1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2302 de Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, déposé à l'Assemblée Nationale le 15 octobre 2014
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2673 de M. Olivier VÉRAN, Mme Bernadette LACLAIS, M. Jean-Louis TOURAINE, Mme Hélène GEOFFROY et M. Richard FERRAND, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 20 mars 2015
      • Texte de la commission n° 2673 déposé le 20 mars 2015
    2. Séance publique

      • Texte n° 505 adopté par l'Assemblée nationale le 14 avril 2015
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 406 (2014-2015) transmis au Sénat le 15 avril 2015
    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

      Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie pour avis

      Commission des lois, saisie pour avis

      Délégation aux droits des femmes

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire (désaccord) 

    1. Travaux de commission

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte transmis à l'Assemblée nationale le 27 octobre 2015
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3215 de M. Gérard SEBAOUN, Mme Bernadette LACLAIS, M. Jean-Louis TOURAINE, Mme Hélène GEOFFROY et M. Richard FERRAND, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 10 novembre 2015
    2. Séance publique

      • Texte n° 618 adopté par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2015
  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 209 (2015-2016) transmis au Sénat le 2 décembre 2015
    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3346 transmis à l'Assemblée nationale le 14 décembre 2015
    1. Séance publique

      • Texte n° 650 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2015
  8. Conseil constitutionnel

    • Saisine en date du 21 décembre 2015 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
    • Décision du Conseil constitutionnel n° 2015-727 du 21 janvier 2016 partiellement conforme
  9. Loi promulguée

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