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Projet de loi de modernisation de notre système de santé

9 décembre 2015 : Santé ( rapport - nouvelle lecture )

CHAPITRE II - RENFORCER L'ALIGNEMENT STRATÉGIQUE ENTRE L'ÉTAT ET L'ASSURANCE MALADIE

Article 40 - (art. L. 182-2-1-1 et L. 182-2-3 du code de la sécurité sociale ; - art. L. 1431-2 et L. 1433-1 du code de la santé publique) - Plan national de gestion du risque

Objet : Cet article prévoit la mise en place d'un plan de gestion du risque d'une durée de deux ans issu d'un contrat entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et l'Etat et comportant des déclinaisons régionales.

I - La position du Sénat en première lecture

Votre commission a indiqué en première lecture qu'elle est favorable à cet article qui permettra une meilleure articulation entre les actions de l'assurance maladie et celles des ARS en matière de gestion du risque.

Elle a adopté un amendement de ses rapporteurs prévoyant que le projet de convention entre l'Etat et l'Uncam soit soumis avant sa signature aux commissions permanentes des assemblées en charge de la sécurité sociale.

II - Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture

A l'initiative de sa rapporteure, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a supprimé la disposition introduite au Sénat et adopté une modification rédactionnelle à cet article.

Article 40 bis - (art. L. 221-1 du code de la sécurité sociale) - Présence de données sexuées dans le rapport d'activité - et de gestion de la Caisse nationale d'assurance maladie

Objet : Cet article, inséré par l'Assemblée nationale en première lecture, donne un statut légal au rapport annuel d'activité et de gestion de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) pour prévoir qu'il contient des données sexuées, concernant en particulier les accidents du travail et les maladies professionnelles.

I - La position du Sénat en première lecture

Considérant que cette disposition relevait au mieux du pouvoir réglementaire, et tendait par ailleurs à nier l'autonomie de la branche AT-MP, votre commission avait supprimé cet article en première lecture.

II - Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture

Mme Coutelle, auteure de la disposition initiale, et la rapporteure ont estimé que le législateur était pleinement dans son rôle en l'adoptant, et l'ont donc fait rétablir par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale.

Article 41 - (art. L. 162-5, L. 162-14-4 et L. 162-14-5 [nouveaux], - L. 162-14-1-2, L. 162-15 et L. 182-2-3 du code de la sécurité sociale - et art. L. 1432-2 et L. 4031-2 du code de la santé publique) - Principes cadres définis par l'État - pour la négociation des conventions nationales

Objet : Cet article prévoit que l'Etat fixe les principes cadres pour la négociation par la Cnam des conventions nationales.

I - La position du Sénat en première lecture

Votre commission avait indiqué en première lecture être favorable à cet article, qui reprend une préconisation du rapport commandé à la Cour des comptes sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé9(*).

En séance publique, elle a donné un avis favorable à l'amendement de M. Barbier et de plusieurs de ses collègues tendant à supprimer la fusion du collège des chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens et de celui des spécialistes autres que de médecine générale. Cet amendement a été adopté par le Sénat.

II - La position du Sénat en première lecture

A l'initiative de sa rapporteure, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a rétabli cette fusion et précisé qu'elle s'appliquerait après les prochaines élections aux URPS.


* 9 Rapport d'information n° 699 de M. Yves Daudigny, fait au nom de la commission des affaires sociales (2013-2014) - (8 juillet 2014).