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Séance du 28 septembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. Je ne reprendrai pas l’argumentaire de mon collègue Yves Daudigny, mais je tiens à vous remercier à mon tour, madame la secrétaire d’État, de l’esprit de concertation qui a présidé à l’écriture de cet amendement.

Il s’agit ici non pas d’une proposition de substitution, mais bien d’une proposition complémentaire, qui ne doit pas occulter la question des places disponibles, soulevée par notre collègue Gérard Roche.

Ce sujet est particulièrement prégnant dans le Pas-de-Calais, où la situation est peut-être plus préoccupante qu’ailleurs. C'est la raison pour laquelle je me félicite que ce département serve de terrain d’expérimentation à la mise en place de cette disposition.

Je vous sais également gré, madame la secrétaire d’État, d’avoir souligné que les MDPH, dont la charge de travail est très lourde, verront leur mode de fonctionnement allégé par les mesures que vous avez présentées.

Je crois vraiment très important de pouvoir suivre, à un titre plus personnalisé, plus individualisé, la situation de personnes n’ayant pas trouvé de solution.

Toutefois, comme le disait notre collègue Gérard Roche, l’arbre ne doit pas cacher la forêt. Ce nouveau dispositif ne doit pas nous empêcher de travailler très activement sur la question du nombre de places disponibles pour l’accueil des personnes handicapées. Dans le Pas-de-Calais, beaucoup d’entre elles partent en Belgique et rencontrent des conditions d’accueil extrêmement variables selon les établissements dans lesquels elles se trouvent.

Toujours est-il, madame la secrétaire d’État, que je vous remercie d’avoir présenté cet amendement, que notre groupe votera.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier. Je voudrais tout d’abord souligner un problème de forme : les discussions autour de ce projet de loi de modernisation de notre système de santé durent depuis des mois, et ce n’est qu’au cours d’une semaine d’interruption de nos travaux que le Gouvernement trouve le temps de déposer cet amendement extrêmement important.

Alors que les familles de personnes handicapées nous interpellent régulièrement sur l’absence de solution à laquelle elles sont confrontées, nous n’avons même pas eu la possibilité d’examiner ce dispositif en commission des affaires sociales. Je trouve tout de même cela dommage.

Mme Laurence Cohen. Tout à fait !

M. Gilbert Barbier. Bien entendu, cet amendement a l’avantage de permettre aux MDPH de trouver des solutions à ce qui paraît sans solution. Je ne sais toutefois pas comment elles vont s’y prendre, et je crains que les solutions de rafistolage qu’elles vont trouver ne donnent pas satisfaction à beaucoup de familles.

J’ignore si la concertation a eu lieu avec toutes les associations, mais je peux vous dire qu’un certain nombre d’entre elles nous ont interpellés ce week-end sur ce problème.

Selon moi, la loi a non pas à procéder à des adaptations à une situation de pénurie, de manque de places, mais à définir des principes – en l’espèce, trouver une solution adaptée à chaque handicap.

Or nous ne mettons malheureusement en place que des solutions de rattrapage qui ne seront pas forcément satisfaisantes pour certaines pathologies, notamment l’autisme. Il s’agit d’une difficulté majeure, et je regrette que ce problème n’ait pu être abordé d’une manière différente.

L’adoption de cet amendement améliorerait peut-être un peu les choses dans certains cas, mais elle serait loin de résoudre le problème du manque de places dans les établissements spécialisés dans l’accueil des personnes handicapées.

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin. Mme la secrétaire d’État a mis en avant un travail partenarial ayant débouché sur la rédaction de cet amendement qui, d’après elle, permettrait aux MDPH de rechercher des solutions autres que la solution idéale, faute de place en établissement médico-social. Tout le monde a souligné que le problème fondamental était bien là.

Si cette solution peut apparaître comme un moindre mal, une multitude d’associations, notamment celles qui sont plus concernées par le polyhandicap ou l’autisme, se sont néanmoins prononcées contre cet amendement ou ont exprimé de très fortes réserves à son encontre.

Elles mettent en avant le fait qu’il s’agit de la réécriture d’un article rejeté par l’Assemblée nationale. On peut dès lors supposer qu’un tel dispositif avait déjà suscité des inquiétudes parmi nos collègues députés.

Ces associations craignent que le manque de places en établissements médico-sociaux évoqué par plusieurs de nos collègues n’entraîne l’absence de véritable solution alternative, comme le soulignait à l’instant Gilbert Barbier.

Faute de place en service d’éducation spécialisée et de soins à domicile, ou SESSAD, proposer à un enfant un suivi en consultation médico-psychologique ne revient pas au même : cela revient à passer d’une prise en charge de huit à dix heures par semaine à un suivi d’une heure par semaine.

Entendons les inquiétudes des associations, qui craignent surtout que la rédaction de cet amendement gouvernemental ne revienne à empêcher le recours indemnitaire des familles en cas de non-prise en charge correcte, au profit d’un accompagnement global sans substance.

Ces associations ont demandé qu’un certain nombre de garanties formelles figurent dans l’amendement pour éviter ce travers. Regrettant qu’elles n’aient pas été entendues, je suivrai ma collègue Laurence Cohen et voterai contre cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Le groupe écologiste soutiendra cet amendement du Gouvernement.

Mme Nicole Bricq. Très bien !

Mme Marie-Christine Blandin. Nous considérons qu’il s’agit d’une prise en compte humaine de la complexité, de la diversité des situations de handicap qui permettra d’éviter certaines situations de blocage, d’impasse et de rupture.

Nous entendons les préoccupations de nos collègues qui craignent que ce dispositif n’obère le problème central du manque de places. Bien entendu, nous nous battrons sur tous les fronts.

Par ailleurs, je voudrais signaler que l’appui fourni à certains centres d’accueil est en baisse : il est diminué dans certains départements après des alternances, comme dans le département du Nord, au point de corrompre la qualité d’encadrement. Cela concerne bien sûr les moyens des collectivités territoriales, tels les départements – c’est un autre sujet –, mais aussi les choix politiques qui sont faits et sur lesquels nous devons rester vigilants.

Nonobstant ces considérations environnementales autour du problème des moyens, le groupe écologiste soutient sans réserve cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Je voudrais répondre sur certains des points soulevés, en particulier sur la question du nombre de places en établissements et en services.

En France, le nombre de places disponibles – établissements et services confondus – pour les enfants et adultes handicapés s’élève à 490 000 ; nous en créons chaque année 4 000 de plus. Malgré cela, nous comptons toujours 6 000 personnes hébergées en Belgique.

Voilà qui doit nous amener à nous interroger – en tant qu’épidémiologiste de métier, telle a été en tout cas ma réaction : je me suis en effet demandé pourquoi, alors que nous créons des milliers de places, le nombre de personnes accueillies en Belgique restait le même. Je pense que Denis Piveteau est parti du même constat pour élaborer son rapport.

La création de places est bien évidemment essentielle, et nous continuons dans cette voie par le maintien du budget médico-social sur le handicap et l’instauration du plan « autisme », à hauteur de 205 millions d’euros.

Toutefois, à côté du manque de places, les rigidités de notre système sont aussi en cause. Si notre système était plus souple, nous pourrions trouver des solutions pour un certain nombre de personnes en situation dite critique. Telle est la réalité et tel est le sens de cet amendement.

S’agissant de la Belgique, je mène actuellement un travail important. Il a commencé avec le vote par le Parlement, voilà près de deux ans, de l’accord franco-wallon, lequel autorise les inspections conjointes par des services belges et des services français de la qualité des établissements situés en Belgique.

Mais mon ambition ne s’arrête là. Si la qualité des établissements est un élément important pour les Français hébergés en Belgique, il convient également – et je l’ai dit à plusieurs reprises – de stopper le flux. Je veux faire en sorte que pas une personne handicapée, pas un enfant handicapé n’ait plus à se rendre dans un établissement belge si tel n’est pas son souhait ou celui de sa famille.

Nous avons donc entamé un travail avec l’assurance maladie, destiné à tarir ce flux. Cela fait plusieurs semaines que nous y travaillons, et il devrait aboutir très prochainement. Il s’agit simplement d’alerter, quand une personne doit être orientée vers l’un de ces établissements. L’argent censé financer l’établissement en Belgique doit servir à ouvrir une place dans un établissement proche du domicile de la personne.

Oui, la question des places est essentielle, et nous y répondons. Mais on ne résout pas tous les problèmes simplement en ouvrant des places. Un certain nombre de mesures doivent permettre d’améliorer notre système. Tout cela a été très bien explicité et résumé, voilà plus d’un an, dans le rapport « Zéro sans solution » : Le devoir collectif de permettre un parcours de vie sans rupture, pour les personnes en situation de handicap et pour leurs proches, qui a été suivi de plusieurs mois de concertation avec l’ensemble des associations.

J’insiste sur ce point : les associations représentant les personnes autistes, et en particulier les associations de parents d’enfants autistes, ont travaillé avec nous du début jusqu’à la fin de la concertation, soit du mois de mars jusqu’à la mi-septembre. La dernière réunion de concertation a en effet eu lieu voilà quelques jours, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle cet amendement a été déposé un peu tardivement, ce dont je vous prie de bien vouloir m’excuser.

Ces associations de parents d’enfants autistes, qui ont participé à toutes les réunions, ont grandement amélioré le texte, avec l’accord de tous. C’est grâce à ces associations qu’a été introduit l’accord exprès de la famille ou de la personne handicapée pour la validation du plan d’accompagnement global. Si je comprends qu’elles puissent encore avoir des doutes, je leur demande aujourd'hui de nous faire confiance, car elles ont été écoutées du début à la fin de la concertation. À la suite de la recommandation figurant dans le rapport de Denis Piveteau, nous avons initié la rédaction de cet amendement, à laquelle l’immense majorité des associations concernées par le handicap – pas uniquement les gestionnaires, mais aussi les représentants des parents et des familles – a participé. Il s’agit donc maintenant d’un moment important.

De surcroît, une expérimentation est prévue dans certains territoires, le texte n’entrant en vigueur que dans deux ans. Toutes les conditions me semblent donc réunies pour réussir. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1219 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 21 bis est rétabli dans cette rédaction.

Article 21 bis (suppression maintenue ) (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la santé
Article 28 (Texte non modifié par la commission)

Article additionnel après l'article 21 bis (précédemment réservé)

M. le président. L'amendement n° 838 rectifié, présenté par Mmes Meunier, Monier, Jourda et Génisson, MM. Courteau, Sueur et Carrère et Mmes Khiari et D. Gillot, est ainsi libellé :

Après l’article 21 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 1132-1 du code du travail, après les mots : « sa grossesse », sont insérés les mots : « ou de son engagement dans un parcours d’assistance médicale à la procréation ».

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Par cet amendement, je souhaite évoquer un autre sujet, à savoir le code du travail et la grossesse.

Depuis 1982, environ 300 000 enfants sont nés en France via les techniques d’assistance médicale à la procréation, ou AMP, 23 000 naissances par an étant enregistrées au cours des dernières années. Il ne s’agit donc pas d’un phénomène marginal.

Toutefois, si ces techniques sont couramment utilisées dans notre pays, les femmes engagées dans un processus d’AMP n’en vivent pas moins un véritable « parcours de la combattante » : la salariée se retrouve souvent à jongler avec ses horaires de travail et ceux qui sont imposés par l’institution médicale.

Cette situation peut évidemment créer des conflits dans l’entreprise ou constituer un frein à une embauche ou à une promotion. Il est donc nécessaire de protéger les femmes engagées dans ces procédures. Pourtant, rien n’est actuellement prévu.

Cette absence de prise en compte dans le code du travail contraste avec la protection déjà prévue à l’article L. 1244-5 du code de la santé publique en cas de don d’ovocytes.

L’article L. 1132-1 du code du travail protège les femmes enceintes dans le cadre de leur activité professionnelle. Il prévoit en effet qu’une femme ne peut être écartée d’une procédure de recrutement, de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise. Elle ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de sa grossesse.

L’amendement n° 838 rectifié vise donc à offrir une protection semblable aux femmes engagées dans un parcours d’assistance médicale à la procréation, tel que défini par l’article L. 2141-2 du code de la santé publique. Il s’agit de compléter l’article L.1132-1 du code du travail en ajoutant après les mots : « sa grossesse » les mots : « ou de son engagement dans un parcours ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, corapporteur. L’article L.1132-1 du code du travail interdit toute mesure discriminatoire ou de sanction envers une personne en raison d’un certain nombre de caractéristiques ou de situations, notamment le sexe, le handicap, l’adresse, l’état de grossesse.

L’amendement n° 838 rectifié vise à ajouter à cette liste l’engagement dans une procédure d’assistance médicale à la procréation.

Son lien avec le texte ne nous semble pas évident, car il s’agit avant tout d’une question de droit du travail. De plus, il peut être difficile de déterminer précisément à partir de quel moment et jusqu’à quel moment une personne est engagée dans un parcours d’assistance médicale à la procréation, sachant que ce parcours est parfois extrêmement long. Il n’est pas non plus précisé dans le dispositif de l’amendement s’il s’agit de protéger uniquement les femmes ou également les conjoints, les concubins ou les partenaires liés par un PACS, qui accompagneraient celles-ci dans un processus d’AMP. Je rappelle que l’objet ne vise que les femmes.

Toutefois, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Je souhaite revenir sur l’argumentation développée à l’instant par M. le corapporteur.

Aucun de nous ici ne méconnaît les difficultés des femmes effectivement engagées dans un parcours d’AMP. Ce dernier, chacun le sait, est long, difficile, et n’aboutit pas toujours. Un tel parcours a de multiples conséquences sur la vie de la personne, aussi bien professionnelles – des absences répétées, notamment – que personnelles.

Néanmoins, il existe déjà un critère englobant le cas de figure dont il est question dans cet amendement : le critère de l’état de santé.

De surcroît, si d’aventure un critère de discrimination était ajouté dans le code du travail, il le serait sans consultation préalable des partenaires sociaux, ce qui peut être préjudiciable.

Pour ma part, je considère cet amendement comme satisfait par la loi, l’état de santé étant déjà pris en compte dans le code du travail. Le fait que vous ayez déposé cet amendement me paraît une bonne chose, madame Meunier, dans la mesure où il convient d’être extrêmement attentif à cette question. Si les arguments développés par M. le président de la commission et moi-même vous ont convaincue, je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement se verrait contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Pour ma part, je ne voterai pas cet amendement, justement parce qu’il entraîne une modification du code du travail, comme Mme la secrétaire d’État vient de l’expliquer. La semaine dernière, j’ai eu la même attitude pour un autre amendement. On ne modifie pas le code du travail dans le cadre d’une loi relative à la santé sans avoir négocié avec les partenaires sociaux.

En outre, je vous rappelle que, dans un protocole datant de plusieurs années, le Sénat s’est engagé à consulter les partenaires sociaux sur toute modification de ce code. Par ailleurs, les entreprises, fragilisées, se plaignent à l’heure actuelle des modifications incessantes du code du travail par des textes spécifiques, mais pas seulement.

J’ajoute que, s’agissant du processus de recrutement, je doute de l’efficacité de cette mesure. En effet, je vois mal une femme cherchant un emploi dire clairement au moment de ses entretiens d’embauche qu’elle suit un parcours médical, quel qu’il soit. L’AMP relève de l’intimité, car elle découle d’un certain nombre de problèmes. Je ne crois pas que beaucoup de femmes puissent dévoiler leur intimité et leurs problèmes de santé lors d’un processus de recrutement.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je me réjouis de constater, sur l’ensemble des travées, une telle volonté de travailler avec les partenaires sociaux et d’entendre leurs revendications. C’est tout à fait positif ! Cela nous permettra d’œuvrer ensemble à l’amélioration du code du travail, dans l’intérêt des salariés. Il s’agit d’une bonne nouvelle !

Nous avons déjà eu une discussion sur l’AMP à l’occasion de l’examen de ce projet de loi, notre groupe ayant déposé un amendement du même genre sur un autre article.

Il me paraît très important de pouvoir discuter des difficultés des femmes engagées dans un tel parcours. À ce sujet, je partage ce qui a été dit : il s’agit d’un véritable parcours de la combattante, qui doit être pris en compte.

Le fait qu’une telle discussion ait lieu à deux reprises dans l’hémicycle dans le cadre de l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé me semble une bonne chose.

Si le véhicule adéquat pour une telle mesure est le code du travail, j’espère qu’on pourra, en se rappelant ces deux discussions, le faire évoluer afin de mieux protéger les femmes s’agissant de l’embauche ou de la carrière elle-même.

Un tel sujet doit être pris en compte et ne pas rester tabou. Certaines demandes d’absence ne sont pas prises en compte par les textes actuels. Une intervention législative est donc nécessaire. Si cela ne se fait pas dans le cadre de ce texte, il conviendra de modifier le code du travail. Quoi qu’il en soit, sachons nous en rappeler.

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, corapporteur.

M. Alain Milon, corapporteur. Je souhaite apporter deux précisions.

Tout d’abord, madame Procaccia, s’agissant du code du travail, le Sénat s’est effectivement engagé à intervenir auprès des partenaires sociaux, mais dans le cadre des propositions de loi, et pas obligatoirement dans le cadre d’amendements présentés sur un projet de loi, comme c’est le cas aujourd'hui.

Pour revenir sur ce que disaient Mme Cohen et Mme la secrétaire d’État, les corapporteurs avaient considéré cet amendement comme satisfait par le code du travail. Toutefois, la commission des affaires sociales a finalement émis un avis favorable.

M. le président. L’amendement n° 838 rectifié est-il maintenu, madame Meunier ?

Mme Michelle Meunier. Pour être en cohérence avec ce qui s’est passé la semaine dernière, je vais retirer cet amendement. Je remercie auparavant tous ceux qui ont participé à la discussion sur ce sujet.

Cela dit, il s’agit bien d’un texte de santé. Or cette mesure relève du domaine de la santé, et plus particulièrement de l’état de grossesse des femmes.

Vous pouvez compter sur notre vigilance et notre attention, madame la secrétaire d’État, pour réintroduire cette notion dans le code du travail ou un autre texte.

M. le président. L’amendement n° 838 rectifié est retiré.

Nous reprenons maintenant le cours normal de la discussion des articles.

TITRE III

INNOVER POUR GARANTIR LA PÉRENNITÉ DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ

Chapitre Ier

Innover en matière de formation des professionnels

Article additionnel après l'article 21 bis (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la santé
Articles additionnels après l’article 28

Article 28

(Non modifié)

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le titre II du livre préliminaire de la quatrième partie est ainsi modifié :

a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Développement professionnel continu des professionnels de santé » ;

b) Le chapitre unique est ainsi rédigé :

« CHAPITRE UNIQUE

« Art. L. 4021-1. – Le développement professionnel continu a pour objectifs le maintien et l’actualisation des connaissances et des compétences ainsi que l’amélioration des pratiques. Il constitue une obligation pour les professionnels de santé. Chaque professionnel de santé doit justifier, sur une période de trois ans, de son engagement dans une démarche de développement professionnel continu comportant des actions de formation continue, d’analyse, d’évaluation et d’amélioration de ses pratiques et de gestion des risques. L’engagement dans une démarche d’accréditation vaut engagement dans une démarche de développement professionnel continu.

« Art. L. 4021-2. – Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, et de la défense pour les professionnels du service de santé des armées, définit les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu. Ces orientations comportent :

« 1° Des orientations définies par profession ou par spécialité sur la base des propositions des conseils nationaux professionnels ou, en l’absence de conseils nationaux professionnels, des représentants de la profession ou de la spécialité ;

« 2° Des orientations s’inscrivant dans le cadre de la politique nationale de santé ;

« 3° Des orientations issues du dialogue conventionnel relevant des articles L. 162-1-13, L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale.

« Art. L. 4021-3. – Pour chaque profession ou spécialité, les conseils nationaux professionnels proposent un parcours pluriannuel de développement professionnel continu qui permet à chaque professionnel de satisfaire à son obligation. Ce parcours comporte, notamment, des actions s’inscrivant dans le cadre des priorités définies à l’article L. 4021-2. Chaque professionnel choisit les actions auxquelles il s’inscrit. Pour les professionnels salariés, ce choix s’effectue en lien avec l’employeur.

« L’ensemble des actions réalisées par les professionnels au titre de leur obligation de développement professionnel continu sont retracées dans un document dont le contenu et les modalités d’utilisation sont définis par le conseil national professionnel compétent au titre de leur métier ou de leur spécialité.

« Les conseils nationaux professionnels retiennent, notamment sur la base des méthodes élaborées par la Haute Autorité de santé, celles qui leur paraissent les plus adaptées pour la mise en œuvre du développement professionnel continu.

« Les conseils nationaux professionnels regroupent, pour chaque profession de santé ou, le cas échéant, pour chaque spécialité, les sociétés savantes et les organismes professionnels. Leurs missions ainsi que les principes généraux relatifs à leur composition et à leur fonctionnement sont fixés par décret. Ils font l’objet d’une convention conclue entre les différents conseils ou l’organisme fédérateur créé à leur initiative et l’État.

« En l’absence de conseils nationaux professionnels, les représentants de la profession ou de la spécialité sont sollicités pour exercer les missions définies au présent article.

« Art. L. 4021-4. – L’université participe, par son expertise pédagogique dans le domaine de la formation initiale et continue des professionnels de santé, à la dimension scientifique du développement professionnel continu.

« Art. L. 4021-5. – Le développement professionnel continu se réalise dans le respect des règles d’organisation et de prise en charge propres aux différents secteurs d’activité des professionnels de santé, notamment par les employeurs ou par les organismes mentionnés aux articles L. 6331-1 et L. 6332-9 du code du travail ainsi qu’à l’article 16 de l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé. Le contrôle du respect par les professionnels de santé de leur obligation de développement professionnel continu est réalisé par les instances ordinales, les employeurs et les autorités compétentes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 4021-6. – L’Agence nationale du développement professionnel continu assure le pilotage du dispositif de développement professionnel continu pour l’ensemble des professionnels de santé, quels que soient leurs statuts ou conditions d’exercice.

« Un décret en Conseil d’État fixe les missions et les instances de l’Agence nationale du développement professionnel continu.

« Art. L. 4021-7. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités selon lesquelles :

« 1° Les organismes ou les structures peuvent présenter des actions ou programmes s’inscrivant dans le cadre des orientations définies à l’article L. 4021-2 ;

« 2° Les actions ou programmes mentionnés au 1° du présent article font l’objet d’une évaluation avant d’être mis à la disposition des professionnels de santé ;

« 3° Des sanctions à caractère financier ou administratif peuvent être prises en cas de manquements constatés dans la mise en œuvre des actions et programmes.

« Art. L. 4021-8. – Sont prescrites, au profit de l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu, puis de l’Agence nationale du développement professionnel continu, toutes créances dues au titre des actions de développement professionnel continu dès lors qu’elles n’ont pas fait l’objet d’une demande de paiement dans un délai de deux ans à compter du jour où les droits ont été acquis.

« Le délai de prescription prévu au premier alinéa est applicable aux créances dues avant la date d’entrée en vigueur du présent article, à compter de cette même date, sans que la durée totale du délai de prescription puisse excéder la durée antérieurement en vigueur. » ;

c et d) (Supprimés)

2° À la fin du premier alinéa de l’article L. 4124-6-1, les mots : « telle que définie par l’article L. 4133-1 pour les médecins, L. 4143-1 pour les chirurgiens-dentistes et L. 4153-1 pour les sages-femmes » sont remplacés par les mots : « dans le cadre du développement professionnel continu défini aux articles L. 4021-1 à L. 4021-8 » ;

3° Les articles L. 4133-1 à L. 4133-4, L. 4143-1 à L. 4143-4, L. 4153-1 à L. 4153-4, L. 4236-1 à L. 4236-4, L. 4242-1 et L. 4382-1 sont abrogés ;

4° À la fin du premier alinéa de l’article L. 4234-6-1, les mots : « les conditions de l’article L. 4236-1 » sont remplacés par les mots : « le cadre du développement professionnel continu défini aux articles L. 4021-1 à L. 4021-8 » ;

5° À la fin de l’article L. 6155-1, les mots : « les conditions fixées aux articles L. 4133-1, L. 4143-1 et L. 4236-1 » sont remplacés par les mots : « le cadre du développement professionnel continu défini aux articles L. 4021-1 à L. 4021-8 ».

II à IV (nouveaux). – (Supprimés)

V. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 13° de l’article L. 162-5, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé :

« 13° bis Les propositions d’orientations pluriannuelles prioritaires en matière de développement professionnel continu, relevant de l’article L. 4021-2 du code de la santé publique ; »

2° Après le 7° de l’article L. 162-9, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

« 7° bis Les propositions d’orientations pluriannuelles prioritaires en matière de développement professionnel continu, relevant de l’article L. 4021-2 du code de la santé publique ; »

3° Après le 1° de l’article L. 162-12-2, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Les orientations pluriannuelles prioritaires en matière de développement professionnel continu, relevant de l’article L. 4021-2 du code de la santé publique ; »

4° Après le 1° de l’article L. 162-12-9, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Les orientations pluriannuelles prioritaires en matière de développement professionnel continu, relevant de l’article L. 4021-2 du code de la santé publique ; »

5° Après le 2° de l’article L. 162-14, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Les orientations pluriannuelles prioritaires en matière de développement professionnel continu, relevant de l’article L. 4021-2 du code de la santé publique ; »

6° Au deuxième alinéa du II de l’article L. 162-14-1, après la seconde occurrence du mot : « santé, », sont insérés les mots : « la proposition d’orientations pluriannuelles relevant de l’article L. 4021-2 du code de la santé publique et » ;

7° Après le 2° de l’article L. 162-16-1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Les orientations pluriannuelles prioritaires en matière de développement professionnel continu, relevant de l’article L. 4021-2 du code de la santé publique ; »

8° Après le 6° de l’article L. 162-32-1, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« 6° bis Les orientations pluriannuelles prioritaires en matière de développement professionnel continu, relevant de l’article L. 4021-2 du code de la santé publique ; ».

VI. – Le présent titre entre en vigueur au 1er janvier 2016, à l’exception de l’article L. 4021-8 du code de la santé publique.

VII. – La convention constitutive du groupement d’intérêt public « organisme gestionnaire du développement professionnel continu » est modifiée et approuvée par l’État au plus tard au 1er janvier 2016, notamment pour tenir compte des changements de dénomination, des missions et des instances prévus à l’article L. 4021-6 du code de la santé publique.