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Séance du 28 septembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme Catherine Génisson. Tout d’abord, nous nous réjouissons de l’existence du chapitre II, intitulé « Innover pour préparer les métiers de demain », et de la définition de l’exercice en pratique avancée, sur laquelle a travaillé le Gouvernement. La commission des affaires sociales du Sénat s’en est également préoccupée ; son président et moi-même avons commis un rapport sur cette question.

L’exercice en pratique avancée est très important en termes, à la fois, de qualité des soins apportés au patient et de qualité d’exercice des professionnels de santé. Il permet en particulier d’ouvrir des perspectives de promotion à des professionnels travaillant dans le secteur paramédical.

Cet amendement vise à réécrire partiellement l’article 30 : c’est non pas le lieu d’exercice – le pôle de santé, comme mentionné dans la version proposée par la commission des affaires sociales – qui caractérise l’exercice en pratique avancée, mais l’exercice au sein d’une équipe coordonnée par un médecin, une équipe de soins primaires coordonnée par le médecin traitant ou en assistance d’un médecin spécialiste, hors soins primaires en pratique ambulatoire.

Il tend aussi à rétablir la rédaction initiale de l’article en ajoutant, pour ce qui concerne les équipes de soins hospitalières, les établissements médico-sociaux.

Il prévoit également de supprimer la référence au grade de master, d’abord parce que ce niveau de diplôme ne relève pas du domaine législatif, mais, surtout, parce qu’il paraît peu justifié de définir a priori le niveau d’un diplôme avant d’avoir précisé le cadre juridique et pédagogique de l’exercice en pratique avancée.

Enfin – cela fera plaisir au président de la commission ! –, cet amendement vise à supprimer l’obligation d’élaborer et de transmettre au Parlement un bilan concernant l’exercice en pratique avancée des professions paramédicales dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du dispositif. Ce délai est en effet trop court pour que l’on puisse tirer des conclusions valables et aller plus avant dans le débat.

M. le président. L’amendement n° 1151 rectifié, présenté par MM. Barbier, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 5 et 20

Remplacer les mots :

auxiliaires médicaux

par les mots :

professionnels de santé

II. – Alinéa 8

Supprimer les mots :

d’auxiliaire médical

La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Les propos de Mme Génisson sont certes importants, mais se pose aussi une question de terminologie.

Entend-on laisser l’ensemble des auxiliaires médicaux exercer en pratique avancée ? Ne serait-il pas plus judicieux de réserver ce statut aux professionnels de santé ? Nous risquons, sinon, d’avoir un champ très vaste, ce qui posera des problèmes de délégation de tâches concernant cette pratique, telle que définie à l’article 30.

M. le président. L’amendement n° 871 rectifié, présenté par MM. Amiel, Barbier et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après les mots :

de santé

insérer les mots :

ou en établissement ou service médico-social

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. L’article 30 prévoit, avec la mise en place de l’exercice en pratique avancée, une nouvelle conception de la coordination entre les professions médicales. Ce mécanisme a déjà fait ses preuves, notamment au Canada, pour compenser la baisse de la démographie médicale dans certains territoires.

Le niveau de médicalisation des établissements et services médico-sociaux est très variable, et le temps des médecins y exerçant est contraint, ce qui a pour conséquence de rendre très difficile la mise en place d’actions d’éducation à la santé, de prévention ou de dépistage.

Aussi, cet amendement vise à étendre le champ d’application de l’article 30, afin d’améliorer les parcours de santé des personnes handicapées sur leur lieu de vie. L’autorisation donnée aux auxiliaires médicaux d’exercer en pratique avancée dans les établissements et services médico-sociaux reste soumise à la responsabilité du médecin.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 542 est présenté par Mmes Campion et Génisson, M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mme Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas et Féret, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 1093 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° En établissement ou service médico-social.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour présenter l’amendement n° 542.

Mme Claire-Lise Campion. Dans un contexte où les établissements et les services médico-sociaux sont confrontés au défi de la pénurie de professionnels de santé et aux contraintes organisationnelles, la pratique avancée constitue une solution sécurisée pour les professionnels et les usagers.

L’amendement n° 542 vise donc à étendre le champ d’application de l’article 30 aux auxiliaires médicaux.

L’autorisation donnée à ces professionnels d’exercer en pratique avancée dans les établissements et services médico-sociaux reste soumise à la responsabilité du médecin y exerçant, comme c’est déjà prévu, notamment, pour les établissements de santé. Cela contribuera, par ailleurs, à valoriser les différentes professions « intermédiaires » par rapport aux professions de santé et permettra de libérer du temps médical en organisant une meilleure répartition des compétences.

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l’amendement n° 1093.

Mme Aline Archimbaud. Comme mes collègues viennent de l’expliquer, le niveau de médicalisation des établissements et services médico-sociaux est très variable, et le temps des médecins y exerçant est contraint. Cette carence rend très difficile la mise en place d’actions d’éducation à la santé, de prévention ou de dépistage, ainsi qu’une bonne observance.

L’autorisation donnée aux auxiliaires médicaux d’exercer en pratique avancée dans les établissements et services médico-sociaux resterait soumise à la responsabilité du médecin y exerçant, comme c’est déjà prévu, notamment, pour les établissements de santé, mais permettrait d’y améliorer la prise en charge des résidents.

Cet amendement vise à améliorer les parcours de santé des personnes handicapées sur leur lieu de vie.

M. le président. L’amendement n° 1209, présenté par Mmes Deroche et Doineau et M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Peuvent exercer en pratique avancée les professionnels mentionnés au I qui justifient d'une durée d'exercice minimale de leur profession et d'un diplôme de formation en pratique avancée de grade master délivré par une université habilitée à cette fin dans les conditions mentionnées au III.

La parole est à M. Alain Milon, corapporteur.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales, corapporteur. Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.

M. le président. L’amendement n° 508 rectifié, présenté par Mmes D. Gillot et Espagnac et MM. Raoul, S. Larcher, Antiste, Duran, Manable et Cornano, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Remplacer le mot :

formation

par le mot :

master

La parole est à Mme Dominique Gillot.

Mme Dominique Gillot. Il est question à l’alinéa 14 de l’article 30, à la fois, de grade de master et de diplôme de formation en pratique avancée.

Soit il s’agit d’une formation en pratique avancée reconnue par un référentiel, soit il s’agit d’un master. Mais les termes « grade de master », quant à eux, risquent d’être source de confusion, notamment dans les écoles proposant des formations à des tarifs d’inscription non conventionnés.

C’est pourquoi je propose de supprimer les mots « grade de master » pour les remplacer par ceux de « diplôme de formation en pratique avancée » ou « diplôme de master ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, corapporteur. L'amendement n° 544, présenté par Mme Génisson, tend à supprimer plusieurs précisions introduites dans le texte par la commission des affaires sociales : celle selon laquelle l’exercice en pratique avancée peut se faire au sein d’un pôle de santé ; celle selon laquelle le niveau de formation requis est le master ; et celle selon laquelle le dispositif doit faire l’objet d’une évaluation dans un délai de deux ans après l’application des dispositions.

Sur le premier point, je souligne que le pôle de santé est non pas un lieu d’exercice, mais un mode d’organisation des pratiques professionnelles, comme les équipes de soins primaires. Je ne comprends donc pas bien pourquoi la mention des pratiques semblerait plus acceptable que celle du pôle de santé. Comme tout mode de fonctionnement reposant sur un travail en équipe, ce pôle est adapté à la mise en place des pratiques avancées.

Sur le second point, il me semblait que Mme Génisson était d’accord avec moi, dans le cadre du rapport que nous avons présenté sur les coopérations entre professionnels de santé, pour constater que l’organisation de nos professions médicales et paramédicales se caractérisait par une béance au niveau des professions intermédiaires.

Le choix du niveau master présente plusieurs avantages. Il permet de combler le manque de formations entre le niveau bac + 2 ou bac + 3, c'est-à-dire les formations paramédicales, et le niveau bac + 8 et plus, qui concerne la formation des médecins. Il correspond au niveau de formation des professions intermédiaires à l’étranger, notamment des infirmiers cliniciens. Il offre une perspective d’évolution et de reprise des études aux professionnels formés en deux ou trois ans. Enfin, il a le mérite de s’inscrire dans le système licence, master, doctorat, dit LMD, que tout le monde connaît.

Sur le troisième point, je pense, au contraire, qu’il est indispensable de conduire très rapidement une évaluation : la rédaction que nous avons proposée vise non pas seulement à contrôler que toutes les conditions de sécurité sont bien réunies, mais aussi à identifier les obstacles qui entraveraient la montée en puissance des pratiques avancées. Or si nous voulons véritablement moderniser notre système de santé, il nous faut agir vite en matière de reconnaissance de professions intermédiaires.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 544.

L’amendement n° 1151 rectifié vise à ouvrir l’exercice en pratique avancée aux professionnels de santé plutôt qu’aux auxiliaires médicaux.

Si je ne peux qu’être d’accord avec l’objet de l’amendement, qui fait référence au rapport que Mme Génisson et moi-même avons consacré aux coopérations entre professionnels de santé, il me semble que le choix du terme d’« auxiliaires médicaux » permet de bien identifier les professionnels concernés par la pratique avancée au sein du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique.

Nous demanderons cependant des précisions à Mme la ministre sur ce point et aimerions connaître l’avis du Gouvernement.

Concernant l’amendement n° 871 rectifié et les amendements identiques nos 542 et 1093, il ne semble pas souhaitable d’étendre l’exercice en pratique avancée aux établissements et services médico-sociaux, et ce pour deux raisons.

D’abord, ces établissements et services ne sont pas toujours le lieu d’un véritable exercice en équipe, comme dans les établissements de santé, alors que c'est une condition sine qua non de la mise en place des pratiques avancées.

Ensuite, l’objet de ces amendements indique que cette extension est justifiée par le temps contraint des médecins dans le secteur médico-social. On sait en effet que certains établissements ont des difficultés à recruter des personnels médicaux. Toutefois, les pratiques avancées ne doivent pas être mises en place pour pallier des défauts d’organisation.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 971 rectifié et sur les amendements identiques nos 542 et 1093.

S’agissant de l’amendement n° 508 rectifié, il est satisfait par la rédaction de l’article 14, tel que corrigé par l’amendement que nous avons présenté. L’avis est donc défavorable, à moins qu’il ne soit retiré.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Je suis favorable à l’amendement n° 544, présenté par Mme Génisson, qui vise à réintroduire dans le projet de loi la référence aux équipes exerçant en établissements médico-sociaux.

Monsieur le rapporteur, j’entends bien l’argument selon lequel il n’y a pas toujours d’équipes dans ces établissements. Certes, mais, dans le principe, les pratiques avancées s’inscrivent dans le cadre d’une équipe, sous la supervision, si j’ose dire, d’un médecin. Si un établissement médico-social ne comprend pas d’équipe, il ne pourra pas y avoir de pratiques avancées.

Votre argument ne me semble donc pas pertinent. Aux termes de la rédaction adoptée par la commission, les pratiques avancées n’existent pas, y compris dans les établissements médico-sociaux ayant des équipes de soins.

Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement n° 871 rectifié et des amendements identiques nos 542 et 1093, qui s’inscrivent dans la même logique et seraient satisfaits par l’adoption de l’amendement de Mme Génisson auquel, je le répète, je suis favorable.

Monsieur Barbier, avec l’amendement n° 1151, vous posez une question de fond.

Dans l’état actuel des choses, le Gouvernement entend réserver la possibilité des pratiques avancées aux professions paramédicales. Cela ne signifie pas qu’ultérieurement d’autres dispositifs, avec d’autres appellations et d’autres protocoles, ne pourront pas être mis en place, mais, en l’espèce, il s’agit véritablement de permettre à des professions paramédicales de travailler sous la supervision d’un médecin dans des situations bien identifiées. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur le rapporteur, il y a assurément une erreur matérielle dans la rédaction de l’article issue des travaux de la commission s’agissant du niveau de diplôme exigé, c'est-à-dire le master. Néanmoins, je suis défavorable à l’amendement n° 1209, car la détermination du niveau de diplôme ne relève pas du niveau législatif.

Comme l’a d’ailleurs indiqué Mme Génisson, il paraît totalement inopportun de préciser qu’un master est exigé, en tout cas dans la loi. Je comprends bien que vous souhaitiez faire cette rectification matérielle, mais, dans la mesure où le Gouvernement ne souhaite pas que le niveau master figure dans le texte, j’émets un avis défavorable sur l’amendement de la commission.

Enfin, je demande le retrait de l’amendement n° 508 rectifié de Mme Gillot.

Là encore, la détermination du niveau de diplôme ne relève pas du domaine législatif. Comme vous l’avez vous-même relevé, madame la sénatrice, la rédaction adoptée par la commission présente de nombreux « miroitements ». Néanmoins, je le redis, il ne me paraît pas souhaitable de préciser le niveau master, la rédaction proposée de Mme Génisson me paraissant satisfaisante.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier. Madame la ministre, je suis quelque peu étonné par votre réponse s’agissant de mon amendement.

Comme l’a souligné M. le rapporteur, la définition de l’auxiliaire médical figure dans le livre III du code de la santé publique. Vingt professions sont concernées, dont celles d’infirmiers, de masseurs-kinésithérapeutes, d’ergothérapeutes, de psychomotriciens, d’orthophonistes, d’orthoptistes, de manipulateurs en électroradiologie, de techniciens de laboratoire médical, d’audioprothésistes, d’opticiens-lunetiers, de diététiciens, d’aides-soignants et d’auxiliaires de puériculture et ambulanciers.

Autant je suis favorable à la pratique avancée telle que nous la concevions pour un certain nombre de métiers paramédicaux, autant j’estime que nous allons là très loin. C’est pourquoi je m’étonne, madame la ministre, que vous rejetiez mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 544.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 263 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 328
Pour l’adoption 139
Contre 189

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 1151 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 871 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 542 et 1093.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1209.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 508 rectifié n’a plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 262 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Commeinhes, Charon et Saugey, Mme Deromedi, M. Trillard, Mme Mélot, M. Houel et Mme Gruny, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 12

Après les mots :

prescription médicale obligatoire

supprimer la fin de cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette disposition fait l’objet d’une expérimentation d’une durée de quatre ans et d’une évaluation selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État ».

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. En premier lieu, dans un souci de respect de la maîtrise médicalisée, l’exercice en pratique avancée ne doit pas pouvoir inclure la prescription d’examens complémentaires ni le renouvellement ou l’adaptation de prescriptions médicales.

En second lieu, cet exercice doit d’abord être envisagé dans le cadre d’une expérimentation, puis faire l’objet d’une évaluation avant, enfin, d’être éventuellement généralisé.

M. le président. L'amendement n° 203 rectifié, présenté par MM. Barbier et Mézard, Mme Malherbe et MM. Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

, en accord avec le médecin prescripteur

La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Il s’agit de soumettre les prescriptions réalisées par des auxiliaires médicaux, puisque c’est le terme retenu, à l’accord du médecin prescripteur. Cela m’apparaît à la fois logique et nécessaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, corapporteur. En ce qui concerne l’amendement n° 262 rectifié bis, j’insiste sur le fait que la reconnaissance d’une possibilité de prescrire, d’ailleurs très limitée, reconnue aux auxiliaires exerçant en pratique avancée s’accompagne de toutes les garanties de sécurité. En effet, l’auxiliaire ne pourra intervenir que sous la supervision d’un médecin et au terme d’une formation spécifique.

Dans le cadre de la rédaction du rapport relatif aux coopérations entre professionnels de santé, que Catherine Génisson et moi avions présenté, nous avons pu constater que certains protocoles de l’article 51 de la loi HPST, qui comprenait un volet relatif à l’adaptation des prescriptions, avaient permis d’améliorer significativement le fonctionnement de différents services, notamment en oncologie, en dégageant du temps pour les médecins. Il permettait également d’améliorer la qualité de vie des patients, qui voyaient ainsi se réduire très sensiblement le délai d’attente pour se voir délivrer une simple ordonnance d’adaptation de prescription.

Par ailleurs, nous sommes opposés à la formule de l’expérimentation. Les protocoles de l’article 51 de la loi précitée existent depuis 2009. En outre, ainsi que nous le soulignions dans notre rapport, la France est en retard dans la reconnaissance de métiers intermédiaires. Cessons de différer : il s’agit maintenant d’entrer dans le vif du sujet, pour améliorer tant la prise en charge des patients que les conditions d’exercice des professionnels de santé.

Pour toutes ces raisons, faute de retrait, nous émettrons un avis défavorable sur votre amendement, madame Deromedi.

En ce qui concerne l’amendement n° 203 rectifié, la précision qu’il vise à apporter paraît inutile, monsieur Barbier, dans la mesure où les alinéas 6 et 7 de l’article définissent de manière limitative les configurations dans lesquelles peut être mis en place un exercice en pratique avancée.

Dans l’ensemble de ces configurations, l’auxiliaire médical intervient en assistance d’un médecin et sous son contrôle. Il ne peut donc y avoir aucune situation dans laquelle un auxiliaire médical pourrait exercer cette possibilité de prescription sans l’accord a priori du médecin hospitalier ou prescripteur.

Je vous demande, par conséquent, de retirer votre amendement, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Mêmes avis sur ces deux amendements.

M. le président. Madame Deromedi, l'amendement n° 262 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 262 rectifié bis est retiré.

M. Gilbert Barbier. Je retire également l'amendement n° 203 rectifié, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 203 rectifié est retiré.

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote sur l'article.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je souhaite manifester mon enthousiasme au moment de voter cet article : après les expérimentations prévues par la loi HPST et les rapports rédigés par nos éminents collègues, nous passons aux travaux pratiques !

Je pense que nous sentons tous, sur le terrain, l’attente d’un certain nombre de professionnels paramédicaux qui ne demandent qu’à pouvoir étoffer la gamme de leurs tâches et de leurs missions. Cette dimension de ressources humaines me semble en effet capitale dans la mesure où nous sommes parfois confrontés à une pénurie de professionnels ; c’est pourquoi il est important d’ouvrir des perspectives d’évolution, d’autant que cela ne peut qu’avoir des répercussions positives en matière de temps médical libéré.

Je tenais à marquer solennellement mon adhésion à cet article.

M. le président. Je mets aux voix l'article 30, modifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 264 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 326
Pour l’adoption 188
Contre 138

Le Sénat a adopté.

Article 30
Dossier législatif : projet de loi relatif à la santé
Article 30 bis A

Articles additionnels après l’article 30

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 264 rectifié est présenté par MM. Pointereau, Mayet, Commeinhes, Charon, Saugey, Trillard et Pellevat, Mme Mélot, M. Houel et Mme Deromedi.

L'amendement n° 619 est présenté par MM. Daudigny et Anziani, Mme Bataille, M. Berson, Mme Bonnefoy, MM. Cazeau, Courteau, Madrelle, Manable et F. Marc, Mmes Monier et Schillinger et MM. Tourenne et Vincent.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre Ier du titre V du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1151-… ainsi rédigé :

« Art L. 1151-... – En application des articles L. 1151-1 à L. 1151-3 :

« I. – Seuls les médecins autorisés à exercer sont habilités à utiliser les lampes flash.

« Dans le strict cadre de leur exercice, ils peuvent déléguer des actes d’épilation à tout personnel qualifié sous leur surveillance physique et dans le cadre du lieu d’exercice professionnel du médecin.

« II. – Un moratoire de trois ans est mis en place sur les matériels « lampes flash » déjà en service dans les salons d’esthétique.

« III. – Une classification du matériel « lampes flash » en classe 4 sera fixée par décret. »

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour défendre l’amendement n° 264 rectifié.

Mme Jacky Deromedi. Le présent chapitre traite de la qualité et de la sécurité des pratiques.

Le manque de réglementation et de cadre juridique pour les appareils à rayonnement optique et électromagnétique, tels que les « lampes flash », utilisés hors circuit médical par des personnes non habilitées et non formées à ces pratiques, constitue un risque majeur de santé publique.

En effet, les technologies fondées sur la lumière, qu’elles soient utilisées à des fins médicales ou esthétiques, ont des actions en profondeur sur les cellules et les tissus. La modification de lésions cutanées à potentiel cancéreux représente une perte de chance de diagnostic précoce pour le patient. La manipulation exige par ailleurs de très strictes précautions pour éviter des séquelles oculaires insidieuses.

Malgré les messages de prévention et d’information de la communauté dermatologique et des autorités de santé aux consommateurs de soins, on a observé une utilisation croissante de ces machines hors cadre médical et par des personnes n’étant pas médecins, notamment dans des centres esthétiques ou de beauté. Il s’agit d’une évolution que ni la réglementation applicable aux lasers médicaux – arrêté du 30 janvier 1974 – ni la seule interdiction de l’épilation – arrêté du 6 janvier 1962 – ne semblent pouvoir freiner ou arrêter.

Dès lors, le présent amendement vise, à l’heure de la mise en œuvre du troisième plan cancer, à mettre en place les mesures adaptées à l’évolution de ces technologies, afin de garantir la santé des patients et la sécurité des consommateurs.