Allez au contenu, Allez à la navigation

Economie numérique

Loi pour la confiance dans l'économie numérique :

Objet du texte

Ce texte est destiné à favoriser le développement du commerce par internet, en clarifiant les règles pour les consommateurs et les prestataires aussi bien techniques que
commerciaux.

Le projet de loi, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, est la première étape législative du plan gouvernemental pour "donner un nouvel élan" à la société de
l'information.

Il transpose des éléments de quatre directives européennes et reprend aussi certaines mesures du projet de loi sur la société de l'information préparé précédemment.

Les députés ont imposé aux hébergeurs de sites internet "un minimum de surveillance" sur les pages qu'ils stockent, afin d'empêcher la diffusion d'informations "faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, ou ayant un caractère pédophile".

Ils ont renforcé les règles du commerce électronique, créant à cet effet "une responsabilité globale" du marchand en ligne sur l'ensemble de la vente, de la passation de commande à la fourniture de biens, ou de prestations de services.

L'Assemblée nationale a aussi décidé d'interdire la publicité non sollicitée (le spamming) par messagerie électronique, sans avoir obtenu le consentement préalable des
destinataires.

Enfin, le gouvernement a introduit la possibilité pour les collectivités locales de pallier les insuffisances des opérateurs privés en matière de communications.

La commission des affaires économiques a souhaité apporter des améliorations en faveur des collectivités locales, en encadrant l'exercice de la fonction d'opérateur pour l'exploitation du réseau et la fourniture de service.

La commission des affaires culturelles, soutenu par la commission des affaires économiques, a également proposé de limiter le champ de régulation du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) à la radio et à la télévision sur tout support technologique y compris internet, et suggéré des modifications sur la responsabilité des hébergeurs.

La commission des lois a également adopté des modifications au texte visant à alléger les contraintes pesant sur les collectivités locales pour devenir opérateurs de télécommunications, tout en garantissant le libre jeu de la concurrence.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 15 janvier 2003 | 1ère lecture - Assemblée 15/01/03
  • 12 février 2003 | 1ère lecture - travaux de commission 12/02/03
  • 26 février 2003 | 1ère lecture - séance publique 26/02/03
  • 1ère lecture 3 mars 2003 | 1ère lecture - Sénat 03/03/03
  • 11 juin 2003 | 1ère lecture - travaux de commission 11/06/03
  • 3 mars 2003 | 1ère lecture - séance publique 03/03/03
  • 2ème lecture 25 juin 2003 | 2ème lecture - Assemblée 25/06/03
  • 10 décembre 2003 | 2ème lecture - travaux de commission 10/12/03
  • 8 janvier 2004 | 2ème lecture - séance publique 08/01/04
  • 2ème lecture 9 janvier 2004 | 2ème lecture - Sénat 09/01/04
  • 3 mars 2004 | 2ème lecture - travaux de commission 03/03/04
  • 9 janvier 2004 | 2ème lecture - séance publique 09/01/04
  • CMP 27 avril 2004 | CMP 27/04/04
  • 27 avril 2004 | CMP - travaux de commission 27/04/04
  • 6 mai 2004 | CMP - séance publique 06/05/04
  • C. Constit. 10 juin 2004 | C. Constit. 10/06/04
  • Loi 21 juin 2004 | Loi - Promulgation 21/06/04
Comprendre la procédure
1 2 3 4

  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
    Haut de page

  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
    Haut de page

  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
    Haut de page

  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
    Haut de page

Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 528 de M. Francis MER, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé à l'Assemblée Nationale le 15 janvier 2003
  • Rapport n° 612 de M. Jean DIONIS DU SEJOUR, député, fait au nom de la commission de la production, déposé le 12 février 2003
  • Avis n° 608 de Mme Michèle TABAROT, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 février 2003
  • Texte n° 89 adopté par l'Assemblée nationale le 26 février 2003
Haut de page
1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 195 (2002-2003) transmis au Sénat le 3 mars 2003
Haut de page

Deuxième lecture

2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 991 transmis à l'Assemblée nationale le 25 juin 2003
  • Rapport n° 1282, tome I de M. Jean DIONIS DU SEJOUR, député, fait au nom de la commission des affaires économiques (tome 2), déposé le 10 décembre 2003
  • Texte n° 235 adopté par l'Assemblée nationale le 8 janvier 2004
Haut de page
2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 144 (2003-2004) transmis au Sénat le 9 janvier 2004
Haut de page

Commission mixte paritaire

Haut de page

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
Haut de page

Loi promulguée

Loi
Haut de page
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 2 septembre 2010