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Séance du 17 septembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 973.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 975, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 11 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’usage des produits phytosanitaires dont le glyphosate entre dans la composition est interdit à compter du 1er janvier 2016. »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Le glyphosate, principal ingrédient entrant dans la composition du Roundup, produit par la société bien connue qu’est Monsanto, a été reconnu cancérigène probable pour l’homme par le Centre international de recherche sur le cancer, l’agence spécialisée sur le cancer de l’OMS.

À cette même occasion, deux autres matières ont été reconnues par cette organisation comme cancérigènes probables : le malathion et le diazinon. Le malathion a encore très récemment été utilisé de façon exceptionnelle en Guyane. Quant au diazinon, il a été interdit sur le territoire français et dans de nombreux pays.

Cela étant, le glyphosate est la matière active d’herbicide la plus employée au monde. Or 2 000 tonnes de cette substance sont utilisées chaque année sous forme de Roundup par les particuliers, quand 8 500 tonnes le sont par les agriculteurs et les autres professionnels.

En France, en 2012, le professeur Gilles-Éric Séralini a montré que les rats exposés à du Roundup à faible dose développaient des cancers plus fréquemment que les rats témoins. Dans ses travaux, il a insisté sur le fait que les adjuvants ajoutés au glyphosate dans les formulations d’herbicides comme le Roundup augmentent de manière considérable la toxicité de cette matière active qu’est le glyphosate.

Il est donc nécessaire pour la santé des agriculteurs et des populations et pour la biodiversité de retirer du marché les produits composés par le glyphosate.

C'est l’objet de cet amendement, qui va au-delà de l'interdiction des produits désherbants contenant du glyphosate demandée à partir du 1er janvier 2016 par Ségolène Royal. En effet, dans les faits, ce que la ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie a annoncé n'est pas vraiment une interdiction.

Quant à nous, nous proposons une véritable interdiction de ces molécules herbicides, extrêmement dangereuses pour la santé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. L’interdiction des produits phytosanitaires dont le glyphosate entre dans la composition n’est malheureusement pas possible dans le contexte actuel, puisque l’autorisation de mise sur le marché du glyphosate vient d’être renouvelée par l’Agence européenne pour l’environnement, après réexamen du dossier.

À défaut de retrait, la commission émettra donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Défavorable.

M. le président. Monsieur Labbé, l'amendement n° 975 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Je propose, dans le cadre d’un projet de loi relatif à la santé, d’interdire des produits dont il est avéré qu’ils sont redoutables pour la santé humaine. Dès lors, vous comprendrez, monsieur le président, que je ne puisse que maintenir mon amendement !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 975.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l’article 11 bis B
Dossier législatif : projet de loi relatif à la santé
Article 11 bis D

Article 11 bis C

(Non modifié)

Le chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 1321-4 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « distribution », la fin du 1° du I est supprimée ;

b) Le III est ainsi rédigé :

« III. – Le 2º du I ne s’applique pas aux eaux destinées à la consommation humaine provenant d’une source individuelle fournissant moins de 10 mètres cubes par jour en moyenne ou approvisionnant moins de cinquante personnes, sauf si ces eaux sont fournies dans le cadre d’une activité commerciale ou publique. » ;

2° L’article L. 1321-7 est ainsi modifié :

a) Au 2° du I, la référence : « 3° du II » est remplacée par la référence : « III » ;

b) Le II bis devient le IV.

M. le président. L'amendement n° 974, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les limites maximales en résidus tiennent compte de la problématique des phytosanitaires en formulations. » ;

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Cet amendement est inspiré par des remarques que des chercheurs nous ont adressées avec insistance sur ce que l’on appelle les « effets cocktail ».

À l’heure actuelle, les limites maximales de résidus sont définies sur la base d’une dose journalière admissible par molécule, sans tenir compte des effets cocktail, lesquels résultent de l’addition de petites doses de polluants différents mais très nombreux.

De récentes enquêtes ont montré, par exemple, que, au cours d’une journée, un enfant d’une dizaine d’années pouvait ingérer, par son alimentation, pas moins de 128 résidus chimiques différents. Aujourd'hui, les études prouvent que l’addition de nombreuses petites doses, qui peuvent sembler inoffensives lorsqu’elles sont prises isolément, se révèle dangereuse.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. D’une part, cette mesure semble relever davantage du domaine réglementaire que du domaine législatif.

D’autre part, la commission pense, madame Archimbaud, que la rédaction de votre amendement manque de clarté et n’est pas vraiment adaptée à la définition des effets cocktail que vous venez de nous donner.

C’est pourquoi elle en sollicite le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Les études qui existent aujourd'hui ne permettent pas d’aboutir à des conclusions sur l’existence d’un véritable effet cocktail résultant de l’utilisation de différents produits phytosanitaires.

Il paraît donc difficile de prendre en considération ce facteur dans le cadre des limites maximales de résidus, lesquelles doivent d'ailleurs être définies à l’échelon européen.

Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Madame Archimbaud, l'amendement n° 974 est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 974 est retiré.

Je mets aux voix l'article 11 bis C.

(L'article 11 bis C est adopté.)

Article 11 bis C (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la santé
Article 11 bis E (Texte non modifié par la commission)

Article 11 bis D

(Non modifié)

Le titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le chapitre V est ainsi modifié :

a) À l’intitulé, les mots : « Pollutions atmosphériques » sont remplacés par le mot : « Air » ;

b) Sont ajoutés des articles L. 1335-3 à L. 1335-5 ainsi rédigés :

« Art. L. 1335-3. – Tout propriétaire d’une installation ne relevant pas de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et générant des aérosols d’eau est tenu de mettre à la disposition du public des installations satisfaisant aux règles d’hygiène et de conception fixées par le décret mentionné à l’article L. 1335-5 du présent code.

« Art. L. 1335-4. – L’utilisation d’une installation mentionnée à l’article L. 1335-3 peut être interdite par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé, si les conditions d’aménagement ou de fonctionnement sont susceptibles d’entraîner un risque pour la santé publique ou si l’installation n’est pas conforme aux normes prévues ou n’a pas été mise en conformité dans le délai fixé par l’autorité administrative compétente.

« Art. L. 1335-5. – Sont déterminées par décret en Conseil d’État les modalités d’application des articles L. 1335-3 et L. 1335-4, notamment :

« 1° Les règles d’hygiène et de conception auxquelles doivent se conformer les installations mentionnées à l’article L. 1335-3 ;

« 2° Les modalités de contrôle et de surveillance, les conditions d’interdiction d’utilisation des installations mentionnées à l’article L. 1335-4, ainsi que les conditions dans lesquelles les dépenses de contrôle sont mises à la charge du propriétaire de ces installations. » ;

2° Le chapitre VII est complété par un article L. 1337-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 1337-10. – Est puni de 15 000 € d’amende le fait de ne pas se conformer aux mesures d’interdiction mentionnées à l’article L. 1335-4. » – (Adopté.)

Article 11 bis D
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Article 11 bis F

Article 11 bis E

(Non modifié)

Le chapitre VII du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Sanctions » ;

2° Au début, est ajoutée une section 1 ainsi rédigée :

« Section 1

« Sanctions administratives

« Art. L. 1337-1 A. – En cas d’inobservation des articles L. 1332-1 à L. 1332-4 et des articles L. 1332-6 à L. 1332-9, l’autorité administrative met en demeure l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire d’y satisfaire dans un délai déterminé. Elle peut prescrire tous contrôles, expertises ou analyses nécessaires, les dépenses étant à la charge de l’exploitant ou du propriétaire.

« Si, à l’expiration du délai fixé, l’intéressé n’a pas obtempéré à cette injonction, l’autorité administrative peut :

« 1° L’obliger à consigner, entre les mains d’un comptable public, une somme correspondant à l’estimation du montant des travaux à réaliser, laquelle est restituée au fur et à mesure de leur exécution. À défaut de réalisation des travaux avant l’échéance fixée par l’autorité administrative, la somme consignée est définitivement acquise à l’État afin de régler les dépenses entraînées par l’exécution des travaux en lieu et place de l’intéressé. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine ;

« 2° Faire procéder d’office, en lieu et place de l’exploitant ou, à défaut, du propriétaire et à ses frais, à l’exécution des mesures prescrites ;

« 3° Suspendre, s’il y a lieu, l’exploitation des installations ou des ouvrages, l’exercice des activités jusqu’à exécution des conditions imposées. » ;

3° Est insérée une section 2 intitulée : « Sanctions pénales » et comprenant les articles L. 1337-1 à L. 1337-10 ;

4° La section 2, telle qu’elle résulte du 3° du présent article, est complétée par un article L. 1337-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 1337-11. – Est puni de 15 000 € d’amende le fait de ne pas se conformer à la mesure d’interdiction d’utilisation mentionnée à l’article L. 1335-2-2. »

M. le président. L'amendement n° 1196, présenté par M. Milon et Mmes Deroche et Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Élisabeth Doineau, corapporteur.

Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. Cet amendement vise simplement à supprimer une référence erronée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1196.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11 bis E, modifié.

(L'article 11 bis E est adopté.)

Article 11 bis E (Texte non modifié par la commission)
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Article 11 bis (Texte non modifié par la commission)

Article 11 bis F

(Non modifié)

I. – L’article 13 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable est abrogé.

II. – L’article 13 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable continue à s’appliquer aux produits pour lesquels une demande d’autorisation transitoire a été déposée, au titre du 2 du II du même article 13, avant le 12 novembre 2014 et qui n’ont pas fait l’objet d’une décision avant l’entrée en vigueur de la présente loi. – (Adopté.)

Article 11 bis F
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Articles additionnels après l’article 11 bis

Article 11 bis

(Non modifié)

L’article L. 1311-7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le plan national de prévention des risques pour la santé liés à l’environnement est décliné au niveau régional sous forme de plans régionaux santé environnement. Ces plans ont pour objectif la territorialisation des politiques définies dans le domaine de la santé et de l’environnement. Ces plans régionaux s’appuient sur les enjeux prioritaires définis dans le plan national tout en veillant à prendre en compte les facteurs de risques spécifiques aux régions. Ils sont mis en œuvre par les services déconcentrés de l’État, les agences régionales de santé et les conseils régionaux, en association avec les autres collectivités territoriales. »

M. le président. L'amendement n° 293 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, MM. Longuet, D. Laurent, Laufoaulu, Lefèvre, Mouiller, Mandelli et de Nicolaÿ, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, MM. Huré, Grand, G. Bailly, Joyandet, Morisset, B. Fournier, Houel et Raison, Mme Mélot, MM. de Raincourt, Laménie, Béchu, Vaspart et Houpert, Mme Estrosi Sassone, MM. Cornu, Vasselle et A. Marc, Mme Lamure, M. Pointereau et Mme Gruny, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales y participent par des actions spécifiques pouvant être intégrées au contrat local de santé.

La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert. La territorialisation prévue par le projet de loi ne peut s’arrêter au niveau régional et les collectivités locales ne peuvent être seulement associées, car c’est de leur engagement que dépend la réussite des mesures environnementales favorables à la santé des populations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. La commission est favorable à cet amendement, parce qu’elle souscrit à l’idée de ne pas laisser les collectivités territoriales spectatrices de ce qui pourrait se créer autour du dispositif des plans régionaux santé environnement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Madame Imbert, votre demande, qui est tout à fait légitime, me semble d'ores et déjà satisfaite par la rédaction actuelle du texte. Néanmoins, par prudence, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 293 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11 bis, modifié.

(L'article 11 bis est adopté.)

Article 11 bis (Texte non modifié par la commission)
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Article 11 ter (Texte non modifié par la commission)

Articles additionnels après l’article 11 bis

M. le président. L'amendement n° 976, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 11 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1311-6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce plan prend en compte les agents physiques et chimiques en tant que facteurs de risque, quels que soient les sources, les voies et milieux d’exposition, et veille à prendre en compte certaines fenêtres d’exposition. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Cet amendement vise à compléter l’article L. 1311-6 du code de la santé publique qui a donné naissance au plan national santé environnement, ou PNSE.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. Cet amendement paraît largement satisfait dans les faits, puisque le PNSE 3, qui couvre la période 2015-2019, prend en compte une grande variété d’agents physiques et chimiques, ainsi que les fenêtres d’exposition, notamment pour les perturbateurs endocriniens.

La commission en sollicite donc le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. À défaut de retrait, le Gouvernement émettra lui aussi un avis défavorable.

M. le président. Madame Archimbaud, l'amendement n° 976 est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 976 est retiré.

L'amendement n° 978, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 11 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 111–6 du code de la recherche est complétée par les mots : « et à la recherche relative aux risques pour la santé liés à des facteurs d’environnement sur la base du concept d’exposome ».

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. La question de la santé environnementale est indissociable du constat d’une épidémie mondiale de maladies chroniques dressé par l’OMS.

De ce point de vue, la santé environnementale est l’une des réponses à l’objectif de diminution des maladies chroniques affiché par le Gouvernement. C’est aussi une réponse à la crise budgétaire de notre système de santé.

Cet amendement vise, pour atteindre cet objectif, à garantir la place de la santé environnementale au cœur de la stratégie nationale de recherche.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. La recherche en matière de santé environnementale est essentielle, ainsi que nous l’avons souligné à plusieurs reprises.

Toutefois, il n'y a pas de raison de l’inclure dans l’article fixant le principe d’une stratégie nationale de recherche. En effet, son inscription à cet article impliquerait de mentionner dans ce dernier tous les domaines de recherche, à commencer par la recherche médicale, qui n’y est pas citée.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. J’ai déclaré que j’étais favorable à l’introduction dans le présent texte du concept d’exposome.

Le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche poursuit des travaux de son côté et je ne doute pas qu’il œuvre sur ce sujet avec les chercheurs concernés.

J’estime qu’il n’appartient pas à un projet de loi relatif à la santé de satisfaire une demande qui concerne un autre ministère et d’autres acteurs.

Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Madame Archimbaud, l'amendement n° 978 est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 978 est retiré.

L'amendement n° 977, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 11 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 111-6 du code de la recherche est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il veille également à la cohérence de la stratégie nationale de recherche avec la stratégie nationale de santé définie à l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, notamment en matière de risques pour la santé liés à des facteurs d’environnement. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Cet amendement participe de la même réflexion que le précédent : il fait suite aux auditions que Chantal Jouanno et moi-même avons menées sur la santé environnementale.

Sur la base des mêmes constats, il vise à garantir la cohérence entre la stratégie nationale de recherche et la stratégie nationale de santé pour que la place de la santé environnementale soit assurée.

Madame la rapporteur, j’ai apprécié que vous ayez proposé, en commission, de vous en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. Au risque de ne pouvoir vous contenter, ma chère collègue, c’est un avis défavorable que la commission a émis sur votre amendement. En effet, il lui semblait difficile d’adresser une telle injonction au Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Madame la rapporteur, je suis sensible au fait que vous ne souhaitiez pas délivrer d’injonction au Gouvernement ! (Sourires.)

Au reste, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement. En effet, il me paraît souhaitable que les stratégies nationales de recherche et de santé convergent. Je ne saurais m’opposer à l’inscription dans la loi d’un complément utile !

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Dans la mesure où le Gouvernement est d’accord, la commission ne peut que l’être aussi. (Sourires.)

Mme Catherine Procaccia. Du moins, sur ce cas précis !

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Évidemment, ma chère collègue !

En tout état de cause, si le Gouvernement ne considère pas que les dispositions de l’amendement lui adressent une injonction, la commission ne le pense pas davantage et émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 977.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi après l’article 11 bis.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 603 rectifié est présenté par Mme Jouanno et M. Guerriau.

L'amendement n° 979 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 11 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

1 % du budget de l'État consacré à la recherche est dédié à la santé environnementale.

La parole est à Mme Chantal Jouanno., pour présenter l’amendement n° 603 rectifié.

Mme Chantal Jouanno. Cet amendement porte sur la question de la recherche en santé environnementale.

La santé environnementale se définissant par une exposition multifactorielle à de faibles doses sur le long terme, la recherche en la matière exige en général de faire des suivis de cohortes durant une longue période – c’est l’une des difficultés auxquelles cette recherche est confrontée.

Or, à l’occasion des auditions que nous avons menées dans le cadre de la mission qui nous a été confiée, à Aline Archimbaud et à moi-même, sur la santé environnementale, toutes les agences – toutes, j’y insiste – ont souligné qu’elles devaient actuellement faire face à de vraies difficultés de financement des cohortes, par exemple de la cohorte Esteban, ainsi qu’à une démobilisation et à une perte de structuration de la recherche française dans le domaine de la santé environnementale, alors même que, dans d’autres pays européens et aux États-Unis, au contraire, de plus en plus de moyens sont consacrés à ce dernier. D’ailleurs, notre attention a tout particulièrement été attirée sur le secteur des nanomatériaux, que nous n’avions pas identifié initialement comme un sujet de recherche.

Toutes les agences nous ont dit que les États-Unis ont mis en place des moyens de financement colossaux dans ce domaine, alors que la France et l’Union européenne en général ne disposent que de très peu de moyens.

C'est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement – si j’ai bien compris le sens de nos échanges précédents, il ne passera de toute façon pas la barre –, qui vise à ce que 1 % du budget de l’État consacré à la recherche soit dédié à la santé environnementale. Nous devons sanctuariser ces crédits sur le long terme, car le lancement de cohortes est extrêmement coûteux et l’arrêt de leur financement en cours de route revient à perdre totalement le bénéfice des recherches déjà entreprises.

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l'amendement n° 979.

Mme Aline Archimbaud. Je partage les arguments que vient de développer Chantal Jouanno. Les chercheurs qui ont lancé cette alerte sont très inquiets.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, corapporteur. Nous sommes évidemment convaincus de la nécessité de financer la recherche en matière de santé environnementale.

Toutefois, exiger que 1 % du budget de la recherche soit consacré uniquement à ce chapitre nous semble un peu fort, notamment au regard de la situation financière de notre pays.

La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Je ne me prononcerai pas sur le fond de votre demande, mesdames les sénatrices. Je suis d’ailleurs prête à admettre que les crédits actuellement attribués à la recherche en matière de santé environnementale devraient être augmentés.

Indépendamment de la question de savoir si cette augmentation est possible dans le cadre du budget du ministère chargé de la recherche, voire de mon ministère, je vous fais observer que cette disposition n’a absolument pas sa place dans ce projet de loi.

Nous sommes désormais extrêmement attentifs à ce que nulle mesure d’ordre strictement financier ne figure dans un texte législatif ordinaire. Les lois financières sont faites pour cela, notamment le projet de loi de finances.

Pour cette raison, et sans me prononcer sur le montant de 1 % que vous avancez ni méconnaître la portée de vos observations au fond, je suis contrainte d’émettre un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Madame Archimbaud, l'amendement n° 979 est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud. Non, je le retire, monsieur le président. Nous reposerons la question lors de l’examen du projet de loi de finances.

Toutefois, nous ne proposons pas de dépenses supplémentaires. Nous voulons simplement qu’au moins 1 % du futur budget de la recherche, tel qu’il sera arrêté, soit fléché en faveur de la recherche en santé environnementale. Il ne s’agit donc pas d’une dépense nouvelle.

Ce fléchage qualitatif s’appuie sur les alertes qui ont été lancées. Les chercheurs en santé environnementale quittent la France, quittent notre continent, faute de financements suffisants.

Il s’agit d’un vrai problème : nous nous trouvons face à des risques émergents. On ne peut prendre de décisions sages sans connaître les effets des perturbateurs endocriniens ou les risques induits par les nanomatériaux.