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Projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement

31 octobre 2012 : Participation du public ( rapport - première lecture )

V. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

A. VOTRE COMMISSION APPROUVE CE PROJET DE LOI, DE NATURE À RENDRE PLEINEMENT EFFECTIF LE PRINCIPE DE PARTICIPATION DU PUBLIC

Ce projet de loi est une réponse aux censures récentes du Conseil constitutionnel mentionnées précédemment. Toutefois, au-delà de la nécessité d'une réaction rapide du législateur, ce texte est aussi l'opportunité d'améliorer les modalités de mise en oeuvre du principe de participation du public afin de le rendre véritablement effectif.

L'étude des modèles étrangers illustre le retard pris par la France en matière de participation des citoyens à l'élaboration des décisions environnementales.

S'il ne s'agit pas de dessaisir les élus et l'administration de leur pouvoir de décision, la participation du public à l'élaboration des décisions publiques doit être envisagée comme la garantie d'une meilleure acceptation des réglementations, d'une réduction des risques de contentieux, et d'une application plus adaptée des dispositifs choisis.

Ce texte constitue une solution de sagesse, dans la mesure où il prévoit une procédure socle de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement, et permet ensuite des modulations en fonction de la nature du projet de décision administrative.

B. LES MODIFICATIONS INTRODUITES PAR VOTRE COMMISSION

Votre commission a modifié l'article 1er, à l'initiative de votre rapporteure, de manière à :

- rappeler les objectifs et les principes de la participation du public afin de bien faire comprendre l'intérêt de la réforme ;

- préciser le contenu de la note technique jointe au projet de décision ;

- allonger les délais de transmission des observations du public

- prévoir la publicité des observations ;

- rendre la participation plus efficace et plus transparente ;

- mieux articuler consultation d'un organe collégial consultatif et participation du public ;

- assurer la prise en considération des observations par l'administration ;

- préciser les critères de dispense de participation, ou au moins de contraction du délai, en cas d'urgence.

Votre commission a également complété l'article 1er, à l'initiative de Mme Evelyne Didier, de manière à prévoir la transmission aux conseils municipaux des projets de décision les concernant.

En outre, à l'initiative de votre rapporteure, votre commission a adopté deux articles additionnels :

- le premier tend à mettre en conformité avec la Constitution les procédures de participation du public concernant les canalisations de transport des hydrocarbures et de produits chimiques, ainsi que les plans de prévention des risques naturels ;

- le deuxième complète la composition des comités régionaux trames verte et bleue.