 du code de
l'environnement) - Participation du public en matière de
délimitation des zones d'alimentation des captages d'eau potable et des
zones d'érosion
- Article 4 bis (nouveau) (article
L. 371-3 du code de l'environnement) - Composition des comités
régionaux trames verte et bleue
- Article 5 (article L. 914-3 du code
rural et de la pêche maritime) - Participation du public en
matière de décisions encadrant l'exercice de la pêche
maritime et l'aquaculture
- Article 6 - Date d'entrée en vigueur
de la loi
- Article 7 - Habilitation du Gouvernement
à légiférer par ordonnance
- Article 1er (article L. 120-1 du code de
l'environnement) - Conditions d'application de l'article 7 de la Charte de
l'environnement relatif au principe de participation du public
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
