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Projet de loi
pour la confiance dans l'économie numérique

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Deuxième lecture - 8 avril 2004


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DISCUSSION GENERALE

  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué à l'industrie :
    premier texte d'ensemble sur Internet. Objectifs pour le développement de l'économie numérique : confiance des utilisateurs ; lutte contre les contenus illicites. Respect des exigences européennes. Retard de la France dans la transposition de la directive sur le commerce électronique et dans la révolution numérique. Plan RESO 2007. Progression du haut débit. Encouragement à l'innovation et à la concurrence. Essor du commerce électronique. Augmentation des déclarations de revenus électroniques. Dynamisme du marché de l'équipement en micro-informatique. Refus de créer un droit spécifique pour l'économie numérique. Définition de la communication publique en ligne. Enjeu du rattachement au droit audiovisuel. Responsabilité limitée des hébergeurs de contenus. Impossibilité d'instaurer une obligation de surveillance générale pour les hébergeurs. Moyens de protection de la jeunesse. Volonté de développer la confiance dans le commerce électronique. Responsabilité des marchands électroniques. Protection renforcée des consommateurs. Régulation des courriers électroniques publicitaires. Cryptologie. Lutte contre la cybercriminalité. Rôle des collectivités locales dans le domaine des télécommunications. Tarification à la seconde de communication sur les mobiles. Dynamisation de l'économie numérique. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    retard de la France dans la transposition de la directive relative au commerce électronique. Navette fructueuse. Responsabilité des hébergeurs et fournisseurs d'accès à Internet. Elaboration d'une architecture globale du droit des médias. Réglementation des courriers électroniques publicitaires. Rôle des collectivités territoriales. Autres propositions concernant les télécommunications. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    surveillance des contenus en ligne. Difficultés techniques. Rôle des collectivités locales en matière de télécommunication. Financement de l'enfouissement des réseaux de télécommunication. Solutions équilibrées proposées par la commission des affaires économiques. (texte intégral du JO)
  • Pierre LAFFITTE :
    progression du haut débit. Développement des télévisions sur Internet. Multiplication des sites proposant des images animées et des sons à titre accessoire. Utilité d'une coopération entre l'ART et le CSA. Souhait de rendre obligatoire l'utilisation de logiciels libres dans l'administration. Encouragement nécessaire au développement de ces logiciels. Modalités de communication d'informations publiques par certains organismes. Intérêt d'étudier une série de textes plutôt qu'un texte général. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yvon TRÉMEL :
    problème de lisibilité engendré par une présentation morcellée du sujet. Nombreuses modifications au cours des lectures du texte. Texte fondateur. Croissance du nombre d'internautes et du commerce en ligne. Approbation de certaines mesures : travail de définition ; soutien aux logiciels libres ; régulation commerciale ; cryptologie. Opposition entre la liberté d'expression des internautes et les droits d'auteur. Refus de donner aux hébergeurs et fournisseurs d'accès une responsabilité appartenant au juge. Impossibilité d'un contrôle a priori. Extension des compétences des collectivités locales dans le domaine des télécommunications. Interrogation sur leur rôle vis-à-vis des utilisateurs finals. Demande de la création d'un fonds de soutien à l'aménagement numérique du territoire. Couverture inégale du territoire en matière de téléphonie mobile. Mise en oeuvre du plan d'extension. Financement de la deuxième phase. Principe de facturation à la seconde de toute communication téléphonique. Possibilités de contrôle par l'ART des tarifs du service universel. Le groupe socialiste déterminera son vote en fonction du sort réservé à ses amendements. (texte intégral du JO)
  • Christian GAUDIN :
    texte fondateur. Nécessité de réguler Internet : exemple des informations publiées sur la santé. Définitions distinctes de la communication audiovisuelle et de la communication publique en ligne. Responsabilité de l'ensemble des acteurs d'Internet. Impossibilité d'instaurer une obligation de surveillance générale. Nécessité de prendre en compte les délits les plus graves. Demande de suivi de cette question. Diffusion de l'Internet à haut débit sur tout le territoire. Croissance du commerce électronique. Rôle des collectivités locales dans la lutte contre la fracture numérique. Retard pris par la France dans cette révolution technologique. Volonté de réguler sans entraver le développement de ce secteur. Le groupe de l'UC votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • René TRÉGOUËT :
    étendue des bouleversements provoqués par Internet. Nécessité de donner un accès à chaque citoyen. Régulation devant permettre le développement des nouvelles technologies. Responsabilité de chaque citoyen. Formation indispensable des internautes pour se préserver des contenus illicites. Proposition de la création d'un organisme de régulation indépendant. Lutte contre le piratage par l'information des internautes et la mutation des supports. Nécessité de proposer des téléchargements licites et compétitifs. Rôle des collectivités locales dans la diffusion du haut débit. Inadaptation de l'ADSL pour répondre aux besoins futurs des réseaux de communication. Nécessité d'une concurrence sur les réseaux physiques de télécommunication. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    complexité de ce texte. Couverture numérique du territoire. Rejet de l'élaboration d'un droit spécifique à Internet. Contrôle des fichiers publics et privés. Protection insuffisante des libertés individuelles. Fin de la protection de la correspondance privée sur Internet. Système de responsabilité de l'hébergeur instituant une justice privée. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Michel TESTON :
    objectif de réduction de la fracture numérique. Compétence des collectivités locales. Manque de moyens des collectivités les moins bien desservies. Risque d'iniquité. Couverture du territoire en matière de téléphonie mobile. Désengagement de l'Etat. Exemple de l'Ardèche. Convention relative à la téléphonie mobile. Manque de solidarité et de péréquation. (texte intégral du JO)
  • Jean-François LE GRAND :
    régulation nécessaire pour renforcer la confiance dans l'économie numérique. Volonté d'accompagner le développement d'Internet sans le freiner. Nécessité pour la France de rattraper son retard. Aménagement numérique du territoire. Obligation de reprise des chaînes de télévisions hertziennes sur les réseaux de distribution. Implication des collectivités locales nécessaire à leur survie. Volonté de trouver un équilibre pour une société plus humaine. Possibilité d'aménagement donnée aux collectivités locales. Différentiel de débit entre la France et d'autres pays. Intérêt de la concurrence. Utilité de la recapitalisation de France Télécom. (texte intégral du JO)
  • Philippe LEROY, sénateur :
    engagement nécessaire des collectivités locales dans l'aménagement numérique du territoire. Incapacité des entreprises privées à fournir une couverture totale de la France. Inadaptation de l'ADSL pour faire face aux besoins futurs. Rôle des collectivités locales dans d'autres types d'infrastrures. Problème du financement. Attitude des opérateurs historiques face à cette nouvelle concurrence. Incertitude liée à l'évolution des technologies. Moyens financiers des collectivités et péréquation. Souhait d'une adoption en l'état de l'article 37 bis A. (texte intégral du JO)
  • Jean PÉPIN :
    texte fondamental. Importance commerciale d'Internet. Aménagement numérique des zones rurales. Passage nécessaire à la fibre optique. Limites de l'opérateur historique. Coût des travaux d'aménagement et encadrement juridique. Evolution nécessaire pour assurer la compétitivité de la France. (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    retard de transposition de la directive. Couverture des zones blanches dans le domaine de la téléphonie mobile. Réforme de la péréquation. Refus de segmenter la péréquation. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Intitulé du chapitre Ier

Art. 1er C

(architecture juridique du droit de la communication)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
    son amendement n° 1 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    ses amendements n° 52  : définition de la correspondance privée électronique et n° 53  : suppression de la mention des restrictions liées aux contraintes techniques ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • René TRÉGOUËT :
    son amendement n° 33 : garantie du secret des consultations de services de communication publique en ligne ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
    S'oppose aux amendements de Mme Odette Terrade n° 52 (définition de la correspondance privée électronique) et n° 53 (suppression de la mention des restrictions liées aux contraintes techniques) et à l'amendement n° 33 de M. René Trégouët (garantie du secret des consultations de services de communication publique en ligne). (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 1 de la commission (suppression) et s'oppose aux amendements de Mme Odette Terrade n° 52 (définition de la correspondance privée électronique) et n° 53 (suppression de la mention des restrictions liées aux contraintes techniques) ainsi qu'à l'amendement n° 33 de M. René Trégouët (garantie du secret des consultations de services de communication publique en ligne). (texte intégral du JO)

Art. 1er

(définition du champ audiovisuel et compétences du CSA)

Art. additionnel après l'art. 1er

Art. 1er

(définition du champ audiovisuel et compétences du CSA)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 3 de la commission (application du droit des médias aux auteurs et aux éditeurs de contenus sur Internet). (texte intégral du JO)

Art. 1er bis A

(loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - Accès aux données publiques numérisées)

Art. additionnel après l'art. 1er bis A

  • Daniel RAOUL :
    son amendement n° 43 : accès des personnes handicapées aux nouvelles technologies de l'information ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 43 de M. Daniel Raoul (accès des personnes handicapées aux nouvelles technologies de l'information). (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 43 de M. Daniel Raoul (accès des personnes handicapées aux nouvelles technologies de l'information). (texte intégral du JO)

Art. 1er bis B

(définition des standards ouverts)
  • Christian GAUDIN :
    son amendement n° 41 : clarification de la définition de standard ouvert ; adopté après modification par le sous-amendement n° 93 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    Sur l'amendement n° 41 de M. Christian Gaudin (clarification de la définition de standard ouvert) qu'il accepte, son sous-amendement n° 93  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 41 de M. Christian Gaudin (clarification de la définition de standard ouvert), modifié par le sous-amendement n° 93 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    intervient sur l'amendement n° 41 de M. Christian Gaudin (clarification de la définition de standard ouvert). Souhait du maintien de la formulation "librement utilisable". (texte intégral du JO)
  • René TRÉGOUËT :
    intervient sur l'amendement n° 41 de M. Christian Gaudin (clarification de la définition de standard ouvert). Nécessaire mention des logiciels libres. (texte intégral du JO)

Art. 1er bis

(substitution du mot "radio" aux mots "radiodiffusion sonore")

Art. 2 bis

(régime de responsabilité des prestataires techniques)
  • Ivan RENAR :
    définition de la contrefaçon et du piratage. Refus de confondre les droits des auteurs avec les intérêts des "majors" américaines. Equilibre indispensable entre les besoins des créateurs et les besoins de la société. Nécessité d'une réflexion globale. Refus d'un paiement au seul usage. Souhait d'une adaptation du régime de la propriété intellectuelle aux enjeux d'Internet. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
    son amendement n° 5 : précision sur la définition d'hébergeur ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 5 de la commission (précision sur la définition d'hébergeur). (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yvon TRÉMEL :
    intervient sur l'amendement n° 5 de la commission (précision sur la définition d'hébergeur). (texte intégral du JO)
  • Henri WEBER :
    soutient l'amendement n° 44 de M. Pierre-Yvon Trémel (remplacement de la notion de contenus illicites par celle de contenus manifestement illégaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 44 de M. Pierre-Yvon Trémel (remplacement de la notion de contenus illicites par celle de contenus manifestement illégaux). (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 44 de M. Pierre-Yvon Trémel (remplacement de la notion de contenus illicites par celle de contenus manifestement illégaux). (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    son amendement n° 54 : évaluation par le juge du caractère licite ou illicite d'un contenu ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON :
    s'oppose à l'amendement n° 54 de Mme Odette Terrade (évaluation par le juge du caractère licite ou illicite d'un contenu). (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 54 de Mme Odette Terrade (évaluation par le juge du caractère licite ou illicite d'un contenu). (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR, sénateur :
    soutient l'amendement n° 55 de Mme Odette Terrade (recours au juge avant l'interdiction d'un site) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 55 de Mme Odette Terrade (recours au juge avant l'interdiction d'un site). (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 55 de Mme Odette Terrade (recours au juge avant l'interdiction d'un site). (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    son amendement n° 56 : repli ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 56 de Mme Odette Terrade (repli). (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 56 de Mme Odette Terrade (repli). (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
    son amendement n° 6 : non-application du régime de responsabilité dérogatoire des hébergeurs lorsque ceux-ci exercent une activité d'intermédiation ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 6 de la commission (non-application du régime de responsabilité dérogatoire des hébergeurs lorsque ceux-ci exercent une activité d'intermédiation). (texte intégral du JO)
  • René TRÉGOUËT :
    son amendement n° 73 : sanction des dénonciations abusives de contenus illicites ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
    son amendement n° 7 : sanction des dénonciations abusives de contenus illicites ; adopté. Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement analogue n° 73 de M. René Trégouët. (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 7 de la commission (sanction des dénonciations abusives de contenus illicites) et demande le retrait de l'amendement analogue n° 73 de M. René Trégouët. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
    son amendement n° 8 : procédure de notification des faits litigieux ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 8 de la commission (procédure de notification des faits litigieux). (texte intégral du JO)
  • René TRÉGOUËT :
    son amendement n° 35 : suppression de l'obligation généralisée de surveillance des contenus mise à la charge des hébergeurs ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    son amendement n° 61 : suppression de l'obligation généralisée de surveillance des contenus mise à la charge des hébergeurs ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    son amendement n° 96 : suppression de l'obligation généralisée de surveillance des contenus mise à la charge des hébergeurs ; retiré. Sur l'amendement n° 80 de la commission (aménagement de la dérogation à l'absence d'obligation générale de surveillance par les hébergeurs), qu'il accepte, son sous-amendement n° 95  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
    son amendement n° 80 : aménagement de la dérogation à l'absence d'obligation générale de surveillance par les hébergeurs ; adopté après modification par le sous-amendement n° 95 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    sur l'amendement n° 80 de la commission (aménagement de la dérogation à l'absence d'obligation générale de surveillance par les hébergeurs), soutient les sous-amendements n° 102 et 103 de M. Pierre-Yvon Trémel ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 35 de M. René Trégouët (suppression de l'obligation généralisée de surveillance des contenus mise à la charge des hébergeurs). S'oppose à l'amendement n° 61 de Mme Odette Terrade (suppression de l'obligation généralisée de surveillance des contenus mise à la charge des hébergeurs). Sur son amendement n° 80, accepte le sous-amendement n° 95 du Gouvernement et s'oppose aux sous-amendements de M. Pierre Yvon-Trémel n° 102 et n° 103. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    son amendement n° 9 : possibilité pour le juge de prendre toute mesure propre à prévenir ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service en ligne ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christian GAUDIN :
    sur l'amendement n° 9 de la commission (possibilité pour le juge de prendre toute mesure propre à prévenir ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service en ligne), son sous-amendement n° 42  ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Danièle POURTAUD :
    sur l'amendement n° 9 de la commission (possibilité pour le juge de prendre toute mesure propre à prévenir ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service en ligne), son sous-amendement n° 46  ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • René TRÉGOUËT :
    son amendement n° 36 : suppression de la possibilité pour le juge de procéder à un filtrage ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    sur son amendement n° 9, demande le retrait du sous-amendement n° 42 de M. Christian Gaudin. Demande le retrait de l'amendement n° 36 de M. René Trégouët (suppression de la possibilité pour le juge de procéder à un filtrage). (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué à l'industrie :
    sur l'amendement n° 9 de la commission (possibilité pour le juge de prendre toute mesure propre à prévenir ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service en ligne) qu'il accepte, s'oppose aux sous-amendements n° 42 de M. Christian Gaudin et n° 46 de Mme Danièle Pourtaud. S'oppose à l'amendement n° 36 de M. René Trégouët (suppression de la possibilité pour le juge de procéder à un filtrage). (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    sur l'amendement n° 9 de la commission (possibilité pour le juge de prendre toute mesure propre à prévenir ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service en ligne), favorable au sous-amendement n° 46 de Mme Danièle Pourtaud. (texte intégral du JO)
  • Danièle POURTAUD :
    nécessité d'envoyer un signal clair sur la protection de la propriété intellectuelle. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    sur son amendement n° 9, s'oppose au sous-amendement n° 46 de Mme Danièle Pourtaud. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    son amendement n° 45 : utilisation d'un standard ouvert pour la mise à disposition d'informations obligatoires par les éditeurs de services de communication publique en ligne ; adopté après modification par le sous-amendement n° 90 de la commission, auquel il est favorable. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    sur l'amendement n° 45 de M. Daniel Raoul (utilisation d'un standard ouvert pour la mise à disposition d'informations obligatoires par les éditeurs de services de communication publique en ligne), son sous-amendement n° 90  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 90 de la commission, accepte l'amendement n° 45 de M. Daniel Raoul (utilisation d'un standard ouvert pour la mise à disposition d'informations obligatoires par les éditeurs de services de communication publique en ligne). (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    son amendement n° 10 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 10 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    son amendement n° 62 : précision ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 62 de Mme Odette Terrade (précision). (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 62 de Mme Odette Terrade (précision). (texte intégral du JO)
  • René TRÉGOUËT :
    son amendement n° 74 : précision concernant le droit de réponse ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 74 de M. René Trégouët (précision concernant le droit de réponse). (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 74 de M. René Trégouët (précision concernant le droit de réponse). (texte intégral du JO)
  • René TRÉGOUËT :
    son amendement n° 38 : modification du délai de prescription pour les poursuites en diffamation concernant les articles exclusivement publiés en ligne ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 38 de M. René Trégouët (modification du délai de prescription pour les poursuites en diffamation concernant les articles exclusivement publiés en ligne). (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 38 de M. René Trégouët (modification du délai de prescription pour les poursuites en diffamation concernant les articles exclusivement publiés en ligne). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST :
    défavorable à l'amendement n° 38 de M. René Trégouët (modification du délai de prescription pour les poursuites en diffamation concernant les articles exclusivement publiés en ligne). Remise en cause des grandes règles de prescription en matière de presse. (texte intégral du JO)
  • René TRÉGOUËT :
    Intervient sur son amendement n° 38 précité : nécessité de ce texte contre les diffamations diffusées sur Internet. (texte intégral du JO)

Art. 2 ter

(statut des journalistes en ligne)

Art. 2 quater

(mention légale comdamnant le piratage culturel en ligne)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    son amendement n° 12 : rédaction ; adopté après modification par le sous-amendement n° 97 du Gouvernement, qu'il accepte. (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    sur l'amendement n° 12 de la commission (rédaction) qu'il accepte, son sous-amendement n° 97  ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 5

(coordination)

Art. 6

(définition du commerce électronique)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    son amendement n° 98 : clarification de la définition du commerce électronique ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 98 du Gouvernement (clarification de la définition du commerce électronique). (texte intégral du JO)
son amendement n° 13 : précision sur la définition du commerce électronique ; adopté après modification par le sous-amendement n° 99 du Gouvernement qu'il accepte. (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    sur l'amendement n° 13 de la commission (précision sur la définition du commerce électronique) qu'il accepte, son sous-amendement n° 99  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Art. 6 bis

    (responsabilité des commerçants en ligne)

    Art. 9

    (éléments d'information obligatoires permettant l'identification du prestataire)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 15 : suppression de l'obligation d'informer le consommateur du nom et de la version des logiciels utilisés dans les transactions ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      son amendement n° 47 : mise à disposition d'informations concernant les certifications ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 47 de M. Daniel Raoul (mise à disposition d'informations concernant les certifications). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 15 de la commission (suppression de l'obligation d'informer le consommateur du nom et de la version des logiciels utilisés dans les transactions) et s'oppose à l'amendement n° 47 de M. Daniel Raoul (mise à disposition d'informations concernant les certifications). (texte intégral du JO)
    son amendement n° 100 : présentation des prix ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 100 du Gouvernement (présentation des prix). (texte intégral du JO)
  • Art. 12

    (lutte contre le spamming) son amendement n° 19 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 19 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
  • Art. 14

    (régime des actes et contrats passés sous forme électronique)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 20 : procédure de conclusion d'un contrat sous forme électronique ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 20 de la commission (procédure de conclusion d'un contrat sous forme électronique). (texte intégral du JO)

    Art. 16 bis

    (adaptation des obligations contractuelles aux terminaux mobiles)

    Art. 21

    (responsabilité des prestataires de cryptologie à des fins de certification)

    Art. 34

    (création d'une nouvelle incrimination en matière de droit de l'informatique)
    • René TRÉGOUËT :
      son amendement n° 75 : rappel du principe d'intentionnalité des infractions ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 22 : suppression de la mention explicite du caractère intentionnel des infractions ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 75 de M. René Trégouët (rappel du principe d'intentionnalité des infractions). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 22 de la commission (suppression de la mention explicite du caractère intentionnel des infractions) et demande le retrait de l'amendement n° 75 de M. René Trégouët (rappel du principe d'intentionnalité des infractions). (texte intégral du JO)

    Art. 36

    (coordination)

    Intitulé du titre IV bis

    (du développement des technologies de l'information et de la communication)

    Art. additionnel avant l'art. 37 bis A

    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      son amendement n° 49 : création d'un fonds de soutien à l'aménagement numérique du territoire ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 49 de M. Pierre-Yvon Trémel (création d'un fonds de soutien à l'aménagement numérique du territoire). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 49 de M. Pierre-Yvon Trémel (création d'un fonds de soutien à l'aménagement numérique du territoire). (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT :
      au nom du président de la commission des finances, oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 49 de M. Pierre-Yvon Trémel (création d'un fonds de soutien à l'aménagement numérique du territoire). (texte intégral du JO)

    Art. 37 bis A

    (art. L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales - Régime d'intervention des collectivités locales en faveur de la fourniture de services de télécommunications)
    • Aymeri DE MONTESQUIOU :
      forte demande des élus locaux pour l'accès au haut débit. Conditions d'intervention des opérateurs privés. Exemple de sa commune dans le Gers. Desserte indispensable au développement des zones rurales. Rôle incontournable des collectivités locales. Question du financement. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      rôle confié aux collectivités territoriales dans le domaine des télécommunications. Besoins de son département de La Réunion et de sa commune. Mobilisation des collectivités. Effort indispensable au développement équilibré du territoire. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      son amendement n° 64 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 84 : nouvel intitulé "Réseaux et services locaux de communications électroniques et de communication audiovisuelle" ; rejeté. Ses amendements n° 85 (précision sur les conditions d'exercice de la libre concurrence) et n° 86 (champ d'application) ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de la commission n° 84 (nouvel intitulé "Réseaux et services locaux de communications électroniques et de communication audiovisuelle"), n° 85 (précision sur les conditions d'exercice de la libre concurrence) et n° 86 (champ d'application). (texte intégral du JO)
    • Philippe LEROY, senateur :
      défavorable à l'amendement n° 84 de la commission (nouvel intitulé "Réseaux et services locaux de communications électroniques et de communication audiovisuelle") (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT :
      défavorable à l'amendement n° 84 de la commission (nouvel intitulé "Réseaux et services locaux de communications électroniques et de communication audiovisuelle") (texte intégral du JO)
    • Jean PÉPIN :
      défavorable à l'amendement n° 84 de la commission (nouvel intitulé "Réseaux et services locaux de communications électroniques et de communication audiovisuelle") (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 84 de la commission (nouvel intitulé "Réseaux et services locaux de communications électroniques et de communication audiovisuelle"). (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 84 de la commission (nouvel intitulé "Réseaux et services locaux de communications électroniques et de communication audiovisuelle"). (texte intégral du JO)

    Art. 37 bis B

    (enfouissement des réseaux de télécommunications)
    • Aymeri DE MONTESQUIOU :
      intérêt des dispositions sur l'enfouissement des réseaux de télécommunications. Souhait du maintien du texte voté par l'Assemblée nationale. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      son amendement n° 65 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      ses amendements n° 23 (précision), n° 87 (répartition des charges relatives à l'enfouissement des réseaux de télécommunications), n° 24 (rédaction) ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT :
      soutient l'amendement n° 31 de M. Jean-Paul Emorine (obligation pour l'opérateur d'accepter le contrat de location-entretien proposé par la collectivité en cas de non-respect des programmes annuels pour raison financière) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Christian GAUDIN :
      soutient l'amendement n° 78 de M. Philippe Arnaud (obligation d'enfouissement pour procéder à l'extension d'un réseau déjà enfoui) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 65 de Mme Odette Terrade (suppression), demande le retrait de l'amendement n° 31 de M. Jean-Paul Emorine (obligation pour l'opérateur d'accepter le contrat de location-entretien proposé par la collectivité en cas de non-respect des programmes annuels pour raison financière) et accepte l'amendement n° 78 de M. Philippe Arnaud (obligation d'enfouissement pour procéder à l'extension d'un réseau déjà enfoui). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 65 de Mme Odette Terrade (suppression). Accepte les amendements de la commission n° 87 (répartition des charges relatives à l'enfouissement des réseaux de télécommunications) et n° 24 (rédaction). Demande le retrait des amendements n° 31 de M. Jean-Paul Emorine (obligation pour l'opérateur d'accepter le contrat de location-entretien proposé par la collectivité en cas de non-respect des programmes annuels pour raison financière) et n° 78 de M. Philippe Arnaud (obligation d'enfouissement pour procéder à l'extension d'un réseau déjà enfoui). (texte intégral du JO)
    • Aymeri DE MONTESQUIOU :
      défavorable à l'amendement n° 87 de la commission (répartition des charges relatives à l'enfouissement des réseaux de télécommunications). (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT :
      défavorable à l'amendement n° 87 de la commission (répartition des charges relatives à l'enfouissement des réseaux de télécommunications). (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      intervient sur l'amendement n° 87 de la commission (répartition des charges relatives à l'enfouissement des réseaux de télécommunications). (texte intégral du JO)
    • Aymeri DE MONTESQUIOU :
      nécessité de préciser le dispositif lors de la commission mixte paritaire en intégrant la notion de distance. (texte intégral du JO)
    • Christian GAUDIN :
      nécessité de préciser le dispositif de l'amendement n° 87 de la commission (répartition des charges relatives à l'enfouissement des réseaux de télécommunications) en commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)

    Art. 37 bis C

    (couverture intégrale du territoire par les réseaux de télécommunications d'ici 2015)

    Art. 37 bis

    (couverture du territoire par recours à l'itinérance locale)
    • Odette TERRADE :
      son amendement n° 67 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      soutient les amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 50 (charge des opérateurs relativement à la couverture des axes routiers) et n° 51 (financement par des opérateurs de la phase 2 du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de radiotélécommunications mobiles de seconde génération) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 67 de Mme Odette Terrade (suppression) et de M. Pierre-Yvon Trémel n° 50 (charge des opérateurs relativement à la couverture des axes routiers) et n° 51 (financement par des opérateurs de la phase 2 du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de radiotélécommunications mobiles de seconde génération). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements n° 67 de Mme Odette Terrade (suppression) et de M. Pierre-Yvon Trémel n° 50 (charge des opérateurs relativement à la couverture des axes routiers) et n° 51 (financement par des opérateurs de la phase 2 du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de radiotélécommunications mobiles de seconde génération). (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      demande le vote de ses amendements, soutenus par M. Daniel Raoul, n° 50  : charge des opérateurs relativement à la couverture des axes routiers, et n° 51  : financement par des opérateurs de la phase 2 du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de radiotélécommunications mobiles de seconde génération. (texte intégral du JO)

    Art. 37 ter

    (tarification à la seconde en matière de téléphonie)
    • Odette TERRADE :
      son amendement n° 68 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO,  :
      son amendement n° 26 : conditions de facturation à la seconde des communications téléphoniques ; adopté après modification par le sous-amendement n° 104 du Gouvernement, qu'il accepte. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      sur l'amendement n° 26 de la commission (conditions de facturation à la seconde des communications téléphoniques) qu'il accepte, son sous-amendement n° 104  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      le groupe socialiste est défavorable à l'amendement n° 26 de la commission (conditions de facturation à la seconde des communications téléphoniques) mais est favorable, sur cet amendement, au sous-amendement n° 104 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      le groupe CRC est défavorable à l'amendement n° 26 de la commission (conditions de facturation à la seconde des communications téléphoniques) et au sous-amendement n° 104 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

    Art. 37 quater

    (desserrement du contrôle des tarifs du service universel)

    Art. 37 quinquies

    (extension du vote électronique aux élections professionnelles)
    • Odette TERRADE :
      son amendement n° 70 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      son amendement n° 105 : renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour l'organisation du vote électronique ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 28 : renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour la mise en oeuvre du vote électronique ; retiré au profit de l'amendement n° 105 du Gouvernement (renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour l'organisation du vote électronique). S'oppose à l'amendement n° 70 de Mme Odette Terrade (suppression). (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      intervient sur l'amendement n° 105 du Gouvernement (renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour l'organisation du vote électronique). (texte intégral du JO)

    Art. 37 sexies

    (desserrement du contrôle des tarifs d'un opérateur exerçant une influence significative sur un marché de détail du secteur des communications électroniques)

    Art. 37 septies

    (tarification des appels téléphoniques vers les numéros spéciaux)

    Art. additionnel avant l'art. 39

    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 88 : compétence de la Polynésie française en matière de télécommunications ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 88 de la commission (compétence de la Polynésie française en matière de télécommunications). (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      désapprobation du groupe socialiste quant à la dissolution de l'assemblée territoriale de Polynésie française. (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE