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Santé

Loi de modernisation de notre système de santé :

Objet du texte

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Ce projet de loi vise, selon le Gouvernement, à "relever les grands enjeux auxquels la politique de santé est confrontée : celui du vieillissement ; celui des maladies chroniques, qui touchent aujourd'hui près d'un Français sur quatre et engendrent des besoins nouveaux de coordination des professionnels, notamment de premier recours ; celui enfin de l'innovation, au service de la qualité de la prise en charge, afin de conserver le caractère solidaire et universel de notre système de santé".

Le texte propose (I) de renforcer la prévention et la promotion de la santé, (II) de faciliter au quotidien le parcours de santé des Français, (III) d'innover pour garantir la pérennité du système de santé et (IV) de renforcer l'efficacité des politiques publiques et la démocratie sanitaire. Enfin, il introduit plusieurs mesures de simplification (V).

Le titre liminaire intitulé "Rassembler les acteurs de la santé autour d'une stratégie partagée" comporte un article qui définit les objectifs, le périmètre et les modalités d'élaboration de suivi et de révision de la politique de la santé.

Le titre Ier "Renforcer la prévention et la promotion de la santé" comporte 4 chapitres :
- Le chapitre 1er (articles 2 à 5) vise à "soutenir les jeunes pour l'égalité des chances en santé". Il est proposé d'assouplir les conditions d'accès des élèves du second degré à la contraception d'urgence (article 3) et de renforcer la lutte contre la consommation excessive d'alcool, notamment dans le cadre d'un bizutage (article 4).
- Le chapitre 2 (article 6) a pour objet de "soutenir les services de santé au travail".
- Le chapitre 3 (articles 7 à 9), intitulé "soutenir et valoriser les initiatives des acteurs pour faciliter l'accès à la prévention et à la promotion de la santé", propose de faciliter l'accès aux tests rapides d'orientation diagnostique -Trod- et aux autotests de dépistages des MST (article 7), et de définir les conditions dans lesquelles des "salles de consommation à moindre risque" pour les usagers de la drogue ("salle de shoot") peuvent être expérimentées (article 9).
- Le chapitre 4 (articles 10 et 11) est destiné à "informer et protéger les populations face aux risques sanitaires liés à l'environnement", notamment l'amiante (article 11).

Le titre II "faciliter au quotidien les parcours de santé" comprend 6 chapitres.
- Le chapitre 1er (articles 12 à 14) - "promouvoir les soins primaires et favoriser la structuration des parcours de santé" - définit notamment une organisation des soins psychiatriques (article 13).
- Le chapitre 2 (articles 15 à 17), "faciliter l'accès aux soins de premiers recours" (soins de proximité), propose la mise en place d'un numéro d'appel national de la permanence des soins (article 15) et étend le dispositif de soins coordonnés aux moins de 16 ans (article 16).
- Le chapitre 3 (articles 18 à 20), "Garantir l'accès aux soins", porte notamment sur le tiers-payant généralisé (article 18).
- Le chapitre 4 (articles 21 à 23), "mieux informer, mieux accompagner les usagers dans leur parcours de santé", institue un service public destiné à la diffusion gratuite d'informations sur la santé et les produits de santé (article 21).
- Le chapitre 5 (articles 24 et 25), "renforcer les outils proposés aux professionnels pour leur permettre d'assurer la coordination du parcours de leur patient", prévoit la transmission systématique de lettre de liaison médecine de ville-hôpital (mesure réclamée par le Sénat lors de la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015) et confie à la Cnamts le déploiement du dossier médical partagé (article 25).
- Le chapitre 6 (articles 26 et 27) a pour objet d'"ancrer l'hôpital dans son territoire".

Le titre III "innover pour garantir la pérennité de notre système de santé" se divise en 4 chapitres.
- Le chapitre 1er (articles 28 et 29) comporte des mesures visant à "innover en matière de formation des professionnels".
- Le chapitre 2 (articles 30 à 34), "innover pour préparer les métiers de demain" permet d'élargir le champ des compétences des sages-femmes aux IVG médicamenteuses, à l'examen postnatal et aux vaccinations (article 31) et d'encadrer le recours à l'intérim à l'hôpital).
- Le chapitre 3 (articles 35 et 36), "innover pour la qualité des pratiques, le bon usage du médicament et la sécurité des soins", confie à la Haute autorité de santé (HAS) notamment l'élaboration de fiche de bon usage des médicaments (article 35) et oblige les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché (AAM) à lutter contre les ruptures d'approvisionnement (article 36).
- Le chapitre 4 (article 37) vise à "développer la recherche et l'innovation en santé au service des malades".

Le titre IV "renforcer l'efficacité des politiques publiques et la démocratie sanitaire" comporte 6 chapitres.
- Le chapitre 1er (articles 38 et 39), "renforcer l'animation territoriale conduite par les Agences régionales de santé (ARS)", redéfinit notamment le rôle des ARS dans le dispositif d'alertes sanitaires (article 39).
- Le chapitre 2 (articles 40 et 41) vise à "renforcer l'alignement stratégique entre l'État et l'assurance maladie".
- Le chapitre 3 (article 42) "réformer le système d'agences sanitaires", habilite le Gouvernement à réformer par ordonnances le système d'agence sanitaire, par la création d'une agence nationale de santé publique (fusion de l'Invs, de l'Inpes et de l'Eprus).
- Le chapitre 4 (articles 43 à 46), "associer les usagers à l'élaboration de la politique de santé et renforcer les droits", propose la mise en place d'une procédure d'action de groupe dans le domaine de la santé (article 45).
- Le chapitre 5 (article 47) est destiné à "créer les conditions d'un accès ouvert aux données de santé".
- Le chapitre 6 (articles 48 et 49) vise à "renforcer le dialogue social".

Le titre V contient les "mesures de simplification" et contient 8 articles (articles 50 à 57). Parmi les mesures de ce dernier titre figurent l'encadrement de l'activité de thanatopracteur (article 52).

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 16 mars 2015, le projet de loi pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2302 de Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, déposé à l'Assemblée Nationale le 15 octobre 2014
  • Rapport n° 2673 de M. Olivier VÉRAN, Mme Bernadette LACLAIS, M. Jean-Louis TOURAINE, Mme Hélène GEOFFROY et M. Richard FERRAND, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 20 mars 2015
  • Texte de la commission n° 2673 déposé le 20 mars 2015
  • Texte n° 505 adopté par l'Assemblée nationale le 14 avril 2015
1ère lecture
  • Texte n° 406 (2014-2015) transmis au Sénat le 15 avril 2015

Commission mixte paritaire (désaccord)

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte transmis à l'Assemblée nationale le 27 octobre 2015
  • Rapport n° 3215 de M. Gérard SEBAOUN, Mme Bernadette LACLAIS, M. Jean-Louis TOURAINE, Mme Hélène GEOFFROY et M. Richard FERRAND, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 10 novembre 2015
  • Texte n° 618 adopté par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2015
nouv. lect.
  • Texte n° 209 (2015-2016) transmis au Sénat le 2 décembre 2015

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 3346 transmis à l'Assemblée nationale le 14 décembre 2015
  • Texte n° 650 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2015

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
  • Saisine en date du 21 décembre 2015 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2015-727 du 21 janvier 2016 (partiellement conforme)

Loi promulguée

Loi
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