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Projet de loi
pour la confiance dans l'économie numérique

Première lecture - 24 et 25 juin 2003

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Art. additionnel avant l'art. 1er A

Art. 1er AConditions d'intervention des collectivités locales dans le secteur des télécommunications

Art. additionnels après l'art. 1er A

Art. 1er BCouverture du territoire en téléphonie mobile par la mise en oeuvre prioritaire de prestations d'itinérance locale

Art. additionnels après l'art. 1er B

Art. 1erDéfinition de la communication publique en ligne - art. 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Art. additionnels après l'art. 1er

Art. 2Responsabilité des prestataires techniques

Art. 3Protection de la propriété intellectuelle - art. L. 332-1 et 335-6 du code de la propriété intellectuelle

Art. 4Responsabilité des prestataires techniques intermédiaires

Art. 5Attribution et gestion des noms de domaine - art. L. 34-11 du code des postes et télécommunications

Art. 5 bisCas d'infraction pénale

Art. 5 terInsertion d'un communiqué au CSA dans la procédure prévue par l'article L. 42-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 5 quaterCoordination

Art. additionnel après l'art. 5 quater

Art. 6Définition du commerce électronique et de l'établissement

Art. 7Principe de liberté du commerce électronique, exceptions et détermination de la loi applicable

Art. additionnel après l'art. 7

Art. 8Clause de sauvegarde

Art. 9Eléments d'information obligatoires permettant l'identification du prestataire

Art. 10Identification du diffuseur de publicité

Art. 11Transparence de la publicité et de la promotion des ventes

Art. additionnel avant l'art. 12

Art. 12Lutte contre le spamming

Art. 13Régime des contrats électroniques

Art. additionnel après l'art. 13

Art. 14Régime des actes et contrats souscrits et conservés sous forme électronique

Art. 15Adaptation par ordonnance des formalités requises pour les contrats passés par voie électronique

Art. 16Conservation de la preuve du contrat conclu par voie électronique

Art. 17Définition des moyens et des prestations de cryptologie

Art. 18Utilisation, fourniture, transfert, importation et exportation de moyens de cryptologie

Art. 19Régime de la prestation de services de cryptologie

Art. 20Responsabilité des prestataires de services de cryptologie à des fins de confidentialité

Art. 21Responsabilité des prestataires de services de cryptologie à des fins de certification

Art. 22Sanctions administratives

Art. 23Sanctions pénales

Art. 24Pouvoirs d'investigation et agents habilités à rechercher et constater les infractions

Art. 25Aggravation des sanctions pénales en cas d'utilisation d'un moyen de cryptologie pour préparer ou commettre une infraction

Art. 26Obligation pour les personnes fournissant des prestations de cryptologie de remettre leurs conventions de déchiffrement

Art. 27Réquisition des moyens de décryptage

Art. 28Réserve du domaine militaire

Art. 29Pouvoirs d'investigation et agents habilités à rechercher et constater les infractions

Art. 30Perquisitions en flagrant délit

Art. 31Perquisitions au cours d'une instruction - Coordination

Art. 32Perquisition au cours d'une instruction - Modification de la liste des pièces susceptibles d'être saisies et des modalités de leur conservation

Art. additionnel après l'art. 32

Art. 33Aggravation des peines encourues par les auteurs d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données

Art. 34Création d'une nouvelle incrimination en matière de droit de l'informatique

Art. 35Définition des systèmes satellitaires

Art. 36Régime d'attribution des fréquences satellitaires

Art. 37Régularisation des situations existantes

Art. 37 bisContribution au fonds de financement du service universel des télécommunications

Art. 38Application aux TOM et à la Nouvelle-Calédonie

Art. additionnel après l'art. 38