III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

La Commission des Affaires économiques vous propose trente-six amendements au projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique. Ces amendements visent à :

- mieux encadrer l'exercice, par la collectivité territoriale, de la fonction d'opérateur (exploitation de réseau et fourniture de service) (article 1^er A) ;

- abroger l'article L. 4424-6-1 du code général des collectivités territoriales (article 1^er A) ;

- assurer la sécurité juridique des infrastructures créées en application de l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales (article 1^er A) ;

- adapter la rédaction d'un article aux évolutions survenues depuis le mois d'octobre 2002 (article 1^er B) ;

- assortir le dispositif d'une limitation du champ de régulation du CSA à la radio et à la télévision (article 1^er) ;

- substituer le terme « radio » à celui de « radiodiffusion sonore » (article additionnel après l'article 1^er) ;

- modifier l'incrimination pénale prévue à l'article 43-8 de la loi de 1986 (article 2) ;

- redéfinir le stockage des données (article 2) ;

- restreindre la marge d'appréciation des hébergeurs sur l'illicéité des contenus, tout en la laissant subsister (article 2) ;

- supprimer la procédure de notification des faits litigieux aux hébergeurs prévue pour l'article 43-9-1 de la loi de 1986 (article 2) ;

- supprimer l'exception introduite par les députés au principe de non-surveillance des contenus par les prestataires techniques (article 2) ;

- supprimer l'obligation de vérification des données d'identification (article 2) ;

- préciser les prestataires visés (article 2) ;

- supprimer une précision non pertinente (article 2) ;

- harmoniser les peines prévues à l'article L. 39-3 du code des postes et télécommunications et à l'article L. 79-7 nouveau de la loi de 1986 (article 2) ;

- harmoniser les peines prévues aux articles L. 79-7 nouveau et L. 79-8 nouveau de la loi de 1986 (article 2) ;

- apporter des modifications formelles (article 4) ;

- clarifier une définition et supprimer un appel mal défini de la responsabilité des intermédiaires dans les relations contractuelles (article 6) ;

- rétablir des mentions obligatoires prévues par la directive, et supprimer l'ajout d'une obligation d'information sur les logiciels utilisés (article 9) ;

- faire de la définition du courrier électronique un article spécifique (article additionnel avant l'article 12) ;

- préciser le champ d'application de la définition du consentement (article 12) ;

- supprimer un alinéa d'une portée mal affirmée (article 12) ;

- redéfinir l'étendue d'une période transitoire (article 12) ;

- rectifier une incohérence juridique dans le code de la consommation (article additionnel après l'article 13) ;

- supprimer trois alinéas (article 21) ;

- préciser la notion d'opérateur (article 37 bis) ;

Elle vous propose en outre huit amendements rédactionnels et deux amendements de cohérence.