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Projet de loi
pour la confiance dans l'économie numérique

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 24 et 25 juin 2003


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DISCUSSION GENERALE

  • Nicole FONTAINE, ministre déléguée à l'industrie :
    retard de la France dans la diffusion des technologies de l'information et de la communication. Volonté de rattrapage. Dynamisme du commerce sur Internet. Taux d'équipement des ménages en ordinateurs. Diffusion rapide de l'ADSL. Premier texte d'ensemble relatif à la société de l'information. Transposition prochaine des directives européennes sur les communications électroniques. Nécessité d'assurer la sécurité juridique de ce secteur. Absence de création d'un droit spécifique pour l'économie numérique. Définition et régulation de la communication publique en ligne. Pouvoirs du CSA. Responsabilité des différents acteurs de l'économie numérique. Gestion des adresses françaises sur Internet. Confiance indispensable dans le commerce électronique. Unification du droit européen dans ce domaine. Protection des consommateurs. Lutte contre les courriers publicitaires non sollicités. Valeur juridique des contrats électroniques. Libéralisation de l'utilisation des moyens de chiffrement. Sécurisation des paiements par carte bancaire. Lutte contre la cybercriminalité. Réglementation des systèmes satellitaires. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur de la commision des affaires économiques et du Plan :
    enjeu de l'économie numérique. Première étape du plan RESO 2007. Transposition des dispositions de plusieurs directives communautaires. Technicité du sujet. Adaptation du droit aux nouveaux défis d'Internet. Nécessité de définir le champ des restrictions de liberté. Transposition prochaine des directives relatives aux télécommunications. Véritable révolution de l'économie numérique. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    définition et encadrement de la liberté de communication en ligne. Volonté de réduire la fracture numérique. Développement local. Couverture du territoire en téléphonie mobile. Optimisme relatif à la diffusion des nouvelles technologies. Volonté des pouvoirs publics. Etude des possibilités de filtrage. (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
    flou juridique actuel pénalisant pour les acteurs de l'économie numérique. Retard de la transposition des directives européennes. Approche pragmatique et réaliste. Définition de la communication en ligne. Rapprochement entre la communication publique en ligne et la communication audiovisuelle. Meilleure protection de la propriété intellectuelle. Instauration d'un droit de réponse sur Internet. Pouvoirs de sanction du CSA. Propositions de la commission des affaires culturelles : limitation des pouvoirs du CSA ; rectifications portant sur les lois précédentes ; renforcement de la protection de l'enfance et de l'adolescence ; élargissement du droit de réponse. (texte intégral du JO)
  • Alex TÜRK, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    tensions juridiques : adaptation du droit à l'accélération des évolutions technologiques ; coordination de plusieurs autorités administratives ; mode de régulation. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    projet non consensuel. Faveur donnée à un Internet marchand. Vocation démocratique d'Internet. Outil de communication et de création. Persistance d'inégalités. Part laissée aux collectivités locales en cas d'insuffisance d'initiatives privées. Sous-équipement du milieu scolaire. Responsabilité des hébergeurs. Absence de réduction des effets néfastes de la prospection commerciale. Libéralisation apparente de la cryptologie. Le groupe CRC s'abstiendra sur ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • René TRÉGOUËT :
    accélération du progrès de la connaissance. Mise en réseau de la planète. Accès des entreprises et des particuliers. Evolution du haut débit. Equipement en réseau optique. Mauvais choix de l'ADSL. Synergie nécessaire entre l'Etat, les collectivités territoriales et les acteurs privés. Proposition de création d'un comité national d'éthique de l'Internet. Création par Intel de puces espionnes. Contrôle du marché par Intel et Microsoft. Risque d'atteinte aux libertés publiques. Intérêt de ce texte. Réalisme indispensable. (texte intégral du JO)
  • Christian GAUDIN :
    essor des nouvelles technologies. Intérêt de ce texte. Attente des collectivités territoriales pour un développement sur tout le territoire. Nécessité du haut débit. Désir d'échange et de communication. Disparités géographiques. Initiative des collectivités locales. Nouvelles possibilités offertes pour la constitution de réseaux. Recensement des besoins des populations et des entreprises. Procédure de consultation. Financement solidaire de l'établissement de ces réseaux. Le groupe de l'UC votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yvon TRÉMEL :
    rôle économique et culturel des nouvelles technologies. Taux d'accès à Internet. Equipement des ménages. Manque de confiance pour les achats sur Internet. Action du Gouvernement Jospin pour la diffusion d'Internet. Préparation d'un cadre législatif global. Regret de l'abandon de cette approche globale. Risque d'improvisation. Adaptation nécessaire du droit aux exigences de l'économie numérique. Interrogation sur le rôle des collectivités locales en tant que fournisseurs de services de télécommunications. Isolement financier de certaines collectivités. Points à améliorer. Mise en place du service universel des télécommunications. Volonté du groupe socialiste de proposer des avancées. (texte intégral du JO)
  • Jean-François LE GRAND :
    intérêt d'un projet de loi sur l'économie numérique. Différenciation des territoires selon trois critères : existence d'un service de haut débit ; coût de ce service ; niveau du service. Impossibilité de compter uniquement sur les opérateurs privés. Décentralisation nécessaire. Réseaux de connaissance. Refus d'un enfermement dans le principe de neutralité technologique. Moyens de lutte contre les fatalités territoriales. Proposition de mise en place d'une cellule de veille législative. (texte intégral du JO)
  • Henri WEBER :
    texte limité au commerce électronique. Cadre de régulation incohérent. Rattachement erroné de la communication publique en ligne à la loi de 1986 relative à la liberté de communication. Choix inadapté du Conseil supérieur de l'audiovisuel comme autorité de régulation d'Internet. Amendements tendant à définir le rôle du CSA. Refus d'une autorégulation du secteur privé. Hébergeurs incompétents pour juger de la licéité d'un site. Volonté de concilier le développement d'Internet, le respect de la vie privée et de la création et la garantie de la liberté d'expression. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis LORRAIN :
    révolution numérique. Cadre législatif conciliant développement des nouvelles technologies et garantie des droits des usagers. Lutte contre la cybercriminalité. Aménagement numérique des territoires. Nouvelles possibilités données aux collectivités territoriales. Retard de la France par rapport à ses partenaires européens. Développement rural lié à la diffusion des télécommunications et du haut débit. (texte intégral du JO)
  • Michel TESTON :
    possibilités ouvertes aux collectivités locales pour établir des réseaux. Décentralisation sans moyens. Absence de péréquation pour les territoires fragiles. Charges d'investissement très lourdes. Interrogations sur le financement. Nécessité d'une solidarité nationale et d'un mécanisme de péréquation. (texte intégral du JO)
  • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
    préservation et adaptation de l'arsenal juridique. Nécessité de réduire la fracture numérique. Souci de protection de la propriété intellectuelle et artistique. Rôle du CSA et des autorités de régulation. Lutte contre les inégalités. Difficulté de mettre en place un réseau optique. Vigilance à l'égard des menaces sur les libertés individuelles. Dimensionnement du service public local. Volonté de pragmatisme. Exemple de la ville de Milan. Pouvoirs du CSA. Lutte contre la cybercriminalité. Dynamique du haut débit. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. additionnel avant l'art. 1er A

  • Pierre-Yvon TRÉMEL :
    son amendement n° 165 : constitution d'un fonds de soutien à l'aménagement numérique du territoire ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 165 de M. Pierre-Yvon Trémel (constitution d'un fonds de soutien à l'aménagement numérique du territoire). (texte intégral du JO)
  • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
    oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 165 de M. Pierre-Yvon Trémel (constitution d'un fonds de soutien à l'aménagement numérique du territoire). (texte intégral du JO)

Art. 1er A

(conditions d'intervention des collectivités locales dans le secteur des télécommunications)
  • Daniel RAOUL :
    demande de précisions sur la conception du service public universel des télécommunications. Equipement indispensable du territoire en fibre optique. Décentralisation sans moyens. Volonté des collectivités locales. Interrogation sur leurs compétences. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    son amendement n° 148 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    son amendement n° 11 : exercice par les collectivités locales d'une activité d'opérateur de télécommunications uniquement en cas d'insuffisance de l'initiative privée ; adopté après modification par le sous-amendement n° 167 de M. Pierre-Yvon Trémel. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
    favorable à l'amendement n° 11 de la commission (exercice par les collectivités locales d'une activité d'opérateur de télécommunications uniquement en cas d'insuffisance de l'initiative privée). (texte intégral du JO)
  • Jean-François LE GRAND :
    sur l'amendement n° 11 de la commission (exercice par les collectivités locales d'une activité d'opérateur de télécommunications uniquement en cas d'insuffisance de l'initiative privée), son sous-amendement n° 198  : élargissement pour les collectivités locales de la possibilité d'exploiter les réseaux des télécommunications ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC :
    sur l'amendement n° 11 de la commission (exercice par les collectivités locales d'une activité d'opérateur de télécommunications uniquement en cas d'insuffisance de l'initiative privée), ses sous-amendements n° 213 et 214 ; retirés (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    sur l'amendement n° 11 de la commission (exercice par les collectivités locales d'une activité d'opérateur de télécommunications uniquement en cas d'insuffisance de l'initiative privée), soutient le sous-amendement n° 166 de M. Pierre-Yvon Trémel ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yvon TRÉMEL :
    sur l'amendement n° 11 de la commission (exercice par les collectivités locales d'une activité d'opérateur de télécommunications uniquement en cas d'insuffisance de l'initiative privée), son sous-amendement n° 167  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alex TÜRK, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 47  : exercice par les collectivités locales d'une activité d'opérateur de télécommunications uniquement en cas d'insuffisance de l'initiative privée ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    son amendement n° 12 : conséquence ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 13 : conditions de création des infrastructures de réseaux de télécommunications par les collectivités territoriales ; adopté après modification par le sous-amendement n° 142 de M. Christian Gaudin. (texte intégral du JO)
  • Jean-François LE GRAND :
    sur l'amendement n° 13 de la commission (conditions de création des infrastructures de réseaux de télécommunications par les collectivités territoriales), son sous-amendement n° 199  ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Christian GAUDIN :
    sur l'amendement n° 13 de la commission (conditions de création des infrastructures de réseaux de télécommunications par les collectivités territoriales), son sous-amendement n° 142  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alex TÜRK, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 48  : conditions de création des infrastructures de réseaux de télécommunications par les collectivités territoriales ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    son amendement n° 14 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alex TÜRK, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 49 : coordination ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-François LE GRAND :
    son amendement n° 98 : possibilité pour les collectivités locales de manifester une préférence pour une technologie lors d'un appel d'offres ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC :
    mode d'établissement du constat de carence. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 148 de Mme Odette Terrade (suppression). Sur son amendement n° 11 précité, s'oppose aux sous-amendements n° 198 de M. Jean-François Le Grand (élargissement pour les collectivités locales de la possibilité d'exploiter les réseaux des télécommunications) et n° 214 de M. Paul Blanc ; demande le retrait du sous-amendement n° 213 de M. Paul Blanc, accepte le sous-amendement n° 167 de M. Pierre-Yvon Trémel et demande l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 166 de M. Pierre-Yvon Trémel. Sur son amendement n° 13 précité, s'oppose au sous-amendement n° 199 de M. Jean-François Le Grand et accepte le sous-amendement n° 142 de M. Christian Gaudin. Accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 47 identique à son amendement n° 11 précité, n° 48 identique à son amendement n° 13 précité et n° 49 (coordination). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 98 de M. Jean-François Le Grand (possibilité pour les collectivités locales de manifester une préférence pour une technologie lors d'un appel d'offres). (texte intégral du JO)
  • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
    s'oppose aux amendements n° 148 de Mme Odette Terrade (suppression) et n° 98 de M. Jean-François Le Grand (possibilité pour les collectivités locales de manifester une préférence pour une technologie lors d'un appel d'offres). Accepte les amendements identiques de la commission n° 11 et de la commission des lois saisie pour avis n° 47 (exercice par les collectivités locales d'une activité d'opérateur de télécommunications uniquement en cas d'insuffisance de l'initiative privée) sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 198 de M. Jean-François Le Grand (élargissement pour les collectivités locales de la possibilité d'exploiter les réseaux des télécommunications) qu'elle accepte. Sur l'amendement n° 11 précité, s'oppose aux sous-amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 166 et de M. Paul Blanc n° 213 et n° 214 ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 167 de M. Pierre-Yvon Trémel. Accepte les amendements identiques de la commission n° 13 et de la commission des lois saisie pour avis n° 48 (conditions de création des infrastructures de réseaux de télécommunications par les collectivités territoriales). Sur le n° 13 précité, s'en remet à la sagesse du Sénat pour les sous-amendements n° 199 de M. Jean-François Le Grand et n° 142 de M. Christian Gaudin. Accepte les amendements de la commission n° 12 (conséquence) et n° 14 (coordination) et de la commission des lois saisie pour avis n° 49 (coordination). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, président de la commission des affaires économiques et du Plan :
    volonté d'assurer la cohérence de la politique suivie en matière de télécommunications, de veiller à l'équilibre et à la santé du marché des télécommunications et de protéger les collectivités locales. Demande l'adoption des amendements de la commission sans modification. (texte intégral du JO)
  • Jean-François LE GRAND :
    précisions sur son sous-amendement n° 198 précité. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    sur l'amendement n° 11 de la commission (exercice par les collectivités locales d'une activité d'opérateur de télécommunications uniquement en cas d'insuffisance de l'initiative privée), le groupe socialiste votera contre le sous-amendement n° 198 de M. Jean-François Le Grand (élargissement pour les collectivités locales de la possibilité d'exploiter les réseaux des télécommunications). (texte intégral du JO)
  • Art. additionnels après l'art. 1er A

    • Daniel RAOUL :
      soutient l'amendement n° 168 de M. Pierre-Yvon Trémel (obligation pour les propriétaires de réseaux de télécommunications de communiquer le plan des réseaux aux communes) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 168 de M. Pierre-Yvon Trémel (obligation pour les propriétaires de réseaux de télécommunications de communiquer le plan des réseaux aux communes). (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      s'oppose à l'amendement n° 168 de M. Pierre-Yvon Trémel (obligation pour les propriétaires de réseaux de télécommunications de communiquer le plan des réseaux aux communes). (texte intégral du JO)
    • Jean-François LE GRAND :
      soutient l'amendement n° 99 de M. Jean Pépin (obligation des opérateurs de télécommunications en cas d'enfouissement des lignes électriques leur servant de support) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Christian GAUDIN :
      soutient l'amendement n° 130 de M. Jean-Paul Amoudry (obligation des opérateurs de télécommunications en cas d'enfouissement des lignes électriques leur servant de support) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      S'oppose aux amendements identiques n° 99 de M. Jean Pépin et n° 130 de M. Jean-Paul Amoudry (obligation des opérateurs de télécommunications en cas d'enfouissement des lignes électriques leur servant de support). (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      S'oppose aux amendements identiques n° 99 de M. Jean Pépin et n° 130 de M. Jean-Paul Amoudry (obligation des opérateurs de télécommunications en cas d'enfouissement des lignes électriques leur servant de support). (texte intégral du JO)
    • Christian GAUDIN :
      soutient l'amendement n° 129 de M. Jean-Paul Amoudry (possibilité pour les collectivités territoriales de réaliser des installations de génie civil relatives aux télécommunications parallèlement à d'autres travaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 129 de M. Jean-Paul Amoudry (possibilité pour les collectivités territoriales de réaliser des installations de génie civil relatives aux télécommunications parallèlement à d'autres travaux). (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      s'oppose à l'amendement n° 129 de M. Jean-Paul Amoudry (possibilité pour les collectivités territoriales de réaliser des installations de génie civil relatives aux télécommunications parallèlement à d'autres travaux). (texte intégral du JO)

    Art. 1er B

    (couverture du territoire en téléphonie mobile par la mise en oeuvre prioritaire de prestations d'itinérance locale)
    • Odette TERRADE :
      son amendement n° 149 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 15 : nouvelle rédaction de l'article ; adopté après modification par le sous-amendement n° 201 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Michel TESTON :
      sur l'amendement n° 15 de la commission (nouvelle rédaction de l'article), soutient les sous-amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 169 , n° 170 et n° 171 ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      sur l'amendement n° 15 de la commission (nouvelle rédaction de l'article), son sous-amendement n° 201  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe NOGRIX :
      son amendement n° 2 : compensation pour les opérateurs de téléphonie mobile tenus de faire des efforts d'investissement sur des zones non rentables ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 149 de Mme Odette Terrade (suppression). Demande le retrait de l'amendement n° 2 de M. Philippe Nogrix (compensation pour les opérateurs de téléphonie mobile tenus de faire des efforts d'investissement sur des zones non rentables). Sur son amendement n° 15 précité, s'oppose aux sous-amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 169 , n° 170 et n° 171 et accepte le sous-amendement n° 201 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      s'oppose aux amendements n° 149 de Mme Odette Terrade (suppression) et n° 2 de M. Philippe Nogrix (compensation pour les opérateurs de téléphonie mobile tenus de faire des efforts d'investissement sur des zones non rentables). Sur l'amendement n° 15 de la commission (nouvelle rédaction de l'article) qu'elle accepte sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 201 , s'oppose aux sous-amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 170 et n° 171 et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 169 . (texte intégral du JO)
    • Michel TESTON :
      le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 15 de la commission (nouvelle rédaction de l'article). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 1er B

    • Henri WEBER :
      soutient les amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 172 (obligation de diffusion des documents publics numérisés) et n° 173 (conditions de diffusion des données publiques numérisées) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 172 de M. Pierre-Yvon Trémel (obligation de diffusion des documents publics numérisés). (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      s'oppose à l'amendement n° 172 de M. Pierre-Yvon Trémel (obligation de diffusion des documents publics numérisés). (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 173 de M. Pierre-Yvon Trémel (conditions de diffusion des données publiques numérisées). (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      s'oppose à l'amendement n° 173 de M. Pierre-Yvon Trémel (conditions de diffusion des données publiques numérisées). (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      soutient l'amendement n° 174 de M. Simon Sutour (droits et devoirs des opérateurs de télécommunications concernant l'enfouissement de leurs réseaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      s'oppose à l'amendement n° 174 de M. Simon Sutour (droits et devoirs des opérateurs de télécommunications concernant l'enfouissement de leurs réseaux). (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 174 de M. Simon Sutour (droits et devoirs des opérateurs de télécommunications concernant l'enfouissement de leurs réseaux). (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      ses amendements portant sur le même objet n° 211 et 212  : éligibilité au fonds de compensation pour la TVA des dépenses engagées par les collectivités locales pour l'enfouissement des réseaux de télécommunications ; irrecevables (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      Oppose l'article 40 de la Constitution aux amendements portant sur le même objet n° 211 et 212 de la commission (éligibilité au fonds de compensation pour la TVA des dépenses engagées par les collectivités locales pour l'enfouissement des réseaux de télécommunications). (texte intégral du JO)

    Art. 1er

    (définition de la communication publique en ligne - art. 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 16 : définition des services de radio et de télévision, et champ de compétence du CSA ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François LE GRAND :
      sur l'amendement n° 16 de la commission (définition des services de radio et de télévision, et champ de compétence du CSA), soutient le sous-amendement de M. Bernard Barraux n° 143 . (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 85 : définition des services de radio et de télévision, et champ de compétence du CSA ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Danièle POURTAUD :
      son amendement n° 175 : délimitation du champ de compétence du CSA ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      sur son amendement n° 16 précité, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 143 de M. Bernard Barraux. S'oppose à l'amendement n° 175 de Mme Danièle Pourtaud (délimitation du champ de compétence du CSA). (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques de la commission n° 16 et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 85 (définition des services de radio et de télévision, et champ de compétence du CSA). Sur l'amendement n° 16 précité, accepte le sous-amendement n° 143 de M. Bernard Barraux. S'oppose à l'amendement n° 175 de Mme Danièle Pourtaud (délimitation du champ de compétence du CSA). (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      sur l'amendement n° 16 de la commission (définition des services de radio et de télévision, et champ de compétence du CSA), s'oppose au sous-amendement n° 143 de M. Bernard Barraux. (texte intégral du JO)
    • Michel PELCHAT :
      défavorable aux amendements identiques de la commission n° 16 et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 85 (définition des services de radio et de télévision, et champ de compétence du CSA) ainsi qu'à l'amendement n° 175 de Mme Danièle Pourtaud (délimitation du champ de compétence du CSA). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 1er

    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 17 : remplacement dans l'ensemble de la législation française du terme "radiodiffusion sonore" par le terme "radio" ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 86 : remplacement dans l'ensemble de la législation française du terme "radiodiffusion sonore" par le terme "radio" ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      Accepte les amendements identiques de la commission n° 17 et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 86 (remplacement dans l'ensemble de la législation française du terme "radiodiffusion sonore" par le terme "radio"). (texte intégral du JO)

    Art. 2

    (responsabilité des prestataires techniques)
    • Danièle POURTAUD :
      action du Gouvernement de Lionel Jospin. Taux d'équipement. Nécessaire régulation d'Internet. Rôle des hébergeurs. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
      inertie du gouvernement précédent. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
      inertie du gouvernement précédent. (texte intégral du JO)

    Art. 43-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

    • Bruno SIDO, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
      soutient l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 50 (rédaction) ; adopté, identique à son amendement n° 18  ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. 2

    (responsabilité des prestataires techniques)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée à l'industrie :
      accepte les amendements identiques de la commission n° 18 et de la commission des lois saisie pour avis n° 50 (rédaction). (texte intégral du JO)

    Art. 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

    Art. 2

    (responsabilité des prestataires techniques)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 134 de M. René Trégouët (précision). (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      accepte l'amendement n° 134 de M. René Trégouët (précision). (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 19 : précision de la définition d'hébergeur ; adopté. Soutient les amendements, identiques à son amendement n° 19 précité, de la commission des lois saisie pour avis n° 51 et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 87 ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques de la commission n° 19, de la commission des lois saisie pour avis n° 51 et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 87 (précision de la définition d'hébergeur) . (texte intégral du JO)
    • Danièle POURTAUD :
      le groupe socialiste s'abstient sur les amendements identiques de la commission n° 19, de la commission des lois saisie pour avis n° 51 et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 87 (précision de la définition d'hébergeur) . (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT :
      son amendement n° 135 : rédaction ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 135 de M. René Trégouët (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      demande le retrait de l'amendement n° 135 de M. René Trégouët (rédaction). (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT :
      ses amendements n° 137  : création d'un comité national d'éthique sur Internet ; retiré et n° 136  : aménagement du régime de responsabilité des hébergeurs ; rejeté. Protection nécessaire des libertés individuelles vis-à-vis des grandes firmes informatiques. (texte intégral du JO)
    • Danièle POURTAUD :
      son amendement n° 177 : restriction de la responsabilité civile des hébergeurs ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alex TÜRK, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
      son amendement n° 52 : rédaction ; adopté. Soutient les amendements, identiques à son amendement n° 52 précité, de la commission n° 20 et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 88 ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      soutient l'amendement n° 150 de Mme Odette Terrade (précision) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      sur les amendements de M. René Trégoüet, demande le retrait du n° 137 (création d'un comité national d'éthique sur Internet) et s'oppose au n° 136 (aménagement du régime de responsabilité des hébergeurs). S'oppose aux amendements n° 150 de Mme Odette Terrade (précision) et n° 177 de Mme Danièle Pourtaud (restriction de la responsabilité civile des hébergeurs). Accepte les amendements, identiques à son amendement n° 20  : rédaction, de la commission des lois saisie pour avis n° 52 et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 88. (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      s'oppose aux amendements de M. René Trégoüet n° 136 (aménagement du régime de responsabilité des hébergeurs) et n° 137 (création d'un comité national d'éthique sur Internet), de Mme Danièle Pourtaud n° 177 (restriction de la responsabilité civile des hébergeurs), de Mme Odette Terrade n° 150 (précision) et aux amendements identiques de la commission n° 20, de la commission des lois saisie pour avis n° 52 et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 88 (rédaction). (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT :
      refus d'un jugement automatisé par une société privée. (texte intégral du JO)
    • Jack RALITE :
      intervient sur l'amendement n° 136 de M. René Trégouët (aménagement du régime de responsabilité des hébergeurs). (texte intégral du JO)
    • Danièle POURTAUD :
      problème du découpage des textes. Nécessité de s'en remettre à une instance internationale pour lutter contre la politique des grandes firmes informatiques. Le groupe socialiste votera l'amendement n° 137 de M. René Trégouët (création d'un comité national d'éthique sur Internet) mais ne votera pas le n° 136 (aménagement du régime de responsabilité des hébergeurs). (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      intervient sur l'amendement n° 136 de M. René Trégouët (aménagement du régime de responsabilité des hébergeurs). (texte intégral du JO)
    • Alain FOUCHÉ :
      favorable à l'amendement n° 136 de M. René Trégouët (aménagement du régime de responsabilité des hébergeurs). (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      intervient sur les amendements identiques de la commission n° 20, de la commission des lois saisie pour avis n° 52 et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 88 (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Jack RALITE :
      son amendement n° 151 : définition du caractère illicite des diffusions ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      s'oppose à l'amendement n° 151 de M. Jack Ralite (définition du caractère illicite des diffusions). (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 151 de M. Jack Ralite (définition du caractère illicite des diffusions). (texte intégral du JO)
    • Pierre LAFFITTE :
      intervient sur l'amendement n° 151 de M. Jack Ralite (définition du caractère illicite des diffusions). (texte intégral du JO)

    Art. 43-9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

    Art. 2

    (responsabilité des prestataires techniques)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 178 de Mme Danièle Pourtaud (encadrement du régime de la responsabilité pénale des hébergeurs). (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      s'oppose à l'amendement n° 178 de Mme Danièle Pourtaud (encadrement du régime de la responsabilité pénale des hébergeurs). (texte intégral du JO)
    • Danièle POURTAUD :
      rôle des hébergeurs et liberté d'expression. (texte intégral du JO)
    • Alex TÜRK, rapporteur pour avis :
      recherche de la méthode la plus efficace pour faire cesser la diffusion d'une information contraire aux lois. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'article 43-9 du 30 septembre 1986

    • Alex TÜRK, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 53 : sanctions pénales en cas de signalement du caractère illicite d'un contenu dans l'intention de nuire ; adopté. Soutient l'amendement n° 21 de la commission ; adopté, identique à son n° 53 précité (texte intégral du JO)

    Art. 2

    (responsabilité des prestataires techniques)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      accepte les amendements identiques de la commission n° 21 et de la commission des lois saisie pour avis n° 53 (sanctions pénales en cas de signalement du caractère illicite d'un contenu dans l'intention de nuire). (texte intégral du JO)

    Art. 43-9-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 22 : suppression de la procédure de notification ; adopté. Soutient les amendements identiques à son amendement n° 22 précité, de la commission des lois saisie pour avis n° 54 et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 89 ; adoptés. (texte intégral du JO)

    Art. 2

    (responsabilité des prestataires techniques)
    • Évelyne DIDIER :
      soutient l'amendement n° 152 de Mme Odette Terrade (caractère obligatoire de la procédure de notification) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Danièle POURTAUD :
      son amendement n° 179 : caractère obligatoire de la procédure de notification ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques de Mme Odette Terrade n° 152 et de Mme Danièle Pourtaud n° 179 (caractère obligatoire de la procédure de notification). (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      accepte les amendements identiques de la commission n° 22, de la commission des lois saisie pour avis n° 54 et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 89 (suppression de la procédure de notification). S'oppose aux amendements identiques de Mme Odette Terrade n° 152 et de Mme Danièle Pourtaud n° 179 (caractère obligatoire de la procédure de notification). (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      retard dans la transposition de la directive. Absence d'improvisation de ce texte. (texte intégral du JO)

    Art. 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

    • Alex TÜRK, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 55 : limitation de la responsabilité des hébergeurs ; adopté. Soutient les amendements identiques à son amendement n° 55 précité, de la commission n° 23 et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 90 ; adoptés. (texte intégral du JO)

    Art. 2

    (responsabilité des prestataires techniques)
    • Odette TERRADE :
      son amendement n° 153 : limitation de la responsabilité des hébergeurs ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      soutient l'amendement n° 180 de Mme Danièle Pourtaud (limitation de la responsabilité des hébergeurs) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      accepte les amendements identiques de la commission n° 23, de la commission des lois saisie pour avis n° 55, de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 90, de Mme Odette Terrade n° 153 et de Mme Danièle Pourtaud n° 180 (limitation de la responsabilité des hébergeurs). (texte intégral du JO)

    Art. 43-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      soutient l'amendement n° 181 de Mme Danièle Pourtaud (procédure permettant au juge de prescrire la fermeture d'un site à un hébergeur) ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Art. 2

    (responsabilité des prestataires techniques)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 181 de Mme Danièle Pourtaud (procédure permettant au juge de prescrire la fermeture d'un site à un hébergeur). (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      s'oppose à l'amendement n° 181 de Mme Danièle Pourtaud (procédure permettant au juge de prescrire la fermeture d'un site à un hébergeur). (texte intégral du JO)
    • Christian GAUDIN :
      son amendement n° 3 : suppression de l'obligation pour les fournisseurs d'accès de proposer à leurs abonnés des logiciels de filtrage ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bernard BARRAUX :
      soutient l'amendement n° 120 de M. Jean-Louis Lorrain (suppression de l'obligation pour les fournisseurs d'accès de proposer à leurs abonnés des logiciels de filtrage) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait des amendements identiques n° 3 de M. Christian Gaudin et n° 120 de M. Jean-Louis Lorrain (suppression de l'obligation pour les fournisseurs d'accès de proposer à leurs abonnés des logiciels de filtrage). (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      s'oppose aux amendements identiques n° 3 de M. Christian Gaudin et n° 120 de M. Jean-Louis Lorrain (suppression de l'obligation pour les fournisseurs d'accès de proposer à leurs abonnés des logiciels de filtrage). (texte intégral du JO)
    • Christian GAUDIN :
      son amendement n° 4 : suppression de l'obligation faite aux fournisseurs d'accès d'empêcher l'accès à un contenu par leurs abonnés ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bernard BARRAUX :
      soutient l'amendement n° 121 de M. Jean-Louis Lorrain (suppression de l'obligation faite aux fournisseurs d'accès d'empêcher l'accès à un contenu par leurs abonnés) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait des amendements identiques n° 4 de M. Christian Gaudin et n° 121 de M. Jean-Louis Lorrain (suppression de l'obligation faite aux fournisseurs d'accès d'empêcher l'accès à un contenu par leurs abonnés). (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      demande le retrait des amendements identiques n° 4 de M. Christian Gaudin et n° 121 de M. Jean-Louis Lorrain (suppression de l'obligation faite aux fournisseurs d'accès d'empêcher l'accès à un contenu par leurs abonnés). (texte intégral du JO)

    Art. 43-13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 24 : suppression de l'obligation de vérification des données d'identification des auteurs de contenus détenues par les fournisseurs d'accès et les hébergeurs ; adopté. Soutient les amendements identiques à son amendement n° 24 précité, de la commission des lois saisie pour avis n° 56 et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 91 ; adoptés. (texte intégral du JO)

    Art. 2

    (responsabilité des prestataires techniques)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      accepte les amendements identiques de la commission n° 24, de la commission des lois saisie pour avis n° 56 et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 91 (suppression de l'obligation de vérification des données d'identification des auteurs de contenus détenues par les fournisseurs d'accès et les hébergeurs) (texte intégral du JO)
    • Christian GAUDIN :
      son amendement n° 6 : suppression de l'obligation de vérification des données d'identification des auteurs de contenus détenues par les fournisseurs et les hébergeurs ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      son amendement n° 154 : suppression de l'obligation de vérification des données d'identification des auteurs de contenus détenues par les fournisseurs d'accès et les hébergeurs ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      soutient l'amendement n° 182 de Mme Danièle Pourtaud (suppression de l'obligation de vérification de données d'identification des auteurs de contenus détenues par les fournisseurs d'accès et les hébergeurs) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      estime les amendements identiques n° 6 de M. Christian Gaudin, n° 154 de Mme Odette Terrade et n° 182 de Mme Danièle Pourtaud (suppression de l'obligation de vérification de données d'identification des auteurs de contenus détenues par les fournisseurs d'accès et les hébergeurs), portant sur le même objet que son amendement n° 24 précité, satisfaits par ce dernier. (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      estime les amendements identiques n° 6 de M. Christian Gaudin, n° 154 de Mme Odette Terrade et n° 182 de Mme Danièle Pourtaud (suppression de l'obligation de vérification de données d'identification des auteurs de contenus détenues par les fournisseurs d'accès et les hébergeurs) satisfaits par l'amendement de la commission n° 24, portant sur le même objet. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 25 : rédaction ; adopté. Soutient l'amendement, identique à son amendement n° 25 précité, de la commission des lois saisie pour avis n° 57. (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      accepte les amendements identiques de la commission n° 25 et de la commission des lois saisie pour avis n° 57 (rédaction). (texte intégral du JO)

    Art. 43-14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 26 : précision ; adopté. Soutient les amendements identiques à son amendement n° 26 précité, de la commission des lois saisie pour avis n° 58 et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 93 ; adoptés. (texte intégral du JO)

    Art. 2

    (responsabilité des prestataires techniques)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      accepte les amendements identiques de la commission n° 26, de la commission des lois saisie pour avis n° 58 et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 93 (précision). (texte intégral du JO)
    • Alex TÜRK, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 59 : suppression de toute exception à l'assujettissement au secret professionnel des hébergeurs ; adopté. Soutient les amendements identiques à son amendement n° 59 précité, de la commission n° 27 et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 92 ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      accepte les amendements identiques de la commission n° 27, de la commission des lois saisie pour avis n° 59 et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 92 (suppression de toute exception à l'assujettissement au secret professionnel des hébergeurs). (texte intégral du JO)

    Art. 43-14-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 94 : extension de l'exercice du droit de réponse ; adopté. Soutient l'amendement, identique à son amendement n° 94 précité, de la commission des lois saisie pour avis n° 60  ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. 2

    (responsabilité des prestataires techniques)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      soutient l'amendement n° 183 de Mme Danièle Pourtaud (extension de l'exercice du droit de réponse) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      accepte les amendements identiques de la commission des lois saisie pour avis n° 60, de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 94 et de Mme Danièle Pourtaud n° 183 (extension de l'exercice du droit de réponse). (texte intégral du JO)
    • Alex TÜRK, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 61 : modalités d'application du droit de réponse ; adopté. Soutient l'amendement, identique à son amendement n° 61 précité, de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 95  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      Accepte les amendements identiques de la commission des lois saisie pour avis n° 61 et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 95 (modalités d'application du droit de réponse). (texte intégral du JO)

    Art. 79-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

    • Alex TÜRK, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 62 : harmonisation ; adopté. Soutient l'amendement, identique à son amendement n° 62 précité, n° 28 de la commission ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. 2

    (responsabilité des prestataires techniques)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      accepte les amendements identiques de la commission n° 28 et de la commission des lois saisie pour avis n° 62 (harmonisation). (texte intégral du JO)

    Art. 79-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 29 : harmonisation ; adopté. Soutient l'amendement, identique à son amendement n° 29 précité, de la commission des lois saisie pour avis n° 63  ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. 2

    (responsabilité des prestataires techniques)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      accepte les amendements identiques de la commission n° 29 et de la commission des lois saisie pour avis n° 63 (harmonisation). (texte intégral du JO)

    Art. 4

    (responsabilité des prestataires techniques intermédiaires)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 30 : compatibilité avec la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bernard BARRAUX :
      son amendement n° 144 : compatibilité avec la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de M. Bernard Barraux n° 144, portant sur le même objet que son amendement n° 30 précité. (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      accepte l'amendement n° 144 de M. Bernard Barraux (compatibilité avec la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure) et demande le retrait de l'amendement de la commission n° 30, portant sur le même objet. (texte intégral du JO)

    Art. 5

    (attribution et gestion des noms de domaine - art. L. 34-11 du code des postes et télécommunications)

    Art. 5 bis

    (cas d'infraction pénale)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      soutient l'amendement n° 184 de Mme Danièle Pourtaud (suppression) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 96 : extension des pouvoirs du CSA aux chaînes du câble et du satellite ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 184 de Mme Danièle Pourtaud (suppression). (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 184 de Mme Danièle Pourtaud (suppression) et accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 96 (extension des pouvoirs du CSA aux chaînes du câble et du satellite). (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 96 (extension des pouvoirs du CSA aux chaînes du câble et du satellite) et s'oppose à l'amendement n° 184 de Mme Danièle Pourtaud (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 5 quater

    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 97 : protection de l'enfance et de l'adolescence ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 97 (protection de l'enfance et de l'adolescence). (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 97 (protection de l'enfance et de l'adolescence). (texte intégral du JO)
    • Michel TESTON :
      le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 97 (protection de l'enfance et de l'adolescence). (texte intégral du JO)

    Art. 6

    (définition du commerce électronique et de l'établissement)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 31 : clarification de la définition du commerce électronique ; adopté. Soutient l'amendement de la commission des lois saisie pour avis, identique à son amendement n° 31 précité, n° 64  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Michel TESTON :
      soutient l'amendement n° 186 de M. Pierre-Yvon Trémel (précision) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      estime l'amendement n° 186 de M. Pierre-Yvon Trémel (précision) satisfait par son amendement n° 31 précité. (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      accepte l'amendement n° 186 de M. Pierre-Yvon Trémel (précision) et les amendements identiques de la commission n° 31 et de la commission des lois saisie pour avis n° 64 (clarification de la définition du commerce électronique). (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      ne considère pas son amendement n° 186 précité satisfait par les amendements identiques de la commission n° 31 et de la commission des lois saisie pour avis n° 64 (clarification de la définition du commerce électronique). (texte intégral du JO)

    Art. 7

    (principe de liberté du commerce électronique, exceptions et détermination de la loi applicable)
    • Alex TÜRK, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 65 : nouvelle rédaction de l'article ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 65 (nouvelle rédaction de l'article). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 7

    • Alex TÜRK, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 66 : détermination de la loi applicable ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 66 (détermination de la loi applicable). (texte intégral du JO)

    Art. 8

    (clause de sauvegarde)

    Art. 9

    (eléments d'information obligatoires permettant l'identification du prestataire)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      son amendement n° 188 : responsabilité des personnes concourant aux transactions ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      son amendement n° 203 : détermination par un décret en Conseil d'Etat des conditions d'application de l'article 9 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 188 de M. Pierre-Yvon Trémel (responsabilité des personnes concourant aux transactions). Accepte l'amendement n° 203 du Gouvernement (détermination par un décret en Conseil d'Etat des conditions d'application de l'article 9). (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 188 de M. Pierre-Yvon Trémel (responsabilité des personnes concourant aux transactions). (texte intégral du JO)
    • Michel TESTON :
      soutient l'amendement n° 189 de M. Daniel Raoul (obligation d'information du prestataire au moyen d'un standard ouvert) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 189 de M. Daniel Raoul (obligation d'information du prestataire au moyen d'un standard ouvert). (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 189 de M. Daniel Raoul (obligation d'information du prestataire au moyen d'un standard ouvert). (texte intégral du JO)
    • Alex TÜRK, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 68 : rétablissement des mentions obligatoires prévues par la directive et suppression de l'ajout d'une obligation d'information sur les logiciels utilisés ; adopté. Soutient l'amendement de la commission, identique à son amendement n° 68 précité, n° 32  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      sur les amendements identiques de la commission n° 32 et de la commission des lois saisie pour avis n° 68 (rétablissement des mentions obligatoires prévues par la directive et suppression de l'ajout d'une obligation d'information sur les logiciels utilisés), son sous-amendement n° 155  : rétablissement de l'obligation d'information sur les logiciels utilisés ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bernard BARRAUX :
      soutient l'amendement n° 122 de M. Jean-Louis Lorrain (suppression de l'obligation d'information sur les logiciels utilisés) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      estime l'amendement n° 122 de M. Jean-Louis Lorrain (suppression de l'obligation d'information sur les logiciels utilisés) satisfait par son amendement n° 32 (rétablissement des mentions obligatoires prévues par la directive et suppression de l'ajout d'une obligation d'information sur les logiciels utilisés). Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 155 de Mme Odette Terrade (rétablissement de l'obligation d'information sur les logiciels utilisés). (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      accepte les amendements identiques de la commission n° 32 et de la commission des lois saisie pour avis n° 68 (rétablissement des mentions obligatoires prévues par la directive et suppression de l'ajout d'une obligation d'information sur les logiciels utilisés). Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 155 de Mme Odette Terrade (rétablissement de l'obligation d'information sur les logiciels utilisés). Estime l'amendement n° 122 de M. Jean-Louis Lorrain (suppression de l'obligation d'information sur les logiciels utilisés) satisfait par les amendements n° 32 et n° 68 précités. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      le groupe socialiste s'oppose aux amendements identiques de la commission n° 32 et de la commission des lois saisie pour avis n° 68 (rétablissement des mentions obligatoires prévues par la directive et suppression de l'ajout d'une obligation d'information sur les logiciels utilisés). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 12

    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      son amendement n° 33 : définition du courrier électronique ; adopté après modification par le sous-amendement n° 145 de M. Bernard Barraux qu'il accepte. (texte intégral du JO)
    • Bernard BARRAUX :
      sur l'amendement n° 33 de la commission (définition du courrier électronique), son sous-amendement n° 145  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      accepte l'amendement n° 33 de la commission (définition du courrier électronique) sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 145 de M. Bernard Barraux qu'elle accepte. (texte intégral du JO)

    Art. 12

    (lutte contre le spamming) son amendement n° 205 : suppression de la définition du consentement ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
    son amendement n° 34 : champ d'application de la définition du consentement ; retiré au profit de l'amendement n° 205 du Gouvernement (suppression de la définition du consentement). (texte intégral du JO)
  • son amendement n° 35 : suppression de l'autorisation explicite des courriers automatisés de la protection civile ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 35 de la commission (suppression de l'autorisation explicite des courriers automatisés de la protection civile). (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
    son amendement n° 36 : rectification et clarification ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
    son amendement n° 204 : rectification ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 204 du Gouvernement (rectification). (texte intégral du JO)
  • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 36 de la commission (rectification et clarification). (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    le groupe CRC vote contre l'amendement n° 36 de la commission (rectification et clarification). (texte intégral du JO)
  • Bernard FOURNIER :
    soutient l'amendement n° 112 de M. Roger Karoutchi (rédaction) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 112 de M. Roger Karoutchi (rédaction). (texte intégral du JO)
  • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
    accepte l'amendement n° 112 de M. Roger Karoutchi (rédaction). (texte intégral du JO)
  • Bernard FOURNIER :
    soutient l'amendement n° 113 de M. Roger Karoutchi (rédaction) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 113 de M. Roger Karoutchi (rédaction). (texte intégral du JO)
  • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
    s'oppose à l'amendement n° 113 de M. Roger Karoutchi (rédaction). (texte intégral du JO)
  • Bernard FOURNIER :
    soutient l'amendement n° 115 de M. Roger Karoutchi (précision) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 115 de M. Roger Karoutchi (précision). (texte intégral du JO)
  • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 115 de M. Roger Karoutchi (précision). (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
    son amendement n° 37 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
    accepte l'amendement n° 37 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
  • Bernard FOURNIER :
    soutient l'amendement n° 117 de M. Roger Karoutchi (suppression du recours à une procédure de la CNIL en désuétude) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 117 de M. Roger Karoutchi (suppression du recours à une procédure de la CNIL en désuétude). (texte intégral du JO)
  • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
    accepte l'amendement n° 117 de M. Roger Karoutchi (suppression du recours à une procédure de la CNIL en désuétude). (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
    son amendement n° 38 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
    accepte l'amendement n° 38 de la commission (cohérence). (texte intégral du JO)
  • son amendement n° 206 : suppression du régime transitoire ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
    son amendement n° 39 : durée du régime transitoire ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    son amendement n° 157 : encadrement du régime transitoire ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 206 du Gouvernement (suppression du régime transitoire) et n° 157 de Mme Odette Terrade (encadrement du régime transitoire). (texte intégral du JO)
  • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
    s'oppose à l'amendement n° 39 de la commission (durée du régime transitoire) et accepte l'amendement n° 157 de Mme Odette Terrade (encadrement du régime transitoire). (texte intégral du JO)
  • Art. additionnel après l'art. 13

    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      son amendement n° 40 : rectification d'une incohérence dans le code de la consommation ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      accepte l'amendement n° 40 de la commission (rectification d'une incohérence dans le code de la consommation). (texte intégral du JO)

    Art. 14

    (régime des actes et contrats souscrits et conservés sous forme électronique)

    Art. 1108-1 du code civil

    Art. 14

    (régime des actes et contrats souscrits et conservés sous forme électronique)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 69 (précision). (texte intégral du JO)

    Art. 1369-1 du code civil

    • Alex TÜRK, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 70 : non remise en cause des conditions de validité intrinséque de l'offre par l'accessibilité de celle-ci par voie électronique ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. 14

    (régime des actes et contrats souscrits et conservés sous forme électronique)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 70 (non remise en cause des conditions de validité intrinséque de l'offre par l'accessibilité de celle-ci par voie électronique) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 207 (clarification) ; rejeté (texte intégral du JO)
    • Alex TÜRK, rapporteur pour avis :
      sur son amendement n° 70 précité, s'oppose au sous-amendement n° 207 du Gouvernement (clarification). (texte intégral du JO)
    • Christian GAUDIN :
      son amendement n° 9 : modalités de transmission des conditions contractuelles des offres ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alex TÜRK, rapporteur pour avis :
      accepte l'amendement n° 9 de M. Christian Gaudin (modalités de transmission des conditions contractuelles des offres). (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      s'oppose à l'amendement n° 9 de M. Christian Gaudin (modalités de transmission des conditions contractuelles des offres). (texte intégral du JO)
    • Alex TÜRK, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 71 : obligation d'indiquer l'archivage des contrats ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 71 (obligation d'indiquer l'archivage des contrats). (texte intégral du JO)

    Art. 18

    (utilisation, fourniture, transfert, importation et exportation de moyens de cryptologie) son amendement n° 208 : précision et rectification ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 208 du Gouvernement (précision et rectification). (texte intégral du JO)
  • Art. 19

    (régime de la prestation de services de cryptologie)

    Art. 20

    (responsabilité des prestataires de services de cryptologie à des fins de confidentialité)
    • Alex TÜRK, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 74 : suppression de l'obligation d'établir la matérialité des faits pour les personnes subissant un préjudice du fait d'une prestation de cryptologie ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      son amendement n° 190 : suppression de l'obligation d'établir la matérialité des faits pour les personnes subissant un préjudice du fait d'une prestation de cryptologie ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      accepte les amendements identiques de la commission des lois saisie pour avis n° 74 et de M. Pierre-Yvon Trémel n° 190 (suppression de l'obligation d'établir la matérialité des faits pour les personnes subissant un préjudice du fait d'une prestation de cryptologie). (texte intégral du JO)

    Art. 21

    (responsabilité des prestataires de services de cryptologie à des fins de certification)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      son amendement n° 41 : clarification ; retiré au profit de l'amendement n° 216 du Gouvernement (clarification). (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      son amendement n° 216 : clarification ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 216 du Gouvernement (clarification). (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      son amendement n° 209 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 209 du Gouvernement (précision). (texte intégral du JO)
    • Alex TÜRK, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 75 : obligation de garantie financière pour les prestataires de service en matière de certification électronique ; retiré au profit de l'amendement, portant sur le même objet, n° 210 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      son amendement n° 210 : obligation de garantie financière pour les prestataires de service en matière de certification électronique ; adopté. Demande le retrait de l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 75, portant sur le même objet que son amendement n° 210 précité. (texte intégral du JO)

    Art. 22

    (sanctions administratives)

    Art. 23

    (sanctions pénales)
    • Alex TÜRK, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 76 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 76 (précision). (texte intégral du JO)
    • Alex TÜRK, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 77 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 77 (précision). (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      son amendement n° 217 : interdiction de la commercialisation et de l'installation d'appareils conçus pour rendre inopérants les téléphones mobiles ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      accepte l'amendement n° 217 de la commission (interdiction de la commercialisation et de l'installation d'appareils conçus pour rendre inopérants les téléphones mobiles). (texte intégral du JO)

    Art. 24

    (pouvoirs d'investigation et agents habilités à rechercher et constater les infractions)

    Art. 25

    (aggravation des sanctions pénales en cas d'utilisation d'un moyen de cryptologie pour préparer ou commettre une infraction)
    • Alex TÜRK, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 79 : rectification ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 79 (rectification). (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      soutient l'amendement n° 158 de Mme Odette Terrade (refus de l'institution des "repentis" dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michel TESTON :
      soutient l'amendement n° 191 de M. Pierre-Yvon Trémel (refus de l'institution des "repentis" dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alex TÜRK, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 80 : absence d'aggravation des peines pour les auteurs d'infractions ayant collaboré avec les autorités judiciaires ou administratives ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 158 de Mme Odette Terrade et n° 191 de M. Pierre-Yvon Trémel (refus de l'institution des "repentis" dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité). (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 80 (absence d'aggravation des peines pour les auteurs d'infractions ayant collaboré avec les autorités judiciaires ou administratives). S'oppose aux amendements identiques n° 158 de Mme Odette Terrade et n° 191 de M. Pierre-Yvon Trémel (refus de l'institution des "repentis" dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité). (texte intégral du JO)

    Art. 26

    (obligation pour les personnes fournissant des prestations de cryptologie de remettre leurs conventions de déchiffrement)
    • Alex TÜRK, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 81 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      ses amendements n° 159  : abrogation de l'article 31 de la loi pour la sécurité intérieure et n° 160  : précision ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 81 (suppression). S'oppose aux amendements de Mme Odette Terrade n° 159 (abrogation de l'article 31 de la loi pour la sécurité intérieure) et n° 160 (précision). (texte intégral du JO)

    Art. 27

    (réquisition des moyens de décryptage)
    • Alex TÜRK, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 82 : maintien de la prestation de serment ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 82 (maintien de la prestation de serment). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 32

    • Alex TÜRK, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 83 : pénalisation de la tentative de production et de l'offre d'images pédopornographiques ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 83 (pénalisation de la tentative de production et de l'offre d'images pédopornographiques). (texte intégral du JO)

    Art. 34

    (création d'une nouvelle incrimination en matière de droit de l'informatique)
    • Alex TÜRK :
      son amendement n° 84 : clarification ; adopté. S'oppose aux amendements de Mme Odette Terrade portant sur le même objet n° 161, 162, 163 et 164 (suppression de la notion de détention). (texte intégral du JO)
    • Évelyne DIDIER :
      soutient les amendements, portant sur le même objet, de Mme Odette Terrade n° 161, 162, 163 et 164 (suppression de la notion de détention) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 84 (clarification). S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 161, 162, 163 et 164 (suppression de la notion de détention). (texte intégral du JO)

    Art. 36

    (régime d'attribution des fréquences satellitaires)

    Art. 37 bis

    (contribution au fonds de financement du service universel des télécommunications)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      son amendement n° 45 : précisions sur la base prise en compte pour la contribution au service universel ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      accepte l'amendement n° 45 de la commission (précisions sur la base prise en compte pour la contribution au service universel). (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      le groupe socialiste votera l'amendement n° 45 de la commission (précisions sur la base prise en compte pour la contribution au service universel). (texte intégral du JO)

    Art. 38

    (application aux TOM et à la Nouvelle-Calédonie)

    Art. additionnel après l'art. 38

    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      son amendement n° 215 : autorisation pour le président de France Télécom de fixer les indemnités annexes des personnels cadres fonctionnaires en tenant compte des autres éléments constitutifs de leurs salaires ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 215 du Gouvernement (autorisation pour le président de France Télécom de fixer les indemnités annexes des personnels cadres fonctionnaires en tenant compte des autres éléments constitutifs de leurs salaires). (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    • Odette TERRADE :
      incohérences liées au morcellement du débat. Rejet de propositions intéressantes. Instrument de contrôle d'Internet par l'Etat et les multinationales. Le groupe CRC s'abstiendra sur ce projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Hilaire FLANDRE :
      garanties juridiques destinées à rassurer les utilisateurs. Responsabilité des acteurs d'Internet. Le groupe UMP votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      limites du texte. Compétence du CSA. Définition du courrier électronique. Rôle des collectivités locales. Solidarité financière indispensable. Questions en suspens. Réglementation de la publicité. Responsabilité des hébergeurs. Protection des consommateurs. Le groupe socialiste s'abstiendra sur ce projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Adrien GOUTEYRON :
      promesses tenues. Rôle des collectivités territoriales. Risques pour les collectivités et pour le marché. Approbation de la position des commissions. Votera ce texte. (texte intégral du JO)
    • Christian GAUDIN :
      rôle des collectivités locales. Améliorations possibles. Le groupe de l'UC votera ce texte. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      travail des commissions. Evolution future du texte en fonction des progrès technologiques. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      attente du "paquet télécom". Clarifications à apporter au cours de la navette. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, président de la commission des affaires économiques et du Plan :
      accessibilité des services publics. Equilibre entre droit et liberté. Rôle des collectivités locales. Couverture en téléphonie mobile du territoire. Volonté de réduire les déséquilibres territoriaux. (texte intégral du JO)
    • Michel TESTON :
      le groupe socialiste s'abstient sur ce projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      le groupe CRC s'abstient sur ce projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Nicole FONTAINE, ministre déléguée :
      remerciements. (texte intégral du JO)