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Projet de loi
pour la confiance dans l'économie numérique

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Commission mixte paritaire - 13 mai 2004


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DISCUSSION GENERALE

  • Bruno SIDO, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire :
    texte fondateur. Refus de l'assimilation du droit d'Internet au droit de l'audiovisuel. Débat sur la responsabilité des prestataires techniques d'Internet. Dispositif de lutte contre les contenus illicites. Rôle du juge. Adaptation du régime de la prescription aux spécificités d'Internet. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire :
    dispositions relatives au commerce électronique. Enfouissement des lignes téléphoniques. Facturation à la seconde des communications. Création de numéros accessibles gratuitement. Souhait d'un développement accéléré d'Internet. Au nom de la commission, recommande l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué à l'industrie :
    essor de l'Internet à haut débit. Texte favorisant la confiance dans l'économie numérique et la lutte contre la cybercriminalité. Création d'un droit de la communication publique en ligne. Responsabilité des hébergeurs. Pouvoirs du juge. Surveillance des contenus hébergés. Délais de prescription. Publicité par voie électronique. Conditions d'intervention des collectivités locales dans le domaine des télécommunications. Facturation à la seconde. Enfouissement des lignes téléphoniques. Texte équilibré. (texte intégral du JO)
  • Christian GAUDIN :
    texte fondateur et équilibré. Lutte contre les contenus illicites. Regrette le rejet de ses propositions. Ouverture aux collectivités locales du domaine des télécommunications. Enfouissement des lignes. Améliorations de la tarification des communications téléphoniques. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    manque de préparation du texte. Apports positifs : réglementation du commerce en ligne ; accès aux handicapés ; définition du standard ouvert ; ouverture aux collectivités locales du domaine des télécommunications. Aspects négatifs : absence d'engagement financier de l'Etat ; financement imparfait de l'enfouissement des lignes téléphoniques ; améliorations insuffisantes en matière de tarification ; responsabilité inadaptée des hébergeurs. Difficulté de protéger les droits d'auteur. Saisine du juge constitutionnel. Respect de la liberté d'expression. Régime de prescription des contenus publiés sur Internet. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    absence de prise en compte de la fracture numérique. Non respect des libertés individuelles : statut du courrier électronique ; responsabilité des hébergeurs ; régime de prescription pour les contenus publiés en ligne. Saisine du juge constitutionnel. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)