Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
Russe
TurcProjet de loi de modernisation de notre système de santé
9 décembre 2015 :
Santé
( rapport - nouvelle lecture )
- Par M. Alain MILON, Mmes Catherine DEROCHE et Élisabeth DOINEAU
au nom de la commission des affaires sociales - Sommaire
- Dossier législatif
- Disponible en une seule page HTML (534 Koctets)
- Disponible au format PDF (2,4 Moctets)
- Tableau comparatif au format PDF (1,5 Moctet)
- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport n° 233 (2015-2016) de M. Alain MILON, Mmes Catherine DEROCHE et Élisabeth DOINEAU, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 9 décembre 2015
Disponible au format PDF (2,4 Moctets)
Tableau comparatif au format PDF (1,5 Moctet)
- AVANT-PROPOS
- EXAMEN DES ARTICLES
- TITRE LIMINAIRE - RASSEMBLER LES ACTEURS DE LA
SANTÉ AUTOUR D'UNE STRATÉGIE PARTAGÉE
- Article 1er - (art. L. 1411-1, L. 1411-1-1, L.
1411-2, L. 1411-3, - L. 1411-4 et L. 1431-2 du code de la santé
publique ; - art. L. 111-2-1, L. 161-37 et L. 182-2 du code de la
sécurité sociale) - Rénovation du cadre
général de la politique de santé
- Article 1er ter [supprimé] - (art. L.
1411-10 [nouveau] du code de la santé publique) - Demande d'étude
relative à la santé des aidants familiaux
- Article 1er - (art. L. 1411-1, L. 1411-1-1, L.
1411-2, L. 1411-3, - L. 1411-4 et L. 1431-2 du code de la santé
publique ; - art. L. 111-2-1, L. 161-37 et L. 182-2 du code de la
sécurité sociale) - Rénovation du cadre
général de la politique de santé
- TITRE IER - - RENFORCER LA PRÉVENTION - ET
LA PROMOTION DE LA SANTÉ
- Article 2 - (art. L. 121-4-1 et L. 541-1 du code de
l'éducation ; - art. L. 2325-1 du code de la santé publique)
- Promotion de la santé en milieu scolaire
- Article 2 bis AA - (art. L. 121-4-1 et L. 541-1 du
code de l'éducation ; - art. L. 2325-1 du code de la santé
publique) - Rôle des acteurs de proximité non professionnels de
santé - dans la promotion de la santé en milieu scolaire
- Article 2 bis AB [Supprimé] - (art. L.
121-4-1 et L. 541-1 du code de l'éducation ; - art. L. 2325-1 du
code de la santé publique) - Suivi de la vaccination des
élèves
- Article 2 bis A - (art. L. 831-1 du code de
l'éducation) - Contribution des services universitaires de
médecine préventive - et de promotion de la santé à
l'accès aux soins de premier recours
- Article 2 bis B - (art. L. 5314-2 du code du
travail) - Reconnaissance du rôle de prévention,
d'éducation - et d'orientation des missions locales en matière
de santé
- Article 2 bis - (art. L. 1111-5 et L. 1111-5-1
[nouveau] du code de la santé publique) - Dérogation au
consentement parental pour des actes de prévention - et de soins
réalisés par les sages-femmes ou les infirmiers
- Article 2 ter - (art. L. 114-3 du code du service
national) - Information des jeunes sur la prévention des conduites
à risque - lors de la journée défense et
citoyenneté
- Article 3 bis - (art. 5134-1 du code de la
santé publique) - Droit à l'information sur les
différentes méthodes contraceptives
- Article 4 - (art. 225-16-1 et 227-19 du code
pénal ; art. L. 3311-1, - L. 3342-1, L. 3353-3 et L. 3353-4 du
code de la santé publique) - Lutte contre la consommation massive
d'alcool, en particulier chez les jeunes
- Article 5 - (art. L. 2133-1 et L. 3232-8
[nouveau] du code de la santé publique ; - art. L. 112-13
[nouveau] du code de la consommation) - Information nutritionnelle
complémentaire par graphiques ou symboles
- Article 5 bis A - (art. L. 2133-2 [nouveau] du
code de la santé publique) - Interdiction des fontaines proposant des
boissons sucrées
- Article 5 quater - (art. L. 3232-9 [nouveau] du
code de la santé publique) - Prévention précoce de
l'anorexie mentale - et lutte contre la valorisation de la minceur
excessive
- Article 5 quinquies B - (art. L. 2133-3 [nouveau]
du code de la santé publique) - Obligation d'apposer une mention
spéciale sur les photographies - de mannequins dont l'apparence a
été retouchée - par un logiciel de traitement
d'image
- Article 5 quinquies D - (art. L. 7123-2-1
[nouveau] et L. 7123-27 du code du travail) - Encadrement de l'exercice
d'activité de mannequin - au regard de son état de
santé
- Article 5 quinquies E - Encadrement des conditions
d'utilisation et de vente - des appareils de bronzage
- Article 2 - (art. L. 121-4-1 et L. 541-1 du code de
l'éducation ; - art. L. 2325-1 du code de la santé publique)
- Promotion de la santé en milieu scolaire
- CHAPITRE IER BIS - - LUTTER CONTRE LE
TABAGISME
- Article 5 quinquies - (art. L. 3511-2 et L
3511-2-3 [nouveau] du code de la santé publique) - Interdiction des
arômes et des additifs - dans les cigarettes et le tabac à
rouler
- Article 5 sexies - (art. L. 3511-3 du code de la
santé publique - et art. 573 du code général des
impôts) - Extension aux cigarettes électroniques de l'interdiction
de la publicité - Suppression des affichettes et limitation de la
publicité - dans les publications professionnelles
- Article 5 septies A - (art. L. 3511-2-1 du code de
la santé publique) - Preuve de la majorité pour l'achat de
tabac
- Article 5 septies - (art. L. 3511-2-4 [nouveau] du
code de la santé publique) - Règles d'installation des nouveaux
débits de tabac
- Article 5 nonies - (art. L. 3511-3-1 [nouveau] du
code de la santé publique) - Obligation d'information des acteurs du
tabac - sur leurs dépenses de communication et actions de
lobbying
- Article 5 decies - (art. L. 3511-6-1 [nouveau] du
code de la santé publique) - Neutralité des emballages de
produits du tabac
- Article 5 undecies - (art. L. 3511-7-1 [nouveau]
du code de la santé publique) - Interdiction du vapotage dans certains
lieux - et lieux dédiés au vapotage
- Article 5 terdecies - (art. L. 3512-2 du code de
la santé publique) - Sanction pénale en cas de non-respect du
paquet neutre
- Article 5 sexdecies - (art. L. 3512-4 du code de
la santé publique) - Habilitation des polices municipales - à
contrôler les infractions relatives au tabac
- Article 5 septdecies (pour coordination) - (art.
414 du code des douanes) - Renforcement des sanctions infligées - en
cas de contrebande de tabac
- Article 5 duovicies - Rapport sur les effets du
paquet neutre
- Article 5 quinquies - (art. L. 3511-2 et L
3511-2-3 [nouveau] du code de la santé publique) - Interdiction des
arômes et des additifs - dans les cigarettes et le tabac à
rouler
- CHAPITRE III - SOUTENIR ET VALORISER LES
INITIATIVES DES ACTEURS POUR FACILITER L'ACCÈS DE CHACUN À LA
PREVENTION ET À LA PROMOTION DE LA SANTE
- Article 7 - (art. L. 3121-1,
L. 3221-2-2 [nouveau], L. 6211-3, L. 6211-3-1 [nouveau] - du
code de la santé publique et art. 47 de la loi
n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la
sécurité sociale pour 2015) - Facilitation du dépistage
des maladies infectieuses transmissibles
- Article 7 ter [supprimé] - (art. L. 1221-5
et L. 1271-2 du code de la santé publique) - Suppression de la
contre-indication permanente au don du sang - applicable aux personnes
majeures protégées
- Article 8 - (art. L. 3121-3,
L. 3121-4, L. 3121-5 et L. 3121-6 [nouveau], - L. 3411-3,
L. 3411-6 à L. 3411-9 [nouveaux] du code de la santé
publique) - Politique de réduction des risques et des dommages -
à destination des usagers de drogues
- Article 8 bis A [supprimé] - (art. L.
3421-1, L. 3421-1-1 [nouveau], - L. 3421-2 et L. 3421-4 du code de la
santé publique) - Création d'une peine d'amende pour tout premier
usage illicite - d'une substance stupéfiante
- Article 8 bis - (art. L. 3411-5-1 [nouveau] du
code de la santé publique) - Définition des missions des centres
de soins, - d'accompagnement et de prévention en addictologie
- Article 9 - Expérimentation de salles de
consommation à moindre risque
- Article 9 ter - (art. L. 221-6-1,
L. 222-19-1 et L. 222-20-1 du code pénal ; - art.
L. 235-1 du code de la route ; art. L. 3421-5 du code de la
santé publique ; - art. 1018 A du code général des
impôts) - Simplification des modalités de constatation de
l'infraction de conduite - après usage de substances ou de plantes
classées comme stupéfiants
- Article 7 - (art. L. 3121-1,
L. 3221-2-2 [nouveau], L. 6211-3, L. 6211-3-1 [nouveau] - du
code de la santé publique et art. 47 de la loi
n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la
sécurité sociale pour 2015) - Facilitation du dépistage
des maladies infectieuses transmissibles
- CHAPITRE IV - - INFORMER ET PROTÉGER LES
POPULATIONS FACE AUX RISQUES SANITAIRES LIÉS À
L'ENVIRONNEMENT
- Article 10 - (art. L. 221-1, L. 221-6 et L. 222-1
du code de l'environnement) - Information du public sur les risques sanitaires
liés à la pollution de l'air
- Article 10 bis - (art. L. 1331-28 du code de
la santé publique) - Modalités de mise en oeuvre des polices de
l'insalubrité
- Article 11 - (art. L. 1334-1 à
L. 1334-12, L. 1334-12-1, L. 1334-13 à L. 1334-16,
L. 1334-16-1 et L. 1334-16-2 [nouveaux] et L. 1334-17 du
code de la santé publique) - Renforcement de la protection contre
l'exposition à l'amiante
- Article 11 bis - (art. L. 1311-7 du code de la
santé publique) - Plans régionaux santé
environnement
- Article 11 ter A - (art. L. 111-6 du
code de la recherche) - Articulation entre la stratégie nationale de la
recherche - et la stratégie nationale de santé
- Article 11 quater A - (art. L. 1312-1,
L. 1338-1 à L. 1338-6 [nouveaux] du code de la santé
publique) - Lutte contre les espèces végétales et animales
nuisibles
- Article 11 quater B - (art. L. 1312-1,
L. 1338-1 à L. 1338-6 [nouveaux] du code de la santé
publique) - Rapport de l'Agence nationale de la sécurité
sanitaire de l'alimentation, - de l'environnement et du travail (Anses) sur les
perturbateurs endocriniens
- Article 11 quater - (art. L. 5231-2 du
code de la santé publique) - Interdiction du Bisphénol A dans les
jouets et les amusettes
- Article 11 quinquies - (art. L. 5232-1,
L. 5232-1-1, L. 5232-1-3 et L. 5232-3-1 - du code de la
santé publique) - Actualisation des dispositions relatives à la
protection de l'audition des utilisateurs d'appareils portables permettant
l'écoute de son par l'intermédiaire d'écouteurs ou
d'oreillettes
- Article 11 sexies A - (art. L. 1311-1 du
code de la santé publique) - Élargissement des compétences
du pouvoir règlementaire - en matière de pollution de
l'air
- Article 10 - (art. L. 221-1, L. 221-6 et L. 222-1
du code de l'environnement) - Information du public sur les risques sanitaires
liés à la pollution de l'air
- TITRE II - FACILITER AU QUOTIDIEN LES PARCOURS DE
SANTÉ
- Article 12 bis - (art. L. L. 1411-11-2,
L. 1431-2, L. 1434-11, - L. 1434-12 et L. 6324-4 du code
de la santé publique) - Communautés professionnelles
territoriales de santé
- Article 12 ter A - (art. L. 1411-12 et L. 4130-2
[nouveau] du code de la santé publique) - Missions des médecins
spécialistes
- Article 12 ter B [supprimé] - Rapport sur
l'attractivité du contrat d'engagement de santé publique
- Article 12 ter - (art. L. 1434-13 du code de la
santé publique) - Pacte territoire-santé
- Article 12 quater A [supprimé] - (art. L.
162-5-5 du code de la sécurité sociale) - Obligation de
négocier sur le conventionnement des médecins - souhaitant
s'installer en zones sous-denses ou sur-denses
- Article 13 - (art. L. 1431-2, L. 3211-2-3, L.
3211-11-1, L. 3212-5, - L. 3212-7, L. 3212-8, L. 3214-1, L. 3215-1, L. 3215-2,
L. 3221-1 à L. 3221-4, - L. 3221-4-1 A [nouveau], L. 3221-4-1, L.
3222-1, L. 3221-5-1, L. 3311-1, - L. 3257-2, L. 3824-2 et L. 6143-2 du code de
la santé publique) - Organisation territoriale de la santé
mentale et de la psychiatrie
- Article 13 quater - (art. L. 3222-5-1 [nouveau] du
code de la santé publique) - Encadrement du placement - en chambre
d'isolement et de la contention
- Article 13 quinquies - Rapport sur l'infirmerie
psychiatrique - de la préfecture de police de Paris
- Article 14 - (art. L. 1431-2 et L. 6327-1, L.
6327-2 - et L. 6327-3 [nouveaux] du code de la santé publique) - Appui
aux professionnels - pour la coordination des parcours complexes
- Article 15 - (art. L. 6314-1 du code de la
santé publique) - Régulation médicale de la permanence des
soins
- Article 12 bis - (art. L. L. 1411-11-2,
L. 1431-2, L. 1434-11, - L. 1434-12 et L. 6324-4 du code
de la santé publique) - Communautés professionnelles
territoriales de santé
- CHAPITRE III - GARANTIR L'ACCÈS AUX
SOINS
- Article 18 - (art. L. 133-4, L. 161-1-4, L.
161-36-3, L. 161-36-4, - L. 162-21-1, L. 315-1, L. 322-1, L. 322-2 et L. 871-1
du code de la sécurité sociale, art. L. 725-3-1 du code rural et
de la pêche maritime) - Généralisation du tiers payant pour
les consultations de ville
- Article 19 - (art. L. 4122-1 du code de la
santé publique) - Évaluation du respect du principe de
non-discrimination - dans l'accès à la prévention et aux
soins
- Article 20 bis A [supprimé] - (art. L.
863-8 du code de la santé publique) - Accessibilité des
conventions de partenariat
- Article 20 ter - (art. L. 1225-3-1 [nouveau] et L.
1225-16 du code du travail) - Régime d'autorisation d'absence
destiné aux femmes - engagées dans un parcours de
procréation médicale assistée
- Article 18 - (art. L. 133-4, L. 161-1-4, L.
161-36-3, L. 161-36-4, - L. 162-21-1, L. 315-1, L. 322-1, L. 322-2 et L. 871-1
du code de la sécurité sociale, art. L. 725-3-1 du code rural et
de la pêche maritime) - Généralisation du tiers payant pour
les consultations de ville
- CHAPITRE IV - MIEUX INFORMER, MIEUX ACCOMPAGNER
LES USAGERS DANS LEUR PARCOURS DE SANTÉ
- CHAPITRE V - RENFORCER LES OUTILS PROPOSÉS
AUX PROFESSIONNELS POUR LEUR PERMETTRE D'ASSURER LA COORDINATION DU PARCOURS DE
LEUR PATIENT
- CHAPITRE VI - ANCRER L'HÔPITAL DANS SON
TERRITOIRE
- Article 26 - (art. L. 6111-1, L. 6111-1-1 à
L. 6111-1-3 et L. 6111-6-1 [nouveaux], - L. 6112-1, L. 6112-1-1 [nouveau], L.
6112-1-2 [nouveau], L. 6112-2 à L. 6112-4, - L. 6112-4-1 et L. 6112-4-2
[nouveaux], L. 6112-5 et L. 6161-5 - du code de la santé publique) -
Refondation du service public hospitalier
- Article 26 bis B - (art. L. 6143-2 du code de la
santé publique) - Prise en compte de la dimension psychologique - lors
de l'élaboration du projet d'établissement à
l'hôpital
- Article 26 ter B (pour coordination) - (art. L.
6148-7-1 et L. 6148-7-2 nouveaux du code de la santé publique) - Recours
des établissements publics de santé aux contrats de
crédit-bail
- Article 26 ter - Rapport sur les conditions de
mise en oeuvre - d'une mission d'intérêt général
pour les établissements - n'appliquant pas de dépassements
d'honoraire
- Article 27 - (art. L. 6131-2, L. 6131-3, L. 6132-1
à L. 6132-7, L. 6143-1, - L. 6143-4, L. 6143-7, L. 6161-8 et L. 6211-21
du code de la santé publique, - art. L. 162-22-13 du code de la
sécurité sociale, art. 40 de la loi n° 2000-1257 - du 23
décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour
2000, - et art. 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux
comptes - consolidés de certaines sociétés commerciales et
entreprises publiques) - Groupements hospitaliers de territoire
- Article 27 sexies - (art. L. 6161-3-1 du code
de la santé publique, art. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale et art. 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires) - Règles d'organisation
financière des établissements de santé privés
non lucratifs antérieurement soumis au régime de la dotation
globale
- Article 27 septies - (art. L. 6122-15 du code de
la santé publique) - Plateaux mutualisés d'imagerie
médicale
- Article 26 - (art. L. 6111-1, L. 6111-1-1 à
L. 6111-1-3 et L. 6111-6-1 [nouveaux], - L. 6112-1, L. 6112-1-1 [nouveau], L.
6112-1-2 [nouveau], L. 6112-2 à L. 6112-4, - L. 6112-4-1 et L. 6112-4-2
[nouveaux], L. 6112-5 et L. 6161-5 - du code de la santé publique) -
Refondation du service public hospitalier
- TITRE III - INNOVER POUR GARANTIR LA
PÉRENNITÉ DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ
- Article 28 - (titre II du livre
préliminaire de la quatrième partie, - art. L. 4021-1 à
L. 4021-8, L. 4124-6-1, L. 4133-1 à L. 4133-4, - L. 4143-1 à L.
4143-4, L. 4153-1 à L. 4153-4, L. 4236-1 à L. 4236-4, - L.
4242-1, L. 4382-1, L. 4234-6-1 et L. 6155-1 du code de la santé
publique, - art. L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L.
162-14-1, - L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité
sociale) - Développement professionnel continu des professionnels de
santé
- Article 28 bis AA - (art. L. 4113-1 [nouveau] du
code de la santé publique) - Renforcement de la transparence des liens
d'intérêt - des professionnels de santé dans leur
activité d'enseignement
- Article 28 bis AB [supprimé] -
Création d'un statut pour les médiateurs sociaux et culturels -
en santé publique en Guyane
- Article 28 - (titre II du livre
préliminaire de la quatrième partie, - art. L. 4021-1 à
L. 4021-8, L. 4124-6-1, L. 4133-1 à L. 4133-4, - L. 4143-1 à L.
4143-4, L. 4153-1 à L. 4153-4, L. 4236-1 à L. 4236-4, - L.
4242-1, L. 4382-1, L. 4234-6-1 et L. 6155-1 du code de la santé
publique, - art. L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L.
162-14-1, - L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité
sociale) - Développement professionnel continu des professionnels de
santé
- CHAPITRE II - INNOVER POUR PRÉPARER LES
MÉTIERS DE DEMAIN
- Article 30 - (art. L. 4301-1 et L. 4161-1 du code
de la santé publique) - Création d'un exercice en pratique
avancée - pour les professions paramédicales
- Article 30 ter - (art. L. 4393-8 à L.
4393-15 [nouveaux], art. L. 4394-4 du code de la santé publique) -
Statut des assistants dentaires
- Article 30 quater - (art. L. 4111-1-2 et L.
4221-1-1 [nouveaux] du code de la santé publique) - Accès des non
ressortissants communautaires - au 3ème cycle d'études
médicales - ou à une formation médicale
complémentaire
- Article 30 quinquies A - (art. L. 6161-7 du code
de la santé publique) - Recrutement de praticiens en contrats à
durée déterminée par les établissements de
santé privé non lucratifs
- Article 30 quinquies - (art. L. 4321-1 et L.
4323-4-1 [nouveau] du code de la santé publique) - Clarification des
dispositions relatives à la profession - de
masseur-kinésithérapeute
- Article 30 sexies - (art. L. 4322-1 et L. 4323-4-2
[nouveau] du code de la santé publique) - Évolution du statut des
pédicures-podologues
- Article 30 septies - (art. L. 4322-1 et L.
4323-4-2 [nouveau] du code de la santé publique) - Suspension du droit
d'exercice des psychothérapeutes par les ARS
- Article 30 octies - (art. L. 4322-1 et L. 4323-4-2
[nouveau] du code de la santé publique) - Statut des
orthophonistes
- Article 31 - (art. L. 2212-1 à
L. 2212-8, L. 2212-10, L. 2213-2, - L. 2222-1,
L. 4151-1 et L. 4151-2 du code de la santé publique) -
Élargissement du champ de compétences des sages-femmes - aux IVG
médicamenteuses, à l'examen postnatal et aux vaccinations
- Article 32 quater A - (art.
L. 4342-1, L. 4342-7, L. 4344-4-1 [nouveau] du code de la
santé publique) - Statut des orthoptistes
- Article 32 quater B - (art.
L. 4134-1, L. 4362-10, L. 4362-11 du code de la santé
publique) - Modernisation du cadre d'exercice de l'activité
d'opticien-lunetier
- Article 33 bis - Consultation d'accompagnement
à l'arrêt du tabac - pour les femmes enceintes
- Article 34 - (art. L. 6143-7, L. 6146-3 [nouveau],
L. 6152-1-1 [nouveau] - et L. 6152-6 du code de la santé publique et
art. L. 1251-60 du code du travail) - Encadrement du recrutement des
praticiens temporaires - et création d'une position de praticien
remplaçant titulaire
- Article 34 bis AA - (loi n° 89-462 du 6
juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs - et
portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) -
Élargissement des clauses de résiliation de plein droit à
l'initiative - du bailleur au logement du personnel des établissements
publics de santé
- Article 34 ter A - (art. L. 5125-21 du code de la
santé publique) - Remplacement d'un titulaire d'officine
- Article 30 - (art. L. 4301-1 et L. 4161-1 du code
de la santé publique) - Création d'un exercice en pratique
avancée - pour les professions paramédicales
- CHAPITRE III - INNOVER POUR LA QUALITÉ DES
PRATIQUES, LE BON USAGE DU MÉDICAMENT ET LA SÉCURITÉ DES
SOINS
- Article 35 - (art. L. 161-37 du code de la
sécurité sociale) - Information des professionnels - sur
l'état des connaissances scientifiques
- Article 35 bis A - (art. L. 1142-30 [nouveau] du
code de la santé publique) - Prescription d'activités physiques
adaptées
- Article 35 sexies - (art. L. 162-13-4 du code de
la sécurité sociale) - Assouplissement du cadre d'exercice des
actes médicaux - par les médecins biologistes
- Article 36 quater [supprimé] -
(art. L. 6316-2 du code de la santé publique) - Charte de
téléradiologie
- Article 35 - (art. L. 161-37 du code de la
sécurité sociale) - Information des professionnels - sur
l'état des connaissances scientifiques
- CHAPITRE IV - DÉVELOPPER LA RECHERCHE ET
L'INNOVATION EN SANTÉ AU SERVICE DES USAGERS
- Article 37 - (art. L. 1121-13-1 [nouveau], L.
2151-5, L. 4211-9-1, - L. 4211-9-2 [nouveau], L. 5121-1 et L. 6316-1 du code
de la santé publique) - Mise en oeuvre au sein des
établissements de santé - de recherches cliniques industrielles
et autorisation de fabrication - de médicaments de thérapie
innovante préparés ponctuellement
- Article 37 ter - (art. L. 1121-3 du code de la
santé publique) - Recherches biomédicales concernant le domaine
des soins infirmiers
- Article 37 - (art. L. 1121-13-1 [nouveau], L.
2151-5, L. 4211-9-1, - L. 4211-9-2 [nouveau], L. 5121-1 et L. 6316-1 du code
de la santé publique) - Mise en oeuvre au sein des
établissements de santé - de recherches cliniques industrielles
et autorisation de fabrication - de médicaments de thérapie
innovante préparés ponctuellement
- TITRE IV - RENFORCER L'EFFICACITÉ DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET LA DÉMOCRATIE SANITAIRE
- CHAPITRE IER - RENFORCER L'ANIMATION
TERRITORIALE CONDUITE PAR LES ARS
- Article 38 - (art. L. 1434-1 à L. 1434-6,
L. 1434-6-1 [nouveau], L. 1434-7 à 1434-10, L. 1431-2, L. 1432-1, L.
1432-3, L. 1432-4, L. 1433-2, L. 1435-4-2, L. 1435-5-1 à L. 1435-5-4, L.
3131-7, L. 3131-8, L. 3131-11, L. 6211-16, L. 6212-3, L. 6212-6, L. 6222-2,
L. 6222-3, L. 6222-5, L. 6223-4, L. 6241-1 du code de la santé
publique ; - art. 151 ter du code général des
impôts ; art. L. 632-6 du code de l'éducation) -
Réforme de l'animation territoriale - conduite par les agences
régionales de santé
- Article 39 - (art. L. 1431-2, L. 1435-12
[nouveau] - et L. 4001-1 [nouveau] du code de la santé publique) -
Renforcement des dispositifs d'alerte sanitaire
- Article 38 - (art. L. 1434-1 à L. 1434-6,
L. 1434-6-1 [nouveau], L. 1434-7 à 1434-10, L. 1431-2, L. 1432-1, L.
1432-3, L. 1432-4, L. 1433-2, L. 1435-4-2, L. 1435-5-1 à L. 1435-5-4, L.
3131-7, L. 3131-8, L. 3131-11, L. 6211-16, L. 6212-3, L. 6212-6, L. 6222-2,
L. 6222-3, L. 6222-5, L. 6223-4, L. 6241-1 du code de la santé
publique ; - art. 151 ter du code général des
impôts ; art. L. 632-6 du code de l'éducation) -
Réforme de l'animation territoriale - conduite par les agences
régionales de santé
- CHAPITRE II - RENFORCER L'ALIGNEMENT
STRATÉGIQUE ENTRE L'ÉTAT ET L'ASSURANCE MALADIE
- Article 40 - (art. L. 182-2-1-1 et
L. 182-2-3 du code de la sécurité sociale ; - art. L.
1431-2 et L. 1433-1 du code de la santé publique) - Plan national de
gestion du risque
- Article 40 bis - (art. L. 221-1 du code de la
sécurité sociale) - Présence de données
sexuées dans le rapport d'activité - et de gestion de la Caisse
nationale d'assurance maladie
- Article 41 - (art. L. 162-5, L. 162-14-4 et L.
162-14-5 [nouveaux], - L. 162-14-1-2, L. 162-15 et L. 182-2-3 du code de
la sécurité sociale - et art. L. 1432-2 et L. 4031-2 du code de
la santé publique) - Principes cadres définis par l'État
- pour la négociation des conventions nationales
- Article 40 - (art. L. 182-2-1-1 et
L. 182-2-3 du code de la sécurité sociale ; - art. L.
1431-2 et L. 1433-1 du code de la santé publique) - Plan national de
gestion du risque
- CHAPITRE III - RÉFORMER LE SYSTÈME
D'AGENCES SANITAIRES
- Article 42 - Habilitation à
réformer le système d'agences sanitaires par ordonnance
- Article 42 bis B - (article L. 1222-3 du code de
la santé publique) - Exportation du plasma lyophilisé
- Article 42 quater - (art. L. 3132-1, L. 3132-3,
L. 3133-1, L. 3133-2, L. 3133-3, L. 3133-4, - L. 3133-7, L. 3134-1, L.
3134-2 et L. 3134-3 du code de la santé publique) - Réserve
sanitaire
- Article 42 - Habilitation à
réformer le système d'agences sanitaires par ordonnance
- CHAPITRE IV - ASSOCIER LES USAGERS A
L'ÉLABORATION DE LA POLITIQUE DE SANTÉ ET RENFORCER LES
DROITS
- Article 43 bis - (art. L. 1114-1, L. 1451-1, L.
1451-3, L. 1453-1, L. 1453-2, - L. 1454-3, L. 1454-3-1 [nouveau] et L. 5442-13
du code de la santé publique) - Transparence des liens
d'intérêt entre les laboratoires pharmaceutiques - et les autres
acteurs du monde de la santé
- Article 44 - (art. L. 1112-3 et L. 6144-1 du code
de la santé publique) - Remplacement de la commission des relations
avec les usagers - et de la qualité de la prise en charge des
établissements de santé - par la commission des usagers
- Article 45 - (art. L. 1143-1 à L. 1143-23
[nouveaux] du code de la santé publique) - Action de groupe pour la
réparation - des dommages causées par des produits de
santé
- Article 46 bis - (art. L. 1141-5 à L.
1141-7 du code de la santé publique) - Droit à l'oubli pour les
anciens malades du cancer
- Article 46 ter - (art. L. 1232-1 et L. 1232-6 du
code de la santé publique) - Renforcement du consentement
présumé au don d'organes
- Article 43 bis - (art. L. 1114-1, L. 1451-1, L.
1451-3, L. 1453-1, L. 1453-2, - L. 1454-3, L. 1454-3-1 [nouveau] et L. 5442-13
du code de la santé publique) - Transparence des liens
d'intérêt entre les laboratoires pharmaceutiques - et les autres
acteurs du monde de la santé
- CHAPITRE V - CRÉER LES CONDITIONS D'UN
ACCÈS OUVERT AUX DONNÉES DE SANTÉ
- Article 47 [supprimé] - (art. L. 1111-8-1,
L. 1435-6, L. 1451-1, L. 1460-1 à L. 1462-2 [nouveaux] - et L. 5121-28
du code de la santé publique ; art. L. 161-28-1, L. 161-29, L.
161-30 - et L. 161-36-5 du code de la sécurité sociale ;
art. L. 2223-42 du code général - des collectivités
territoriales ; art. L. 225-1 du code de la recherche ; - art. 6, 8,
15, 22, 27, 53 à 55, 57 et 61 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 - relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)
- Accès aux données de santé
médico-administratives
- Article 47 bis - Transmission au SNDS des
informations relatives aux auteurs des actes - et prestations effectués
en établissement public de santé
- Article 47 [supprimé] - (art. L. 1111-8-1,
L. 1435-6, L. 1451-1, L. 1460-1 à L. 1462-2 [nouveaux] - et L. 5121-28
du code de la santé publique ; art. L. 161-28-1, L. 161-29, L.
161-30 - et L. 161-36-5 du code de la sécurité sociale ;
art. L. 2223-42 du code général - des collectivités
territoriales ; art. L. 225-1 du code de la recherche ; - art. 6, 8,
15, 22, 27, 53 à 55, 57 et 61 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 - relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)
- Accès aux données de santé
médico-administratives
- CHAPITRE VI - RENFORCER LE DIALOGUE SOCIAL
- CHAPITRE VII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
LIÉES À LA NOUVELLE DÉLIMITATION DES RÉGIONS
- TITRE V - MESURES DE SIMPLIFICATION
- Article 50 C [supprimé] - Dispositions
relatives à la responsabilité civile professionnelle - des
praticiens, à la garantie des dommages - et à la politique
tarifaire des assureurs
- Article 50 D - (art. 390-0 bis [nouveau] du code
des douanes) - Imputation des frais de destruction des colis personnels de
produits d'origine animale non conformes
- Article 50 - Régime des groupements de
coopération sanitaire
- Article 50 ter - Composition de la commission de
recours amiable compétente - pour statuer sur les litiges relatifs aux
accidents du travail - et aux maladies professionnelles
- Article 50 quater [supprimé] -
Création d'une pré-affiliation à l'assurance maladie - des
Français établis hors de de France
- Article 51 - Habilitation à simplifier et
harmoniser le droit par ordonnance - (régime des établissements
de santé, pharmacies à usage intérieur, - gestion
administrative et exercice de certains professionnels, -
sécurité sanitaire, traitement des données personnelles de
santé)
- Article 51 bis B - (art. L. 313-6 du code de
l'action sociale et des familles) - Assouplissement de l'ouverture aux tiers -
des structures délivrant des soins à certains assurés -
mais n'ayant pas la qualité d'établissements
médico-sociaux
- Article 51 quater - (art. L. 6223-1 du code
de la santé publique) - Dispositions relatives aux missions des centres
de santé - et aux conditions d'accès aux soins en leur sein
- Article 51 septies - Habilitation à
prendre par ordonnances des dispositions - relatives aux ordres des professions
de santé
- Article 51 octies - (art. L. 4031-1 du code de la
santé publique) - Unions régionales de professionnels de
santé
- Article 53 - Habilitation à prendre par
ordonnance des mesures d'adaptation - du droit national au droit
européen et au droit international
- Article 53 bis - (art. L. 1111-3-2 du code de la
santé publique) - Information des patients sur les frais
occasionnés - par les activités de prévention, de
diagnostic et de soins
- Article 54 bis - (art. L. 231-2 à L.
231-2-3 du code du sport) - Assouplissement des conditions de renouvellement -
des certificats médicaux d'aptitude sportive
- Article 54 quater - (ordonnance n° 2010-1207
du 30 septembre 2015 - relative aux mesures relevant du domaine de la loi -
nécessaires pour assurer le respect des principes - du code mondial
antidopage ; art. L. 232-14-1, - L. 232-14-4 et L. 232-23-4 du code du
sport) - Ratification de l'ordonnance - relative aux nouveaux principes du code
mondial antidopage
- Article 50 C [supprimé] - Dispositions
relatives à la responsabilité civile professionnelle - des
praticiens, à la garantie des dommages - et à la politique
tarifaire des assureurs
- EXAMEN EN COMMISSION
