Accès article par article
- Article 1er
- art. L. 1411-1, L. 1411-1-1, L. 1411-2, L. 1411-3, L. 1411-4 et L. 1431-2 du code de la santé publique ; art. L. 111-2-1, L. 161-37 et L. 182-2 du code de la sécurité sociale - Redéfinition des objectifs, du périmètre et des modalités d'élaboration, de suivi et de révision de la politique de santé
- Article 1er
- art. L. 1411-1, L. 1411-1-1, L. 1411-2, L. 1411-3, L. 1411-4 et L. 1431-2 du code de la santé publique ; art. L. 111-2-1, L. 161-37 et L. 182-2 du code de la sécurité sociale - Redéfinition des objectifs, du périmètre et des modalités d'élaboration, de suivi et de révision de la politique de santé
- Article additionnel après l’article 1er
- Article 1er bis
- art. L. 1411-10 [nouveau] du code de la santé publique - Prise en compte des spécificités des outre-mer dans la stratégie nationale de santé
- Article additionnel après l’article 1er bis
- Intitulé du chapitre Ier
- Articles additionnels avant l'article 2
- Article 2 (supprimé)
- art. L. 121-4-1 et L. 541-1 du code de l'éducation ; art. L. 2325-1 du code de la santé publique - Promotion de la santé en milieu scolaire
- Articles additionnels après l'article 2
- Article 2 bis A (supprimé)
- art. L. 831-1 du code de l'éducation - Contribution des services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé à l'accès aux soins de premier recours
- Article 2 bis B (supprimé)
- art. L. 5314-2 du code du travail - Reconnaissance du rôle de prévention, d'éducation et d'orientation des missions locales en matière de santé
- Article 2 bis
- art. L. 1111-5 et L. 1111-5-1 [nouveau] du code de la santé publique - Extension de la dérogation à l'obligation de recueil du consentement parental pour les actes de prévention et de soins réalisés par les sages-femmes et les infirmiers
- Article 2 ter
- Article 2 quater
- Article additionnel après l'article 2 quater
- Article 3
- Article 3 bis (supprimé)
- art. 5134-1 du code de la santé publique - Droit à l'information sur les méthodes contraceptives et liberté de choix parmi ces méthodes
- Articles additionnels après l'article 3 bis
- Article 4 (Texte non modifié par la commission)
- art. 225-16-1 et 227-19 du code pénal ; art. L. 3311-1, L. 3342-1, L. 3353-3 et L. 3353-4 du code de la santé publique - Renforcement de la lutte contre la consommation excessive d'alcool
- Article 4
- art. 225-16-1 et 227-19 du code pénal ; art. L. 3311-1, L. 3342-1, L. 3353-3 et L. 3353-4 du code de la santé publique - Renforcement de la lutte contre la consommation excessive d'alcool
- Articles additionnels après l’article 4
- Article 4 bis
- Article 5 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 2133-1 et L. 3232-8 [nouveau] du code de la santé publique, art. L. 112-13 [nouveau] du code de la consommation - Information nutritionnelle complémentaire facultative sur les emballages alimentaires
- Articles additionnels après l'article 5
- Article 5 bis A
- art. L. 2133-2 [nouveau] du code de la santé publique - Interdiction de la mise à disposition de fontaines proposant des boissons sucrées
- Article 5 bis B
- Article 5 bis
- Article 5 ter (supprimé)
- art. L. 3232-4-1 [nouveau] du code de la santé publique - Inclusion de la promotion de l'activité physique et des modes de déplacement actifs dans les campagnes de lutte contre le surpoids
- Article 5 quater
- art. L. 3232-9 [nouveau] du code de la santé publique - Prévention de l'anorexie mentale
- Article additionnel après l'article 5 quater
- Article 5 quinquies A (supprimé)
- art. 223-2-1 [nouveau] du code pénal et art. L. 3232-11 du code de la santé publique - Création d'un délit pénal d'incitation à la maigreur excessive
- Article 5 quinquies B
- Article 5 quinquies C (supprimé)
- art. L. 3232-10 [nouveau] du code de la santé publique - Inclusion de la lutte contre la dénutrition dans la politique de la santé
- Article 5 quinquies D
- art. L. 7123-2-1 [nouveau] et L. 7123-27 du code du travail - Encadrement de l'exercice d'activité de mannequin au regard de l'indice de masse corporelle
- Article 5 quinquies E
- Encadrement de la mise à disposition des appareils de bronzage
- Chapitre Ier bis
- Article 5 quinquies
- art. L. 3511-2 et L 3511-2-3 [nouveau] du code de la santé publique - Interdiction des arômes et des additifs dans les cigarettes et le tabac à rouler
- Article 5 sexies A (supprimé)
- art. L. 3511-2-5 [nouveau] du code de la santé publique - Interdiction des cigarettes à capsules à la date de promulgation de la loi
- Article 5 sexies
- art. L. 3511-3 du code de la santé publique et art. 573 du code général des impôts - Extension aux cigarettes électroniques de l'interdiction de la publicité, suppression des affichettes et limitation de la publicité dans les publications professionnelles
- Article additionnel après l’article 5 sexies
- Article 5 septies A (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 3511-2-1 du code de la santé publique - Preuve de la majorité pour l'achat de tabac
- Article 5 septies
- Article 5 octies (supprimé)
- art. L. 3511-3 et L. 3512-2 du code de la santé publique - Interdiction pour les fabricants et distributeurs de tabac de faire du mécénat dans le domaine de la santé
- Article 5 nonies
- art. L. 3511-3-1 [nouveau] du code de la santé publique - Obligation d'information des acteurs du tabac sur leurs dépenses de communication et actions de lobbying
- Article 5 decies
- art. L. 3511-6-1 [nouveau] du code de la santé publique - Neutralité des emballages de produits du tabac
- Article 5 undecies
- art. L. 3511-7-1 [nouveau] du code de la santé publique - Interdiction du vapotage dans certains lieux et création de lieux dédiés au vapotage
- Article 5 duodecies
- Article 5 terdecies
- Article 5 quaterdecies
- Article 5 quindecies
- Article 5 sexdecies
- art. L. 3512-4 du code de la santé publique - Habilitation des polices municipales à contrôler les infractions relatives au tabac
- Article additionnel après l’article 5 sexdecies
- Article 5 septdecies (supprimé)
- art. 414 du code des douanes - Renforcement des sanctions infligées en cas de contrebande de tabac
- Article 5 octodecies (supprimé)
- art. 569 du code général des impôts - Contrôle de l'importation et de la commercialisation des produits du tabac
- Article additionnel après l’article 5 octodecies
- Article 5 novodecies
- Articles additionnels après l’article 5 novodecies
- Article 5 vicies (supprimé)
- art. 575 E ter [nouveau] du code général des impôts - Assujettissement des fournisseurs et des fabricants de tabac à une contribution sur le chiffre d'affaires
- Article 5 unvicies (supprimé)
- art. 1810 du code général des impôts - Renforcement de la sanction prévue en cas de détention frauduleuse de tabac
- Article 5 duovicies (supprimé)
- Rapport sur les effets du paquet neutre
- Articles additionnels après l'article 5 duovicies
- Article 6 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 4623-1 du code du travail - Exercice des fonctions de médecin du travail par les collaborateurs médecins
- Articles additionnels après l'article 6
- Article 6 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 4612-1 du code du travail - Reconnaissance du rôle joué par les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en matière de prévention
- Articles additionnels après l'article 6 bis
- Article 6 ter (supprimé)
- art. 4624-1 du code du travail - Présence de données sexuées dans le rapport d'activité annuel du médecin du travail
- Article additionnel après l'article 6 ter
- Article 7
- art. L. 3121-1, L. 3121-2-2 [nouveau], L. 6211-3 et L. 6211-3-1 [nouveau] du code de la santé publique - Tests rapides d'orientation diagnostique et autotests
- Articles additionnels après l'article 7
- Article 7 bis (supprimé)
- art. L. 1211-6-1 du code de la santé publique - Non-exclusion du don de sang en raison de l'orientation sexuelle
- Article 7 ter (nouveau)
- art. L. 1221-5 et L. 1271-2 du code de la santé publique - Suppression de la contre-indication permanente au don du sang applicable aux personnes majeures protégées
- Article 8
- art. L. 3411-3, L. 3411-6 à L. 3411-9 [nouveaux], et L. 3121-3 à L. 3121-5 du code de la santé publique - Politique de réduction des risques et des dommages
- Article 8 bis A (nouveau)
- art. L. 3421-1, L. 3421-1-1 [nouveau], L. 3421-2 et L. 3421-4 du code de la santé publique - Création d'une peine d'amende pour tout premier usage illicite d'une substance stupéfiante
- Articles additionnels après l'article 8 bis A
- Article 8 bis
- Article 9 (Texte non modifié par la commission)
- Expérimentation de salles de consommation à moindre risque
- Article 9 bis
- art. 51 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - Santé en prison
- Article additionnel après l’article 9 bis
- Articles additionnels avant l’article 10
- Article 10
- art. L. 221-1, L. 221-6 et L. 222-1 du code de l'environnement - Information sur la pollution de l'air
- Articles additionnels après l'article 10
- Article 11
- art. L. 1334-1, L. 1334-12, L. 1334-14, L. 1334-15, L. 1334-16-1 [nouveau], L. 1334-16-2 [nouveau] et L. 1334-17 du code de la santé publique - Renforcement de la lutte contre la présence d'amiante dans les immeubles bâtis
- Article additionnel après l’article 11
- Article 11 bis A
- Article additionnel après l’article 11 bis A
- Article 11 bis B (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 1313-1, L. 1313-3-1, L. 1313-5 et L. 1313-6-1 du code de la santé publique - Compétence de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail pour l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides
- Articles additionnels après l’article 11 bis B
- Article 11 bis C (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 1321-4 et L. 1321-7 du code de la santé publique - Rectification dans les dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine
- Article 11 bis D
- Article 11 bis E (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 1337-1 A et L. 1337-11 [nouveaux] du code de la santé publique - Sanctions administratives en cas de non-respect des règles sanitaires relatives aux eaux de baignade
- Article 11 bis F
- Article 11 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 1311-7 du code de la santé publique - Plans régionaux santé environnement
- Articles additionnels après l’article 11 bis
- Article 11 ter (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 1336-1 [nouveau] du code de la santé publique - Protection contre les risques sanitaires liés au bruit
- Articles additionnels après l'article 11 ter
- Article 11 quater A
- art. L. 1338-1 à L. 1338-4 [nouveaux] du code de la santé publique Lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine
- Articles additionnels après l'article 11 quater A
- Demande de priorité
- Article 11 quater (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 5231-2 du code de la santé publique - Interdiction des jouets ou amusettes comportant du bisphénol A
- Articles additionnels après l’article 11 quater
- Article 11 quinquies A (supprimé)
- Rapport sur l'application des règlements européens « cosmétiques », « biocides » et « alimentation »
- Articles additionnels après l’article 11 quinquies A
- Article 11 quinquies (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 5232-1 du code de la santé publique - Protection de l'audition des utilisateurs d'appareils portables permettant l'écoute de son par l'intermédiaire d'écouteurs ou d'oreillettes
- Articles additionnels après l’article 11 quinquies
- Article 11 sexies
- Articles additionnels après l’article 11 sexies
- Article 12
- art. L. 1411-11-1 [nouveau] du code de la santé publique - Équipes de soins primaires
- Article 12 bis
- art. L. 1431-2, L. 1434-11 et L. 1434-12 [nouveaux] du code de la santé publique - Communautés professionnelles territoriales de santé
- Article 12 ter A (nouveau)
- art. L. 4111-12 et L. 4130-2 [nouveau] du code de la santé publique - Missions des médecins spécialistes
- Articles additionnels après l'article 12 ter A
- Article 12 ter (supprimé)
- art. L. 1434-13 [nouveau] du code de la santé publique - Pacte territoire-santé
- Articles additionnels après l'article 12 ter
- Article 12 quater A (nouveau)
- art. L. 162-5-5 du code de la sécurité sociale - Obligation de négocier sur le conventionnement des médecins souhaitant s'installer en zones sous-denses ou sur-denses
- Article additionnel après l'article 12 quater A
- Article 12 quater (supprimé)
- art. L. 4130-1 du code de la santé publique - Rôle du médecin en matière de soulagement de la douleur
- Article 13
- art. L. 1431-2, L. 3211-2-3, L. 3212-5, L. 3221-1 à L. 3221-4, L. 3221-4-1 A [nouveau], L. 3222-1, L. 3221-5-1, L. 3311-1 et L. 6143-2 du code de la santé publique - Organisation des soins psychiatriques
- Article additionnel après l'article 13
- Article 13 bis
- Articles additionnels après l'article 13 bis
- Article 13 ter
- Article 13 quater
- art. L. 3222-5-1 [nouveau] du code de la santé publique - Encadrement du placement en chambre d'isolement et de la contention
- Article 13 quinquies
- Article 14
- art. L. 1431-2 et L. 6327-1, L. 6327-2 et L. 6327-3 [nouveaux] du code de la santé publique - Appui aux professionnels pour la coordination des parcours complexes
- Articles additionnels après l’article 14
- Article additionnel avant l’article 15
- Article 15
- art. L. 6314-1 du code de la santé publique - Numéro national de permanence des soins
- Article 16
- art. L. 541-1 du code de l'éducation ; art. L. 2112-2 du code de la santé publique ; art. L. 162-5, L. 162-5-3, L. 162-5-4 et L. 162-26 du code de la sécurité sociale - Parcours de soins coordonné pour les enfants de moins de 16 ans
- Article 16 bis (supprimé)
- art. L. 6323-1 du code de la santé publique - Autorisation des centres de santé à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale
- Article 17
- Article 17 bis A (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 2311-5 du code de la santé publique - Élargissement des missions des centres de planification et d'éducation familiale à la prévention des maladies transmises par voie sexuelle
- Article 17 bis B
- Article 17 bis C
- Article 17 bis (supprimé)
- art. L. 2212-5 du code de la santé publique - Suppression du délai de réflexion entre la première et la deuxième consultation pour une interruption volontaire de grossesse
- Article additionnel après l'article 17 bis
- Article 18 (supprimé)
- art. L. 133-4, L. 161-1-4, L. 161-36-3 et L. 161-36-4 [nouveaux], L. 162-5, L. 162-9, L. 162-14-1, L. 162-16-1, L. 162-32-1, L. 315-1, L. 322-1, L. 322-2 et L. 871-1 du code de la sécurité sociale - Généralisation du tiers payant pour les soins de ville
- Demande de réserve
- Article 18 bis (supprimé)
- Rapport sur la mise en place de la CMU-C à Mayotte
- Articles additionnels après l’article 18 bis
- Article 18 ter (nouveau)
- art. L. 863-3 du code de la sécurité sociale - Automaticité du renouvellement de l'aide à la complémentaire santé pour les bénéficiaires de certaines prestations
- Article 19
- art. L. 4122-1 du code de la santé publique - Évaluation des pratiques de refus de soins par les ordres professionnels
- Articles additionnels après l'article 19
- Article 20 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 162-9 et L. 165-6 du code de la sécurité sociale - Encadrement des tarifs des prestations d'optique et de soins dentaires pour les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé
- Articles additionnels après l’article 20
- Article 20 bis (supprimé)
- Information du patient sur l'origine des dispositifs médicaux orthodontiques et prothétiques
- Articles additionnels après l'article 20 bis
- Article 21
- art. L. 1111-1 et L. 1431-2 du code de la santé publique - Service public d'information en santé
- Articles additionnels après l'article 21
- Article 21 bis et article additionnel après l'article 21 bis (réservés)
- Article 21 ter
- art. L. 1110-13 [nouveau] du code de la santé publique ; art. L. 161-37 du code de la sécurité sociale - Médiation sanitaire et interprétariat linguistique
- Article 21 quater
- art. L. 312-7-1 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles - Fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux
- Article additionnel après l’article 21 quater
- Article 22 (Texte non modifié par la commission)
- Expérimentation de dispositifs d'accompagnement des patients
- Articles additionnels après l’article 22
- Article 22 bis (supprimé)
- art. L. 245-8 et L. 245-13 du code de l'action sociale et des familles - Mise en place du tiers payant par le département pour l'achat des aides techniques en matière de handicap
- Article 23 (supprimé)
- art. L. 1111-3-1 [nouveau] du code de la santé publique - Information du patient sur les coûts de son hospitalisation
- Article 23 bis
- Article 24 (Texte nonmodifié par la commission)
- art. L. 1112-1 du code de la santé publique - Lettres de liaison entre l'hôpital et le médecin traitant
- Article 25
- art. L. 1110-4, L. 1110-4-1 [nouveau], L. 1110-12 [nouveau], L. 1111-7, L. 1111-8, L. 1111-14, L. 1111-15, L. 1111-16, L. 1111-18, L. 1111-19, L. 1111-20, L. 1111-21 et L. 1111-22 du code de la santé publique ; art. L. 161-36-1 A, L. 162-1-14, L. 221-1 et L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale - Refonte du dossier médical personnel en dossier médical partagé
- Articles additionnels après l'article 25
- Article 25 bis (nouveau)
- Articles additionnels après l'article 25 bis
- Article 26 A
- Mission de l'gence régionale de santé en matière d'accès aux soins dans des délais raisonnables
- Article 26
- art. L. 6111-1, L. 6111-1-1 à L. 6111-1-3 et L. 6111-6-1 [nouveaux], L. 6112-1 à L. 6112-4, L. 6112-4-1 et L. 6112-4-2 [nouveaux] et L. 6116-5 du code de la santé publique - Définition du service public hospitalier et des obligations qui lui sont liées
- Article 26 (suite)
- art. L. 6111-1, L. 6111-1-1 à L. 6111-1-3 et L. 6111-6-1 [nouveaux], L. 6112-1 à L. 6112-4, L. 6112-4-1 et L. 6112-4-2 [nouveaux] et L. 6116-5 du code de la santé publique - Définition du service public hospitalier et des obligations qui lui sont liées
- Articles additionnels après l'article 26
- Article 26 bis A
- art. L. 2371-1 [nouveau] du code de la santé publique - Maisons d'accueil hospitalières
- Article 26 bis B (supprimé)
- art. L. 6143-2 du code de la santé publique - Prise en compte de la dimension psychologique lors de l'élaboration du projet d'établissement à l'hôpital
- Article 26 bis C (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 6147-1 du code de la santé publique - Application du droit de priorité en matière d'urbanisme à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris
- Article 26 bis (supprimé)
- art. L. 6141-2-1 et L. 6145-16-1 [nouveau] du code de la santé publique - Encadrement du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé et leurs groupements
- Article 26 ter A (supprimé)
- art. L. 6141-1 du code de la santé publique - Implication des collectivités territoriales dans la gouvernance des établissements publics de santé
- Article 26 ter B (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 6148-7-1 et L. 6148-7-2 [nouveaux] du code de la santé publique - Recours des établissements publics de santé aux contrats de crédit-bail
- Article 26 ter
- Article 27
- art. L. 6131-2, L. 6131-3, L. 6132-1 à L. 6132-7, L. 6143-1, L. 6143-4, L. 6143-7 et L. 6211-21 du code de la santé publique ; art. L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ; art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2000 ; art. 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques - Groupements hospitaliers de territoire
- Article additionnel après l'article 27
- Article 27 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 6133-1 du code de la santé publique - Exploitation commune par un groupement de coopération sanitaire de moyens d'une autorisation d'activité de soins ou d'équipement matériel lourd
- Article 27 ter
- art. L. 111-8-3 [nouveau], L. 111-9, L. 132-3-2, L. 132-6 et L. 211-10 [nouveau] du code des juridictions financières, art. L. 6161-3 du code de la santé publique - Extension des missions de contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes aux établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux privés
- Article 27 quater
- Article 27 quinquies (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 6116-3 [nouveau] du code de la santé publique - Mise en oeuvre de la décision de la Commission européenne sur la vérification de la compensation aux établissements de santé privés des charges de service public
- Article 27 sexies
- art. L. 6161-3-1 du code de la santé publique - Règles d'organisation financière des établissements de santé privés non-lucratifs antérieurement soumis au régime de la dotation globale
- Article 27 septies (nouveau)
- Article 21 bis (suppression maintenue ) (précédemment réservé)
- art. L. 146-4, L. 146-8 et L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles - Groupe opérationnel de synthèse pour l'accompagnement des personnes handicapées
- Article additionnel après l'article 21 bis (précédemment réservé)
- Article 28 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 4021-1, L. 4021-2, L. 4021-3, L. 4021-4, L. 4021-5, L. 4021-6, L. 4021-7, L. 4021-8, L. 4124-6-1, L. 4133-1 à L. 4133-4, L. 4143-1 à L. 4143-4, L. 4153-1 à L. 4153-4, L. 4236-1 à L. 4236-4, L. 4242-1, L. 4382-1, L. 4234-6-1 et L. 6155-1 du code de la santé publique ; art. L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale - Redéfinition de l'obligation de développement professionnel continu, DPC
- Articles additionnels après l’article 28
- Article 28 bis A
- Article 28 bis
- Article additionnel après l’article 28 bis
- Article 29
- Articles additionnels après l’article 29
- Article 30
- art. L. 4301-1 et L. 4161-1 du code de la santé publique - Création d'un exercice en pratique avancée pour les professions paramédicales
- Articles additionnels après l’article 30
- Article 30 bis A
- art L. 4312-1 à L. 4312-9 du code de la santé publique - Suppression de l'ordre des infirmiers
- Article 30 bis
- Article 30 ter (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 4393-8 à L. 4393-15 [nouveaux] et L. 4394-4 du code de la santé publique - Statut des assistants dentaires
- Article 30 quater (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 4111-1-2 et L. 4221-1-1 [nouveaux] du code de la santé publique - Accès des non ressortissants communautaires au troisième cycle d'études médicales ou à une formation médicale complémentaire
- Article additionnel après l'article 30 quater
- Article 30 quinquies
- art. L. 4321-1 et L. 4323-4-1 [nouveau] du code de la santé publique - Clarification des dispositions relatives à la profession de masseur-kinésithérapeute
- Article 30 sexies
- Articles additionnels après l’article 30 sexies
- Demande de priorité
- Article 31
- art. L. 2212-1 à L. 2212-8, L. 2212-10, L. 2213-2, L. 2222-1, L. 4151-1 et L. 4151-2 du code de la santé publique - Élargissement du champ de compétences des sages-femmes aux IVG médicamenteuses, à l'examen postnatal et aux vaccinations
- Article additionnel après l'article 31
- Article 31 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 6153-1, L. 6153-2 et L. 6153-3 [nouveaux] du code de la santé publique - Statut d'agent public pour les étudiants en médecine, en odontologie, en pharmacie et en maïeutique
- Article additionnel après l'article 31 bis
- Article 32 (suppression maintenue)
- art. L. 5125-1-1 A et L. 5125-1-1 B [nouveau] du code de la santé publique - Compétence des pharmaciens en matière de vaccination
- Articles additionnels après l’article 32
- Article 32 bis
- Article 32 ter
- Articles additionnels après l'article 32 ter
- Article 32 quater (nouveau)
- art. L. 4231-4 et L. 4234-10 du code de la santé publique - Composition du Conseil national de l'ordre des pharmaciens
- Article 33
- art. L. 3511-10 [nouveau], L. 4151-4 et L. 4311-1 du code de la santé publique - Prescription de substituts nicotiniques
- Article 33 bis (supprimé)
- Consultation d'accompagnement à l'arrêt du tabac pour les femmes enceintes
- Article 34
- art. L. 6143-7, L. 6146-3 [nouveau], L. 6152-1-1 [nouveau] et L. 6152-6 du code de la santé publique et art. L. 1251-60 du code du travail - Encadrement du recrutement des praticiens temporaires et création d'une position de praticien remplaçant titulaire
- Articles additionnels après l'article 34
- Article 34 bis A (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 6154-2 à L. 6154-5, L. 6154-5-1 [nouveau], L. 6154-6 et L. 6154-7 du code de la santé publique - Encadrement de l'activité libérale des praticiens hospitaliers en établissement public de santé
- Article 34 bis
- Article additionnel après l’article 34 bis
- Article 34 ter A (nouveau)
- Article 34 ter (Texte non modifié par la commission)
- art. 135 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - Prolongation d'activité des praticiens hospitaliers au-delà de la limite d'âge
- Article 34 quater (Texte non modifié par la commission)
- art. 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - Report de l'âge maximal d'activité des médecins et des infirmiers au titre du cumul emploi-retraite
- Rappel au règlement
- Article 35 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 161-37 du code de la sécurité sociale - Information des professionnels sur l'état des connaissances scientifiques
- Article additionnel après l'article 35
- Article 35 bis A (supprimé)
- art. L. 1142-30 [nouveau] du code de la santé publique - Prescription d'activités physiques adaptées
- Article 35 bis B
- Articles additionnels après l'article 35 bis B
- Article 35 bis (supprimé)
- art. L. 5132-10 [nouveau] du code de la santé publique - Lutte contre la résistance aux antibiotiques
- Article 35 ter
- Articles additionnels après l’article 35 ter
- Article 35 quater (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 161-38 du code de la sécurité sociale - Logiciels d'aide à la prescription médicale et d'aide à la dispensation officinale
- Articles additionnels après l'article 35 quater
- Article 36
- art. L. 5111-4 [nouveau], L. 5121-29 à L. 5121-34 [nouveaux], L. 5124-6, L. 5124-17-2, L. 5124-17-3 [nouveau], L. 5126-4 et L. 5423-8 du code de la santé publique - Lutte contre les ruptures d'approvisionnement de produits de santé
- Articles additionnels après l’article 36
- Article 36 bis
- Article 36 ter (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 5214-1 du code de la santé publique - Aménagement de l'interdiction des tubulures comportant du diphtalate
- Article additionnel après l’article 36 ter
- Article 36 quater (nouveau)
- Article 37
- art. L. 1121-13-1 [nouveau], L. 2151-5, L. 4211-9-1, L. 4211-9-2 [nouveau] et L. 5121-1 du code de la santé publique - Définition d'une convention unique de recherche, autorisation de la recherche biomédicale sur des gamètes destinés à constituer un embryon, autorisation d'importation et d'exportation par les établissements de santé des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement et autorisation pour les établissements de santé de fabriquer des médicaments de thérapie innovante dans le cadre de recherches biomédicales
- Articles additionnels après l’article 37
- Article 37 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 161-37 du code de la sécurité sociale - Organisation par la Haute Autorité de santé de consultations avec les entreprises de produits innovants préalablement à l'évaluation par essais cliniques
- Articles additionnels après l’article 37 bis
- Article 38
- (art. L. 1434-1 à L. 1434-6, L. 1434-6-1 [nouveau], L. 1434-7 à 1434-10, L. 1431-2, L. 1432-1, L. 1432-3, L. 1432-4, L. 1433-2, L. 1435-4-2, L. 1435-5-1 à L. 1435-5-4, L. 3131-7, L. 3131-8, L. 3131-11, L. 6211-16, L. 6212-3, L. 6212-6, L. 6222-2, L. 6222-3, L. 6222-5, L. 6223-4, L. 6241-1 du code de la santé publique ; art. 151 ter du code général des impôts ; art. L. 632-6 du code de l'éducation - Réforme de l'animation territoriale conduite par les agences régionales de santé
- Article 38 (suite)
- (art. L. 1434-1 à L. 1434-6, L. 1434-6-1 [nouveau], L. 1434-7 à 1434-10, L. 1431-2, L. 1432-1, L. 1432-3, L. 1432-4, L. 1433-2, L. 1435-4-2, L. 1435-5-1 à L. 1435-5-4, L. 3131-7, L. 3131-8, L. 3131-11, L. 6211-16, L. 6212-3, L. 6212-6, L. 6222-2, L. 6222-3, L. 6222-5, L. 6223-4, L. 6241-1 du code de la santé publique ; art. 151 ter du code général des impôts ; art. L. 632-6 du code de l'éducation - Réforme de l'animation territoriale conduite par les agences régionales de santé
- Articles additionnels après l’article 38
- Article 38 bis
- Article 38 ter
- Article additionnel après l'article 38 ter
- Article 39
- art. L. 1431-2, L. 1435-12 [nouveau] et L. 4001-1 [nouveau] du code de la santé publique - Renforcement des dispositifs d'alerte sanitaire
- Article 39 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 1413-14 du code de la santé publique - Extension du champ de déclaration des infections nosocomiales et événements graves liés à des soins
- Article additionnel avant l'article 40
- Article 40
- art. L. 182-2-1-1 et L. 182-2-3 du code de la sécurité sociale ; art. L. 1431-2 et L. 1433-1 du code de la santé publique - Plan national de gestion du risque
- Article 40 bis (supprimé)
- art. L. 221-1 du code de la sécurité sociale - Présence de données sexuées dans le rapport d'activité et de gestion de la Caisse nationale d'assurance maladie
- Article 41 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 162-5, L. 162-14-4 et L. 162-14-5 [nouveaux], L. 162-14-1-2, L. 162-15 et L. 182-2-3 du code de la sécurité sociale et art. L. 1432-2 et L. 4031-2 du code de la santé publique - Principes cadres définis par l'État pour la négociation des conventions nationales
- Articles additionnels après l’article 41
- Article 41 bis (supprimé)
- Expérimentations spécifiques aux départements d'outre-mer en matière de dépistage, d'organisation des soins et de recherche
- Article additionnel avant l’article 42
- Article 42
- Habilitation à réformer le système d'agences sanitaires par ordonnance
- Articles additionnels après l’article 42
- Article 42 bis A
- Article additionnel après l’article 42 bis A
- Article 42 bis
- Article 42 ter A
- Article 42 ter (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 1418-1, L. 5311-1 et L. 5311-2 du code de la santé publique - Transfert du pilotage de la biovigilance de l'agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé à l'agence de la biomédecine
- Article 42 quater
- art. L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3133-1, L. 3133-2, L. 3133-3, L. 3133-4, L. 3133-7, L. 3134-1, L. 3134-2 et L. 3134-3 du code de la santé publique - Réserve sanitaire
- Article additionnel après l'article 42 quater
- Article 43 A (supprimé)
- art. L. 1110-8 et L. 1111-2 du code de la santé publique - Information du patient sur ses possibilités de prise en charge en ambulatoire ou à domicile
- Article additionnel après l'article 43 A
- Article 43 B
- Article 43
- art. L. 1142-22, L. 1222-5, L. 1313-4, L. 1413-8, L. 1417-6, L. 1418-3, L. 3135-2, L. 5322-1 et L. 6113-10-1 du code de la santé publique - Représentation des usagers au sein des agences sanitaires
- Article 43 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 1114-1, L. 1451-1, L. 1451-3, L. 1453-1, L. 1453-2, L. 1454-3, L. 1454-3-1 [nouveau] et L. 5442-13 du code de la santé publique - Transparence des liens d'intérêt entre les laboratoires pharmaceutiques et les autres acteurs du monde de la santé
- Article 43 ter (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 1451-1 et L. 1451-4 du code de la santé publique ; art. L 162-17-3 du code de la sécurité sociale - Rôle des agences sanitaires en matière de liens d'intérêt
- Articles additionnels après l'article 43 ter
- Article 43 quater (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 161-37 du code de la sécurité sociale - Droit d'alerte auprès de la Haute Autorité de santé des associations d'usagers du système de santé
- Articles additionnels après l'article 43 quater
- Article 43 quinquies
- art. L. 162-17-4-2 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Accord-cadre entre le comité économique des produits de santé et les associations de patients et de lutte contre les inégalités de santé
- Article 44
- Article 45
- art. L. 1143-1 à L. 1143-23 [nouveaux] du code de la santé publique - Action de groupe dans le domaine de la santé
- Articles additionnels après l’article 45
- Article 45 bis A
- Article 45 bis B (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 221-1 et L. 221-3-1-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Maîtrise du risque contentieux par la Caisse nationale d'assurance maladie
- Article 45 bis
- Article 45 ter
- Article 46
- art. L. 1110-4, L. 1111-5, L. 1111-7 et L. 1111-18 du code de la santé publique - Accès aux informations de santé
- Article additionnel après l'article 46
- Article 46 bis
- art. L. 1141-5 à L. 1141-7 du code de la santé publique - Droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer
- Article 46 ter A
- Article 46 ter (supprimé)
- art. L. 1232-1 et L. 1232-6 du code de la santé publique - Renforcement du consentement présumé au don d'organes
- Rappel au règlement
- Article 46 ter (supprimé)
- art. L. 1232-1 et L. 1232-6 du code de la santé publique - Renforcement du consentement présumé au don d'organes
- Article 47
- art. L. 1111-8-1, L. 1435-6, L. 1451-1, L. 1460-1 à L. 1462-2 [nouveaux] et L. 5121-28 du code de la santé publique ; art. L. 161-28-1, L. 161-29, L. 161-30 et L. 161-36-5 du code de la sécurité sociale ; art. L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 225-1 du code de la recherche ; art. 6, 8, 15, 22, 27, 53 à 55, 57 et 61 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Réforme de l'accès aux données de santé
- Article 47 (suite)
- art. L. 1111-8-1, L. 1435-6, L. 1451-1, L. 1460-1 à L. 1462-2 [nouveaux] et L. 5121-28 du code de la santé publique ; art. L. 161-28-1, L. 161-29, L. 161-30 et L. 161-36-5 du code de la sécurité sociale ; art. L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 225-1 du code de la recherche ; art. 6, 8, 15, 22, 27, 53 à 55, 57 et 61 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Réforme de l'accès aux données de santé
- Article additionnel après l'article 47
- Article 48 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 6156-1 à L. 6156-7 [nouveaux] du code de la santé publique - Droit syndical et Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé
- Article 49 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 6146-1, L. 6143-2-1, L. 6142-7-3, L. 6143-7-5, L. 6144-2, L. 6161-1-1 [nouveau], L. 6161-2, L. 6161-2-1 et L. 6161-2-2 [nouveaux] du code de la santé publique - Gouvernance hospitalière
- Article additionnel après l'article 49
- Article 49 bis (Texte non modifié par la commission)
- Dispositions transitoires liées à la nouvelle délimitation des régions
- Articles additionnels après l'article 49 bis
- Article 50 A (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 324-1 du code de la sécurité sociale - Allègement de la procédure de protocole de soins pour les patients souffrant d'une affection de longue durée
- Article 50 B
- Articles additionnels après l’article 50 B
- Article 50
- Article additionnel après l'article 50
- Article 50 bis
- Articles additionnels après l'article 50 bis
- Article 51
- Habilitation à simplifier et harmoniser le droit par ordonnance - régime des établissements de santé, pharmacies à usage intérieur, gestion administrative et exercice de certains professionnels, sécurité sanitaire, traitement des données personnelles de santé
- Articles additionnels après l’article 51
- Article 51 bis
- Article 51 ter (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 4351-1 du code de la santé publique - Missions des manipulateurs d'électroradiologie médicale
- Article additionnel après l’article 51 ter
- Article 51 quater
- Articles additionnels après l’article 51 quater
- Article 51 quinquies (Texte non modifié par la commission)
- art. 25 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Création d'un comité consultatif national unique pour l'ensemble des corps hospitaliers de catégorie A
- Article 51 sexies
- Article 51 septies
- Article 51 octies (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 4031-1 du code de la santé publique - Transfert des biens, droits et obligations des unions régionales des professionnels de santé et suppression des fédérations régionales
- Articles additionnels après l'article 51 octies
- Article 52
- art. L. 2223-19, L. 2223-19-1 et L. 2223-20 du code général des collectivités territoriales et art. L. 3111-4-1 du code de la santé publique - Encadrement de la thanatopraxie
- Article additionnel après l'article 52
- Article 53
- Habilitation à prendre par ordonnance des mesures d'adaptation au droit européen et au droit international
- Article 53 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 1111-3-2 du code de la santé publique - Information des patients sur l'autorisation d'exercer et l'assurance des professionnels de santé
- Article 53 ter
- Article 54
- Article 54 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 231-2 à L. 231-2-3 du code du sport - Assouplissement des règles relatives au certificat médical obligatoire pour l'obtention d'une licence d'une fédération sportive
- Article 54 ter (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 552-1 et L. 552-4 du code de l'éducation - Exemption des élèves participant aux associations sportives des établissements scolaires de l'obligation de certification de non contre-indication
- Article additionnel après l'article 54 ter
- Article 55 (Texte non modifié par la commission)
- Habilitation à réformer par ordonnance le service de santé des armées et l'institution nationale des invalides
- Article additionnel après l'article 55
- Article 56
- Article 56 bis (supprimé)
- Présence de données relatives aux outre-mer dans les statistiques nationales déclinées au niveau local
- Articles additionnels après l'article 56 bis
- Article 57
- Article 58
- Article additionnel après l'article 58