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Séance du 15 septembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme Françoise Férat. Dès lors, votre argument lui-même démontre, s’il en était besoin, l’intérêt de ces amendements ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Mme Aline Archimbaud. Il ne paraît pas possible que, dans une loi de santé publique, on puisse proposer des amendements qui visent à reculer par rapport à la loi Évin. (Protestations.)

Mme la ministre a cité un chiffre : 50 000 morts par an. Est-ce que l’on mesure ce que cela veut dire ? Est-ce que l’on mesure la responsabilité qui est aujourd'hui la nôtre ?

Comme cela a été dit, la loi Évin avait établi, dans un consensus, un équilibre. Pourquoi vouloir rompre cet équilibre ?

Sur le fond, pourquoi reprendre cette vieille opposition entre, d’un côté, le développement économique, l’emploi, la défense de la ruralité et, de l’autre, la santé ? Pourquoi continuer avec ces vieilles lunes ?

Cela me fait songer à une autre situation, particulièrement douloureuse. Relisez donc les textes du comité permanent amiante : pendant cinquante ans, ce comité a affirmé que, au nom de la défense de l’emploi, parce qu’il ne fallait pas mettre des gens au chômage, on ne pouvait pas interdire l’amiante. Or que se passe-t-il aujourd’hui ? L’Institut national de veille sanitaire nous prédit 100 000 morts de l’amiante en 2050 !

On ne peut plus continuer à opposer ainsi économie et santé. Cette opposition est derrière nous !

Avec l’ensemble des membres de mon groupe, je suis, bien sûr, tout à fait d’accord pour examiner rapidement, si nécessaire, un projet ou une proposition de loi de soutien au développement local rural et à y consacrer des moyens, mais non pour reculer sur la loi Évin.

Ces 50 000 morts par an nous imposent une responsabilité : c’est à nous, parlementaires, d’être courageux et de soutenir le Gouvernement sur ce point.

J’ajoute que ceux qui sont le plus souvent tentés par cette addiction de l’alcool sont aussi les plus fragiles.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. Je n’allongerai pas les débats : je dirai simplement que, en ce qui me concerne, je soutiens l’argumentation de Mme la ministre.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly. Je soutiendrai bien sûr les amendements en discussion. Il me semble en effet que ce sont des amendements de précision et de clarification.

On sait les craintes qu’ont nos viticulteurs – ils nous le rappellent souvent – du fait de ce problème de publicité ou de promotion.

Alors, je pense que c’est une bonne chose de clarifier la situation. Je vais vous citer un exemple. Je viens de me prêter à une émission, comme d’autres collègues avant moi, sur Public Sénat : Manger, c’est voter, avec Périco Légasse. On a bien montré nos paysages, on a montré des caves et on a aussi montré la gastronomie, avec des bouteilles sur la table.

Alors, premièrement, madame la ministre, est-ce que l’on pourra faire cela demain ? Il est tout de même important pour les viticulteurs de le savoir !

Deuxièmement, quitte à pousser le raisonnement jusqu’au ridicule, je me demande si, demain, sur nos menus, on pourra encore inscrire « Poulet au vin jaune » ? Car ce fleuron de la gastronomie franc-comtoise est aussi, d’une certaine façon, une incitation à consommer de l’alcool ! (Sourires.)

Mme Laurence Cohen. C’est de la caricature !

M. Gérard Bailly. Je rappelle d’ailleurs que nous demandons l’inscription de notre gastronomie au patrimoine de l’UNESCO !

Et puis, dimanche dernier, je regardais la messe télévisée, retransmise depuis Arbois. C’était le Biou, la fête de la viticulture. Pourra-t-on encore suivre cette tradition ?

Alors, pour toutes ces raisons, je pense que ces amendements sont excellents. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

Mme Laurence Cohen. Lamentable !

Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Vive l’Alsace !

M. André Reichardt. Je ne vais naturellement pas allonger le débat…

M. André Reichardt. Tout a été dit. Néanmoins, je ne comprends pas les difficultés qui naissent à propos d’amendements dont il faut tout de même relativiser la portée.

En aucun cas il ne s’agit de revenir sur la loi Évin, de négliger les 50 000 morts par an dont on parlait tout à l’heure ou encore de nier l’importance qui s’attache à la lutte contre l’alcoolisme. Il s’agit simplement ici de faire échec à l’interprétation faite de la loi par certains juges qui considèrent qu’on ne peut pas faire de distinguo entre la promotion et la publicité.

Nous entendons simplement clarifier les choses : alors, ne nous opposons pas sur un point qui, en fin de compte, est tout à fait technique.

Mme Laurence Cohen. Et la santé publique ?

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je crois que, parmi tous nos collègues qui ont cosigné ces amendements, aucun ne nie les dangers de l’excès d’alcool.

Par ailleurs, il ne faut pas oublier la géographie. Je pense au terroir, auquel nous sommes toutes et tous très attachés.

À un moment, il faut surtout que le bon sens l’emporte, pour parvenir à un bon compromis et ne pénaliser personne.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 31 rectifié quinquies, 32 rectifié, 410 rectifié et 859 rectifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et celui du Gouvernement, défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 246 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 320
Pour l’adoption 287
Contre 33

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Laurence Cohen. Quelle honte ! C’est une loi de santé publique !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Bien entendu, par principe, je prends acte du résultat de ce vote. Je le fais cependant avec une grande déception et une grande préoccupation. (Exclamations moqueuses sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

Pour ma part, j’assume mes responsabilités et je reste déterminée.

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Nous aussi !

Mme Marisol Touraine, ministre. Parce que c’est la mission qui m’a été confiée, je continuerai d’alerter sur les enjeux de santé publique dans ce pays. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)

Articles additionnels après l’article 4
Dossier législatif : projet de loi relatif à la santé
Article 4 bis (interruption de la discussion)

Article 4 bis

(Suppression maintenue)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Jean-Pierre Caffet.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Caffet

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Article 4 bis (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la santé
Discussion générale

8

Communication relative à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

9

Conférence des présidents

M. le président. La conférence des présidents, réunie ce soir, a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Seconde session extraordinaire 2014-2015

Mercredi 16 septembre 2015

À 14 heures 30 :

1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé (texte de la commission, n° 654, 2014-2015)

À 21 heures 30 et la nuit :

2°) Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur l’accueil des réfugiés en France et en Europe, en application de l’article 50-1 de la Constitution

(La conférence des présidents a décidé de fixer, à raison d’un orateur par groupe, à quinze minutes le temps attribué au groupe Les Républicains ainsi qu’au groupe socialiste et républicain et à dix minutes le temps attribué à chacun des autres groupes politiques, l’orateur des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de trois minutes ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 16 septembre, à midi.)

3°) Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

En outre, de 14 heures 30 à 15 heures :

Scrutin pour l’élection d’un membre titulaire représentant la France à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe en remplacement de M. Jean-Marie Bockel (Ce scrutin secret se déroulera, pendant la séance, dans la salle des Conférences.)

Jeudi 17 septembre 2015

À 10 heures 30 :

1°) Suite du projet de loi de modernisation de notre système de santé

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3 et Public Sénat)

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)

À 16 heures 15 et le soir :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin

Vendredi 18 septembre 2015

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de modernisation de notre système de santé

Lundi 28 septembre 2015

À 10 heures :

1°) Suite du projet de loi de modernisation de notre système de santé

À 14 heures 30, le soir et la nuit :

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord entre la République française et l’Union européenne visant à l’application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l’Union sur la fiscalité de l’épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité (n° 418, 2014-2015)

(La conférence des présidents a fixé à trente minutes la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 25 septembre, à 17 heures.)

3°) Projet de loi autorisant l’approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (n° 552, 2014-2015)

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 25 septembre, à 17 heures.)

4°) Suite de l’ordre du jour du matin

Mardi 29 septembre 2015

À 14 heures 30, le soir et la nuit :

- Suite du projet de loi de modernisation de notre système de santé

Mercredi 30 septembre 2015

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l’accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement (Procédure accélérée ; A.N., n° 3039)

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 29 septembre, à 17 heures.)

2°) Suite du projet de loi de modernisation de notre système de santé

3°) Clôture de la seconde session extraordinaire 2014-2015

Session ordinaire 2015-2016

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Jeudi 1er octobre 2015

À 10 heures 30 :

1°) Ouverture de la session ordinaire 2015-2016

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’actualisation du droit des outre-mer ou nouvelle lecture

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 30 septembre, à 17 heures.)

3°) Suite du projet de loi de modernisation de notre système de santé

À 15 heures :

4°) Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3 et Public Sénat)

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)

À 16 heures 15 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

5°) Suite de l’ordre du jour du matin

Éventuellement vendredi 2 octobre 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite et fin de l’examen des articles du projet de loi de modernisation de notre système de santé

Lundi 5 octobre 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 16 heures :

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (texte de la commission, n° 682, 2014-2015)

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 2 octobre, à 17 heures.)

Mardi 6 octobre 2015

SCRUTIN SOLENNEL (explications de vote et vote)

À 15 heures 15 :

1°) Explications de vote des groupes sur le projet de loi de modernisation de notre système de santé

(La conférence des présidents a fixé, à raison d’un orateur par groupe, à sept minutes le temps attribué à chaque groupe politique, l’orateur des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de trois minutes ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 5 octobre, à 17 heures.)

De 16 heures à 16 heures 30 :

2°) Vote par scrutin public sur le projet de loi de modernisation de notre système de santé

(La conférence des présidents a décidé que le scrutin public serait organisé en salle des Conférences pendant une durée de trente minutes à l’issue des explications de vote, en application du chapitre XV bis de l’Instruction générale du Bureau.)

À 16 heures 30 :

3°) Proclamation du résultat du scrutin public sur le projet de loi de modernisation de notre système de santé

À 16 heures 45 :

4°) Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur Public Sénat)

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 12 heures 30.)

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 17 heures 45 :

5°) Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur la situation et l’avenir de l’agriculture, en application de l’article 50, alinéa 1, de la Constitution

(La conférence des présidents a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 5 octobre, à 17 heures.)

Le soir :

6°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n° 655, 2014-2015)

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 30 septembre matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 28 septembre, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 5 octobre, à 17 heures ;

- au lundi 5 octobre, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 7 octobre matin [réunion législative du mercredi matin].)

Mercredi 7 octobre 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30, le soir et la nuit :

- Suite du projet de loi relatif au droit des étrangers en France

Jeudi 8 octobre 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 10 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

1°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, modifiant l’accord sur le commerce, le développement et la coopération (n° 561, 2014-2015)

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (n° 560, 2014-2015)

(Pour ces deux projets de loi, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée. Selon cette procédure, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le mardi 6 octobre, à 17 heures, qu’un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle.)

3°) Suite du projet de loi relatif au droit des étrangers en France

Éventuellement, vendredi 9 octobre 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi relatif au droit des étrangers en France

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

Lundi 12 octobre 2015

À 16 heures :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

1°) Débat sur les conclusions de la commission d’enquête sur le fonctionnement du service public de l’éducation, sur la perte de repères républicains que révèle la vie dans les établissements scolaires et sur les difficultés rencontrées par les enseignants dans l’exercice de leur profession (demande de la commission d’enquête)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de dix minutes à la commission d’enquête ;

- fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 9 octobre, à 17 heures.)

2°) Explications de vote et vote sur la proposition de loi et la proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française, présentées par M. Vincent Eblé et les membres du groupe socialiste et républicain (n° 573, 2014-2015, et n° 572, 2014-2015) (demande du Gouvernement)

(Ces deux textes seront examinés conjointement, conformément à la procédure d’examen en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

La commission des lois se réunira pour l’examen des amendements, l’adoption du rapport et l’élaboration des deux textes le mercredi 7 octobre matin [réunion législative du mercredi matin] (délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 5 octobre, à 12 heures).

Lors de la séance publique, pourront intervenir le Gouvernement, le rapporteur de la commission des lois pendant dix minutes et, pour explications de vote, communes aux deux textes, un représentant par groupe pendant sept minutes, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pendant trois minutes.)

Le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement (en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution) :

3°) Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la protection de l’enfant (n° 444, 2014-2015)

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 7 octobre matin [réunion législative du mercredi matin] (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 5 octobre, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 9 octobre, à 17 heures ;

- au lundi 12 octobre, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance les lundi 12 octobre, en fin d’après-midi, et mardi 13 octobre, en début d’après-midi.)

Mardi 13 octobre 2015

À 9 heures 30 :

1°) Vingt-cinq questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 1132 de M. Christian Cambon à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

(Désert médical dans les établissements scolaires)

- n° 1160 de M. Antoine Lefèvre à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Lignes ferroviaires dans l’Aisne)

- n° 1167 de Mme Dominique Estrosi Sassone à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Fermeture de la base régionale d’Air France à Nice)

- n° 1178 de Mme Catherine Morin-Desailly à Mme la ministre de la culture et de la communication

(Situation des conservatoires et des écoles de musique)

- n° 1179 de M. Martial Bourquin à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

(Application des conventions collectives au sein des entreprises d’insertion)

- n° 1181 de M. Jean-Pierre Vial à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique

(Brevets industriels Carbone Savoie)

- n° 1184 de M. François Bonhomme à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

(Coût du traitement social du chômage)

- n° 1185 de M. Jean-Claude Carle à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité

(Communes et obligations de production de logements sociaux)

- n° 1191 de M. Jean Bizet transmise à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique

(Conséquences pour le personnel retraité de la restructuration de l’entreprise Areva)

- n° 1192 de Mme Evelyne Yonnet à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité

(Projet d’aménagement du parc Georges Valbon à la Courneuve)

- n° 1193 de M. Roland Courteau à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Mer Méditerranée et héritage des pollutions passées)

- n° 1194 de Mme Patricia Morhet-Richaud à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Avenir du train de nuit Paris-Briançon)

- n° 1197 de M. Jean-Léonce Dupont à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

(Accès au revenu de solidarité active)

- n° 1201 de M. Gilbert Roger à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Nuisances du trafic aérien de l’aéroport de Genève)

- n° 1203 de Mme Nicole Bonnefoy à M. le ministre de l’intérieur

(Port de gilets de haute visibilité par les élèves usagers de transports scolaires)

- n° 1204 de Mme Anne-Catherine Loisier à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Continuité écologique des cours d’eau)

- n° 1206 de M. Michel Savin à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique

(Communes nouvelles et classement touristique)

- n° 1207 de M. Joël Guerriau à M. le ministre de l’intérieur

(Politique gouvernementale de sécurité en milieu rural)

- n° 1209 de Mme Delphine Bataille à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Maîtrise de l’urbanisation autour des sites nucléaires)

- n° 1211 de Mme Michelle Demessine à M. le ministre de l’intérieur

(Accueil collectif des mineurs en refuge)

- n° 1214 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

(Rémunération des assistants d’éducation dans l’enseignement technique agricole)

- n° 1216 de Mme Catherine Deroche à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Difficultés entre collectivités locales et Eco-DDS)

- n° 1219 de Mme Laurence Cohen à M. le ministre de l’intérieur

(Contrôles au faciès)

- n° 1226 de M. Alain Duran à M. le ministre des finances et des comptes publics

(Fermetures de perceptions en Ariège)

- n° 1250 de M. Hervé Maurey à M. le secrétaire d’État chargé du budget

(« Pacte financier » pour les communes nouvelles créées après le 1er janvier 2016)

SCRUTIN SOLENNEL (explications de vote et vote)

À 14 heures 30 :

2°) Explications de vote des groupes sur le projet de loi relatif au droit des étrangers en France

(La conférence des présidents a fixé, à raison d’un orateur par groupe, à sept minutes le temps attribué à chaque groupe politique, l’orateur des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de trois minutes ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 12 octobre, à 17 heures.)

De 15 heures 15 à 15 heures 45 :

3°) Vote par scrutin public sur le projet de loi relatif au droit des étrangers en France

(La conférence des présidents a décidé que le scrutin public serait organisé en salle des Conférences pendant une durée de trente minutes à l’issue des explications de vote, en application du chapitre XV bis de l’Instruction générale du Bureau.)

À 15 heures 45 :

4°) Proclamation du résultat du scrutin public sur le projet de loi relatif au droit des étrangers en France

À 16 heures :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement (en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution) :

5°) Suite de la deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la protection de l’enfant

À 18 heures :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

6°) Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 15 et 16 octobre (demande de la commission des affaires européennes)

(La conférence des présidents a décidé d’attribuer, à la suite de l’intervention liminaire du Gouvernement de dix minutes, un temps d’intervention :

- de huit minutes à chaque groupe (cinq minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe) ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 12 octobre, à 17 heures ;

- puis, de huit minutes à la commission des finances, à la commission des lois et à la commission des affaires européennes.

À la suite de la réponse du Gouvernement, les sénateurs pourront, pendant une heure, prendre la parole (deux minutes maximum) dans le cadre d’un débat spontané et interactif comprenant la possibilité d’une réponse du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes.)

Le soir et la nuit :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement (en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution) :

7°) Suite de la deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la protection de l’enfant

Mercredi 14 octobre 2015

À 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

1°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (n° 794, 2013-2014) (demande du Gouvernement)

2°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement à la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, pris par décision II/1 adoptée dans le cadre de la deuxième réunion des Parties à la convention (n° 482, 2014-2015) (demande du Gouvernement)

3°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (Procédure accélérée) (A.N., n° 2741) (demande du Gouvernement)

(Pour ces trois projets de loi, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée. Selon cette procédure, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le lundi 12 octobre, à 17 heures, qu’un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle.)

Ordre du jour fixé par le Gouvernement (en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution) :

4°) Éventuellement, suite de la deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la protection de l’enfant

5°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes (n° 565, 2014-2015)

(La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable se réunira pour le rapport le mercredi 7 octobre matin [réunion législative du mercredi matin] (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 5 octobre, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 13 octobre, à 17 heures ;

- au lundi 12 octobre, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 14 octobre matin [réunion législative du mercredi matin].)

6°) Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (n° 519, 2014-2015)

(La commission spéciale se réunira pour le rapport le mercredi 7 octobre en début d’après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 5 octobre, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 13 octobre, à 17 heures ;

- au lundi 12 octobre, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission spéciale se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 14 octobre en début d’après-midi.)

Jeudi 15 octobre 2015

Éventuellement, à 10 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement (en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution) :

1°) Suite de la deuxième lecture de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3 et Public Sénat)

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)

À 16 heures 15 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

2°) Débat sur le thème : « La politique étrangère de la France : quelle autonomie pour quelle ambition ? » (demande de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de dix minutes à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ;

- fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 14 octobre, à 17 heures.)

SEMAINE SÉNATORIALE

Mardi 20 octobre 2015

À 14 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

1°) Proposition de loi visant à rendre effective l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu’une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur, présentée par Mme Catherine Troendlé et plusieurs de ses collègues (n° 437, 2014-2015) (demande du groupe Les Républicains)

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 14 octobre matin [réunion législative du mercredi matin] (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 octobre, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 19 octobre, à 17 heures ;

- au lundi 19 octobre, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 20 octobre matin.)

À 16 heures 45 :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur Public Sénat)

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 12 heures 30.)

À 17 heures 45 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

3°) Suite de la proposition de loi visant à rendre effective l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu’une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur (demande du groupe Les Républicains)

Mercredi 21 octobre 2015

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain :

1°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (n° 489, 2014-2015)

(La commission de la culture se réunira pour le rapport le mercredi 14 octobre matin [réunion législative du mercredi matin] (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 octobre, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 20 octobre, à 17 heures ;

- au lundi 19 octobre, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 21 octobre matin [réunion législative du mercredi matin].)

2°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (n° 376, 2014-2015)

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 14 octobre matin [réunion législative du mercredi matin] (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 octobre, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 20 octobre, à 17 heures ;

- au lundi 19 octobre, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 21 octobre matin [réunion législative du mercredi matin].)

De 18 heures 30 à 20 heures et de 21 heures 30 à minuit :

Ordre du jour réservé au groupe écologiste :

2°) Proposition de résolution visant à la promotion de mesures de prévention et de protection des déplacés environnementaux présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par Mme Esther Benbassa et les membres du groupe écologiste (n° 632, 2014-2015)

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 20 octobre, à 17 heures. Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.)

3°) Proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique, présentée par M. André Gattolin et les membres du groupe écologiste (n° 656, 2014-2015)

(La commission de la culture se réunira pour le rapport le mercredi 14 octobre matin [réunion législative du mercredi matin] (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 octobre, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 20 octobre, à 17 heures ;

- au lundi 19 octobre, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 21 octobre matin [réunion législative du mercredi matin].)

Jeudi 22 octobre 2015

À 10 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

1°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé (n° 517, 2014-2015 ; demande du groupe Les Républicains)

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 14 octobre matin [réunion législative du mercredi matin] (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 octobre, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 21 octobre, à 17 heures ;

- au lundi 19 octobre, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 21 octobre matin [réunion législative du mercredi matin].)

2°) Explications de vote et vote sur la proposition de loi organique, modifiée par l’Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy (deuxième lecture ; n° 518, 2014-2015 ; demande du groupe Les Républicains)

(Ce texte sera examiné conformément à la procédure d’examen en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

La commission des lois se réunira pour l’examen des amendements, l’adoption du rapport et l’élaboration d’un texte le mercredi 14 octobre matin [réunion législative du mercredi matin] (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 octobre, à 12 heures.)

Lors de la séance publique, pourront intervenir le Gouvernement, le rapporteur de la commission des lois pendant dix minutes et, pour explications de vote, un représentant par groupe pendant sept minutes, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pendant trois minutes.)

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe UDI-UC :

3°) Proposition de résolution pour le soutien au plan d’électrification du continent africain : « plan Électricité – Objectif 2025 » présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par M. Jean-Marie Bockel et plusieurs de ses collègues (n° 540, 2014-2015)

(La conférence des présidents fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 21 octobre, à 17 heures. Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.)

4°) Proposition de loi visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural présentée, le 28 mai 2015, par M. Pierre Jarlier et plusieurs de ses collègues (n° 470, 2014-2015)

(La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable se réunira pour le rapport le mercredi 14 octobre matin [réunion législative du mercredi matin] (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 octobre, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 21 octobre, à 17 heures ;

- au lundi 19 octobre, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 21 octobre matin [réunion législative du mercredi matin].)

Éventuellement, à 18 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

5°) Suite de l’ordre du jour du matin

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Lundi 26 octobre 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 16 heures et le soir :

1°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (Procédure accélérée ; A.N., n° 3037)

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 21 octobre matin [réunion législative du mercredi matin] (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 octobre, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 23 octobre, à 17 heures ;

- au lundi 26 octobre, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le lundi 26 octobre après-midi.)

2°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (Procédure accélérée ; A.N., n° 2982)

(La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable se réunira pour le rapport le mercredi 14 octobre matin [réunion législative du mercredi matin] (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 12 octobre, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 23 octobre, à 17 heures ;

- au jeudi 22 octobre, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable se réunira pour examiner les amendements de séance le lundi 26 octobre après-midi.)

Mardi 27 octobre 2015

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

À 14 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (n° 662, 2014-2015)

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 14 octobre matin [réunion législative du mercredi matin].

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 26 octobre, à 17 heures ;

- au jeudi 22 octobre, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 27 octobre matin.)

Le soir et, éventuellement, la nuit :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Sous réserve de sa transmission, proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (Procédure accélérée ; A.N., n° 3042)

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 21 octobre matin [réunion législative du mercredi matin] (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 octobre, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 26 octobre, à 17 heures ;

- au lundi 26 octobre, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 27 octobre matin.)

Mercredi 28 octobre 2015

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement (A.N., n° 2674)

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 21 octobre matin [réunion législative du mercredi matin] (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 octobre, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 27 octobre, à 17 heures ;

- au lundi 26 octobre, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 28 octobre matin [réunion législative du mercredi matin].)

Jeudi 29 octobre 2015

À 10 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (n° 559, 2014-2015)

(Pour ce projet de loi, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée. Selon cette procédure, le projet de loi est directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le mardi 27 octobre, à 17 heures, que le projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle.)

2°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (n° 651, 2014-2015)

(La conférence des présidents a fixé à trente minutes la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 28 octobre, à 17 heures.)

3°) Suite de la deuxième lecture du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement

4°) Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (A.N., n° 2887)

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 21 octobre matin [réunion législative du mercredi matin] (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 19 octobre, à 12 heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 28 octobre, à 17 heures ;

- au lundi 26 octobre, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 28 octobre matin [réunion législative du mercredi matin].)

À 15 heures :

4°) Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3 et Public Sénat)

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)

À 16 heures 15 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

5°) Suite de l’ordre du jour du matin

Mardi 3 novembre 2015

SCRUTIN SOLENNEL (explications de vote et vote)

À 15 heures 15 :

1°) Explications de vote des groupes sur l’ensemble du projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires*

(La conférence des présidents a fixé, à raison d’un orateur par groupe, à sept minutes le temps attribué à chaque groupe politique, l’orateur des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de trois minutes ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 2 novembre, à 17 heures.)

De 16 heures à 16 heures 30 :

2°) Vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires*

(La conférence des présidents a décidé que le scrutin public serait organisé en salle des Conférences pendant une durée de trente minutes à l’issue des explications de vote, en application du chapitre XV bis de l’Instruction générale du Bureau.)

À 16 heures 30 :

3°) Proclamation du résultat du scrutin public sur l’ensemble du projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

À 16 heures 45 :

4°) Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur Public Sénat)

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 12 heures 30.)

Y a-t-il des observations sur les propositions de la conférence des présidents relative à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...

Ces propositions sont adoptées.