Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

« Les technologies de l'information et de la communication sont porteuses de promesses dans tous les domaines. Leur vertu est de mettre de la rapidité dans ce qui est lent, de la fluidité dans ce qui est lourd, de l'ouverture dans ce qui est fermé. »

Ces mots du Premier ministre lors de la présentation du plan RESO 2007 devant les membres de l'Electronic Business Group à l'automne dernier sont la preuve que le Gouvernement n'a pas tardé à prendre la mesure de l'enjeu numérique pour la France, ce dont se félicitent vos rapporteurs.

Les technologies de l'information et de la communication recèlent, pour toutes les entreprises, de très importants potentiels de gains de productivité et de réactivité. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de saisir cette chance pour la France et de conforter ces gains potentiels pour soutenir la croissance et l'innovation. Il était donc impératif, et le Gouvernement l'a fait sans délai, de tracer la perspective d'une république numérique à l'horizon 2007.

Ce texte constitue le premier volet du plan « pour une république numérique dans la société de l'information » : il ouvre la marche de ce plan de bataille concret destiné à amener sans réserve tous les Français à bénéficier des apports d'Internet.

Le texte qui est soumis aujourd'hui au Sénat est très riche, car il répond à de nombreuses attentes. Ces attentes ont été largement éprouvées, puisque l'ancêtre de ce texte, le projet de « loi sur la société de l'information », avait été déposé en 2001 sur le bureau du Parlement par le précédent Gouvernement, mais, malgré les annonces, ne fut finalement jamais discuté.

Votre Commission des Affaires économiques se félicite donc vivement du dépôt par le Gouvernement du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique. Ce texte soutiendra le développement des secteurs d'activité de l'économie numérique en leur offrant un cadre juridique stable et clair, propre à promouvoir la confiance de tous les acteurs, et à leur permettre d'investir leur énergie et leurs ressources dans ces nouveaux champs cruciaux d'avancée économique pour notre pays.

Pour viser des objectifs de clarté normative, voire de pédagogie, le texte soumis à votre Haute Assemblée n'en est pas moins d'une certaine complexité. Celle-ci tient en partie à la forte influence du droit communautaire sur le projet de loi, puisque celui-ci transpose des stipulations extraites de plusieurs directives : la directive « commerce électronique » 2000/31/CE ^{1( * )} , la directive « vie privée et communication électronique » 2002/58/CE ^{2( * )} , la directive « droits d'auteur et droits voisins » 2001/29/CE ^{3( * )} et la directive « signatures électroniques » 99/93/CE ^{4( * )} . La difficulté tient à la fois à la diversité des sources, et à leur nature, dans la mesure où certains éléments de ces directives apparaissent insuffisamment définis, voire abscons. Cet aspect est bien connu de votre Haute Assemblée, et il n'est pas spécifique à ce texte.

S'ajoute également une difficulté tenant à la technicité du sujet : cet élément est particulièrement net concernant les dispositions du titre III du projet, relatives à la cryptologie.

Enfin, et de façon plus fondamentale, ce texte est animé par une tension permanente entre la nouveauté de la matière examinée, qui met souvent au défi notre règle de droit, et la préservation de notre héritage juridique et économique, lequel fait souvent la preuve de son adaptabilité à cette nouvelle matière.

Le législateur est appelé à se pencher sur des domaines relativement nouveaux, qui n'ont été qu'imparfaitement encadrés par les lois du 13 mars 2000 ^{5( * )} et du 1 ^er août 2000 ^{6( * )} , d'autant plus que le Conseil constitutionnel avait alors remis en cause une large part du travail législatif ^{7( * )} . Le texte adopté par l'Assemblée nationale a de ce point de vue le mérite de donner un certain nombre de définitions : celles du commerce électronique, du courrier électronique, du consentement à recevoir de la publicité, des prestations et moyens de cryptologie ou celle des systèmes satellitaires.

Dans le même temps, comme l'avaient fort justement indiqué le rapporteur de la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale, saisie au fond, et le rapporteur pour avis de la Commission des Lois, le développement de l'économie numérique ne doit pas amener à bouleverser de manière inconsidérée l'état actuel de notre droit, et ce d'autant moins que celui-ci trouve souvent très bien à s'appliquer à ces activités, au prix seulement de quelques aménagements. Vos rapporteurs estiment donc qu'il convient de concilier l'attention aux spécificités des nouvelles activités, et le souci de ne pas remplacer un cadre juridique connu et appliqué par un ensemble de règles inédites et à la portée juridique incertaine.

Partageant le souci de pédagogie du Gouvernement, ils ont tâché d'établir ce rapport à l'aune du pragmatisme, loin de toute idée préconçue dans un domaine qui est lui-même en constante et rapide évolution.