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B. LA CONVENTION DU CONSEIL DE L'EUROPE SUR LA CYBERCRIMINALITÉ

L'Union européenne se préoccupe depuis plusieurs années de la criminalité impliquant l'usage des technologies de l'information. Le Conseil européen réuni en 1999 à Tampere a ainsi estimé, dans ses conclusions, que « en ce qui concerne le droit pénal national, les efforts visant à trouver un accord sur des définitions, des incriminations et des sanctions communes doivent porter essentiellement, dans un premier temps, sur un nombre limité de secteurs revêtant une importance particulière, tels que la criminalité financière (blanchiment d'argent, corruption, contrefaçon de l'euro), le trafic de drogue, la traite des êtres humains, notamment l'exploitation des femmes, l'exploitation sexuelle des enfants, la criminalité utilisant les technologies avancées et la criminalité au détriment de l'environnement ».

Le 29 mai 2000, le Conseil a adopté une décision relative à la lutte contre la pédopornographie sur l'Internet. Le 25 juin 2001, il a adopté une recommandation concernant les points de contact assurant un service vingt-quatre heures sur vingt-quatre pour lutter contre la criminalité liée à la haute technologie.

Une proposition de décision-cadre renforçant la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie est en cours de négociation au sein du Conseil de l'Union européenne.

Toutefois, la principale initiative est venue du Conseil de l'Europe, qui a adopté en 2001 une convention sur la cybercriminalité, signée par la France le 23 novembre de la même année.

Cette convention prévoit tout d'abord une harmonisation des législations en ce qui concerne les infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données et systèmes, les infractions informatiques (falsifications et fraudes), les infractions se rapportant au contenu (actes de production, diffusion, possession de pornographie enfantine...), enfin les infractions liées aux atteintes à la propriété intellectuelle et aux droits connexes.

En matière procédurale, la convention prévoit la conservation des données stockées, la perquisition des systèmes et la saisie de données informatiques...

Enfin, la convention vise également à la mise en place d'un système rapide et efficace de coopération internationale.

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