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Economie numérique

Loi pour la confiance dans l'économie numérique :

Objet du texte

Ce texte est destiné à favoriser le développement du commerce par internet, en clarifiant les règles pour les consommateurs et les prestataires aussi bien techniques que
commerciaux.

Le projet de loi, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, est la première étape législative du plan gouvernemental pour "donner un nouvel élan" à la société de
l'information.

Il transpose des éléments de quatre directives européennes et reprend aussi certaines mesures du projet de loi sur la société de l'information préparé précédemment.

Les députés ont imposé aux hébergeurs de sites internet "un minimum de surveillance" sur les pages qu'ils stockent, afin d'empêcher la diffusion d'informations "faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, ou ayant un caractère pédophile".

Ils ont renforcé les règles du commerce électronique, créant à cet effet "une responsabilité globale" du marchand en ligne sur l'ensemble de la vente, de la passation de commande à la fourniture de biens, ou de prestations de services.

L'Assemblée nationale a aussi décidé d'interdire la publicité non sollicitée (le spamming) par messagerie électronique, sans avoir obtenu le consentement préalable des
destinataires.

Enfin, le gouvernement a introduit la possibilité pour les collectivités locales de pallier les insuffisances des opérateurs privés en matière de communications.

La commission des affaires économiques a souhaité apporter des améliorations en faveur des collectivités locales, en encadrant l'exercice de la fonction d'opérateur pour l'exploitation du réseau et la fourniture de service.

La commission des affaires culturelles, soutenu par la commission des affaires économiques, a également proposé de limiter le champ de régulation du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) à la radio et à la télévision sur tout support technologique y compris internet, et suggéré des modifications sur la responsabilité des hébergeurs.

La commission des lois a également adopté des modifications au texte visant à alléger les contraintes pesant sur les collectivités locales pour devenir opérateurs de télécommunications, tout en garantissant le libre jeu de la concurrence.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 528 de M. Francis MER, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé à l'Assemblée Nationale le 15 janvier 2003
  • Rapport n° 612 de M. Jean DIONIS DU SEJOUR, fait au nom de la commission de la production, déposé le 12 février 2003
  • Avis n° 608 de Mme Michèle TABAROT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 février 2003
  • Texte n° 89 adopté par l'Assemblée nationale le 26 février 2003
1ère lecture
  • Texte n° 195 (2002-2003) transmis au Sénat le 3 mars 2003

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 991 transmis à l'Assemblée nationale le 25 juin 2003
  • Rapport n° 1282, tome I de M. Jean DIONIS DU SEJOUR, fait au nom de la commission des affaires économiques (tome 2), déposé le 10 décembre 2003
  • Texte n° 235 adopté par l'Assemblée nationale le 8 janvier 2004
2ème lecture
  • Texte n° 144 (2003-2004) transmis au Sénat le 9 janvier 2004

Commission mixte paritaire

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi

Dossier d'information

Le rapport de la Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois :


"État, opérateurs, collectivités territoriales : le triple play gagnant du très haut débit"


Rapport d'information n° 364
(2012-2013) du 19 février 2013 - par MM. Yves ROME et Pierre HÉRISSON



Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 30 juin 2015