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II. UN PROJET DE LOI AMBITIEUX, OUTIL DE LA CONFIANCE EN L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE

A. L'ACCÈS A L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE, UN ENJEU NATIONAL À RÉSONANCE LOCALE

Fort à propos, l'Assemblée nationale a introduit, sous forme d'articles additionnels avant l'article 1er du projet de loi, deux dispositions importantes qui soulèvent l'enjeu fondamentalement territorial de la diffusion des nouvelles technologies (Internet à haut débit et téléphonie mobile).

La position de ces deux articles additionnels les érige opportunément en préambule du dispositif législatif proposé par le Gouvernement. Ils rappellent que l'essor des nouvelles technologies ne saurait se concevoir sans entraîner l'ensemble de nos concitoyens dans cet élan.

1. Les collectivités locales, aiguillon de la concurrence sur le haut débit

L'article 1er A doit être l'outil, le « facilitateur », de l'accès le plus large possible au haut débit et contribuer à ce que soit atteint l'objectif annoncé par le Président de la République, à savoir l'accès de toutes les communes de France au haut débit en 2007.

Il « met en musique » les orientations tracées lors du CIADT numérique du 13 décembre 2002  à l'occasion duquel le Gouvernement avait annoncé qu'il permettrait aux collectivités locales d'exercer des fonctions d'opérateurs de télécommunications afin d'accélérer le déploiement du haut débit sur le territoire.

Vos rapporteurs adhèrent pleinement à l'objectif que poursuit cet article 1er A : amener les collectivités locales à se mobiliser en priorité dans les zones où aucune offre d'accès à l'Internet haut débit n'est disponible à brève échéance. Ils se félicitent de l'avancée législative en ce domaine.

Toutefois, ils ont examiné le texte avec un soin particulier, soucieux à la fois de l'équilibre financier des collectivités locales -notamment modestes- qui interviendraient dans le domaine très capitalistique des télécommunications, et soucieux de préserver la dynamique naturelle du marché. Le dispositif qu'ils visent doit permettre de ne pas fausser le jeu de la concurrence (à la fois entre le secteur privé et le secteur public et entre les opérateurs privés) sur le marché des réseaux et services de télécommunications. Un équilibre doit donc être trouvé entre l'élan public local et le dynamisme du marché des télécommunications depuis sa libéralisation en 1996.

2. La téléphonie mobile pour le plus grand nombre

Les députés ont aussi inséré un article 1er B avant l'article 1er du projet de loi pour reprendre la proposition de loi, déposée par vos rapporteurs et adoptée par le Sénat a le 24 octobre 2002, relative à la couverture territoriale en téléphonie mobile de deuxième génération par la mise en oeuvre prioritaire de prestations d'itinérance locale entre opérateurs. Vos rapporteurs se réjouissent de voir le texte poursuivre son parcours législatif... pendant que les négociations avec les opérateurs avancent parallèlement.

Il pose l'obligation, pour les opérateurs, de couvrir en téléphonie mobile les zones incluant des centres-bourgs ou des axes de transports prioritaires identifiées par les collectivités locales comme n'étant couvertes par aucun opérateur (« zone blanche ») sur la base du principe d'itinérance locale, sauf dans les cas où, par dérogation, tous les opérateurs conviennent de recourir à la mutualisation.

Une approche pragmatique conduit à retoucher marginalement ce texte pour le faire concorder avec les développements intervenus depuis l'adoption du texte au Sénat en octobre dernier.

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