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Projet de loi de modernisation de notre système de santé

9 décembre 2015 : Santé ( rapport - nouvelle lecture )

N° 233

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 décembre 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE, de modernisation de notre système de santé,

Par M. Alain MILON, Mmes Catherine DEROCHE et Élisabeth DOINEAU,

Sénateurs

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon, président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud, vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Élisabeth Doineau, secrétaires ; M. Michel Amiel, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Olivier Cigolotti, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, M. Jérôme Durain, Mmes Anne Emery-Dumas, Corinne Féret, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mme Françoise Gatel, M. Bruno Gilles, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, Patricia Morhet-Richaud, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Louis Pinton, Mmes Catherine Procaccia, Stéphanie Riocreux, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin, Mme Evelyne Yonnet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

 

Première lecture : 2302, 2673, 3673 et T.A. 505

Commission mixte paritaire : 3167

Nouvelle lecture : 3103, 3215 et T.A. 618

Sénat :

 

Première lecture : 406, 592, 627, 628, 653, 654 (2014-2015) et T.A. 3 (2015-2016)

Commission mixte paritaire : 111 et 112 (2015-2016)

Nouvelle lecture : 209 et 234 (2015-2016)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

L'Assemblée nationale a achevé l'examen du projet de loi relatif à la santé, en nouvelle lecture, le 27 novembre dernier.

Après le vote du Sénat en première lecture, un peu plus de 180 articles restaient en discussion. Sur ce total, les députés ont adopté le texte du Sénat sur près de 60 articles : 41 ont été adoptés conformes tandis que 18, supprimés par le Sénat, n'ont pas été rétablis. En nouvelle lecture, environ 120 articles demeurent ainsi en navette, dont 13 introduits par le Sénat, mais que l'Assemblée nationale a souhaité supprimer.

Ainsi que votre commission l'avait souligné en première lecture et malgré le travail de clarification et de simplification qu'elle a conduit en première lecture, le texte soumis à notre examen demeure particulièrement disert, couvrant de très nombreux sujets, de façon parfois très détaillée, tout en renvoyant à des ordonnances sur des sujets importants.

Cette méthode est difficilement acceptable. De même que votre commission ne peut se satisfaire du recours à la procédure accélérée, motivé par l'idée que le débat parlementaire ne doit pas s'étirer en longueur sur un texte dont on discute pourtant hors des assemblées depuis plus de deux ans. Du fait de la procédure accélérée, l'Assemblée nationale statuera en dernier ressort deux jours après l'examen en nouvelle lecture au Sénat.

Dans un délai aussi contraint, il sera impossible aux députés de prendre en compte les modifications que le Sénat pourrait encore apporter au texte. En tout état de cause, ainsi qu'il l'avait été relevé en commission mixte paritaire, tout accord entre les deux assemblées est impossible. Cette analyse ne peut être que renforcée par le fait que l'Assemblée nationale ait rétabli son texte sur les dispositions les plus importantes que le Sénat avait complétées, modifiées ou supprimées.

Les sujets d'opposition entre les deux assemblées sont nombreux :

- le paquet neutre et la date d'interdiction des arômes ;

- les modalités d'expérimentation des salles de consommation à moindre risque ;

- l'organisation des soins primaires ;

- l'obligation de négocier sur les installations en zones sous-denses et sur-denses lors du renouvellement de la convention médicale ;

- l'organisation de la permanence des soins ;

- la généralisation du tiers payant ;

- les missions de service public dans les établissements de santé ;

- la suppression de la participation des élus au comité stratégique des groupements hospitaliers de territoire ;

- la suppression de la mention du niveau « master » pour l'exercice en pratique avancée des paramédicaux ;

- le consentement présumé au don d'organes ;

- ou encore les cinq articles d'habilitation dont le Sénat avait restreint le champ.

*

* *

En conséquence, la commission des affaires sociales a rejeté le texte adopté par l'Assemblée nationale et a déposé en vue de l'examen en séance une motion tendant à lui opposer la question préalable.