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Séance du 29 septembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L'amendement n° 1068 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 530.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

Mme la présidente. L’article 35 bis A demeure donc supprimé.

Article 35 bis A (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la santé
Articles additionnels après l'article 35 bis B

Article 35 bis B

(Non modifié)

L’article L. 5125-39 du code de la santé publique est ainsi rétabli :

« Art. L. 5125-39. – Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments relatives à la protection des données de santé, aux fonctionnalités des sites et aux modalités de présentation des médicaments. » – (Adopté.)

Article 35 bis B
Dossier législatif : projet de loi relatif à la santé
Article 35 bis (supprimé)

Articles additionnels après l'article 35 bis B

Mme la présidente. L'amendement n° 127 rectifié, présenté par MM. Cadic, Canevet et Guerriau, est ainsi libellé :

Après l’article 35 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 4211-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 4211-1-2. – Par dérogation au 4° de l’article L. 4211-1, la vente au détail des médicaments qui ne sont pas soumis à prescription médicale obligatoire est autorisée en dehors des établissements mentionnés à l’article L. 5125-1, à condition que la vente soit effectuée par une personne titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionnés aux articles aux articles L. 4221-2 à L. 4221-5. »

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Cet amendement vise à permettre l’ouverture de la vente des médicaments pouvant être délivrés sans ordonnance conformément aux recommandations de l’Autorité de la concurrence de décembre 2013, qui préconisait « d’ouvrir en partie le monopole officinal, sans remettre en cause le monopole pharmaceutique, afin de permettre à d’autres réseaux de distribution que les officines de commercialiser les médicaments soumis à prescription médicale facultative ».

Si cet amendement était adopté, seule la vente des médicaments d’automédication serait libéralisée, à la condition impérative qu’elle se fasse constamment sous la surveillance effective d’un pharmacien, afin de respecter le principe de sécurité qui doit guider la vente du médicament à usage humain.

L’automédication représente un tiers des dépenses de médicaments des Français et 12 % des frais de santé à leur charge, soit 2,1 milliards d’euros. Le monopole dont bénéficient les officines de l’Hexagone sur ce type de médicaments est une exception en Europe de l’Ouest, qui coûte cher aux consommateurs français, les prix variant du simple au quadruple pour le même médicament, selon l’UFC-Que Choisir. L’ouverture encadrée de la vente de ces médicaments permettrait la concurrence, ce qui aurait pour effet d’améliorer l’accès des Français aux soins et de faire baisser les prix de 15 % à 30 %, sans pour autant entraîner une fragilisation du réseau officinal.

Faire baisser les prix des médicaments pouvant être délivrés sans ordonnance permettrait d’inciter les Français à les acheter en automédication, après conseil d’un docteur en pharmacie, et conduirait à désengorger les cabinets médicaux et à éviter les consultations médicales remboursées par l’assurance maladie pour des pathologies ne nécessitant pas l’avis d’un médecin. Cela permettrait également d’éviter le remboursement des boîtes de médicaments d’automédication prescrites par le médecin en encourageant un achat direct, sans remboursement, auprès du pharmacien.

Cet amendement prévoit une ouverture encadrée du monopole officinal, à l’image de ce qui se pratique dans d’autres pays européens, comme l’Italie et le Portugal. Contrairement à ce qui est parfois affirmé, une ouverture encadrée ne déstabilise pas le réseau officinal. Les chiffres de l’OCDE montrent ainsi que, au Portugal et en Italie, le nombre et la densité de pharmacies pour 1 000 habitants ont augmenté progressivement dans les années ayant suivi la fin du monopole officinal. Ils ne sont jamais redescendus en dessous des seuils constatés avant l’ouverture à la concurrence.

L’adoption du présent amendement permettrait donc de faire baisser les prix des médicaments délivrés sans ordonnance, tout en diminuant les dépenses de santé de l’État et en préservant la sécurité du consommateur et le statut du pharmacien.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Le sujet est récurrent. La grande distribution exerce une forte pression, puisque des spots publicitaires sont actuellement diffusés sur les chaînes de télévision pour promouvoir l’autorisation de la vente de médicaments hors officine.

Néanmoins, la commission souhaite en rester au système actuel de distribution des médicaments et a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. J’indique à Mme la rapporteur que cette demande n’émane pas seulement de la grande distribution, mais aussi des consommateurs : j’ai reçu un très long courrier de l’UFC-Que Choisir à ce sujet. En outre, des pharmaciens m’ont téléphoné pour me dire qu’une telle mesure permettrait d’améliorer la situation de l’emploi dans la profession, qui compte 15 % de chômeurs. (M. Pierre Médevielle s’exclame.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Médevielle, pour explication de vote.

M. Pierre Médevielle. En tant que pharmacien, je ne puis rester insensible à un tel amendement, manifestement inspiré par la grande distribution…

L’économie de l’officine en France traverse une période particulièrement difficile. C’est pourtant la dernière profession offrant un maillage territorial complet, qui permet de pallier les insuffisances en matière de gardes médicales et de dépanner par exemple les personnes âgées vivant dans les déserts médicaux.

Le réseau des officines garantit une offre de qualité et de proximité pour tous. Or aujourd'hui, soutenu à bout de bras par les répartiteurs, il est clairement en danger.

J’ajoute que la concurrence n’a pas attendu les grandes surfaces ni M. Cadic pour jouer dans les pharmacies. Ainsi, certaines chaînes de pharmacies pratiquent déjà des prix moins élevés que les parapharmacies des grandes surfaces. Il me paraît donc erroné de penser que l’autorisation de la vente des médicaments en grandes surfaces ferait baisser les prix. Il s’agirait en réalité d’un cadeau supplémentaire fait à la grande distribution, dont nous avons constaté récemment, à l’occasion des crises porcine et bovine, le rôle néfaste lorsqu’elle se trouve en situation de monopole. Je ne pense pas que ce serait un service rendu aux consommateurs. Quant aux 15 % de pharmaciens au chômage, pour ma part, je ne les connais pas !

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.

Mme Corinne Imbert. Je souscris tout à fait aux propos que vient de tenir notre collègue Médevielle.

J’ajouterai que le médicament n’est pas un produit de consommation comme les autres et qu’il ne doit pas être banalisé.

Si l’objectif est de fragiliser le réseau des officines, il faut le dire clairement ! La loi de répartition qui régule aujourd’hui le réseau officinal en France est un exemple en matière d’aménagement du territoire. Par ailleurs, les pharmaciens d’officine contribuent à la sécurité du médicament et à la réduction du risque iatrogénique.

Pour ces raisons, je suis évidemment défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Dériot, pour explication de vote.

M. Gérard Dériot. Il faut bien que le troisième pharmacien présent dans l’hémicycle prenne aussi la parole… (Sourires.)

J’irai dans le même sens que mes confrères et collègues qui ont défendu avec brio le maillage territorial des pharmacies.

Le numerus clausus et la réglementation de l’installation ont bien sûr joué leur rôle dans la création de ce maillage grâce auquel, quel que soit l’endroit où l’on habite en France, on peut se procurer à peu près n’importe quel médicament dans les deux heures. Je crois que peu de systèmes de distribution sont capables d’égaler une telle performance.

Il me semble donc indispensable de conserver cette répartition des officines sur l’ensemble du territoire. Or, depuis quelques années, le secteur connaît des difficultés : une pharmacie ferme tous les trois jours et personne ne semble conscient de cette réalité. L’équilibre financier des officines, c’est un tout : il repose sur la vente des médicaments remboursés, mais aussi sur celle des médicaments qui ne le sont pas. Il en est ainsi depuis toujours. Pour maintenir une activité suffisante et pouvoir continuer à répondre aux besoins de la population, beaucoup de pharmacies font le choix de se regrouper.

Par ailleurs, l’utilisation d’un médicament, qu’il soit remboursé ou non, présente des risques et des difficultés. Le rôle de conseil des pharmaciens est donc essentiel.

Ce n’est vraiment pas le moment de fragiliser le réseau des officines par l’adoption d’un amendement « Leclerc ». Maintenons un système qui fonctionne et qui a fait ses preuves. Quand on a un problème un dimanche ou un jour férié, on est bien content de pouvoir aller sonner à la pharmacie de garde ! Ce n’est pas M. Leclerc qui assurera ce service…

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je suis opposé à cet amendement pour deux raisons.

Premièrement, ses auteurs oublient complètement le rôle de conseil des pharmaciens.

Deuxièmement – ce qui est encore plus essentiel –, un tel amendement met en péril un fabuleux maillage : les pharmacies sont présentes sur l’ensemble de notre territoire, y compris dans la ruralité profonde. Ce que nous n’avons pas su faire avec les médecins, nous l’avons réalisé avec les pharmaciens. Le maintien de ce réseau d’officines est un enjeu essentiel.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je ne voterai pas non plus cet amendement.

Il faut être extrêmement prudent en la matière. Les médicaments, même non remboursés par la sécurité sociale, ne sauraient être considérés comme des produits de consommation courante, pouvant être vendus dans les grandes surfaces. N’envoyons pas un mauvais signal à nos concitoyens en incitant à l’automédication. Mme Imbert a souligné à juste titre le risque iatrogénique.

La prudence s’impose ; c'est la raison pour laquelle je suis opposé à un tel amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Je m’oppose moi aussi avec force à cet amendement, qui ne fait guère recette…

Le réseau des pharmacies est une réussite exemplaire en matière d’aménagement du territoire. Le seuil de population pour la création d’une officine est fixé, sauf erreur de ma part, à 2 000 habitants. Cette régulation permet à la fois aux pharmaciens de vivre décemment et à nos concitoyens de bénéficier d’un service de proximité.

On semble parfois redécouvrir l’eau chaude : il est question de permettre aux facteurs d’apporter les médicaments aux patients, or cela se pratiquait déjà voilà quarante ans…

Je suis de ceux qui estiment que nous n’avons pas à faire de cadeaux aux grandes surfaces.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. J’abonderai dans le sens de M. Fortassin.

J’ajouterai que, dans certains territoires ruraux, les officines sont très fragilisées du fait du manque de médecins. Nous devons tout faire pour préserver ce maillage.

Vous avez dit, monsieur Cadic, que votre amendement avait pour objet de désengorger les cabinets médicaux et d’éviter des consultations superflues. Or les pharmaciens jouent déjà un rôle de conseil auprès des patients : ils ne les incitent à consulter un médecin qu’en cas de problème.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Le groupe socialiste et républicain votera contre cet amendement, au nom de la sécurité sanitaire et de l’irrigation de l’ensemble du territoire.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 127 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 177 rectifié est présenté par MM. Commeinhes, G. Bailly et Charon, Mmes Des Esgaulx, Deromedi et Hummel, M. Houel, Mme Mélot et M. Houpert.

L'amendement n° 295 rectifié ter est présenté par Mme Giudicelli, MM. Longuet et Poniatowski, Mmes Cayeux et Garriaud-Maylam, MM. Carle et Mouiller, Mme Morhet-Richaud et MM. Lefèvre, Saugey, Laménie et Cambon.

L'amendement n° 322 rectifié ter est présenté par MM. Pozzo di Borgo, Bockel, Cadic, Bonnecarrère et L. Hervé.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 35 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5125-33 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le site internet de l’officine de pharmacie peut être accessible directement ou à partir d’une plateforme de commerce électronique proposant des services mutualisés à des pharmaciens, sous réserve que la dispensation au public de médicaments à usage humain soit exclusivement exercée par ces derniers. » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« La dispensation au public de médicaments à usage humain par voie électronique est exclusivement réservée aux pharmaciens suivants : » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La création et la gestion du site internet peuvent être déléguées par le pharmacien sous sa responsabilité, selon des conditions fixées par décret et sous réserve que la dispensation au public de médicaments à usage humain soit exclusivement exercée par ce dernier. »

La parole est à M. François Commeinhes, pour présenter l’amendement n° 177 rectifié.

M. François Commeinhes. Cet amendement visait à aider les officines à prendre le virage du numérique. Toutefois, au regard de l’avis défavorable émis par la commission, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 177 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Colette Giudicelli, pour présenter l'amendement n° 295 rectifié ter.

Mme Colette Giudicelli. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 295 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. Olivier Cadic, pour présenter l'amendement n° 322 rectifié ter.

M. Olivier Cadic. Je m’étonne du retrait des deux amendements identiques à celui-ci. Il s’agit pourtant de permettre aux petites officines de mutualiser les coûts de création et de gestion d’une plateforme de vente en ligne. Il me semble que cela va dans le sens de l’amélioration de la situation économique des pharmacies.

Je maintiens mon amendement et suis curieux d’entendre l’avis de la commission et de Mme la ministre sur cette question.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 322 rectifié ter ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Cet amendement a pour objet d’autoriser les pharmaciens à sous-traiter la gestion de leur service de vente en ligne à des plateformes de commerce électronique.

La vente en ligne de médicaments non soumis à prescription a été autorisée, en droit français, dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2011/62/UE, dont l’objectif était d’empêcher la pénétration des médicaments falsifiés dans la chaîne d’approvisionnement légale en médicaments.

En France, le législateur a transposé ce texte tout en garantissant un niveau de sécurité élevé aux citoyens. La sous-traitance de la conception et de la maintenance technique du site internet d’une pharmacie est actuellement autorisée. Aller au-delà, en autorisant à sous-traiter la gestion, ne serait pas, aux yeux de la commission, bénéfique pour les patients.

En Europe, vingt États sur vingt-quatre, dont la France, ont fait le choix d’imposer un lien direct avec une pharmacie physique, communément dite « de brique et de mortier ». Autoriser le pharmacien à sous-traiter la gestion du site internet à un tiers diluerait et rendrait opaques les responsabilités, le patient ne sachant plus à qui s’adresser en cas de problème, et mettrait à mal l’indépendance professionnelle du pharmacien.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable à cet amendement, auquel l’Ordre des pharmaciens est d’ailleurs opposé.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Je ne voudrais pas laisser M. Cadic tout seul, même si je sais qu’il s’agit d’une cause perdue d’avance… (Sourires.)

Les officines françaises peinent à développer leur activité sur internet, notamment parce que la création et la gestion d’un site ne relèvent pas vraiment du métier de pharmacien et réclament probablement trop d’investissement.

Cette situation rend nos officines particulièrement fragiles face à des acteurs étrangers très présents sur le marché. De surcroît, elle constitue un frein à la lutte contre la vente de médicaments contrefaits, en empêchant l’offre légale de préempter le marché en ligne.

Cet amendement vise à simplifier, à clarifier les dispositions en vigueur, pour permettre aux pharmaciens d’optimiser, de mutualiser les coûts de création et de gestion de leurs sites en recourant aux services d’une plateforme de vente en ligne.

De mon point de vue, la mise en œuvre d’une telle disposition permettrait à nos pharmaciens de lutter à armes égales avec leurs concurrents étrangers et de contrer les sites illégaux. Malheureusement, monsieur Cadic, nous ne sommes pas entendus…

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Médevielle, pour explication de vote.

M. Pierre Médevielle. Je partage l’avis de Mme Deroche.

L’activité des plateformes de commerce électronique pose un problème. La France a fait le choix de la sécurité et de la traçabilité, or, avec ces plateformes regroupant des commandes passées dans divers pays européens, nous n’avons plus aucune garantie sur la provenance des médicaments.

Adopter un tel dispositif me semblerait prématuré. Attendons qu’un système fiable, à même de garantir la sécurité du consommateur, ait été mis au point.

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier. Voilà quelques instants, nous avons tous souligné le caractère essentiel du maillage territorial des pharmacies, notamment en milieu rural.

On sait très bien que quelques grandes officines s’approprieraient rapidement ces sites internet de distribution des médicaments, au détriment des pharmacies isolées et rurales, qui subiraient une nouvelle perte de chiffre d’affaires et se trouveraient condamnées à disparaître.

M. Alain Vasselle. Tout à fait !

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.

Mme Corinne Imbert. Selon moi, au-delà de la question de l’avenir des pharmacies rurales, l’enjeu essentiel est celui de la sécurité.

À un moment donné, le fonctionnement de la plateforme de commerce électronique risque de nous échapper, car nous ne maîtrisons pas suffisamment internet. Lors d’achats en ligne, il arrive que l’on se retrouve sur un site complètement différent de celui auquel on pensait s’être adressé. Je rappelle que le trafic de médicaments est aujourd'hui beaucoup plus rentable que le trafic de drogue. Le vrai danger est là. À cet égard, je vous renvoie au récent rapport de la fondation Chirac sur ce sujet. Un scandale survient de temps à autre en matière d’achats de médicaments sur internet. Ne négligeons pas l’importance du trafic de faux médicaments.

Nous parlions tout à l’heure de proximité et de conseil aux patients. Bien évidemment, il est très difficile, pour une petite officine, de gérer un site internet. Ce sera sans doute envisageable dans quelques années, mais, pour l’heure, je me rallie à la position de Mme la rapporteur. Je voterai donc contre cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 322 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 233 rectifié sexies, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa et Cantegrit, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cadic et Commeinhes, Mmes Estrosi Sassone et Gruny, M. Houel, Mme Lamure, MM. Laufoaulu et Malhuret, Mmes Mélot et Micouleau et MM. Pillet, Saugey et Vasselle, est ainsi libellé :

Après l’article 35 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5141-… ainsi rédigé :

« Art. L. 5141-... – Le suivi des consommations d'antibiotiques en médecine vétérinaire est effectué sur la base de l'exposition et de l'activité thérapeutique des molécules utilisées. L'objectif de réduction des consommations des antibiotiques est défini selon ces critères. »

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Dans le contexte de hausse de la consommation des antibiotiques en France et de développement de la résistance à ces derniers, tel que souligné par le rapport de 2014 de l’ANSM, l’Agence nationale de sécurité du médicament, et de l’INVS, l’Institut de veille sanitaire, il est proposé d'encadrer l'utilisation des médicaments vétérinaires, lesquels, du fait de leur utilisation généralisée, contribuent au phénomène d'antibiorésistance.

Cet amendement tend ainsi à définir un suivi des consommations d'antibiotiques, ainsi que des objectifs de diminution de ces consommations dans les élevages, qui soient exprimés non pas en tonnage, comme actuellement, mais en dosage et selon l'activité thérapeutique des molécules utilisées.

Alors que de nombreux pays ont défini des objectifs de réduction de l'utilisation des antibiotiques dans les élevages, il apparaît que, si ces objectifs restent volontaristes, leur réalisation devient aléatoire. Malgré ce constat, on entend encore trop souvent affirmer que la consommation d'antibiotiques serait en baisse, eu égard à la diminution des tonnages. Cette différence d'appréciation s’explique en fait par le remplacement progressif des préparations d'antibiotiques anciennes par de nouvelles molécules, plus efficaces à faible dose.

Ainsi, dans son récent rapport, l’ANSES indique que « l'expression des ventes d'antibiotiques en quantité pondérale de matière active ne reflète pas l'exposition aux différentes familles, puisque l'activité thérapeutique des antibiotiques n'est pas prise en compte ». Or le plan d’action Écoantibio 2012-2017, piloté par le ministère de l'agriculture, définit un objectif général de réduction de 25 % de l’utilisation des antibiotiques, sans préciser s'il s'agit d'une réduction en tonnage ou fondée sur le critère de l’exposition des animaux aux antibiotiques.

Il est donc proposé, d'une part, que la mesure de la réduction du recours aux antibiotiques repose principalement sur le critère de l'exposition des animaux et de l'activité thérapeutique des molécules utilisées, et, d'autre part, que les objectifs officiels de réduction soient explicitement définis sur cette base.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Cet amendement a pour objet de préciser le suivi des consommations d’antibiotiques en médecine vétérinaire. L’ANSES et l’ANSM exercent déjà une surveillance. Néanmoins, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, madame la sénatrice. À défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

Je suis attentive au développement préoccupant de l’antibiorésistance dans notre pays ; j’aurai d’ailleurs l’occasion de revenir tout à l’heure sur ce sujet en présentant un amendement portant sur la consommation d’antibiotiques.

Il est indéniable que, pour lutter contre l’antibiorésistance, il ne suffit pas d’encadrer et de contrôler la consommation d’antibiotiques par les humains : il faut aussi faire en sorte que les animaux ne reçoivent pas des doses excessives d’antibiotiques, conformément au programme international One Health, une seule santé.

C’est précisément parce qu’il convient de prendre en considération à la fois la médecine humaine et la médecine vétérinaire que nous avons, avec le ministre de l’agriculture, mené des travaux sur ce sujet. Ils ont débouché sur l’adoption de l’article 48 de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, qui encadre la prescription et la délivrance des antibiotiques vétérinaires, en prévoyant notamment la déclaration des ventes d’antibiotiques.

Votre amendement me paraît donc satisfait, madame la sénatrice.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je suis tout à fait d’accord sur l’objectif évoqué par mon excellente collègue. Toutefois, je tiens à dire que, dans le monde agricole, les vétérinaires contrôlent la mise en place des traitements et luttent, souvent efficacement, contre la surutilisation des antibiotiques et, surtout, l’automédication.

Les vétérinaires ne sont pas en situation de prescrire plus pour gagner plus, la nature et le volume des médicaments prescrits étant naturellement régulés par le portefeuille de l’éleveur, puisqu’il n’y a pas de remboursement !

Dans le monde rural, le vétérinaire doit pouvoir vendre des médicaments, dans la mesure où il intervient souvent dans l’urgence. Les cabinets de vétérinaire sont à la fois des maisons de santé et des hôpitaux de proximité, qui doivent à ce titre pouvoir délivrer des médicaments.

De nouvelles molécules, les fluoroquinolones et les céphalosporines, sont apparues, ce qui a entraîné, dans un premier temps, une augmentation de la consommation d’antibiotiques, suivie d’une diminution, en raison d’une plus grande efficacité de ces médicaments. Le plan Écoantibio et la loi d’avenir pour l’agriculture ont déjà permis des progrès, puisque la consommation d’antibiotiques aurait diminué de 25 % en quatre ans.

L’utilisation généralisée des antibiotiques contribue sans doute au développement de l’antibiorésistance, mais soulignons qu’il n’existe pas de relation scientifiquement établie entre la présence potentielle de bactéries antibiorésistantes dans les viandes et la consommation d’antibiotiques par les animaux. Les conditions d’hygiène à toutes les étapes, de l’abattage à l’assiette du consommateur, doivent également être prises en compte.

Pour ma part, j’estime qu’il faut faire confiance aux vétérinaires, qui sont conscients de la nécessité de réduire la consommation d’antibiotiques, proposer mais non pas encadrer. Les vétérinaires sont actuellement extrêmement mobilisés, dans tout le Massif central, pour la vaccination contre la fièvre catarrhale bovine. Ces professionnels sont capables d’accomplir une mission de service public.