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11 juin 2003 :
Economie numérique
( rapport - première lecture )
- Par MM. Pierre HÉRISSON et Bruno SIDO
au nom de la commission des affaires économiques - Sommaire
- Dossier législatif
- Tous les documents sur ces thèmes :
Confiance dans l'économie numérique
HERISSON (Pierre) ; SIDO (Bruno)
RAPPORT 345 (2002-2003) - COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES
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Table des matières
- RAPPORT
- FAIT
- INTRODUCTION
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LES DEUX PILIERS D'UNE CROISSANCE SAINE DE L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE : LIBERTÉ ET RESPONSABILITÉ
- II. UN PROJET DE LOI AMBITIEUX, OUTIL DE LA CONFIANCE EN L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE
- A. L'ACCÈS A L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE, UN ENJEU NATIONAL À RÉSONANCE LOCALE
- B. LIBERTÉ DE LA COMMUNICATION PUBLIQUE EN LIGNE ET RESPONSABILITÉ DES ACTEURS
- C. LA NÉCESSAIRE CLARIFICATION DES RESPONSABILITÉS EN MATIÈRE DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
- D. LA CRYPTOLOGIE, ARCHÉTYPE DE LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION
- E. LA RÉORGANISATION DU SYSTÈME D'ATTRIBUTION DES FRÉQUENCES RELATIVES AUX SYSTÈMES SATELLITAIRES
- F. UNE NOUVELLE CLÉ DE FINANCEMENT DU SERVICE UNIVERSEL DES TÉLÉCOMMUNICATIONS POUR UNE MEILLEURE DIFFUSION D'INTERNET
- III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er A -
Conditions d'intervention des collectivités locales
dans le secteur des télécommunications- Article 1er B -
Couverture du territoire en téléphonie mobile par la mise en oeuvre prioritaire de prestations d'itinérance locale- Article 1er -
(Article 2 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la
liberté de communication) -
Définition de la communication publique en ligne- Article additionnel après l'article 1er -
Substitution du mot « radio » à celui de « radiodiffusion »- Article 2 -
Responsabilité des prestataires techniques- Article 3 -
(Article L. 332-1 et 335-6 du code de la propriété intellectuelle) -
Protection de la propriété intellectuelle- Article 4 -
Responsabilité des prestataires techniques intermédiaires- Article 5 -
(Article L. 34-11 du code des postes et télécommunications) -
Attribution et gestion des noms de domaine- Article 5 bis -
Cas d'infraction pénale- Article 5 ter -
Insertion d'un communiqué au CSA dans la procédure prévue par l'article L. 42-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986- Article 5 quater -
Coordination- Article 6 -
Définition du commerce électronique et de l'établissement- Article 7 -
Principe de liberté du commerce électronique, exceptions et
détermination de la loi applicable- a) Principe de liberté du commerce électronique et exceptions pour les entreprises établies en France
- b) Principe de liberté du commerce électronique et exceptions pour les entreprises établies dans un autre Etat membre
- c) Loi applicable aux contrats conclus par voie électronique
- Article 8 -
Clause de sauvegarde- Article 9 -
Éléments d'information obligatoires
permettant l'identification du prestataire- Article 10 -
Identification du diffuseur de publicité- Article 11 -
Transparence de la publicité et de la promotion des ventes- Article additionnel avant l'article 12 -
Définition du courrier électronique- Article 12 -
Lutte contre le spamming- a) La lutte contre le spamming (paragraphe I)
- b) Suppression du paragraphe III, devenu sans objet
- c) Prolongation de la période transitoire crée par la paragraphe IV nouveau
- Article 13 -
Régime des contrats électroniques- Article additionnel après l'article 13 -
Rectification d'une incohérence dans le code de la consommation- Article 14 -
Régime des actes et contrats souscrits et conservés
sous forme électronique- Article 15 -
Adaptation par ordonnance des formalités requises pour les contrats passés par voie électronique- Article 16 -
Conservation de la preuve du contrat conclu par voie électronique- Article 17 -
Définition des moyens et des prestations de cryptologie- Article 18 -
Utilisation, fourniture, transfert, importation et exportation
de moyens de cryptologie- Article 19 -
Régime de la prestation de services de cryptologie- Article 20 -
Responsabilité des prestataires de services de cryptologie
à des fins de confidentialité- Article 21 -
Responsabilité des prestataires de services de cryptologie
à des fins de certification- Article 22 -
Sanctions administratives- Article 23 -
Sanctions pénales- Article 24 -
Pouvoirs d'investigation et agents habilités à rechercher et
constater les infractions- Article 25 -
Aggravation des sanctions pénales en cas d'utilisation d'un moyen de cryptologie pour préparer ou commettre une infraction- Article 26 -
Obligation pour les personnes fournissant des prestations de cryptologie de remettre leurs conventions de déchiffrement- Article 27 -
Réquisition des moyens de décryptage- Article 28 -
Réserve du domaine militaire- Article 29 -
Pouvoirs d'investigation et agents habilités à rechercher
et constater les infractions- Article 30 -
Perquisitions en flagrant délit- Article 31 -
Perquisition au cours d'une instruction - Coordination- Article 32 -
Perquisition au cours d'une instruction - Modification de la liste des pièces susceptibles d'être saisies et des modalités de leur conservation- Article 33 -
Aggravation des peines encourues par les auteurs d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données- Article 34 -
Création d'une nouvelle incrimination en matière de
droit de l'informatique- Article 35 -
Définition des systèmes satellitaires- Article 36 -
Régime d'attribution des fréquences satellitaires- Article 37 -
Régularisation des situations existantes- Article 37 bis -
Contribution au fonds de financement du service universel
des télécommunications- Article 38 -
Application aux TOM et à la Nouvelle-Calédonie- II. TABLEAU COMPARATIF
