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Projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement

31 octobre 2012 : Participation du public ( rapport - première lecture )

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. LE PRINCIPE DE PARTICIPATION DU PUBLIC, AU CoeUR DES EXIGENCES EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE

A. LA GENÈSE DU PRINCIPE DE PARTICIPATION EN DROIT INTERNATIONAL

La genèse du principe de participation du public est déjà ancienne. Ce principe a tout d'abord été affirmé en droit international. Déjà en 1992, lors de la déclaration de Rio, était rappelé dans le principe n°10 de la déclaration que « la meilleure façon de traiter les questions d'environnement est d'assurer la participation de tous les citoyens au niveau qui convient ».

La Convention d'Aarhus, signée le 25 juin 1998 par la France, vise, de son côté, à garantir le droit à l'information des citoyens en matière environnementale, leur participation au processus décisionnel et leur accès à la justice. L'article 1er de la convention d'Aarhus stipule :

« Afin de contribuer à protéger le droit de chacun, dans les générations présentes et futures, de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être, chaque Partie garantit les droits d'accès à l'information sur l'environnement, de participation du public au processus décisionnel et d'accès à la justice en matière d'environnement conformément aux dispositions de la présente Convention. »

B. LES MODÈLES ÉTRANGERS

De nombreux États ont d'ores et déjà mis en oeuvre des dispositifs de participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement. Le modèle en la matière reste aujourd'hui encore les États-Unis.

Aux États-Unis, le code de procédure administrative (« Administrative Procedure Act », section 553) prévoit, depuis 1946, une procédure extrêmement détaillée de consultation du public pour la grande majorité des textes réglementaires s'appliquant à tous les secteurs de l'administration. Dans le cadre de cette procédure dite « notice and comment », la participation du public s'exprime sous forme de commentaires écrits mais aussi d'audiences publiques, les « hearings », que l'Agence fédérale est soit libre, soit contrainte par une loi particulière, d'organiser.

Le Québec a, quant à lui, mis en place en 1978 un Bureau d'audiences publiques sur l'environnement (BAPE), organisme consultatif et indépendant chargé d'informer et de consulter la population sur les dossiers relatifs à l'environnement et qui intervient sur un certain nombre de grands projets d'infrastructures (routes, voies ferrées, oléoducs, lignes de transport d'électricité, barrages, centrales électriques, lieux d'enfouissement sanitaire). Le mode opératoire du BAPE consiste en la tenue d'audiences publiques dont les modalités sont déterminées de façon précise mais aussi, de façon plus souple, en des procédures de médiation. Une place importante est faite par cet organisme aux nouvelles technologies de l'information puisque les dossiers des audiences sont systématiquement diffusés sur le site internet du BAPE.

D'autres pays, tels que l'Allemagne, où des lois spéciales sur l'environnement prévoient la consultation de groupes d'intérêt en amont de l'élaboration de certains règlements administratifs, les Pays-Bas ou la Suisse, présentent des expériences intéressantes en matière de concertation préalable à l'adoption des décisions environnementales.