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TurcProjet de loi de modernisation de notre système de santé
15 juillet 2015 :
Santé
( avis - première lecture )
- Par M. André REICHARDT
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Avis n° 628 (2014-2015) de M. André REICHARDT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 juillet 2015
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LES DISPOSITIONS DONT VOTRE COMMISSION S'EST
SAISIE
- II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
- A. L'ACTION DE GROUPE EN MATIÈRE DE
SANTÉ : UNE VOIE DE DROIT COMPLÉMENTAIRE QUI DOIT ÊTRE
MIEUX ENCADRÉE, POUR ÊTRE PLUS PERTINENTE
- B. UNE OUVERTURE DE L'ACCÈS AUX
DONNÉES DE SANTÉ CONDITIONNÉE PAR UN RENFORCEMENT DES
GARANTIES
- C. DES DISPOSITIONS BIENVENUES
- D. DES MODIFICATIONS NÉCESSAIRES POUR
ASSURER LA PROTECTION DES PERSONNES
- A. L'ACTION DE GROUPE EN MATIÈRE DE
SANTÉ : UNE VOIE DE DROIT COMPLÉMENTAIRE QUI DOIT ÊTRE
MIEUX ENCADRÉE, POUR ÊTRE PLUS PERTINENTE
- I. LES DISPOSITIONS DONT VOTRE COMMISSION S'EST
SAISIE
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 2 bis (art. L. 1111-5 et
L. 1111-5-1 [nouveau] du code de la santé publique) - Dispenses de
consentement des titulaires de l'autorité parentale pour la
réalisation d'actes médicaux sur un mineur
- Article 7 (Intitulé du titre II du livre
Ier de la troisième partie, art. L. 3121-1, L. 3121-2,
L. 3121-2-2 [nouveau], L. 4211-2-1 L. 6211-3, L. 6211-3-1
[nouveau] du code de la santé publique et art. L. 162-1-18-1
[nouveau] du code de la sécurité sociale) - Dépistage de
maladies infectieuses transmissibles réalisé sur un mineur, au
sein de structures associatives et de prévention, sans le consentement
des titulaires de l'autorité parentale
- Article 7 bis (art. L. 1211-6-1,
L. 1221-5 et L. 1271-2 du code de la santé publique) -
Suppression de certaines contre-indications permanentes au don de sang
- Article 13 (art. L. 1431-2, L. 3211-1, L.
3211-2-3, L. 3212-5, L. 3212-7, L. 3212-8, L. 3214-1,
L. 3215-1, intitulé du chapitre Ier du titre II du livre II de la
troisième partie, L. 3221-1, L. 3221-2, L. 3221-3, L. 3221-4, L.
3221-4-1 A [nouveau], L. 3221-5-1, intitulé du chapitre II du titre
II du livre II de la troisième partie, L. 3222-1,
L. 3222-1-1 A, L. 3311-1 et L. 6143-2 du code de la santé
publique) - L'information de certaines autorités concernant les mesures
de soins psychiatriques sans consentement
- Article 13 bis (art. L. 3211-12-1 du code de
la santé publique) - Renforcement de l'intervention du juge des
libertés et de la détention
- Article 13 ter (art. L. 3211-12-2 du code de
la santé publique) - Lieu d'audience en cas de transfert de la personne
faisant l'objet de soins psychiatriques postérieurement à la
saisine du juge
- Article 13 quater (art. L. 3211-4-1 [nouveau]
du code de la santé publique) - Obligation de tenir un registre des
mesures d'isolement et de contention
- Article 13 quinquies (art. L. 3222-5-1
[nouveau] du code de la santé publique) - Rapport relatif à
l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris
- Article 45 (art. L. 1143-1 à L. 1143-23
[nouveaux] du code la santé publique) - Action de groupe en
matière de santé
- Article 46 (art. L. 1110-4, L. 1111-5,
L. 1111-7 et L. 1111-18 code de la santé publique) -
Accès des proches du défunt à son dossier médical
- Article 46 ter (art. L. 1232-1 et
L. 1232-6 du code de la santé publique) - Réforme de la
procédure du don d'organes
- Article 47 (art. L. 1111-8-1, L. 1435-6,
L. 1451-1, L. 1460-1 à L. 1462-2 [nouveaux] et L. 5121-28 du
code la santé publique, art. L. 161-28-1, L. 161-29, L. 161-30 et
L. 161-36-5 du code de la sécurité sociale,
art. L. 2223-42 du code général des
collectivités territoriales, art. L. 225-1 du code de la recherche,
art. 6, 8, 15, 22, 27, 53 à 55, 57 et 61, ainsi que chapitres IX et
X de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés) - Ouverture de
l'accès aux données de santé
- Article 51 sexies - Ordonnance relative à
l'articulation des dispositions du code civil et du code de la santé
publique concernant les conditions dans lesquelles peut s'exprimer la
volonté d'un majeur protégé
- Article 2 bis (art. L. 1111-5 et
L. 1111-5-1 [nouveau] du code de la santé publique) - Dispenses de
consentement des titulaires de l'autorité parentale pour la
réalisation d'actes médicaux sur un mineur
- EXAMEN EN COMMISSION
- AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA
COMMISSION DES LOIS
- LISTE DES DÉPLACEMENTS
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
