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N° 3167


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

N° 112


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 27 octobre 2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 octobre 2015

PROJET DE LOI

relatif à la santé ,

RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ème législ.) :

Première lecture : 2302 , 2673 , 3673 et T.A. 505

Sénat :

Première lecture : 406 , 592 , 627 , 628 , 653 , 654 (2014-2015) et T.A. 3 (2015-2016)

Commission mixte paritaire : 111 (2015-2016)

RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Réunie le mardi 27 octobre 2015, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la santé.

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