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État, opérateurs, collectivités territoriales : le triple play gagnant du très haut débit

Rapport d'information de MM. Yves ROME et Pierre HÉRISSON, fait au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois n° 364 (2012-2013) - 19 février 2013

Alors que le Gouvernement s'emploie à définir la politique publique d'équipement du territoire en très haut débit (THD), la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois a souhaité faire un bilan de l'application des dispositions organisant l'action des collectivités territoriales dans ce domaine.

En matière de pénétration du THD, la France accuse à ce jour un sérieux retard et le niveau des investissements dans les réseaux de nouvelle génération, ainsi que leur composition, suggèrent que l'objectif d'une couverture complète des territoires à 2022 ne sera pas atteint sans de profonds changements.

Les auteurs du rapport estiment que les déséquilibres de l'encadrement législatif et réglementaire alimentent des stratégies d'investissement insuffisamment efficaces, et posent des problèmes d'équité. En particulier, les collectivités territoriales sont insuffisamment « récompensées » pour leur rôle fondamental d'aménageur numérique du territoire.

L'État stratège doit reprendre la main en adoptant une politique technologique claire et ambitieuse, en réunissant les conditions économiques et financières de l'innovation et en assurant une coordination plus effective, sur une base coopérative, des investisseurs.

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