II. UN PROJET DE LOI AMBITIEUX, OUTIL DE LA CONFIANCE EN L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE
A. L'ACCÈS A L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE, UN ENJEU NATIONAL À RÉSONANCE LOCALE
Fort
à propos, l'Assemblée nationale a introduit, sous forme
d'articles additionnels avant l'article 1
er
du projet de loi, deux
dispositions importantes qui soulèvent l'enjeu fondamentalement
territorial de la diffusion des nouvelles technologies (Internet à haut
débit et téléphonie mobile).
La position de ces deux articles additionnels les érige
opportunément en préambule du dispositif législatif
proposé par le Gouvernement. Ils rappellent que l'essor des nouvelles
technologies ne saurait se concevoir sans entraîner l'ensemble de nos
concitoyens dans cet élan.
1. Les collectivités locales, aiguillon de la concurrence sur le haut débit
L'article 1
er
A doit être l'outil, le
« facilitateur », de l'accès le plus large possible
au haut débit et contribuer à ce que soit atteint l'objectif
annoncé par le Président de la République, à savoir
l'accès de toutes les communes de France au haut débit en 2007.
Il « met en musique » les orientations tracées lors
du CIADT numérique du 13 décembre 2002 à l'occasion
duquel le Gouvernement avait annoncé qu'il permettrait aux
collectivités locales d'exercer des fonctions d'opérateurs de
télécommunications afin d'accélérer le
déploiement du haut débit sur le territoire.
Vos rapporteurs adhèrent pleinement à l'objectif que poursuit cet
article 1
er
A : amener les collectivités locales
à se mobiliser en priorité dans les zones où aucune offre
d'accès à l'Internet haut débit n'est disponible à
brève échéance. Ils se félicitent de
l'avancée législative en ce domaine.
Toutefois, ils ont examiné le texte avec un soin particulier, soucieux
à la fois de l'équilibre financier des collectivités
locales -notamment modestes- qui interviendraient dans le domaine très
capitalistique des télécommunications, et soucieux de
préserver la dynamique naturelle du marché. Le dispositif qu'ils
visent doit permettre de ne pas fausser le jeu de la concurrence (à la
fois entre le secteur privé et le secteur public et entre les
opérateurs privés) sur le marché des réseaux et
services de télécommunications. Un équilibre doit donc
être trouvé entre l'élan public local et le dynamisme du
marché des télécommunications depuis sa
libéralisation en 1996.
2. La téléphonie mobile pour le plus grand nombre
Les
députés ont aussi inséré un article 1
er
B avant l'article 1
er
du projet de loi pour reprendre la proposition
de loi, déposée par vos rapporteurs et adoptée par le
Sénat a le 24 octobre 2002, relative à la couverture territoriale
en téléphonie mobile de deuxième génération
par la mise en oeuvre prioritaire de prestations d'itinérance locale
entre opérateurs. Vos rapporteurs se réjouissent de voir le texte
poursuivre son parcours législatif... pendant que les
négociations avec les opérateurs avancent parallèlement.
Il pose l'obligation, pour les opérateurs, de couvrir en
téléphonie mobile les zones incluant des centres-bourgs ou des
axes de transports prioritaires identifiées par les collectivités
locales comme n'étant couvertes par aucun opérateur
(« zone blanche ») sur la base du principe
d'itinérance locale, sauf dans les cas où, par dérogation,
tous les opérateurs conviennent de recourir à la mutualisation.
Une approche pragmatique conduit à retoucher marginalement ce texte pour
le faire concorder avec les développements intervenus depuis l'adoption
du texte au Sénat en octobre dernier.