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Séance du 28 septembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Alain Milon, corapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1190.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 32 quater est ainsi rédigé.

Article 32 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la santé
Article 33 bis (supprimé)

Article 33

I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3511-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 3511-10. – Les substituts nicotiniques peuvent être prescrits par :

« 1° Les médecins, y compris les médecins du travail aux travailleurs ;

« 1° bis Les chirurgiens-dentistes, en application de l’article L. 4141-2 ;

« 2° Les sages-femmes, en application de l’article L. 4151-4 ;

« 3° Les infirmiers ou les infirmières, en application de l’article L. 4311-1. ;

« 4° (nouveau) Les masseurs - kinésithérapeutes, en application de l’article L. 4321-1. »

II. – La seconde phrase de l’article L. 4151-4 du même code est complétée par les mots : « et prescrire des substituts nicotiniques à toutes les personnes qui vivent régulièrement dans l’entourage de la femme enceinte ou de l’enfant jusqu’au terme de la période postnatale ou assurent la garde de ce dernier ».

III (Non modifié). – L’article L. 4311-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’infirmier ou l’infirmière peut prescrire des substituts nicotiniques. »

IV (nouveau).- Le troisième alinéa de l’article L. 4321-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les masseurs - kinésithérapeutes peuvent prescrire des substituts nicotiniques. »

M. le président. L'amendement n° 672 rectifié bis, présenté par M. Médevielle, Mmes Loisier, Billon et Micouleau et MM. Cigolotti, Roche, Chatillon, Bonnecarrère, Cadic, Canevet, Guerriau, Namy et Tandonnet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les substituts nicotiniques peuvent être conseillés et sont dispensés avec ou sans prescription par les pharmaciens d’officine. »

La parole est à M. Gérard Roche.

M. Gérard Roche. La lutte contre le tabagisme a été renforcée par les pouvoirs publics depuis plusieurs années. À ce titre, l’assurance maladie prend en charge, depuis le 1er février 2007, à hauteur de 50 euros par an et par bénéficiaire – montant porté à 150 euros depuis le 1er septembre 2011 pour les femmes enceintes – les traitements de substituts nicotiniques : patch, gomme, pastille, inhalateur, etc.

Toutefois, ce dispositif forfaitaire de prise en charge est soumis à l’établissement d’une ordonnance médicale. Les pharmaciens d’officine sont aujourd’hui habilités à dispenser des substituts nicotiniques sans prescription médicale aux patients désireux d’arrêter de fumer. Aussi, afin de répondre efficacement et rapidement à la décision du patient, il serait souhaitable que le dispositif de prise en charge des substituts nicotiniques par l’assurance maladie soit étendu aux pharmaciens d’officine.

Le rôle des pharmaciens d’officine en matière de prévention et d’éducation sanitaire n’est plus à démontrer, et leur implication dans la lutte contre le tabagisme constitue un relais essentiel dans la diffusion et l’explication des messages de prévention leur permettant d’inciter les patients concernés à s’engager dans une démarche active de sevrage tabagique.

La prise en charge des substituts nicotiniques dispensés par le pharmacien d’officine, professionnel de santé de confiance et de proximité, permettra, sans aucun doute, de réduire le nombre de fumeurs en France. Je précise que M. Pierre Médevielle, qui a déposé cet amendement, est pharmacien de profession ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, corapporteur. Cet amendement est satisfait depuis 2009. Son adoption n’emporterait pas le remboursement des substituts nicotiniques ainsi dispensés. Par ailleurs, ses dispositions soulèvent une question de principe sur la séparation entre le prescripteur et le dispensateur.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Si celui qui vend est aussi celui qui prescrit, on s’aventure sur un terrain mouvant, susceptible d’entraîner des conflits d’intérêts. Cet amendement est quelque peu « fumeux » ! (Sourires.)

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Roche, l'amendement n° 672 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Gérard Roche. Non, je le retire, monsieur le président. Effectivement, tout cela est assez fumeux… (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 672 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 266 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Mouiller, Commeinhes, Charon, Saugey, Trillard et Pellevat, Mme Mélot et M. Houel, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller. Au regard des arguments qui ont été opposés à cet amendement lors de son examen en commission, et en accord avec son auteur, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 266 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 33.

(L'article 33 est adopté.)

Article 33
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Article 34

Article 33 bis

(Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 11 rectifié bis est présenté par Mmes Laborde et Billon, M. Bonnecarrère, Mme Bouchoux, M. Castelli, Mme Cohen, M. Détraigne, Mmes Gatel et Gonthier-Maurin, MM. Guérini, Guerriau, L. Hervé et Houpert, Mmes Jouanno et Jouve, M. Kern, Mme Morin-Desailly et M. Requier.

L'amendement n° 478 est présenté par Mme Génisson, M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas et Féret, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mmes Yonnet, Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser, dans certaines régions, la mise en place systématique d’une consultation et d’un suivi spécialisés destinés à toute femme enceinte consommant régulièrement des produits du tabac, aux fins de la sensibiliser à l’intérêt d’arrêter sa consommation.

Un décret détermine la liste des professionnels de santé habilités à pratiquer cette consultation et ce suivi ainsi que les modalités d’application du présent article.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié bis.

M. Jean-Claude Requier. Il s’agit d’un amendement de la délégation aux droits des femmes. J’espérais que l’une de mes collègues se lèverait pour le défendre, mais je le présente volontiers. (Sourires.)

Cet amendement vise à rétablir l’article sur les femmes enceintes consommant régulièrement des produits du tabac – il paraît qu’elles sont nombreuses en France. Il s’agit d’autoriser la mise en place systématique d’une consultation et d’un suivi spécialisé destinés à toute femme enceinte qui consomme régulière des produits du tabac.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour présenter l'amendement n° 478.

Mme Catherine Génisson. Cet amendement a été remarquablement défendu par notre collègue. Je n’ai rien de plus à ajouter ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, corapporteur. Ces deux amendements identiques visent à rétablir la consultation tabacologique spécialisée pour les femmes enceintes fumeuses. Il a semblé à la commission que le tabagisme devait s’inscrire pleinement dans le suivi de la femme enceinte et qu’il n’était pas utile de le redire une fois de plus.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Il existe un véritable enjeu de santé publique. La France est le pays dans lequel les femmes enceintes fument le plus : elles sont encore près de 18 % à fumer au dernier trimestre de grossesse, ce qui est préoccupant.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur ces amendements identiques.

M. le président. La parole est à Mme Anne Emery-Dumas, pour explication de vote.

Mme Anne Emery-Dumas. Cet amendement tend à rétablir l’article 33 bis. Il vise à répondre à un objectif de santé publique et à une inquiétude, signalée notamment par la profession des obstétriciens.

Il semble paradoxal de reprocher à Mme le ministre de ne pas suffisamment écouter les professionnels, et, dans le même temps, de laisser commission des affaires sociales du Sénat supprimer une telle disposition, qui est utile !

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je veux souligner que cet amendement a été présenté par de nombreux membres de la délégation aux droits des femmes.

Arguer, pour justifier un avis défavorable sur cet amendement, que cette préconisation relèverait du suivi classique des femmes enceintes nous semble complètement insuffisant, car il s’agit d’un véritable problème de santé publique sur lequel nous avons été alertés.

Mme Laurence Cohen. La loi doit renforcer la prévention et le suivi des femmes enceintes, dans la mesure où le nombre de fumeuses parmi elles ne cesse de croître. L’avis du rapporteur, approuvé par la majorité des membres de la commission, ne tient pas compte de cette réalité.

Je soutiens donc cet amendement, que j’ai d’ailleurs cosigné.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. S’il s’agit vraiment d’un problème de santé publique, je ne comprends pas pourquoi les auteurs de l’amendement souhaitent limiter ce suivi des femmes enceintes à certaines régions, sur l’initiative de l’État.

Pourquoi certaines régions et pas d’autres ? Je suppose que ce problème se pose partout en France...

Par ailleurs, pourquoi mettre en place ce suivi à titre expérimental pour une durée de trois ans ? Si ce problème de santé publique est reconnu, il faut alors conduire une politique sur le territoire national en direction de toutes les femmes enceintes. À défaut, votre demande n’est pas fondée.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Dans ce domaine comme dans d’autres, et notamment en matière de prévention, ce n’est pas la loi du « tout ou rien » qui s’applique. Si tel était le cas, il faudrait interdire toute consommation de tabac et prendre des mesures plus directes contre l’alcool.

Je soutiens et voterai cet amendement, car la consommation de tabac par les femmes, en particulier lorsqu’elles sont enceintes, est un problème de santé publique. Nous avons pu, les uns et les autres, observer de tels comportements dans nos entourages respectifs.

M. Alain Vasselle. Pourquoi prévoir une mise en place à titre expérimental ? C’est ridicule !

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier. Je soutiens, moi aussi, cet amendement.

Il est vrai, monsieur Vasselle, que ce dispositif serait mis en place à titre expérimental pendant trois ans. Je ne sais pas s’il sera possible de mener une étude suffisamment poussée dans ces conditions. Néanmoins, il faut tout essayer et ne pas repousser d’emblée le principe de cette consultation, qui nécessitera quand même quelques moyens.

C’est une piste. Débouchera-t-elle sur une solution ? Nous le verrons dans trois ans. Je considère qu’il est positif de tester ce dispositif dans quelques régions ; je ne vois d’ailleurs pas comment on pourrait procéder autrement.

Je voterai donc cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc. S’il s’agit d’un véritable problème de santé publique, pourquoi ne sous-amenderait-on pas cet amendement, en proposant que le dispositif couvre l’intégralité du territoire national ? (M. Alain Vasselle s’exclame.) On parlait tout à l’heure de cohérence : voilà une mesure qui serait cohérente !

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, corapporteur.

M. Alain Milon, corapporteur. Je vais m’efforcer de défendre la position de la commission des affaires sociales, en posant une question toute bête à ceux qui souhaitent insérer une telle disposition dans la loi. Quel gynécologue obstétricien, voyant une femme enceinte fumer, ne lui conseillerait pas de consulter un tabacologue ? Et quelle est l’utilité d’inscrire dans la loi ce qui existe déjà ?

M. Alain Vasselle. Remarque pertinente !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Mettre en place une expérimentation, cela signifie organiser un dispositif qu’il va falloir ajuster. En effet, on n’est pas certain de tomber pile sur la bonne solution la première fois.

En outre, notre système juridique est ainsi fait que nous avons aussi besoin de passer par la loi pour prévoir des expérimentations.

Nous ne nous disons pas certains à 100 % que cette façon d’organiser les choses sera la bonne. Il est même probable que nous expérimenterons des dispositifs différents selon les régions, pour voir lequel fonctionnera le mieux. Nous essayons d’être pragmatiques et cela passe, encore une fois, par un travail d’organisation sur le terrain, par du volontarisme et par le volontariat des professionnels. Voilà pourquoi nous ne proposons pas un dispositif d’emblée bouclé pour l’ensemble du territoire.

M. Yves Daudigny. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, corapporteur.

M. Alain Milon, corapporteur. J’ai une dernière question à poser. Nous avons beaucoup parlé, cet après-midi, des sages-femmes et des différentes fonctions que l’on pourrait leur attribuer. Ainsi, nous avons voté un amendement tendant à les autoriser à donner à leurs patientes des substituts nicotiniques. Et l’on veut demander aux gynécologues d’interdire aux femmes de fumer ? J’aimerais que l’on m’explique ce paradoxe !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 rectifié bis et 478.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 33 bis demeure supprimé.

Article 33 bis (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la santé
Articles additionnels après l'article 34

Article 34

I. – Le livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 6143-7 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le présent alinéa n’est pas applicable aux praticiens placés en position de remplaçants en application de l’article L. 6152-1-1. » ;

2° Après l’article L. 6146-2, il est rétabli un article L. 6146-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 6146-3. – Les établissements publics de santé peuvent avoir recours à des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques pour des missions de travail temporaire, dans les conditions prévues à l’article 9-3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Ces établissements s’assurent auprès des ordres professionnels concernés, avant le début de la mission de travail temporaire, que ces personnels exercent légalement leur profession.

« Le montant journalier des dépenses susceptibles d’être engagées par praticien par un établissement public de santé au titre d’une mission de travail temporaire prévue au premier alinéa du présent article ne peut excéder un plafond dont les conditions de détermination sont fixées par voie réglementaire. » ;

3° Après l’article L. 6152-1, il est inséré un article L. 6152-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6152-1-1. – Pour assurer des missions de remplacement temporaire au sein des établissements publics de santé, les praticiens titulaires relevant du 1° de l’article L. 6152-1 peuvent, sur la base du volontariat, être en position de remplaçants dans une région auprès du Centre national de gestion mentionné à l’article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans des conditions et pour une durée déterminées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 6152-6.

« Le Centre national de gestion exerce à l’égard de ces praticiens remplaçants toutes les prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination et les rémunère lorsqu’ils sont placés en position de remplaçants. Les conditions dans lesquelles l’établissement public de santé rembourse au Centre national de gestion les dépenses exposées à ce titre sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;

4° L’article L. 6152-6 est complété par les mots : « et de l’article L. 6152-1-1 ».

II (Non modifié). – Le 2° de l’article L. 1251-60 du code du travail est complété par la référence : « et par le chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ».

M. le président. La parole est à Mme Annie David, sur l’article.

Mme Annie David. Cet article est présenté comme un encadrement du recours à des professionnels de santé intérimaires par les établissements publics de santé. Pour ce faire, un nouvel article est introduit dans le code de la santé publique, l’article L. 6146–3, lequel autorise les établissements de santé à recruter « des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques pour des missions de travail temporaire », et fixe un plafond pour limiter le montant journalier des dépenses des praticiens et des entreprises de travail temporaire.

Il s’agit, en réalité, de valider le recours à l’intérim, qui pourra se pratiquer désormais à une échelle encore plus importante.

Encore une fois, c’est pour faire face à la carence des praticiens dans les établissements de santé que de telles mesures sont prises. Par exemple, des praticiens volontaires peuvent être placés en position de remplacement auprès du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Si nous préférons, bien sûr, que le recours au travail intérimaire soit encadré, plutôt que d’en rester à la situation actuelle dans laquelle les contrats sont négociés de gré à gré, nous portons la critique sur le recours au travail intérimaire à l’hôpital et sur la précarité que cela produit.

Alors que l’on estime à 500 millions d’euros par an le surcoût que représente pour les établissements publics de santé le recours à l’intérim médical, il est nécessaire de pousser le débat plus avant sur l’utilisation de cet argent. Pourquoi ne pas recruter directement des spécialistes supplémentaires dans les hôpitaux, plutôt que d’attendre que surviennent des difficultés qui imposeront de recourir temporairement à des spécialistes ?

La constitution d’une liste de praticiens hospitaliers remplaçants est une solution à court terme. Elle ne résoudra pas ce problème appelé à s’amplifier encore davantage, notamment du fait du vieillissement des praticiens en activité. Je ne reviendrai pas sur notre précédent débat relatif au numerus clausus...

Il est question, avec cet article, de la gestion des personnels, de la bonne utilisation de l’argent public, mais aussi des conditions de travail dans les établissements de santé. Il serait temps d’investir massivement dans un plan de recrutement des spécialistes de santé, plutôt que de permettre la banalisation de l’intérim, parfois synonyme de précarité, dans nos établissements de santé.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, sur l’article.

Mme Catherine Génisson. Nous abordons avec l’article 34, qui crée le statut de médecin intérimaire, un sujet important.

La loi HPST avait déjà créé le statut de médecin contractuel, lequel concerne essentiellement des chirurgiens, des anesthésistes, parfois des obstétriciens, qui assurent des prestations dans les hôpitaux afin de remplir les « trous » des listes de garde. La présence de ces spécialistes permet d’assurer la sécurité sanitaire de nos concitoyens accueillis dans les établissements.

À ce jour, la présence de ces médecins est obligatoire et il est important de définir leurs conditions d’exercice. Nombre d’excès ont en effet été constatés dans l’accomplissement de leurs prestations. Loin de moi l’idée de contester leurs compétences, mais il faut bien dire que certains d’entre eux se contentent d’assurer une prestation, sans participer aucunement au projet médical du service, du pôle ou de l’établissement.

Il est donc nécessaire de prévoir un statut qui encadre leur exercice, mais aussi de réfléchir à l’évolution du statut des praticiens hospitaliers. Il ne suffit pas de dire : il faut qu’ils viennent dans les établissements ; nous devons nous demander pourquoi ils ne le font pas.

Dans son excellent rapport consacré à l’attractivité de l’exercice médical à l’hôpital public, notre ancien collègue Jacky Le Menn propose des solutions. Le débat est désormais ouvert.

Madame la ministre, nous voterons l’article 34 créant le statut de médecin intérimaire, en considérant néanmoins qu’il ne constitue pas une fin en soi.

Il convient également de réfléchir au statut des praticiens hospitaliers et à l’organisation de l’exercice de leur profession à l’intérieur de l’hôpital public et, plus largement, dans un système de coopération avec d’autres établissements. Ainsi pourrons-nous assurer une présence non pas permanente, mais très importante, de ces praticiens, qui pourront alors défendre le service public, l’hôpital public et leur profession.

M. le président. Je mets aux voix l’article 34.

(L'article 34 est adopté.)

Article 34
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Article 34 bis A (Texte non modifié par la commission)

Articles additionnels après l'article 34

M. le président. L’amendement n° 798 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 6143–7 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « du président » sont supprimés ;

2° Le dixième alinéa est ainsi rédigé :

« 4° Soumet pour délibération au conseil de surveillance le programme d’investissement ; ».

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement portant article additionnel concerne les conditions d’existence de la démocratie sanitaire, laquelle ne saurait être une coquille vide.

Depuis l’adoption en 2009 de la loi HPST, la gestion du personnel et la gouvernance ont été profondément modifiées, notamment pour aller dans le sens d’une gestion comptable et financière. La concentration des décisions de l’établissement entre les seules mains du président du conseil de surveillance est contraire, selon nous, aux exigences de la démocratie sanitaire et sociale.

Pour cette raison, nous proposons de passer d’un avis unique du président du conseil de surveillance à un avis du conseil de surveillance dans son ensemble, au sein duquel sont représentés les agents et les professionnels de santé, ainsi que les élus locaux.

Notre amendement vise particulièrement les cas de décisions d’investissement en matière de matériel médical.

Nous l’avons en effet observé à de nombreuses reprises lors des précédentes réorganisations des hôpitaux, les investissements matériels étaient en réduction constante lors des périodes antérieures, ce qui permettait ensuite de justifier la nécessité de réorganiser les services et de moderniser les appareils.

Vous le voyez, mes chers collègues, cette question n’est pas sans importance. Elle ne peut donc relever de la responsabilité d’une seule personne, mais doit au contraire être confiée à l’attention du conseil de surveillance dans son ensemble.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, corapporteur. Cet amendement vise à ce que les décisions de nomination et de mise en recherche d’affectation prises par le directeur d’un établissement de santé soient soumises à l’avis de la commission médicale d’établissement, la CME, et non de son seul président.

Il vise à prévoir, par ailleurs, que le programme d’investissement d’un établissement de santé soit approuvé par le conseil de surveillance, et non déterminé par le seul directeur, l’avis de la CME relatif aux équipements médicaux étant supprimé.

Il ne nous paraît pas souhaitable d’alourdir ainsi les règles de gouvernance des établissements de santé au détour d’un amendement, sans qu’une étude d’impact ait pu être réalisée et que des concertations avec les acteurs concernés aient pu être organisées. De plus, la suppression de l’avis de la CME lors de l’élaboration du programme d’investissement ne semble pas pertinente.

En outre, les dispositions proposées sont sans lien avec l’objet de l’article 34, qui est relatif aux praticiens assurant des missions temporaires.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Cohen, l’amendement n° 798 rectifié est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen. Je le maintiens, monsieur le président, et ce pour deux raisons.

Premièrement, il n’aura pas échappé à M. le rapporteur que cet amendement n’était pas rattaché à l’article 34, mais qu’il visait à insérer un article additionnel après ledit article. Une partie de son argumentation est donc sans fondement.

Deuxièmement, quand on veut faire vivre la démocratie sanitaire et sociale, il faut partager les pouvoirs. Le fait que tout soit entre les mains du seul directeur n’est pas un gage de démocratie. Faire participer le plus grand nombre est, en revanche, facteur de partage, de plus d’intelligence et de plus de proximité.

À travers cet amendement, le groupe communiste républicain et citoyen entend montrer qu’il souhaite des contre-pouvoirs, au lieu d’une concentration de tous les pouvoirs entre les mains d’un directeur, d’un président. Visiblement, nous sommes peu entendus.

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin. Je sais que l’heure est tardive, mais il me semble que le sujet est particulièrement important. Lorsque je visite les hôpitaux de mon département, j’entends parler de déficits, s’élevant ici à 1,5 million d’euros, là à 2 ou 3 millions d’euros. On m’informe que le directeur a fait construire des bâtiments, parfois sans même autorisation d’activité. Ces investissements ne servent en réalité à rien, mais une seule personne en a décidé ainsi !

Même s’il est tard, j’aurais aimé que M. le rapporteur prête davantage attention à nos propos et que Mme la ministre développe un peu plus sa réponse. Une étude d’impact de la proposition contenue dans notre amendement pourrait au moins être faite. La réalité nous le montre tous les jours, le plan Hôpital a poussé les hôpitaux à faire des investissements, mais les promesses d’accompagnement financier de l’État n’ont pas été tenues. Aujourd’hui, ces établissements sont confrontés à des déficits considérables. On demande aux salariés de les éponger et aux patients d’accepter que des services ferment ou soient réduits. C'est inacceptable !

Je le redis, même à cette heure tardive, il n’est pas normal que nous obtenions si peu de réponses aux questions de fond que nous posons et qui sont déterminantes pour l’avenir de notre système de santé. Je tenais à le dire !