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11 juin 2003 :
Economie numérique
( avis - première lecture )
- Par M. Alex TÜRK
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
- Tous les documents sur ces thèmes :
La confiance dans l'économie numérique
TURK (Alex)
AVIS 351 (2002-2003)
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Table des matières
- AVIS
- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. UN CADRE JURIDIQUE DESTINÉ À PROMOUVOIR ET SÉCURISER LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
- A. LA RECONNAISSANCE DU FAIT NUMÉRIQUE ET LA PROMOTION DES ÉCHANGES
- B. LA SÉCURISATION DES ÉCHANGES
- II. UN CADRE JURIDIQUE DESTINÉ À LUTTER PLUS EFFICACEMENT CONTRE LES AGISSEMENTS FRAUDULEUX
- III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
- EXAMEN DES ARTICLES
- CHAPITRE II
LES PRESTATAIRES TECHNIQUES
- Article 2
(art. 17, 43-7 à 43-14-1, 79-7 et 79-8 nouveaux de la loi n° 86-1067
du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)
Obligations et responsabilités des prestataires intermédiaires- Article 43-7 de la loi du 30 septembre 1986
Obligations des fournisseurs d'accès en matière de filtrage- Article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986
Responsabilité civile des fournisseurs d'hébergement
à l'égard des contenus stockés- Article 43-9 de la loi du 30 septembre 1986
Responsabilité pénale des fournisseurs d'hébergement
à l'égard des contenus stockés- Article 43-9-1 nouveau de la loi du 30 septembre 1986
Notification des faits illicites au fournisseur d'hébergement- Article 43-10 de la loi du 30 septembre 1986
Exclusion des prestataires techniques de la responsabilité applicable
aux producteurs de communication audiovisuelle- Article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986
Absence d'obligation générale de surveillance des contenus
par les prestataires techniques- Article 43-12 nouveau de la loi du 30 septembre 1986
Action en référé en matière de communication publique en ligne- Article 43-13 nouveau de la loi du 30 septembre 1986
Obligation de conservation des données nécessaires
à l'identification des auteurs de contenus- Article 43-14 nouveau de la loi du 30 septembre 1986
Obligations des éditeurs de contenus- Article 43-14-1 nouveau de la loi du 30 septembre 1986
Droit de réponse applicable à la communication publique en ligne- Article 79-7 nouveau de la loi du 30 septembre 1986
Sanctions pénales en cas de non conservation
des éléments d'identification des auteurs de contenus- Article 79-8 nouveau de la loi du 30 septembre 1986
Sanction pénale des auteurs de contenus pour manquement
à leur obligation de communiquer les informations
permettant leur identification- Article 3
(art. L. 332-1 et 335-6 du code de la propriété intellectuelle)
Procédure de protection des droits de propriété intellectuelle- TITRE II
DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE- CHAPITRE PREMIER
PRINCIPES GÉNÉRAUX- CHAPITRE III
LES OBLIGATIONS SOUSCRITES
SOUS FORME ÉLECTRONIQUE
- Article 14
(art. 1108-1 et 1108-2 et chapitre VII nouveaux du code civil)
Régime des actes et contrats souscrits et conservés
sous forme électronique- Article 15
Adaptation par ordonnance des formalités
requises pour les contrats passés par voie électronique- Article 16
(art. L. 134-2 nouveau du code de la consommation)
Conservation de la preuve du contrat
conclu par voie électronique- TITRE III
DE LA SÉCURITÉ DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE- CHAPITRE I
MOYENS ET PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE
- SECTION 1
Utilisation, fourniture, transfert, importation
et exportation de moyens de cryptologie- Article 17
Définition des moyens et prestations de cryptologie- SECTION 2
Fourniture de prestations de cryptologie- Article 18
Régime juridique applicable aux moyens de cryptologie- Article 19
Régime juridique applicable à la fourniture
de prestations de cryptologie- Article 20
Responsabilité civile des fournisseurs
de prestations de cryptologie- Article 21
Responsabilité civile des tiers certificateurs- SECTION 3
Sanctions administratives- Article 22
Sanctions administratives applicables
aux fournisseurs de moyens de cryptologie- SECTION 4
Dispositions de droit pénal- Article 23
Sanctions pénales- Article 24
Constatation des infractions au régime applicable
aux moyens et prestations de cryptologie- Article 25
(art. 132-77 nouveau du code pénal)
Aggravation des sanctions pénales en cas d'utilisation d'un moyen
de cryptologie pour préparer ou commettre une infraction- Article 26
(art. 11-1 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret
des correspondances émises par la voie des télécommunications,
art. 434-15-2 du code pénal)
Obligation pour les personnes fournissant des prestations
de cryptologie de remettre leurs conventions de déchiffrement- SECTION 5
Saisine des moyens de l'Etat
pour la mise au clair des données diffusées- Article 27
(art. 230-1 à 230-5 du code de procédure pénale)
Réquisition des moyens de décryptage- CHAPITRE II
LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITÉ
- Article 30
(art. 56 du code de procédure pénale)
Perquisitions en flagrant délit -
Modification de la liste des pièces susceptibles
d'être saisies et des modalités de leur conservation- Article 31
(art. 94 du code de procédure pénale)
Perquisitions au cours d'une instruction -
Coordination- Article 32
(art. 97 du code de procédure pénale)
Perquisitions au cours d'une instruction -
Modification de la liste des pièces susceptibles d'être saisies
et des modalités de leur conservation- Article additionnel après l'article 32
(art. 227-23 du code pénal)
Incrimination de la tentative de production d'images
pédopornographiques et de l'offre de telles images- Article 33
(art. 323-1 à 323-3 du code pénal)
Aggravation des peines encourues par les auteurs
d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données- Article 34
(art. 323-3-1 nouveau du code pénal)
Création d'une nouvelle incrimination
en matière de droit de l'informatique- ANNEXE
-
AMENDEMENTS PRÉSENTÉS
PAR VOTRE COMMISSION DES LOIS
