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Séance du 28 septembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Philippe Mouiller. Cet amendement vise à permettre la mise en œuvre d'une formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes à l'université, à l'instar d’autres professions de santé. Il s’agit d’une recommandation ancienne.

Dans le cadre de la réforme de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes, qui voit la reconnaissance d’un parcours d’études de niveau master, il apparaît indispensable d'ouvrir la possibilité d'organiser cette formation à l'université.

En accord avec l’ensemble des parties prenantes dans les régions, notamment la direction des instituts de formation en masso-kinésithérapie, cette mesure permettrait aux étudiants de bénéficier de moyens supplémentaires dans leur parcours de formation et d’accéder plus facilement à la recherche.

Plusieurs instituts de formation ont d'ailleurs d'ores et déjà engagé des projets de collaboration avec l’université – notamment à Amiens et à Grenoble –, mais ne peuvent poursuivre leurs efforts du fait du cadre légal actuel.

Enfin, en confortant la qualité de la formation des masseurs-kinésithérapeutes, cette proposition répond également à un enjeu européen visant à structurer l’offre de soins dans une logique de développement des coopérations entre les professionnels de santé, laquelle est favorisée dès la première année à l’université.

M. le président. L'amendement n° 344 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Dominique Gillot, pour présenter l'amendement n° 507 rectifié.

Mme Dominique Gillot. Cet amendement vise à faciliter l’intégration des instituts de formation en kinésithérapie à l’université.

Dans la continuité de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, et en lien avec la suppression à venir du concours d'admission physique-chimie-biologie, qui implique un accès à la formation initiale de kinésithérapie par une première année universitaire, il est indispensable d'ouvrir la possibilité d'intégrer la formation des masseurs-kinésithérapeutes à l'université en s’inspirant des expérimentations conduites à l’université Claude-Bernard à Lyon 1, à l’université de Grenoble ou à celle d’Amiens.

Certains instituts de formation en masso-kinésithérapie ont déjà tissé des liens de collaboration et de grande proximité avec l'université, mais ne peuvent poursuivre leurs efforts du fait du cadre légal actuel.

Cette possibilité répond aux enjeux européens de la formation initiale et doit permettre d'organiser l'offre de soins dans une logique de développement des coopérations entre les professionnels de santé, qui a été favorisée dès la formation initiale.

Sans que cette intégration conduise à supprimer les instituts de formation en masso-kinésithérapie, elle doit permettre une évaluation du dispositif pour envisager la place de cette formation à l'université.

Cette intégration est à même de poursuivre l'objectif de diversification des profils des étudiants, tout en s’ancrant dans le schéma licence-master-doctorat, ou LMD, et le processus de Bologne, dont la France assure le secrétariat depuis cette année.

Cet amendement vise aussi à permettre l'adossement de la formation de masso-kinésithérapie à la recherche, gage d'innovation en matière de santé au service des usagers.

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° 627 rectifié bis.

M. François Marc. Permettez-moi auparavant de remercier Mme la ministre des propos qu’elle a tenus sur l’amendement précédent relatif aux kinésithérapeutes.

Avec Mme Blondin et les signataires du présent amendement, nous souhaitons, nous aussi, donner la possibilité d’organiser la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes à l’université, à l’instar d’autres professions de santé.

On le sait, les instituts de formation en kinésithérapie présentent différents statuts : public, privé à but non lucratif, ou privé à but lucratif. Sans, bien sûr, les remettre en question, nous proposons de leur permettre, sur la base du volontariat, d’intégrer une université.

Cela conforterait tout d’abord la qualité de la formation des masseurs-kinésithérapeutes, en permettant, notamment, aux étudiants d’accéder plus facilement à la recherche et de bénéficier de conditions d’études optimisées.

Cela permettrait ensuite d’être en cohérence avec la réforme de la formation initiale de la profession, qui prévoit la reconnaissance d’un haut niveau d’études pour l’obtention du diplôme : cinq ans de cursus, un niveau master et 300 ECTS, ou european credits transfer system.

Une telle mesure pourrait également être de nature à approfondir les collaborations déjà engagées sur le territoire entre les instituts de formation en masso-kinésithérapie et les universités, alors qu’elles ne peuvent pas actuellement poursuivre leurs efforts de rapprochement en raison du cadre juridique existant. C’est, par exemple, le cas à Amiens et à Grenoble, comme cela a déjà été souligné.

La mise en œuvre d’une telle mesure nécessiterait évidemment un accord des parties prenantes dans les régions, à savoir le président du conseil régional, les directions de l’institut de formation en masso-kinésithérapie et l’université concernée.

Ainsi, les instituts de formation se verraient octroyer la possibilité de trouver de nouvelles synergies avec le monde universitaire, à l’image du système existant pour la profession de sage-femme. En effet, une mesure identique a été adoptée en 2009 pour cette profession, et plusieurs instituts de formation ont pu bénéficier des apports de l’université au profit des étudiants.

Cette proposition s’inscrit donc dans l’esprit de la réforme actuelle de la formation initiale de la profession, en faveur d’un cursus de haut niveau pour les étudiants en masso-kinésithérapie. Ce haut niveau de formation se justifie à la fois, je le rappelle, par la complexité des actes réalisés au plus près des patients par les 80 000 masseurs-kinésithérapeutes et par le nombre de patients traités, à savoir près de 1,5 million tous les jours.

C’est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 902 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement vise à donner la possibilité d’organiser la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes à l’université, comme cela se fait pour d’autres professions de santé.

Cette mesure permettrait d’être en cohérence avec la réforme de la formation initiale de la profession, qui prévoit la reconnaissance d’un haut niveau d’études – un niveau master avec cinq ans d’études – pour l’obtention du diplôme, d’accompagner l’approfondissement des collaborations déjà engagées sur le territoire entre les instituts de formation en masso-kinésithérapie et les universités, et de favoriser, dès la formation initiale, l’organisation d’une offre de soins basée sur la coopération entre les professionnels de santé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. Il nous a été indiqué que les travaux relatifs à la réingénierie de la formation des kinésithérapeutes touchent à leur fin, au terme d’un processus de concertation.

Comme je l’ai indiqué précédemment, le niveau master ne figure pas dans le décret n° 2015-1110 du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute. Ce décret prévoit seulement que la formation peut être organisée « en lien avec l’université ».

J’entends bien les propos qui ont été tenus par M. Marc. Même si je suis, à titre personnel, plutôt favorable à ce que la formation des masseurs-kinésithérapeutes ait lieu à l’université, il n’a pas paru opportun à la commission de s’interroger et de revenir, à ce stade, sur l’équilibre qui vient d’être atteint avec ce décret, qui est tout récent.

C’est pourquoi la commission aimerait connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous lancez un débat qui est loin d’être anodin. Par vos amendements, il ne s’agit absolument pas de procéder à un aménagement à la marge – je reviendrai d’ailleurs sur certaines formulations qui ont été employées. L’adoption de ces amendements entraînerait un bouleversement complet de la formation des professions paramédicales – aujourd'hui des kinésithérapeutes, demain des infirmières.

Soyons clairs, à l’heure actuelle, les liens entre les instituts de formation et les universités ne sont pas seulement possibles, ils sont obligatoires. Depuis la mise en place du processus dit d’« universitarisation », qui s’accompagne de la reconnaissance des diplômes, les liens avec l’université sont bien réels.

Avec la mise en œuvre du dispositif LMD, la formation des professions paramédicales est assurée, à l’exception des orthophonistes, par des instituts qui dépendent des régions et qui sont gérés, par exemple, par la Croix-Rouge, l’une des grandes structures de formation des professions paramédicales.

Ce sont donc des instituts privés ou publics, financés en partie par la région, qui gèrent la formation et dont les diplômes sont reconnus par l’université. Il existe donc des protocoles.

Avec ces amendements identiques, il ne s’agit pas, pour reprendre la formulation de l’un d’entre vous, de faciliter l’intégration dans l’université. C’est un transfert de la formation des professions paramédicales des instituts aujourd'hui dédiés vers l’université qui nous est ici proposé, un modèle totalement différent.

Je peux parfaitement entendre certaines de vos motivations. Je peux, notamment, comprendre que certains d’entre vous souhaitent passer d’un modèle de formation géré par des instituts, publics ou privés, dédiés à un modèle de formation géré par l’université. J’attire néanmoins votre attention sur deux points. Premièrement, il importe de demander à l’université ce qu’elle en pense. Deuxièmement, il convient d’interroger les régions sur ce projet et cette démarche.

Nous discutons de cette proposition quelques semaines seulement après le vote d’une loi sur la répartition des compétences des collectivités territoriales. Or cette question n’a absolument pas été versée au débat.

Par ailleurs, depuis trois ans, depuis que je suis ministre, dans le cadre de la réforme LMD, les représentants des régions m’ont indiqué à plusieurs reprises qu’ils veillaient à ce que l’université ne vienne pas prendre trop de place dans la formation des professions paramédicales. En effet, ils ont le sentiment que, en ayant la main sur les lieux de formation et d’implantation de leurs centres de formation, ils peuvent se donner les moyens de lutter contre les zones sous-denses, qui sont souvent appelées « déserts médicaux » – je ne veux pas les nommer ainsi, car il n’existe nulle part sur notre territoire de désert médical absolu.

Ainsi, les présidents de région estiment qu’il importe de garantir l’existence de lieux de formation dans les zones rurales si l’on veut que des kinésithérapeutes s’y installent par la suite.

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Tout à fait !

Mme Marisol Touraine, ministre. Si tous les étudiants se forment à la faculté de médecine, alors nous aboutirons à une concentration des formations dans certains territoires. J’attire votre attention sur ce point, mesdames, messieurs les sénateurs.

Comprenez-moi bien : ce n’est pas que je considère que l’université ne peut pas former. Je pense que l’université peut le faire, mais au prix d’un certain nombre d’évolutions. Il faut, notamment, des locaux, des amphithéâtres, des professeurs. Tout cela ne se fait pas du jour au lendemain, à la faveur d’un amendement qui n’a été débattu, à ma connaissance, ni avec les universités ni avec les payeurs actuels, c'est-à-dire les régions.

Sans préjuger ce que sera l’évolution dans les années à venir, je vous appelle, mesdames, messieurs les sénateurs, à être prudents dans la mise en œuvre de mesures qui conduiraient à des bouleversements beaucoup plus considérables que ce que laissent à penser les exposés des motifs de vos amendements.

C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Mouiller, l'amendement n° 122 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Philippe Mouiller. Les arguments de Mme la ministre m’ont convaincu. Cependant, n’étant pas l’auteur de l’amendement, je ne puis le retirer.

M. le président. Madame Gillot, l'amendement n° 507 rectifié est-il maintenu ?

Mme Dominique Gillot. L’ambition de l’universitarisation des études, notamment paramédicales, est forte. Elle est défendue par un certain nombre de représentants de ces professions.

Néanmoins, les arguments développés par Mme la ministre sont tout à fait convaincants. Il faut laisser le temps au temps. Aussi, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 507 rectifié est retiré.

Monsieur Marc, l'amendement n° 627 rectifié bis est-il maintenu ?

M. François Marc. Non, je le retire, monsieur le président.

Les précisions apportées par Mme la ministre nous confortent dans l’idée qu’un travail important reste à faire. D’ailleurs, dans mon argumentation, j’ai bien souligné qu’un accord des parties prenantes était nécessaire dans les régions, à savoir avec le président du conseil régional, les directions d’instituts de formation et l’université concernée. Nous en sommes bien conscients, madame la ministre, un travail préparatoire doit être entrepris de la façon la plus efficace possible ; c’est un préalable nécessaire.

En tout état de cause, l’orientation souhaitée me paraît aller dans le bon sens. Il importe que toutes les parties prenantes œuvrent en ce sens.

M. le président. L'amendement n° 627 rectifié bis est retiré.

Monsieur Requier, l'amendement n° 902 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, monsieur le président : même raisonnement, même conclusion !

M. le président. L'amendement n° 902 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 122 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 772, présenté par M. Vergès, Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin d’augmenter l’offre de soins dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer, le Gouvernement favorise la conclusion d’accords internationaux de coopération régionale en matière de santé.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Le Conseil économique, social et environnemental, le CESE, préconise dans l’un de ses rapports de favoriser l’intégration économique des territoires ultramarins dans leur zone de référence et dans les secteurs où ils possèdent une plus-value, notamment le domaine de la santé, et ce malgré les faiblesses et les retards de ce système par rapport à la situation existant dans l’Hexagone. En effet, il y a outre-mer des soins de qualité et un réel savoir-faire.

La coopération régionale – mais ne serait-il pas plus positif de parler de « codéveloppement » ? – est d’autant plus nécessaire outre-mer que les maladies émergentes représentent une menace croissante. Dans l’océan Indien, par exemple, on se souvient de l’épidémie de chikungunya, qui s’est traduite par un affaiblissement considérable de la fréquentation touristique à la Réunion. La vulnérabilité économique de ces îles est évidente.

Dès lors, il est nécessaire, d’une part, d’organiser rationnellement et durablement un système d’alerte efficace et, d’autre part, d’apporter des réponses rapides aux épidémies sur toute la zone géographique.

Pour ce faire, il est urgent de créer les conditions propices à l’élaboration de stratégies partagées par l’ensemble des acteurs de la coopération en matière de santé dans une zone géographique donnée. Cela passe par la connaissance des besoins et des ressources des pays concernés.

Il est également indispensable de faciliter le déplacement des personnels médicaux et paramédicaux entre les pays et les îles proches des outre-mer français. Bien souvent, en effet, ces personnels sont bloqués dans leur pays, faute d’obtention d’un visa ou d’un titre de séjour sur le territoire français.

À terme, on peut aussi espérer que le codéveloppement se concrétise par la création d’un grand pôle universitaire francophone dans chaque zone géographique ou par la mise en place d’un dispositif scolaire et universitaire de type Erasmus dans ces mêmes zones.

Il apparaît alors nécessaire de réfléchir à la question de la gouvernance de la coopération régionale.

Enfin, il y a une certaine urgence : les pays environnants des départements et régions d’outre-mer n’ont, pour la plupart d’entre eux, pas terminé leur transition démographique. Ces pays vont donc connaître une augmentation et, dans le même temps, un vieillissement de leur population, une situation qui se traduira par un accroissement des besoins. Il faudra donc apporter une réponse adaptée, pensée à l’échelle non seulement d’une région ou d’une collectivité d’outre-mer, mais aussi de la zone géographique.

Telle est la raison d’être de cet amendement de Paul Vergès, que je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. La rédaction de cet amendement est par trop imprécise puisqu’il n’y est fait mention ni du contenu des accords internationaux de coopération régionale en matière de santé ni des moyens permettant au Gouvernement de les favoriser.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Ce dispositif existe déjà, madame la sénatrice. L’article 52 de la Constitution autorise en effet de tels accords, dès lors qu’ils sont conclus sous la responsabilité du Président de la République.

La France a même favorisé la conclusion d’accords avec d’autres territoires de l’océan Indien et reçoit ainsi des patients originaires de pays non français avec lesquels des coopérations ont été établies. Par ailleurs, les départements français d’Amérique – Martinique, Guadeloupe, Guyane – ont conclu des accords internationaux dans plusieurs disciplines médicales. Je partage donc votre démarche, madame David.

Votre amendement étant satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Madame David, l’amendement n° 772 est-il maintenu ?

Mme Annie David. J’ai bien entendu vos explications, madame le ministre. Peut-être que cette coopération existe, mais elle ne semble pas très bien fonctionner pas à la Réunion.

En tant que porte-parole de Paul Vergès dans cet hémicycle, je maintiens cet amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 772.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 773, présenté par M. Vergès, Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les dix-huit mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport visant à mettre en place une réelle coopération régionale en matière de santé par l’ouverture de terrains de stage dans les pays de l’environnement géographique de chaque collectivité, département et région d’outre-mer.

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Un peu dans le même esprit, cet amendement concerne le développement de la coopération régionale outre-mer dans le domaine de la formation.

Notre collègue Paul Vergès tient à rappeler que, aux termes de l’article 1er bis de ce projet de loi, la stratégie nationale de santé doit prendre en compte le développement de la coopération régionale outre-mer dans le domaine de la santé, et que, au titre III de ce projet de loi, le chapitre Ier vise à « innover en matière de formation des professionnels ».

Cet amendement tend à proposer une innovation concrète dans ce domaine. Il s’agit de permettre aux étudiants des filières médicales et paramédicales de réaliser leur stage dans une structure hospitalière, dans des établissements et des centres de santé implantés dans leur environnement géographique proche. À la Réunion, par exemple, les étudiants pourraient effectuer leur stage dans des structures situées à Madagascar, en Afrique du Sud et, plus généralement, dans les pays membres de la Commission de l’océan Indien.

Cela permettrait d’accroître les terrains de stage pour les étudiants et, par voie de conséquence, de permettre l’éventuelle augmentation du numerus clausus, tout en donnant un réel contenu à la coopération régionale en matière sanitaire.

En outre, cette proposition répond à l’une des préoccupations de l’agence régionale de santé de l’océan Indien, qui souhaite la mise en place de diplômes interuniversitaires et de formations diplômantes, dans le cadre de partenariats hospitalo-universitaires, pour ce qui concerne la formation médicale spécialisée.

Cet amendement a donc pour objet l’établissement d’un rapport visant à mettre en place une réelle coopération régionale en matière de santé par l’ouverture de terrains de stage dans les pays de l’environnement géographique de chaque collectivité, département et région d’outre-mer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. Chacun sait ici quelle issue est réservée aux demandes de rapport… Notre avis n’a pas changé sur ce point : il est défavorable.

Par ailleurs, cette proposition d’ouverture de stages à l’étranger se heurterait aux pratiques médicales en vigueur dans d’autres pays que le nôtre : la formation y étant dispensée selon des modalités différentes, cela pourrait entraîner des difficultés.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Ces possibilités existant déjà, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 773.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Chapitre II

Innover pour préparer les métiers de demain

Articles additionnels après l’article 29
Dossier législatif : projet de loi relatif à la santé
Articles additionnels après l’article 30

Article 30

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au début du livre III de la quatrième partie, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé :

« TITRE PRÉLIMINAIRE

« EXERCICE EN PRATIQUE AVANCÉE

« Art. L. 4301-1. – I. – Les auxiliaires médicaux relevant des titres Ier à VII du présent livre peuvent exercer en pratique avancée :

1° En pratique ambulatoire, au sein d’une équipe de soins primaires coordonnée par un médecin généraliste, au sein d’un pôle de santé en assistance d’un médecin de premier ou de deuxième recours, ou en assistance d’un médecin spécialiste ;

2° En établissement de santé, au sein d’une équipe de soins coordonnée par un médecin.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Académie nationale de médecine et des représentants des professionnels de santé concernés, définit pour chaque profession d’auxiliaire médical :

« 1° Les domaines d’intervention en pratique avancée qui peuvent comporter :

« a) Des activités d’orientation, d’éducation, de prévention ou de dépistage ;

« b) Des actes d’évaluation et de conclusion clinique, des actes techniques et des actes de surveillance clinique et para-clinique ;

« c) Des prescriptions de produits de santé non soumis à prescription médicale obligatoire, des prescriptions d’examens complémentaires et des renouvellements ou adaptations de prescriptions médicales ;

« 2° Les conditions et les règles de l’exercice en pratique avancée.

« II. – Peuvent exercer en pratique avancée de grade master les professionnels mentionnés au I qui justifient d’une durée d’exercice minimale de leur profession et d’un diplôme de formation en pratique avancée délivré par une université habilitée à cette fin dans les conditions mentionnées au III.

« Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l’organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé, avant un exercice professionnel, les personnes ayant obtenu un titre de formation requis pour l’exercice en pratique avancée.

« La nature du diplôme, la durée d’exercice minimale de la profession et les modalités d’obtention du diplôme et de reconnaissance mutuelle sont définies par décret.

« III. – Toute université assurant une formation conduisant à la délivrance du diplôme de formation en pratique avancée doit avoir été habilitée, à cet effet, sur le fondement d’un référentiel de formation défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur, dans le cadre de la procédure d’accréditation de son offre de formation.

« IV. – Les règles professionnelles et éthiques de chaque profession, ainsi que celles communes à l’ensemble des professionnels de santé, notamment celles figurant aux articles L. 1110-4 et L. 1111-2, demeurent applicables sous réserve, le cas échéant, des dispositions particulières ou des mesures d’adaptation nécessaires prises par décret en Conseil d’État.

« Le professionnel agissant dans le cadre de la pratique avancée est responsable des actes qu’il réalise dans ce cadre. » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 4161-1, après les mots : « ses malades, », sont insérés les mots : « ni aux auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée en application de l’article L. 4301-1, ».

II (nouveau). – Dans un délai de deux ans après leur entrée en vigueur, la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 4301-1 du code de la santé publique fait l’objet d’une évaluation transmise au Parlement visant notamment à s’assurer de la qualité et de la sécurité des soins effectués dans le cadre d’un exercice en pratique avancée et, le cas échéant, d’identifier les obstacles rencontrés par les professions visées au I de cet article pour l’accès à l’exercice en pratique avancée.

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 544, présenté par Mme Génisson, M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas et Féret, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 5 à 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 4301-1. – I. – Les auxiliaires médicaux relevant des titres Ier à VII du présent livre peuvent exercer en pratique avancée au sein d’une équipe de soins primaires coordonnée par le médecin traitant ou au sein d’une équipe de soins en établissements de santé ou en établissements médico-sociaux coordonnée par un médecin ou, enfin, en assistance d’un médecin spécialiste, hors soins primaires, en pratique ambulatoire.

II. – Alinéa 14

Supprimer les mots :

de grade master

III. – Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Catherine Génisson.