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Projet de loi de modernisation de notre système de santé

9 décembre 2015 : Santé ( rapport - nouvelle lecture )

CHAPITRE VI - RENFORCER LE DIALOGUE SOCIAL

Article 48 - (art. L. 6156-1 à L. 6156-7 [nouveaux] du code de la santé publique) - Droit syndical et Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

Objet : Cet article garantit le droit syndical aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé, détermine les critères de représentativité de leurs organisations syndicales et crée un Conseil supérieur de ces professions.

I - La position du Sénat en première lecture

Votre commission n'avait pas modifié cet article en première lecture.

En séance publique, le Sénat avait adopté un amendement présenté par le Gouvernement réservant les dispositions de l'article aux seuls praticiens mentionnés aux chapitres Ier et II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, les étudiants et internes étant représentés selon d'autres modalités.

Le même amendement renvoyait à un arrêté et non à un décret la nomination du président du conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements de santé.

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale n'a pas modifié cet article.

En séance publique, l'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par Hélène Geoffroy précisant le mode de désignation des représentants des établissements publics de santé au sein du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé, qui devront être désignés « par les organisations les plus représentatives des établissements».

CHAPITRE VII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES LIÉES À LA NOUVELLE DÉLIMITATION DES RÉGIONS

Article 49 bis - Dispositions transitoires liées - à la nouvelle délimitation des régions

Objet : Cet article, inséré par l'Assemblée nationale en première lecture, tend à prévoir les dispositions transitoires nécessaires pour adapter les agences régionales de santé à la nouvelle carte des régions.

I - La position du Sénat en première lecture

Cet article, issu d'un amendement du Gouvernement adopté en séance publique à l'Assemblée nationale, tend à tirer les conséquences pour les ARS de la loi n° 2015-29 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral du 16 janvier 2015.

Le Sénat avait adopté en séance publique, avec l'avis favorable de la commission, un amendement du Gouvernement visant à permettre aux nouvelles ARS issues de la réforme territoriale de disposer de documents financiers et budgétaires garantissant la continuité de leur fonctionnement.

II - Les modifications apportées par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture

En séance publique, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de réécriture de l'article présenté par le Gouvernement afin de prévoir le maintien des plans régionaux de santé (PRS) et des schémas interrégionaux d'organisation des soins jusqu'à leur remplacement par les nouveaux dispositifs prévus par le présent projet de loi.