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Projet de loi
pour la confiance dans l'économie numérique

Deuxième lecture - 8 avril 2004

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Intitulé du chapitre Ier

Art. 1er CArchitecture juridique du droit de la communication

Art. 1erDéfinition du champ audiovisuel et compétences du CSA

Art. 1er bis ALoi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - Accès aux données publiques numérisées

Art. additionnel après l'art. 1er bis A

Art. 1er bis BDéfinition des standards ouverts

Art. 1er bisSubstitution du mot "radio" aux mots "radiodiffusion sonore"

Art. 2Suppression des dispositions relatives à la responsabilité des prestataires techniques dans la loi de 1986

Art. 2 bisRégime de responsabilité des prestataires techniques

Art. 2 bis (suite)Régime de responsabilité des prestataires techniques

Art. 2 terStatut des journalistes en ligne

Art. 2 quaterMention légale comdamnant le piratage culturel en ligne

Art. 5Coordination

Art. 6Définition du commerce électronique

Art. 6 bisResponsabilité des commerçants en ligne

Art. 9Éléments d'information obligatoires permettant l'identification du prestataire

Art. 10Identification des personnes à l'origine de la publicité électronique

Art. 12Lutte contre le spamming

Art. 14Régime des actes et contrats passés sous forme électronique

Art. 16 bisAdaptation des obligations contractuelles aux terminaux mobiles

Art. additionnel avant l'art. 21

Art. 21Responsabilité des prestataires de cryptologie à des fins de certification

Art. 23Sanctions pénales

Art. 27Saisine des moyens de l'Etat pour la mise au clair de données chiffrées

Art. 34Création d'une nouvelle incrimination en matière de droit de l'informatique

Art. 36Coordination

Intitulé du titre IV bisDu développement des technologies de l'information et de la communication

Art. additionnel avant l'art. 37 bis A

Art. 37 bis AArt. L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales - Régime d'intervention des collectivités locales en faveur de la fourniture de services de télécommunications

Art. 37 bis BEnfouissement des réseaux de télécommunications

Art. 37 bis CCouverture intégrale du territoire par les réseaux de télécommunications d'ici 2015

Art. 37 bisCouverture du territoire par recours à l'itinérance locale

Art. 37 terTarification à la seconde en matière de téléphonie

Art. 37 quaterDesserrement du contrôle des tarifs du service universel

Art. 37 quinquiesExtension du vote électronique aux élections professionnelles

Art. 37 sexiesDesserrement du contrôle des tarifs d'un opérateur exerçant une influence significative sur un marché de détail du secteur des communications électroniques

Art. 37 septiesTarification des appels téléphoniques vers les numéros spéciaux

Art. 38 ACoordination

Art. additionnel avant l'art. 39