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E. LA RÉORGANISATION DU SYSTÈME D'ATTRIBUTION DES FRÉQUENCES RELATIVES AUX SYSTÈMES SATELLITAIRES

Par son titre IV, le projet de loi fournit l'occasion d'affiner le dispositif de gestion des ressources en fréquences radioélectriques utilisables par les systèmes satellitaires, qui sont appelés à jouer un rôle croissant dans le développement de l'économie numérique, et dans la résorption de la fracture numérique. Votre rapporteur se félicite de l'attention du Gouvernement aux aspects techniques qui sont le support indispensable du développement des contenus de l'économie numérique.

F. UNE NOUVELLE CLÉ DE FINANCEMENT DU SERVICE UNIVERSEL DES TÉLÉCOMMUNICATIONS POUR UNE MEILLEURE DIFFUSION D'INTERNET

L'article 37 bis, introduit par l'Assemblée nationale, propose de changer la clé de répartition des contributions des opérateurs de télécommunications au fonds de service universel en la faisant reposer non plus sur le volume de trafic téléphonique, mais sur le chiffre d'affaires réalisé. Une telle modification mérite d'être soutenue, assortie de quelques précisions, dans la mesure où l'allègement induit des charges des fournisseurs d'accès à Internet autorisera un développement rapide des forfaits Internet illimités à bas débit, ce qui contribuera à une meilleure diffusion des technologies de l'information parmi la population française.

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