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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 07 mai 2015.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 6
    Objet : Modalités de blocage des sites de jeux illégaux

    • décret n° 2011-2122  du 30/12/2011 publié au JO du 01/01/2012 relatif aux modalités d'arrêt de l'accès à une activité d'offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne non autorisée
      Lorsque l'arrêt de l'accès à une offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne a été ordonné par le président du TGI de Paris, les fournisseurs d'accès à internet et les hébergeurs de sites doivent procéder à cet arrêt. Le présent décret explicite les modalités du blocage que doivent mettre en œuvre ces personnes ainsi que la compensation des surcoûts engendrés par cette procédure.

      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 6 Division II
    Objet : liste des données permettant d'identifier l'auteur d'un contenu en ligne et modalités de conservation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-219  du 25/02/2011 publié au JO du 01/03/2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne
  • Article 6 Division IV
    Objet : Droit de réponse
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1527 du 24/10/2007 publié au JO du 26/10/2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l'application du IV de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
  • Article 27
    Objet : montant à partir duquel l'écrit du contrat doit être conservé et délai de conservation
    • décret n° 2005-137 du 16/05/2005 publié au JO du 18/02/2005 pris pour l'application de l'article l. 134-2 du code de la consommation
  • Article 30 Division IV
    Objet : conditions de demandes d'autorisation pour l'exportation d'un moyen de cryptologie
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-663 du 02/05/2007 publié au JO du 04/05/2007 pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie
  • Article 30
    Objet : conditions de déclaration pour la fourniture, le transfert ou l'importation d'un moyen de cryptologie
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-663 du 02/05/2007 publié au JO du 04/05/2007 pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie
  • Article 31
    Objet : conditions de déclaration de fourniture de prestation de cryptologie
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-663 du 02/05/2007 publié au JO du 04/05/2007 pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie
  • Article 36
    Objet : condition d'assermentation des agents habilités à constater des infractions aux obligations liées à l'usage de la cryptologie
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-663 du 02/05/2007 publié au JO du 04/05/2007 pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie
  • Article 48 - Art. L. 97-2 du code des pestes et télécommunications
    Objet : Systèmes satellitaires : autorisations, mise en service, recouvrement de la redevance
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1015 du 11/08/2006 publié au JO du 12/08/2006 relatif aux assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et modifiant le code des postes et des communications électroniques
  • Article 52 Division IV
    Objet : Mise à disposition des opérateurs mobiles des infrastructures de réseaux établies par les collectivités
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1725 du 30/12/2005 publié au JO du 31/12/2005 relatif aux conditions de mise à disposition, par les collectivités territoriales et leurs groupements, d'infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles de deuxième génération
  • Article 54
    Objet : modalités du vote électronique
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-602 du 25/04/2007 publié au JO du 27/04/2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise et modifiant le code du travail
  • Article 55
    Objet : services sociaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes ou mobiles
    • décret en Conseil d'Etat n° 2011-682 du 16/06/2011 publié au JO du 18/06/2011 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et déterminant la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 18
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Mesures de restrictions de la libre activité du commerce electronique par des ressortissants des autres Etats membres
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 22 - Art. L. 33-4-1 du code des postes et communications électroniques
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Conditions d'application des dispositions relatives à la prospection directe
    Ces dispositions seront reprises dans le cadre du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 28
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : obligations d'information et de transmission des conditions contractuelles sur les mobiles
    Abrogé par l'art. 145 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
    • décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 26
    Objet : Ordonnance adaptant les dispositions législatives permettant l'accoplissement de certains contrats par voie electronique
    l'ordonnance doit être prise dans l'année de la publication de la loi et le projet de loi de ratification déposé dans les 6 mois de la publication de l'ordonnance
    • ordonnance n° 2005-674 du 16/06/2005 publiée au JO du 17/06/2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique
  • Article 52 Division III
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : rapport annuel sur la progression du déploiement de la couverture mobile
    • rapport en attente de publication : Rapport oral a été fait par le gouvernement au parlement. Aucun rapport écrit n'est attendu.