Allez au contenu, Allez à la navigation



 

Retour Sommaire Suite

C. LE PROJET DE LOI : UNE MISE À JOUR DE NOTRE DROIT PÉNAL

Le projet de loi soumis au Sénat doit permettre de renforcer la lutte contre la cybercriminalité grâce à trois dispositions :

- Les articles 30 à 32 tendent à faciliter les perquisitions au cours d'enquêtes ou d'instructions en mentionnant explicitement les données informatiques dans la liste des pièces et objets pouvant être saisis. En l'absence d'une telle mention, les officiers de police judiciaire doivent aujourd'hui saisir le support informatique lui-même, ce qui paraît excessivement contraignant.

Ces articles précisent les conditions dans lesquelles les données informatiques pourront être copiées puis effacées définitivement du support qui n'aura pas été saisi.

- L'article 33 tend à aggraver l'ensemble des peines encourues en cas d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, afin de tenir compte du développement de la cybercriminalité depuis la création de ces incriminations.

- Enfin, l'article 34 a pour objet de créer une nouvelle infraction pénale destinée à réprimer la détention, la cession ou la mise à disposition de programmes ou données conçus pour permettre des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.

Retour Sommaire Suite