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Séance du 16 septembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde. Je serai brève, m’exprimant au nom de mon groupe.

Après avoir écouté l’ensemble des orateurs, nous allons voter contre ces amendements. Nous attendrons la mesure européenne – cela ne doit pas étonner, de la part du Rassemblement démocratique et social européen -, car nous estimons qu’une couverture de 65 % d’avertissements sanitaires sur le paquet, pour toutes les raisons évoquées, est suffisante.

Au nom de la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, nous déplorons que les femmes enceintes soient nombreuses à fumer, même au dernier trimestre de leur grossesse. Je ne sais pas si, à cet égard, cette mesure sera utile. Nous devons mener un large débat sur le problème du tabac en général. Il faut bien sûr inclure les jeunes, ceux qui sont bien élevés et qui ont écouté leur papa, leur grand-mère ou je ne sais qui, ceux qui ont fait ce qu’ils ont pu, ceux qui ne font plus le service militaire et qui ne reçoivent plus en dotation des paquets de cigarettes…

Le débat est loin d’être clos et il faut avancer à petits pas.

Donc, les membres du RDSE adopteront, quand il nous sera proposé, le paquet aux 65 %.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Sans vouloir prolonger le débat, je voudrais simplement apporter un témoignage de terrain.

J’ai entendu notre collègue Dominique Gillot faire l’éloge de Mme la ministre et souligner son courage. Je pense, pour ma part, que le courage consiste à se battre contre le tabagisme d’une façon générale et non pas seulement pour ce paquet neutre.

Je suis très sceptique sur l’efficacité de ce paquet neutre, pour une raison extrêmement simple. Mon département connaît dans certains endroits une prolifération de la contrebande, et bien au-delà de 25 % de la consommation. Or il s’agit non pas de paquets de cigarettes, mais de cigarettes vendues à l’unité ! S’il n’y a pas de paquet, qui constitue l’essence même du dispositif proposé, qu’ajoute le paquet neutre, madame la ministre ?

Je voudrais que tous les efforts que nous développons ici, nous les déployions également, comme vient de le dire mon collègue, certes en Europe, mais aussi dans nos rues, pour combattre ce trafic de cigarettes – il s’agit bien de cigarettes, ce n’est pas autre chose – qui sont vendues à l’unité dans les quartiers socialement les plus difficiles, où des enfants de plus en plus jeunes ont accès au tabac pour quelques centimes d’euros. C’est là que le combat doit d’abord être mené, là où l’aspect du paquet, neutre ou pas, n’influe pas sur l’âge auquel on va commencer à fumer, puisqu’il n’y a pas de paquet.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

M. Gérard Roche. Il semble se dégager de ce débat un certain consensus autour du paquet neutre, ou, pour beaucoup d’entre nous, du paquet neutre européen.

Ce paquet portera des signaux sanitaires sur 65 % de sa surface, à l’avant et à l’arrière. Je souhaite, madame la ministre, que ce message sanitaire soit suffisamment fort, mais qu’il soit également digne. Les images montrées ne doivent pas être excessives ou trop choquantes, d’abord pour les jeunes, mais aussi pour les personnes malades elles-mêmes. Il ne faudrait pas que des personnes atteintes de cancers de la gorge, du poumon, de la langue, en se promenant dans la rue, entendent des remarques comme : « Regarde ce monsieur, il ressemble à celui qui est sur le paquet de cigarettes ! ».

Mais je fais confiance à Mme la ministre et au ministère de la santé pour que les images soient claires tout en étant respectueuses de la dignité des personnes.

Notre groupe, bien sûr, votera pour le paquet neutre européen.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 639 et 1046.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.

Je rappelle que la commission a émis un avis défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 247 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 244
Pour l’adoption 16
Contre 228

Le Sénat n'a pas adopté. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 430 rectifié et 903 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix, modifié, l'article 5 decies.

(L'article 5 decies est adopté.)

Article 5 decies
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Article 5 duodecies

Article 5 undecies

Après l’article L. 3511-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3511-7-1. – Il est interdit de vapoter dans :

« 1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ;

« 2° Les moyens de transport collectif fermés ;

« 3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

« Des emplacements réservés à l’usage des dispositifs électroniques de vapotage sont mis à la disposition des vapoteurs dans les lieux mentionnés aux 1° et 3°.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »

Mme la présidente. L'amendement n° 152 rectifié, présenté par MM. Gilles, de Nicolaÿ, Commeinhes, Charon et Grand, Mme Hummel et M. Trillard, n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 5 undecies.

(L'article 5 undecies est adopté.)

Article 5 undecies
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Article 5 terdecies

Article 5 duodecies

(Non modifié)

Après le même article L. 3511-7, il est inséré un article L. 3511-7-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 3511-7-2. – Il est interdit à tous les occupants d’un véhicule de fumer en présence d’un enfant de moins de dix-huit ans. » – (Adopté.)

Article 5 duodecies
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Article 5 quaterdecies

Article 5 terdecies

(Supprimé)

Article 5 terdecies
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Article 5 quindecies

Article 5 quaterdecies

(Supprimé)

Article 5 quaterdecies
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Article 5 sexdecies

Article 5 quindecies

(Supprimé)

Article 5 quindecies
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Article additionnel après l’article 5 sexdecies

Article 5 sexdecies

L’article L. 3512-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 3512-4. – Les agents mentionnés à l’article L. 1312-1 veillent, dans les conditions prévues audit article, au respect des articles L. 3511-2-1, L. 3511-7 et L. 3511-7-7 et des règlements pris pour leur application.

« Les agents mentionnés aux articles L. 8112-1, L. 8112-3 et L. 8112-5 du code du travail veillent au respect des articles L. 3511-7 et L. 3511-7-1 du présent code dans les conditions prévues aux articles L. 8113-1 à L. 8113-5 et L. 8113-7 du code du travail. »

Mme la présidente. L'amendement n° 391 rectifié, présenté par M. Lemoyne, Mme Duchêne, MM. Commeinhes et Pellevat, Mme Imbert, MM. Grand et J.P. Fournier, Mme Deseyne, MM. Houel, Charon et Grosperrin, Mme Des Esgaulx, MM. Karoutchi, Falco, Longuet, de Raincourt, de Legge et Revet, Mme Mélot, M. Chaize, Mme Duranton, MM. Mouiller, Vaspart, de Nicolaÿ, Bouchet, G. Bailly, Saugey, Laménie, Vasselle et Lefèvre, Mmes Lamure, Lopez, Deromedi et Micouleau, M. Allizard, Mme Gruny et M. Pointereau, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi qu’au respect du 2. de l’article 565 et du premier alinéa de l’article 568 du code général des impôts

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je présenterai plusieurs amendements visant à étoffer notre arsenal contre la fraude. Il me semble que cet objectif est assez largement partagé.

L’article 5 sexdecies habilite les polices municipales à constater des infractions relatives au tabac. Cet amendement vise à leur permettre d’intervenir lorsque sont repérées des ventes à la sauvette devant les établissements qui vendent du tabac légalement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Cet amendement donne compétence aux policiers municipaux pour les infractions aux articles 565 et 568 du code général des impôts relatifs au monopole de l’État sur la vente de tabac.

La commission des affaires sociales partage les objectifs des auteurs de cet amendement. Toutefois, contrairement à ce qui est indiqué dans l’objet, cet amendement ne concerne pas la vente à la sauvette, qui est définie à l’article 446-1 du code pénal et pour laquelle les policiers municipaux sont d’ores et déjà compétents, sous l’autorité du maire.

L'article que cet amendement vise à rétablir a un domaine beaucoup plus large et touche au respect du monopole de l’État sur la vente de tabac.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Monsieur Lemoyne, l'amendement n° 391 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Manifestement, qui peut le plus peut le moins. La commission affirme que cet amendement va au-delà de la vente à la sauvette, mais Mme la ministre a la gentillesse d’émettre un avis favorable.

Dans ces conditions, je maintiens cet amendement et je propose au Sénat de l’adopter.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 391 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 1189, présenté par Mmes Deroche et Doineau et M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - À l’article L. 3819-23 du même code, les références : « et au III de l’article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime » et « et L. 231-2-1 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimées.

La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le problème pointé, qui concerne Mayotte, est traité à l’article 56 de ce projet de loi.

C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, sans quoi il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Deroche, l'amendement n° 1189 est-il maintenu ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 1189 est retiré.

Je mets aux voix, modifié, l'article 5 sexdecies.

(L'article 5 sexdecies est adopté.)

Article 5 sexdecies
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Article 5 septdecies (supprimé)

Article additionnel après l’article 5 sexdecies

Mme la présidente. L'amendement n° 392 rectifié, présenté par M. Lemoyne, Mme Duchêne, MM. Commeinhes et Pellevat, Mme Imbert, MM. Grand et J.P. Fournier, Mme Deseyne, MM. Houel, Malhuret, Charon et Grosperrin, Mme Des Esgaulx, MM. Karoutchi, Falco, Longuet, de Raincourt et Revet, Mme Mélot, M. Chaize, Mme Duranton, MM. Mouiller, de Nicolaÿ, Bouchet, Saugey, Laménie, Vasselle et Lefèvre, Mmes Lamure, Lopez, Deromedi et Micouleau, M. Allizard, Mme Gruny et M. Pointereau, est ainsi libellé :

Après l’article 5 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre de ses missions, la délégation nationale à la lutte contre la fraude coordonne les actions des services de l'État concernés en matière de lutte contre l'achat et le commerce illicite du tabac.

Elle veille à la réalisation des objectifs de saisie de tabac définis par le ministre chargé du budget et publie chaque année un bilan chiffré.

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Il s’agit, là encore, de lutter contre la fraude.

Naturellement, plusieurs services interviennent en ce domaine : les douanes, au premier chef, mais également, comme on l’imagine aisément, les services de police et la gendarmerie.

Il est proposé, pour que l’action de toutes ces forces soit plus efficiente, que la Délégation nationale à la lutte contre la fraude, la DNLF, placée par délégation du Premier ministre auprès du ministre du budget et des comptes publics, puisse coordonner l’action de ces différents services.

Vous vous souvenez qu’il y a une dizaine d’années, pour mieux lutter contre un certain nombre de trafics, avaient été mis en place les GIR, les groupes d'intervention régionaux, qui permettaient une coordination de l’ensemble des forces de sécurité.

Par parallélisme des formes, nous proposons de confier formellement ce travail de coordination de l’ensemble des services et forces agissant contre les trafics à une structure qui existe déjà.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement, parce que la Délégation nationale à la lutte contre la fraude a déjà compétence en matière de lutte contre le commerce illicite du tabac.

Vous voulez une structure spéciale, mais la DNLF exerce déjà cette compétence et je ne pense pas que ce soit à nous de fixer pour elle la manière dont elle s’organise.

Je vous demande donc de retirer cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Lemoyne, l'amendement n° 392 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 392 rectifié est retiré.

Article additionnel après l’article 5 sexdecies
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Article 5 octodecies (supprimé)

Article 5 septdecies

(Supprimé)

Mme la présidente. L'amendement n° 523, présenté par Mme Génisson, M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas et Féret, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le dernier alinéa de l’article 414 du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;

2° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

La parole est à Mme Catherine Génisson.

Mme Catherine Génisson. On l’a largement évoqué : le tabac fait partout l’objet de trafics, à tous les stades de sa production, de son transport et de sa consommation.

Comme on l’a amplement explicité, lutter contre le commerce illicite du tabac est avant tout une mesure de santé publique. Il s’agit d’empêcher que des consommateurs, avérés ou potentiels, notamment les mineurs, ne puissent se fournir en cigarettes à très bas prix.

L’Organisation mondiale de la santé estime que 12 % des cigarettes commercialisées chaque année dans le monde sont vendues illégalement, c’est-à-dire hors des bureaux de tabac ; 25 % du tabac consommé en France est acheté en dehors du réseau légal.

Nous savons que la majeure partie des cigarettes qui alimentent le commerce parallèle sont issues des usines de fabricants de tabac. Ces derniers organisent eux-mêmes le commerce parallèle, il est important de le dire.

Soit les cigarettes ont été vendues « légalement » à des intermédiaires installés dans des pays de l’est de l’Europe où les taxes sont extrêmement faibles, soit elles sont vendues dans des pays de l’Europe de l’Ouest qui pratiquent une fiscalité « douce » sur le tabac.

C’est pourquoi il nous semble important de rétablir cet article, qui renforce les sanctions pour lutter contre la contrebande de tabac.

Je vous rappelle que les buralistes eux-mêmes souhaitent que cet amendement soit adopté.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Cet article a été supprimé par la commission lorsqu’elle a examiné le texte en juillet.

En effet, d’après les statistiques fournies par le service des douanes judiciaires sur les affaires qui lui ont été confiées par les magistrats, vingt-huit condamnations sur le fondement du délit de contrebande ont été prononcées en 2014 et au cours des premiers mois de l’année 2015. Pour ces affaires, la durée moyenne de l’emprisonnement prononcée est de huit mois, soit une durée sensiblement inférieure au quantum prévu actuellement.

En portant à quinze ans la peine encourue en cas de contrebande de marchandises dangereuses pour la santé, l’article que cet amendement vise à rétablir a pour effet de criminaliser l’infraction. En effet, la peine reste correctionnelle jusqu’à dix ans d’emprisonnement, mais devient criminelle au-delà. Modifier le quantum impliquerait de modifier également le mode d’instruction ainsi que la juridiction compétente.

Or, au regard des peines prononcées habituellement par les juges, il n’est pas certain que la répression de ces infractions en serait plus efficace. C’est pourquoi nous avions supprimé cet article, et pourquoi aussi nous sommes défavorables à cet amendement qui vise à le rétablir.

Bien sûr, on me dira que la législation ne doit pas reposer sur les jugements actuels. Toutefois, constatant que la durée moyenne des peines prononcées est extrêmement basse au regard de la peine maximale encourue, on peut se demander si augmenter la peine maximale aura l’effet escompté.

Nous en doutons, c’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 523.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 5 septdecies est rétabli dans cette rédaction.

Article 5 septdecies (supprimé)
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Article additionnel après l’article 5 octodecies

Article 5 octodecies

(Supprimé)

Mme la présidente. L'amendement n° 521, présenté par Mme Génisson, M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas et Féret, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le I de l’article 569 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’enregistrement et la traçabilité des données liées aux opérations d’importation et de commercialisation de produits du tabac sont contrôlés par un tiers indépendant, selon des modalités fixées par décret. »

La parole est à Mme Catherine Génisson.

Mme Catherine Génisson. Le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac a été adopté le 12 novembre 2012 par la conférence des parties à la CCLAT, c'est-à-dire la convention-cadre pour la lutte antitabac de l’Organisation mondiale de la santé, afin d’améliorer la traçabilité et l’enregistrement des données liées aux opérations d’importation et de commercialisation des produits du tabac et d’aller dans le sens du protocole de l’OMS.

Le présent amendement tend à rétablir l’instauration d’un contrôle par un tiers indépendant, en rétablissant l’article dans la rédaction votée à l’Assemblée nationale.

Cet amendement nous semble tout à fait important pour lutter contre la fraude.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Bien entendu, nous sommes tous partisans de la traçabilité.

La commission avait supprimé cet article parce que les travaux français sur la traçabilité sont suspendus dans l’attente de la production de règles au niveau communautaire, ce qui ne devrait pas intervenir avant mai 2019 pour les cigarettes et mai 2024 pour les autres produits du tabac.

La commission a jugé que, dans cette attente, toute modification du droit français était inutile.

Par conséquent, elle émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. J’avais moi-même proposé il y a deux ans, dans le cadre de la discussion du budget, un amendement similaire, qui tendait à mettre en place un système de traçabilité pour lutter contre la fraude concernant les produits du tabac.

Aujourd'hui, nous n’avons pas de système de traçabilité garanti par un organisme indépendant. En effet, nous demandons aux fabricants de cigarettes eux-mêmes de contrôler la traçabilité de leurs produits. Autant dire qu’il n’y aucun contrôle, et c’est le problème.

Une telle mesure permettrait de faire face à tous les phénomènes qui ont été évoqués. Tout ce qui a été dit sur l’ampleur de la fraude transfrontalière, qui s’élève à 25 % du tabac consommé en France, ainsi que sur la fraude à l’intérieur de nos frontières, qui représente des dizaines de milliards de fraude fiscale et qui a donc un impact très fort sur le budget de l’État, est parfaitement vrai.

Ne continuons pas à attendre que la Commission européenne avance, alors que l’on sait – je vous renvoie à un certain nombre d’émissions diffusées par le service public sur les problèmes que pose le tabac – que plusieurs lobbies extrêmement puissants interviennent à tous les niveaux.

Je crois donc que le Sénat s’honorerait à voter l’amendement qui, présenté par Mme Catherine Génisson au nom du groupe socialiste et républicain, a reçu l’aval du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour explication de vote.

Mme Hermeline Malherbe. Je voterai aussi cet amendement, d’abord pour les raisons qui viennent d’être évoquées et que je ne répéterai pas, ensuite parce que la situation est totalement différente de celle que nous évoquions précédemment.

Au niveau européen, aucune réforme n’est attendue avant 2019, c'est-à-dire dans quatre ans au moins. Nous avons donc le temps d’agir et d’avancer pour ensuite convaincre l’Europe de faire de même.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Ce dossier est important, et nous allons dans le bon sens. Peut-être Mme la ministre pourra-t-elle nous donner des précisions : j’ai cru comprendre que le chantier avançait fort bien au niveau français et que la mise en œuvre concrète pourrait survenir avant la fin du débat parlementaire actuel. Où en sommes-nous de la mise en place d’un tel dispositif en France ?

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 521.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 5 octodecies est rétabli dans cette rédaction.

Article 5 octodecies (supprimé)
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Article 5 novodecies

Article additionnel après l’article 5 octodecies

Mme la présidente. L’amendement n° 1047, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 5 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 569 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, les fabricants et les importateurs de produits du tabac sont tenus de produire à l’administration un document récapitulant, y compris pour chacun des États étrangers et chacun des territoires situés hors de France où ils sont domiciliés ou établis, le nom des implantations et la nature des activités exercées, et pour chaque implantation, le chiffre d’affaires, les quantités de produits fabriqués ou commercialisés, les effectifs employés exprimés en équivalent temps plein, les bénéfices ou pertes avant impôt, le montant de l’impôt payé ainsi que le montant et l’origine des subventions publiques reçues. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de publication par les entreprises concernées des informations mentionnées. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Cet amendement vise également à améliorer la traçabilité des produits du tabac en imposant aux fabricants et aux importateurs de produire chaque année un rapport détaillé et chiffré concernant leurs activités, en France et à l’étranger, afin de lutter contre la fraude liée au tabac.

Cette disposition s’inscrit dans le cadre de l’application du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac adopté en novembre 2012 par la conférence des parties à la convention-cadre de l’OMS.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Les auteurs de l’amendement souhaitent que les fabricants et les importateurs de tabac produisent un rapport annuel récapitulant leurs activités, « y compris pour chacun des États étrangers et chacun des territoires situés hors de France où ils sont domiciliés ou établis ». Or les activités réalisées à l’étranger ne sauraient entrer dans ce cadre et le dispositif proposé n’est donc pas opérationnel.

Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Je comprends tout à fait la volonté exprimée par Mme Archimbaud, mais je lui demande malgré tout de retirer son amendement, car il contrevient au principe du secret fiscal. À défaut, je me verrai dans l’obligation d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Archimbaud, l’amendement n° 1047 est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud. Compte tenu des explications données, je retire mon amendement, tout en formant le vœu que l’on puisse trouver un moyen d’améliorer la traçabilité des produits du tabac. Tout ce que nous proposons ne relève peut-être pas du secret fiscal.

Mme la présidente. L’amendement n° 1047 est retiré.

Article additionnel après l’article 5 octodecies
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Articles additionnels après l’article 5 novodecies

Article 5 novodecies

(Non modifié)

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 572 est ainsi rédigée :

« Il est applicable après avoir été homologué par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;

2° Aux sixième, avant-dernier et dernier alinéas de l’article 575, les mots : « du ministre chargé », sont remplacés par les mots : « conjoint des ministres chargés de la santé et ». – (Adopté.)

Article 5 novodecies
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Article 5 vicies (supprimé)

Articles additionnels après l’article 5 novodecies

Mme la présidente. L’amendement n° 1048, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 5 novodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième et troisième colonnes de la deuxième ligne du tableau constituant le dernier alinéa du I de l’article 575 E bis du code général des impôts sont ainsi rédigées :

« 

49,7

48,75

 ».

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements nos 1048 et 1049, leurs objets étant très proches.