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Séance du 15 septembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Nous en avons terminé avec le débat sur l’engagement des forces aériennes au-dessus du territoire syrien.

Mes chers collègues, avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures quinze, sous la présidence de Mme Isabelle Debré.)

PRÉSIDENCE DE Mme Isabelle Debré

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

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Communication du Conseil constitutionnel

Mme la présidente. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 15 septembre 2015, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel un arrêt de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 308 du code de procédure pénale (Enregistrement audiovisuel des débats de la cour d’assises) (2015 499 QPC).

Acte est donné de cette communication.

Le texte de cet arrêt de renvoi est disponible à la direction de la séance.

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Article 4 (Texte non modifié par la commission) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la santé
Article 4

Modernisation de notre système de Santé

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé.

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 4.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la santé
Articles additionnels après l’article 4

Article 4 (suite)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 400 rectifié est présenté par M. Adnot et Mme Gruny.

L'amendement n° 613 est présenté par M. Vasselle.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’ordonnance n° 59-28 du 5 janvier 1959 réglementant l’accès des mineurs à certains établissements est ainsi modifiée :

1° L’article 1er est ainsi modifié :

a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « d’une commission » sont remplacés par les mots « du conseil mentionné à la première phrase de l’article L. 224-2 du code de l’action sociale et des familles » ;

b) Le dernier alinéa est abrogé ;

2° Au premier alinéa de l’article 2, les mots : « de la commission » sont remplacés par les mots : « du conseil mentionné à l’article L. 224-2 du code de l’action sociale et des familles ».

L’amendement n° 400 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter l'amendement n° 613.

M. Alain Vasselle. Cet amendement tend à assurer le toilettage de certaines dispositions en vigueur. Je ne m’étendrai pas sur leur contenu : j’imagine que l’ensemble de nos collègues, ainsi que nos corapporteurs et le Gouvernement, en ont pris connaissance. L’adoption de cet amendement ne me paraît pas, a priori, devoir soulever de difficultés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à modifier les règles relatives à l’interdiction, par arrêté préfectoral, de l’accès des mineurs à certains établissements.

L’ordonnance du 5 janvier 1959 prévoit que le préfet peut interdire l’accès des mineurs à certains établissements de spectacle lorsque leur fréquentation est susceptible de mettre en danger leur santé ou leur moralité. Il est précisé que l’arrêté préfectoral doit être pris après consultation du maire et après avis d’une commission.

Le présent amendement vise à remplacer l’avis de la commission existante, dont le fonctionnement laisse effectivement à désirer, par celui du conseil de famille constitué au niveau départemental et chargé, avec le préfet, de la tutelle des enfants pupilles de l’État.

Il nous est apparu que de telles fonctions consultatives étaient un peu éloignées des missions d’un conseil de famille. En outre, il existe parfois plusieurs conseils de famille par département.

Néanmoins, il convient bel et bien de trouver une solution pour que cette ordonnance du 5 janvier 1959 soit réellement appliquée.

Au cours des prochaines semaines, le Sénat examinera, en deuxième lecture, la proposition de loi relative à la protection de l’enfant. Il a semblé à la commission que ce texte permettrait de se pencher de nouveau sur cette question.

Quoi qu’il en soit, il serait intéressant d’entendre dès à présent l’avis de Mme la ministre au sujet de ce problème soulevé par M. Vasselle.

Mme la présidente. Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Monsieur Vasselle, la protection de l’enfant fait d’ores et déjà l’objet d’une proposition de loi.

Que ce soit dans les textes de loi, dans les autres éléments du droit ou dans la pratique quotidienne, rien ne permet d’estimer qu’un conseil de famille des pupilles de l’État pourrait être assimilé à une commission consultative. Dès lors, je ne vois pas sur quelles bases juridiques un tel amendement pourrait être admis, même si l’on peut en comprendre le sens général.

Aussi, si vous ne retirez pas cet amendement, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Vasselle, l’amendement n° 613 est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle. La réponse que Mme la ministre vient de m’apporter me laisse sur ma faim… J’étais pourtant rassuré en entendant Mme Deroche reconnaître, au nom de la commission, qu’il existait effectivement un problème.

Je veux bien entendre que le conseil de famille n’est pas, en la matière, la bonne instance. Mais, je le rappelle, le conseil départemental de l’enfance ne fonctionne plus depuis 2005, date à laquelle ses compétences en matière de spectacles et de fermeture des établissements sociaux pour l’enfant lui ont été retirées.

Mme Catherine Deroche, corapporteur. C’est un réel problème !

M. Alain Vasselle. Il faut donc bien confier à une autre instance le soin de traiter les dossiers dont il s’agit.

J’admets qu’il faille d’attendre le nouvel examen de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant ; nous reviendrons à la charge à cette occasion. Mais mettons à profit le délai qui va s’écouler d’ici à cette discussion ! De son côté, le Gouvernement doit, lui aussi, rechercher à quel organisme il conviendra de faire appel.

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Tout à fait !

M. Alain Vasselle. Cela étant, puisque tel semble être le souhait de la commission, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 613 est retiré.

L'amendement n° 702, présenté par M. Vergès, Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Pour lutter contre le syndrome d’alcoolisation fœtale, la stratégie nationale de santé, comporte notamment dans les départements et régions d’outre-mer, l’incitation à la création de centres de ressources régionaux destinés aux professionnels de la santé, de l’éducation, du social, de la justice, et au public visant à l’information, au suivi des femmes concernées par les problèmes d’alcoolisme ainsi que le soutien à leur famille.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement, auquel notre collègue Paul Vergès attache beaucoup d’importance, vise à lutter contre le syndrome d’alcoolisation fœtale, le SAF.

Selon la représentation réunionnaise de l’association SAF France, à La Réunion, 7 600 femmes sont alcoolodépendantes. Or moins de 10 % de ces dernières bénéficient de soins. En d’autres termes, près de 7 000 femmes sont en train de mourir à petit feu chez elles, victimes des tabous, de la culpabilité et de la honte. N’est-ce pas là une certaine forme de non-assistance à personne en danger ?

En outre, chaque année à La Réunion, 150 enfants naissent cérébrolésés par l’alcool in utero. Selon l’association RéuniSaf, 3 000 enfants, adolescents et jeunes adultes souffrent de ces atteintes cérébrales. Ces personnes sont en grande difficulté d’insertion sociale, de scolarité, etc.

RéuniSaf estime le coût économique de l’accompagnement de ces populations à environ 200 millions d’euros par an pour La Réunion. L’expérience de cette association a permis à 75 % des femmes malades de l’alcool d’être dirigées vers des soins et, pour certaines, de donner naissance à des enfants indemnes de tout problème de santé.

Cette expérience devrait être reprise, non seulement à l’échelle de La Réunion tout entière, mais aussi dans l’ensemble des régions qui connaissent des problèmes de cette nature.

Enfin, notons que la création de centres de ressources de ce type est l’une des préconisations du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Dans le cadre de la stratégie nationale de santé, cet amendement tend à assurer une incitation à la création de centres de ressources régionaux, en particulier dans les départements et les collectivités d’outre-mer, afin d’intensifier la lutte contre le syndrome d’alcoolisation fœtale.

Force est de constater qu’il s’agit là d’une véritable question de santé publique. Toutefois, la formulation de cet amendement nous a paru particulièrement vague. De quelle incitation doit-il s’agir ? De plus, si la création de centres de ressources est déjà programmée, est-il utile de mentionner ces structures dans le présent texte ?

La commission souhaite que le Gouvernement éclaire la Haute Assemblée quant au degré d’avancement de la lutte contre le syndrome d’alcoolisation fœtale, en particulier dans les territoires ultramarins. Elle demande qu’il précise les dispositions prises à cet égard au cours de la période récente.

Mme la présidente. Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Madame David, les dispositions dont vous demandez l’adoption s’appuient, en particulier, sur la situation réunionnaise. La Réunion est, en effet, l’un des territoires français dans lesquels l’alcoolisme, souvent très précoce, fait le plus de ravages.

Au demeurant, les moyens de toucher et d’informer les populations concernées constituent une vive préoccupation. C’est la raison pour laquelle j’ai expressément demandé à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives de définir une stratégie spécifique à La Réunion, sur le front de l’alcool.

L’Assemblée nationale a débattu de ce problème concernant la réalité réunionnaise et il est apparu clairement qu’il nous fallait définir une stratégie spécifique à ce territoire.

La démarche que vous proposez est plus large puisqu’elle ne vise pas le seul département de La Réunion.

Vous l’avez rappelé vous-même, un plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives a été lancé en 2013 et doit se déployer jusqu’en 2017. Ce plan prévoit, en particulier, l’expérimentation, au niveau régional, de centres de ressources permettant d’informer et d’accompagner des femmes qui sont, notamment, mais non exclusivement, en situation de grossesse. (Mme Annie David acquiesce.) Ces femmes doivent être alertées quant aux risques que représentent l’alcool et, plus largement, les conduites addictives.

Une première expérimentation est en cours dans la région Nord – Pas-de-Calais. Une autre expérimentation est menée, parallèlement, dans l’océan Indien.

Aussi, vous le constatez, la démarche est déjà engagée. Or les mesures détaillées dans votre amendement semblent, globalement, plus restrictives que les initiatives mises en œuvre : ces expérimentations doivent s’étendre à l’ensemble des conduites addictives, au-delà de la seule alcoolisation dont sont frappées les femmes enceintes.

Voilà pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. En effet, les dispositions dont il s’agit s’inséreraient mal dans les stratégies actuellement lancées.

Mme la présidente. Madame David, l’amendement n° 702 est-il maintenu ?

Mme Annie David. Je vais accéder à la demande de Mme la ministre en retirant cet amendement, puisque ses dispositions semblent plus restrictives que les initiatives déjà engagées.

Néanmoins, je tiens à le rappeler, le syndrome d’alcoolisation fœtale ne saurait être considéré, dans cet hémicycle, comme un problème nouveau. (M. Gérard César opine.) Les plus anciens d’entre nous – dont je fais partie ! – se souviennent de l’époque où Anne-Marie Payet l’avait évoqué ici.

Chers collègues de l’UDI-UC, vous constaterez que je rends hommage à une ancienne sénatrice centriste !

Mme Annie David. Ainsi, je rends à César ce qui lui appartient. (Sourires. – M. Gérard César rit.)

M. Roland Courteau. Et c’est bien normal ! (Nouveaux sourires.)

Mme Annie David. Lors de ce débat, nous avions voté la création des pictogrammes qui figurent aujourd’hui sur toutes les étiquettes de vin. Je me souviens que cette disposition avait alors suscité des débats très animés !

Il n’empêche que, avec Mme Payet et plusieurs de nos collègues, nous avions réussi à faire adopter cette mesure. Il s’agissait d’un enjeu important, notamment pour La Réunion, département qui, Mme la ministre vient de le rappeler, est particulièrement confronté à ce problème.

Si, à travers cet amendement, nous n’avons pas voulu cibler tel ou tel département en particulier, c’est parce que nous ne souhaitions pas donner l’impression de stigmatiser une population par rapport à d’autres. Néanmoins, nous sommes bien conscients que ce problème présente une gravité particulière à La Réunion.

Mme la présidente. L’amendement n° 702 est retiré.

Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4
Dossier législatif : projet de loi relatif à la santé
Article 4 bis (début)

Articles additionnels après l’article 4

Mme la présidente. L'amendement n° 704, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 3° de l’article L. 3323-2 du code de la santé publique, après les mots : « Sous forme d’affiches et d’enseignes », sont insérés les mots : « dans la limite du respect d’une distance de deux cents mètres d’un établissement scolaire, ».

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. L’article 4 du projet de loi vise à lutter contre la consommation excessive d’alcool, notamment chez les plus jeunes. Le présent amendement tend à interdire tout affichage publicitaire en faveur des boissons alcoolisées à moins de 200 mètres d’une école.

À l’intérieur des agglomérations, conformément au code de l’environnement, la publicité est notamment interdite autour des sites et monuments historiques classés, ainsi qu’à moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire.

Si ces dispositions permettent de préserver notre cadre de vie et notre patrimoine, l’environnement direct de nos enfants doit nous également nous préoccuper. Une proposition de loi du député Franck Marlin visant à interdire la publicité pour les boissons alcoolisées à proximité des établissements scolaires, notamment, avait déjà été déposée en février 2013.

Les jeunes, particulièrement sensibles et réceptifs à la publicité, constituent un marché privilégié. Si la législation a évolué ces dernières années, avec l’interdiction de la publicité pour les boissons alcoolisées sur les services de communication en ligne destinés à la jeunesse, force est de constater que rien n’a été prévu concernant la publicité aux abords des établissements scolaires. Or des panneaux publicitaires sont fréquemment implantés à proximité de ces établissements, notamment dans les communes disposant de mobilier urbain – je pense en particulier aux abribus équipés d’espaces publicitaires – dont le financement ainsi que l’entretien ont fait l’objet d’une délégation de service auprès d’une société privée.

Alors que les modes de consommation d’alcool chez les jeunes évoluent radicalement et que la fréquence des ivresses est en hausse, il est de notre devoir de les protéger au moins autant et même bien plus que notre patrimoine historique et notre cadre de vie, qui bénéficient d’une législation et d’une réglementation adaptées.

Aussi proposons-nous d’interdire toute publicité sur les boissons alcoolisées par voie d’affichage dans un rayon de 200 mètres d’un établissement scolaire, de la même manière que des dispositions prévoient déjà de prémunir les jeunes contre de tels messages publicitaires à la télévision, au cinéma ou sur internet, notamment.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Bien qu’elle comprenne l’objet de cet amendement, la commission estime que la définition précise de la distance devant séparer les affiches et enseignes des établissements scolaires relève du domaine réglementaire. Le problème se pose d’ailleurs dans les mêmes termes à propos des débits de tabac.

De surcroît, il s’avère que ce type de dispositions fixant une distance minimale peut être difficile à appliquer, par exemple dans les communes de petite taille.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Mme Orphé, députée de La Réunion qui intervient sur ces questions avec beaucoup de conviction, avait présenté un amendement du même type lors de l’examen de ce projet de loi par l’Assemblée nationale. Celui-ci avait été retiré au bénéfice de travaux à mener dans le cadre de la mission interministérielle de lutte contre les addictions.

Je comprends parfaitement votre argumentation, monsieur le sénateur. Nous sommes, c’est vrai, dans une situation qui peut paraître paradoxale puisque les débits de boissons alcoolisées sont interdits dans un rayon de moins de 200 mètres d’une école, alors que ce n’est pas le cas pour les publicités portant sur ces mêmes boissons alcoolisées.

Du reste, je le relève au passage, cet amendement montre bien que, contrairement à ce que j’entends parfois dire, la publicité pour l’alcool est possible dans notre pays : non seulement elle s’offre à ceux qui choisissent de lire tel ou tel journal, mais elle s’invite aussi dans l’espace public, sur les abribus ou les colonnes Morris, par exemple. L’amendement que vous défendez, monsieur Watrin, part bien de ce constat et des préoccupations qu’il entraîne à propos des enfants.

Toutefois, je vous demande de retirer votre amendement au profit du travail qui est mené dans le cadre de la mission interministérielle. Celui-ci est porté notamment par des parlementaires issus de territoires directement concernés par les enjeux de santé publique, tels que le vôtre ou celui de La Réunion, évoqué il y a un instant. Cela étant, il faut bien le dire, il y a peu de territoires qui ne sont pas confrontés à ce problème !

Mme la présidente. Monsieur Watrin, l'amendement n° 704 est-il maintenu ?

M. Dominique Watrin. Non, madame la présidente, je vais le retirer.

Madame la ministre, je me réjouis de l’intérêt que vous portez à la question sensible posée par les élus du groupe CRC concernant l’affichage de publicités à proximité immédiate des établissements scolaires. À mes yeux, un débat s’impose sur la façon d’en réduire le volume au maximum.

Il y a en tout cas nécessité d’agir, et c’est pourquoi je ne comprends pas la justification apportée à l’avis défavorable de la commission, car l’amendement visait avant tout à interdire l’affichage de publicités à proximité des établissements scolaires, la distance proposée étant accessoire.

Nous entendons vos paroles, madame la ministre. Nous espérons que ce travail ne va pas durer des mois et qu’il aboutira rapidement à une solution concrète. C’est pourquoi je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 704 est retiré.

L'amendement n° 1118 rectifié, présenté par MM. Cornano, S. Larcher, Karam, Masseret, Cazeau, Patient, Desplan et Antiste et Mme Jourda, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 3° de l’article L. 3323-2 du code de la santé publique, après le mot : « enseignes », sont insérés les mots : « , les affiches ne pouvant dépasser une surface maximale, inférieure de moitié à la surface des autres panneaux publicitaires autorisés ».

La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano. L’article 4 du projet de loi vise à lutter contre la consommation excessive d’alcool, notamment chez les plus jeunes. Or nous constatons actuellement la présence, dans les agglomérations, notamment ultramarines, de très nombreux panneaux publicitaires qui font la promotion de boissons alcoolisées.

La loi n° 9132 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, dite « loi Évin », impose un certain nombre de mentions légales concernant le contenu de ces affiches, par exemple l’indication : « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé ». Par ailleurs, les articles R. 580-26, R. 581-32 et R. 581-34 du code de l’environnement imposent des formats – surfaces et hauteur – pour les panneaux publicitaires en fonction du nombre d’habitants des agglomérations et des caractéristiques du dispositif.

Il ne s’agit ici non de modifier le dispositif de la loi Évin, mais de le compléter : nous proposons de réduire de moitié les surfaces autorisées en matière d’affichage lorsque la publicité a trait à des boissons alcoolisées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Certes, on peut partager l’objectif de réduire la taille de ces affiches, mais la commission a jugé que ces dispositifs relèvent vraiment de la partie réglementaire du code de la santé publique.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Monsieur Cornano, le Gouvernement, lui aussi, demande le retrait de cet amendement, pour les raisons que j’ai exposées précédemment.

Toutefois, en écoutant vos propos très fondés et argumentés, en repensant également aux propos de M. Watrin à l’instant, je me suis dit qu’il fallait faire en sorte d’accélérer les travaux de cette mission interministérielle, le cas échéant lors du débat à l’Assemblée nationale, au cas où, d’aventure, la commission mixte paritaire échouerait, ce qui n’est pas totalement exclu…

Mme la présidente. Monsieur Cornano, l'amendement n° 1118 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Cornano. Je le retire, madame la présidente, dans l’espoir que le travail sera repris très rapidement à l’Assemblée nationale. Je suivrai ce dossier de près !

Mme la présidente. L'amendement n° 1118 rectifié est retiré.

L'amendement n° 703, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 9° de l’article L. 3323-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditionnements des bières titrant à plus de 5,5 % d’alcool ne peuvent dépasser une contenance de trente-trois centilitres par unité de conditionnement. »

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino. Nous assistons depuis quelques années à un développement considérable du marché des bières fortes, dites « spéciales », qui titrent généralement plus de huit degrés et demi et parfois jusqu’à dix ou douze, soit autant que des vins.

Ces bières ont un succès réel, notamment auprès d’un certain nombre de jeunes, mais aussi de moins jeunes, et sont bien souvent consommées dans l’espace public. Ces boissons contiennent une quantité importante d’alcool, en particulier dans les formats de 50 centilitres, et sont facilement transportables lorsqu’elles sont conditionnées dans des canettes en métal.

Le problème tient à la fois à la quantité d’alcool contenue dans ces boissons, mais également à leur conditionnement. Une fois ouverte, la canette en métal ne peut être refermée, ce qui incite évidemment à la terminer avant toute activité ou tout mouvement vers un lieu où l’usage d’alcool est interdit ou impossible.

Ces comportements ont pour effet une alcoolisation importante – il faut boire très vite la canette –, avec un pic d’alcoolémie qui augmentera le risque d’effets dommageables pour les consommateurs et leur entourage, notamment sur la route, sur la vie au travail, voire entraînera des violences, etc.

L’objet du présent amendement est de limiter à 33 centilitres la contenance des conditionnements des bières dites « spéciales », et notamment des bières titrant plus de cinq degrés et demi d’alcool, afin de limiter le caractère incitatif à l’alcoolisation excessive.

Une telle disposition aurait également un effet sur le prix de l’unité d’alcool, car plus le contenant sera petit, plus le prix du produit devra être élevé, ce qui peut, a priori, avoir un effet dissuasif.

Il convient d’agir sur les comportements d’alcoolisation excessive, dans un esprit de prévention des risques et de réduction des dommages.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. La commission a jugé les arguments de notre collègue recevables. Néanmoins, elle a estimé que le volume de conditionnement des boissons alcoolisées ne relevait pas du domaine législatif et a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Même avis !

Mme la présidente. Monsieur Bosino, l'amendement n° 703 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Bosino. Je tiens à préciser que l’objet de cet amendement était d’attirer l’attention sur ces bières et ces canettes de 50 centilitres qui font beaucoup de dégâts. Cela étant, nous le retirons.

Mme la présidente. L'amendement n° 703 est retiré.

Je suis saisie de cinq amendements identiques.

L'amendement n° 31 rectifié quinquies est présenté par MM. Courteau, Patriat, Bérit-Débat, Carrère, Filleul, Montaugé, Daunis et Cabanel, Mme Schillinger, MM. Durain, Cazeau, Labazée et Vaugrenard, Mme Jourda, MM. Miquel et Camani, Mmes Bonnefoy et Espagnac, MM. Bigot, Boutant, Carcenac, Duran, Haut, Lalande et Madrelle, Mme Monier et M. Raoul.

L'amendement n° 32 rectifié est présenté par M. César, Mme Férat, MM. Détraigne, P. Leroy et Pintat, Mmes Des Esgaulx et Troendlé, MM. Reichardt, D. Laurent, Grand, Bouchet, Darnaud, Genest, Commeinhes, Guené, Grosperrin, Trillard, Houpert et Pierre, Mme Lamure, MM. Houel, Chaize, Pointereau, Mouiller, Longuet, Bonhomme, Chatillon, Lefèvre, J.P. Fournier et Pillet, Mme Lopez, MM. Raison, G. Bailly, Huré, Morisset et Danesi, Mmes Loisier et Gourault, MM. Bonnecarrère, Dufaut, Bockel, Lasserre, B. Fournier, Kern, Longeot, Gabouty et Cigolotti, Mme Gatel, MM. Guerriau, J.L. Dupont, Laménie, de Raincourt, Tandonnet et Béchu, Mme Estrosi Sassone, MM. Cornu, Vaspart, Marseille, L. Hervé, Cadic, Mayet et Doligé, Mme Gruny et M. Maurey.

L'amendement n° 399 rectifié est présenté par MM. Adnot, Lenoir et Husson.

L'amendement n° 410 rectifié est présenté par MM. Savary, Cardoux et Gilles, Mme Imbert et M. Lemoyne.

L'amendement n° 859 rectifié est présenté par MM. Requier et Barbier et Mme Malherbe.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 3323-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3323-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3323-3-1. – Ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande, au sens du présent chapitre, les contenus, images, représentations, descriptions, commentaires ou références relatifs à une région de production, à une toponymie, à une référence ou à une indication géographique, à un terroir, à un itinéraire, à une zone de production, au savoir-faire, à l’histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d’une identification de la qualité ou de l’origine, ou protégée au titre de l’article L. 665-6 du code rural et de la pêche maritime. »

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 31 rectifié quinquies.