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Projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement

31 octobre 2012 : Participation du public ( rapport - première lecture )

B. LA CENSURE PROBABLE DE L'ARTICLE L. 120-1

Le Conseil constitutionnel a censuré, dans ces quatre décisions, des dispositions régissant des procédures particulières. Il ne s'est pas prononcé sur l'article L. 120-1 du code de l'environnement, qui organise le dispositif général de participation du public à l'élaboration des décisions réglementaires de l'Etat et de ses établissements publics ayant une incidence sur l'environnement.

Toutefois, certaines des dispositions censurées par le Conseil prévoient un dispositif analogue à l'un de ceux décrits à l'article L. 120-1 : le III de cet article prévoit en effet que le projet de décision peut faire l'objet d'une publication, éventuellement électronique, puis être transmis à un organisme consultatif comportant des représentants des catégories de personnes concernées par la décision.

Dans ses décisions du 14 octobre 2011 et du 13 juillet 2012, le Conseil a estimé que ce dispositif n'assurait pas la mise en oeuvre du principe de participation du public.

L'article L. 120-1 doit être examiné d'ici au mois de décembre, du fait d'une question prioritaire de constitutionnalité déposée par France Nature Environnement dans le cadre d'un recours devant le Conseil d'État contre le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Une censure partielle est fortement probable.