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Projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement

31 octobre 2012 : Participation du public ( rapport - première lecture )
3. Décision n°2012-270 QPC du 27 juillet 2012

Cette décision porte sur l'article L. 211-3 II 5° du code de l'environnement, qui renvoie à des décrets le soin de déterminer notamment les conditions dans lesquelles l'autorité administrative délimite des zones de protection des aires d'alimentation des captages d'eau potable et des zones d'érosion et la manière selon laquelle elle établit des programmes d'action dans ces zones.

Le Conseil a estimé que ces décisions sont bien des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. Il s'agit de décisions d'espèce, c'est-à-dire ni des décisions individuelles, ni des décisions réglementaires.

Le Conseil a considéré que l'article L. 120-1 du code de l'environnement ne leur était pas applicable. De ce fait, ni les dispositions contestées, ni l'article L. 120-1 ne permettent d'assurer la mise en oeuvre du principe de participation du public. L'abrogation du 5° du III de l'article L. 211-3 prendra effet au 1er janvier 2013.

4. Décision n°2012-269 QPC du 27 juillet 2012

Cette décision porte sur l'article L. 411-2 4° du code de l'environnement, relatif, cette fois, à des décisions individuelles. Le texte concerne l'interdiction de toute atteinte aux espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, et de toute destruction, altération ou dégradation de leur milieu lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou les nécessités de la préservation du patrimoine biologique justifient leur conservation. Il renvoie à un décret le soin de fixer les conditions dans lesquelles des dérogations sont délivrées.

Le Conseil a estimé que ces décisions avaient une incidence sur l'environnement. Il a rappelé que le législateur peut définir des modalités de participation du public différentes en fonction des actes concernés, mais qu'en l'espèce aucune disposition n'assurait la mise en oeuvre de ce principe. Le législateur a donc méconnu l'étendue de sa compétence en adoptant ces dispositions sans prévoir de procédure de participation du public adaptée. La censure de ces dispositions prendra effet au 1er septembre 2013.