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Séance du 28 septembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Madame la ministre, j’approuve entièrement vos propos. Je ne souhaite pas que l’on oppose de manière systématique, dans cette assemblée, des avis scientifiques à d’autres avis scientifiques. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.) Finalement, on fait peur à tout le monde !

Certes, on peut toujours citer une personne autorisée qui aurait soutenu une thèse. Cependant, tous les scientifiques, tous les chercheurs sont-ils d’accord ? Non !

Mme Laurence Cohen. Justement !

M. Jean-Claude Lenoir. Vous entretenez, par ce genre d’initiative, l’idée qu’il faut se méfier de tout, de tous les remèdes, de tous les vaccins. Face à de tels arguments, Pasteur aurait eu les plus grandes difficultés à faire accepter son vaccin contre la rage.

Comme l’a dit Mme la ministre, attendons sereinement les résultats des travaux menés. De toute façon, la communauté scientifique ne sera jamais d’accord sur les conclusions à en tirer : il se trouvera toujours quelqu’un – après tout, c’est la vie ! – pour contester les avis des autres, fussent-ils ceux du plus grand nombre.

Il serait dommage de relayer dans cet hémicycle des peurs entretenues par une plume autorisée et parfois connue qui avance des thèses contestables. C'est la raison pour laquelle, madame la ministre, il me semble sage de suivre votre avis.

Mme Laurence Cohen. C’est Sanofi qui va être content !

M. le président. La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

M. Gérard Roche. Je sais combien notre collègue Laurence Cohen tient à ce dossier, qu’elle défend avec fougue et générosité, sans doute pour avoir été confrontée à des gens ayant souffert de myofasciite à macrophages.

L’aluminium a toujours été considéré comme un neurotoxique. On a pu le constater dans toutes les recherches menées sur les maladies neurologiques – inflammatoires ou dégénératives –, notamment sur la maladie d’Alzheimer, assez récemment.

Sans être immunologue, mon expérience personnelle me permet d’affirmer que des maladies auto-immunes sont présentes dans certaines familles. Il peut donc exister une prédisposition génétique à certaines maladies auto-immunes, dont l’émergence peut être provoquée par une réaction à la vaccination.

Toutefois, nous ne disposons d’aucune certitude absolue nous permettant de trancher entre votre théorie et celle d’une maladie génétique qui s’éveillerait à l’occasion d’un désordre immunitaire provoqué par la vaccination. Il nous faut donc rester prudents. En effet, il ne faudrait pas qu’une campagne anti-vaccination, même limitée à l’adjuvant, participe au discrédit de la vaccination.

M. Jean-Claude Lenoir. Cette campagne fait des ravages !

M. Gérard Roche. Par ailleurs, les anciennes vaccinations que vous prônez n’apportaient pas d’immunité tissulaire. Leur effet était donc beaucoup plus labile et moins pérenne que les vaccins actuels.

Plusieurs thèses s’opposent. Il me semble plus sage d’attendre les résultats des études en cours.

M. le président. La parole est à M. Georges Labazée, pour explication de vote.

M. Georges Labazée. Je serai bref, car ce débat n’est pas près d’être clos.

Disposer d’un rapport d’étape, rédigé par les équipes de chercheurs que vous avez mandatées, madame la ministre, permettrait peut-être, sinon d’apporter de la sérénité, du moins de montrer que ces équipes, très fortement engagées, sont capables de fournir des résultats tangibles.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier. Mon cher collègue, demander un rapport d’étape n’est pas très raisonnable.

Nous devons pouvoir disposer d’une étude suffisamment randomisée, portant sur un certain nombre d’éléments et d’observations pendant un certain temps. On ne peut publier des résultats du jour au lendemain, sur un problème aussi délicat.

A-t-on mesuré les conséquences d’un moratoire sur l’efficacité vaccinale ? Dans tout problème médical, qu’il s’agisse de vaccination ou de prise d’un médicament, se pose la question du rapport bénéfice-risque. Or le risque est grand que l’instauration d’un moratoire, quel que soit le type de vaccination, se révèle beaucoup plus dangereuse que le statu quo actuel.

Membre du conseil d’administration de l’ANSM, je sais qu’une étude sérieuse est engagée. Il n’est pas possible de fournir le moindre résultat dans un laps de temps aussi restreint. Votre proposition n’est pas sérieuse, monsieur Labazée ! Il s’agit d’un sujet suffisamment difficile et polémique pour que nous laissions travailler nos agences dans la sérénité.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 778.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1110, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3111-… ainsi rédigé :

« Art. L. 3111-... – Les producteurs ont pour obligation d’assurer la possibilité de substitution aux vaccins antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique contenant un adjuvant avec aluminium par des vaccins équivalents contenant un adjuvant sans aluminium. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Sur le même sujet que précédemment, il s’agit ici d’instaurer une liberté de choix. Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité, en ce qui concerne les trois valences obligatoires pour inscrire son enfant à l’école – diphtérie, tétanos, poliomyélite –, de choisir un vaccin sans adjuvant aluminique.

Un tel choix était possible jusqu’en 2008, puisque les vaccins DT-Polio Pasteurs et Mérieux sans adjuvant ont donné satisfaction durant plus de quarante ans.

Les vaccins sans aluminium ont néanmoins été retirés de la vente, en raison d’une prétendue recrudescence, discutée et discutable, de cas d’allergies, privant ainsi les patients de leur liberté de choix.

Or cette liberté est d’autant plus essentielle qu’un certain nombre d’études internationales indiquent qu’il y a danger, même si nous ne disposons d’aucune certitude absolue.

Cet amendement est inspiré non pas par le souhait d’une politique anti-vaccinale, mais par le principe de précaution. Un certain nombre de débats très vifs sont d'ores et déjà engagés – je ne citerai pas les revues scientifiques de renom qui font état de doutes importants s'agissant de l’aluminium –, raison pour laquelle je plaide pour l’application de ce principe de précaution.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, corapporteur. Avis défavorable, comme pour l’amendement précédent.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Avis défavorable également, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Notre groupe votera l’amendement qui vient d’être présenté par notre collègue Aline Archimbaud.

Parce qu’il existe des suspicions concernant ces fameux vaccins sans sels d’aluminium, on les retire de la vente, tandis que les vaccins avec des sels d’aluminium, pour lesquels il existe également des suspicions, continuent d’être proposés aux patients. Je dois l’avouer, je suis étonnée ! Je ne suis ni scientifique ni médecin, mes chers collègues, mais je dois reconnaître que la logique d’une telle situation m’échappe.

Tant que l’on n’a pas de certitude concernant les vaccins avec des sels d’aluminium, on les laisse en vente, et on ne laisse d’ailleurs qu’eux. Cependant, on retire les autres, pour lesquels on suspecte des effets allergiques…

Monsieur le corapporteur, madame la ministre, permettez-moi d’avouer ma grande perplexité en la matière. Vous le savez très bien, si nos collègues Laurence Cohen et Georges Labazée s’inquiètent de ces vaccins à base de sels d’aluminium, ce n’est pas pour mener une campagne anti-vaccin. Il ne faudrait pas le laisser penser. Si nous sommes tous très conscients de l’utilité des vaccins, nous connaissons aussi les risques pouvant découler d’une vaccination.

Dans le cas présent, j’avoue que je reste sans voix. D’un côté, il y a des risques, mais cela ne fait rien ; comme le disait tout à l’heure ma collègue Laurence Cohen, Sanofi sera très content. De l’autre, on retire le vaccin du marché. Pourtant, le libre choix devrait prévaloir, puisque la libre concurrence est normalement la règle en France et en Europe, en vertu de laquelle on met bien souvent en concurrence les peuples. Dans le cas présent, elle n’existe pas, puisqu’une seule sorte de vaccin est commercialisée…

Je ne puis vraiment pas vous comprendre ni vous suivre. L’argumentation que vous avez développée s’agissant du précédent amendement se contredit d’elle-même.

Nous voterons donc cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1110.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l’article 32
Dossier législatif : projet de loi relatif à la santé
Article 32 ter

Article 32 bis

(Non modifié)

Au premier alinéa de l’article L. 3111-4 du code de la santé publique, après le mot : « exposant », sont insérés les mots : « ou exposant les personnes dont elle est chargée ». – (Adopté.)

Article 32 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la santé
Articles additionnels après l'article 32 ter

Article 32 ter

(Non modifié)

I. – L’Académie nationale de pharmacie est une personne morale de droit public à statut particulier, placée sous la protection du Président de la République.

Elle a pour mission de répondre, à titre non lucratif, aux demandes du Gouvernement sur toute question concernant la santé publique et de s’occuper de tous les objets d’étude et de recherche qui peuvent contribuer aux progrès de la pharmacie, notamment pour ce qui concerne le médicament, les produits de santé, la biologie et la santé environnementale.

Ses membres sont élus par leurs pairs. Toutes les fonctions y sont électives.

II. – L’Académie nationale de pharmacie s’administre librement. Ses décisions entrent en vigueur sans autorisation préalable. Elle bénéficie de l’autonomie financière sous le seul contrôle de la Cour des comptes.

L’administration de l’académie est assurée par un secrétaire perpétuel, un bureau et un conseil d’administration.

L’académie peut recevoir des dons et des legs.

III. – Les statuts de l’Académie nationale de pharmacie sont approuvés par décret en Conseil d’État.

IV. – Au 2° du I de l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, les mots : « et l’Académie des sciences morales et politiques » sont remplacés par les mots : « , l’Académie des sciences morales et politiques et l’Académie nationale de pharmacie ». – (Adopté.)

Article 32 ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à la santé
Article 32 quater (nouveau)

Articles additionnels après l'article 32 ter

M. le président. L'amendement n° 368 rectifié bis, présenté par MM. Cigolotti et Médevielle, Mme Deseyne, MM. Delahaye, Lasserre, Namy, Roche, Gabouty et L. Hervé et Mme Gatel, est ainsi libellé :

Après l’article 32 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 4134-1 du code de la santé publique est abrogé.

La parole est à M. Gérard Roche.

M. Gérard Roche. La mesure de l'écart pupillaire par les médecins est redondante avec l'activité des opticiens-lunetiers et prend inutilement du temps aux ophtalmologistes. Un opticien refera toujours cette mesure avant d'adapter des lunettes. Cette délégation n'a pas de sens et elle est inefficace en pratique. Tous les porteurs de lunettes ont déjà eu cette mesure et devraient pouvoir la récupérer au cas où ils voudraient aller sur un site internet n'assurant que le montage à distance.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, corapporteur. Cette disposition a été introduite dans le cadre de la loi relative à la consommation de 2014, texte à propos duquel notre commission avait d’ailleurs regretté qu’il contienne des mesures ayant davantage leur place dans une loi de santé. Son objet était de permettre aux assurés d’acheter des lunettes en dehors du réseau des opticiens, notamment sur internet, où elles sont souvent moins chères.

Alors qu’il nous est proposé de revenir sur une telle mesure, le législateur se trouve en quelque sorte face à une aporie. Deux instances indépendantes, dont la qualité des travaux est bien connue, ont en effet émis des recommandations radicalement opposées sur cette question.

La Cour des comptes, tout d’abord, dans son rapport sur la sécurité sociale de septembre 2013, notait que « certaines modalités de vente [des équipements optiques] moins coûteuses pour les assurés ne sont guère diffusées en France. L’absence de mention obligatoire sur les ordonnances des ophtalmologues de l’écart pupillaire constitue à cet égard une difficulté souvent évoquée.

« C’est particulièrement le cas pour la vente de lunettes sur internet, qui est plus élevée dans plusieurs pays comparables, sans problème majeur, et en a fait chuter le prix. »

À l’opposé de cette position, la recommandation n° 22 du très récent rapport de l’IGAS, l’Inspection générale des affaires sociales, sur la restructuration de la filière visuelle défend l’abrogation de l’obligation de mentionner l’écart interpupillaire sur l’ordonnance.

Cette recommandation est justifiée de la façon suivante : « Les ophtalmologistes se sont [...] émus de l’obligation qui leur est faite d’indiquer sur l’ordonnance la mesure de l’écart interpupillaire, à la demande des opticiens en ligne. Ils font remarquer à juste titre que cette mesure est chronophage, qu’elle est réalisée systématiquement par l’opticien-lunetier, qu’elle est inadéquate et qu’elle sert en fait, tout comme le ferait une règle graduée placée sur le front, à l’étalonnage des clichés pris en ligne. »

Dans cette situation, l’amendement n° 1188 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, tend à proposer une solution de compromis : il s’agirait de ne plus prévoir la mention de l’écart interpupillaire de manière obligatoire, mais seulement en tant que de besoin.

Il me semble que nous pouvons accepter ce compromis. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, auquel nous préférons la solution présentée dans l’amendement n° 1188 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Monsieur le président, tout a été excellemment dit par M. le corapporteur.

On voit bien les raisons pour lesquelles l’obligation de mentionner l’écart pupillaire sur l’ordonnance avait été proposée par le Gouvernement et adoptée par le Parlement. Il est apparu à l’usage ou, en tout cas, à la réflexion lors de la mise en œuvre de cette mesure, qu’elle pouvait avoir des résultats contraires à ceux qui étaient visés.

Quel était son objectif ? Faire en sorte que les patients puissent commander leurs lunettes sur internet ou se rendre chez l’opticien avec une vieille ordonnance, sans avoir besoin de passer de manière systématique par le bureau ou le cabinet de l’ophtalmologiste.

Paradoxalement, si, pour avoir des lunettes d’une manière ou d’une autre, on leur impose d’être en possession d’une mention qui n’est pas inscrite dans leurs anciens papiers, ils devront prendre rendez-vous chez l’ophtalmologiste uniquement pour faire mesurer leur écart pupillaire, alors que, comme cela a été dit, l’opticien est capable de s’en charger. En outre, une fois que cet écart est connu, il ne varie pas.

Nous avons examiné les propositions du rapport de l’IGAS, qui préconise une suppression des dispositions existantes et leur remplacement par un dispositif plus souple, qui, dans un certain nombre de cas, imposerait la mention de l’écart pupillaire et, dans d’autres cas, ne l’imposerait pas.

C’est cette solution de compromis que je vous propose d’adopter au travers de l’amendement n° 1188 rectifié bis, que nous examinerons tout à l’heure. C’est donc au profit de cet amendement, dont les dispositions rassemblent, je tiens à le dire, l’ensemble des professionnels, que je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Roche, l’amendement n° 368 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Gérard Roche. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 368 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1187 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 32 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

I. – L’article L. 4342-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4342-1. – La pratique de l’orthoptie comporte la promotion de la santé, la prévention, le bilan orthoptique et le traitement des altérations de la vision fonctionnelle sur les plans moteur, sensoriel et fonctionnel ainsi que l’exploration de la vision.

« L’orthoptiste pratique son art sur prescription médicale ou, dans le cadre notamment du cabinet d’un médecin ophtalmologiste, sous la responsabilité d’un médecin.

« Il dépiste, évalue, rééduque, réadapte et explore les troubles de la vision, du nourrisson à la personne âgée. Il participe à la prévention des risques et incapacités potentiels.

« L’orthoptiste exerce en toute indépendance et pleine responsabilité, conformément aux règles professionnelles prévues à l’article L. 4342-7.

« Dans le cadre des troubles congénitaux ou acquis, l’orthoptiste met en œuvre les techniques et les savoir-faire les plus adaptés à l’évaluation et au traitement orthoptique du patient, et participe à leur coordination. Son intervention contribue notamment au développement et au maintien de l’autonomie et à la qualité de vie du patient.

« Il peut prescrire ou, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions médicales des dispositifs médicaux d’orthoptie, hors verres correcteurs d’amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis de l’Académie nationale de médecine.

« L’orthoptiste peut réaliser les séances d’apprentissage à la manipulation et à la pose des lentilles.

« Il peut également concourir à la formation initiale et continue ainsi qu’à la recherche.

« La définition des actes d’orthoptie est précisée par un décret en Conseil d’État, après avis de l’Académie nationale de médecine. »

II. – Au 1° de l’article L. 4342-7, les mots : « En tant que de besoin, » sont supprimés.

III. – Après l’article L. 4344-4, il est inséré un article L. 4344-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4344-4-1. – Exerce illégalement la profession d’orthoptiste toute personne qui pratique l’orthoptie au sens de l’article L. 4342-1 sans être titulaire du certificat de capacité d’orthoptiste ou de l’un des diplômes ou attestations d’études d’orthoptie établis par le ministre chargé de l’éducation antérieurement à la création dudit certificat ou de tout autre titre mentionné à l’article L. 4342-4 exigé pour l’exercice de la profession d’orthoptiste ou sans relever des dispositions de l’article L. 4342-5 ;

« Le présent article ne s’applique pas aux étudiants en orthoptie qui effectuent un stage dans le cadre de l’article L. 4381-1. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Je voudrais rappeler en quelques mots le paysage dans lequel nous nous situons.

Les enjeux d’accès aux soins visuels, aujourd'hui bien identifiés, sont souvent évoqués par nos concitoyens, confrontés dans certaines régions à des délais d’attente déraisonnables et dans d’autres à des tarifs très élevés, qui entraînent certaines difficultés.

Le Gouvernement a d’ores et déjà pris un certain nombre de mesures.

Le nombre de postes d’interne en ophtalmologie a d’abord été augmenté ces dernières années : il est passé de 106 en 2010 à 159 en 2015, soit une augmentation de 50 %.

À court terme, il fallait revoir l’organisation de la filière avec le rôle des différents acteurs : ophtalmologistes, orthoptistes et opticiens.

Dès 2012, j’ai souhaité que de nouvelles formes d’organisation se développent. Il s’agit par exemple des expérimentations menées en Pays de la Loire, où un patient, dans un délai de quelques petites semaines, peut bénéficier d’un renouvellement de sa prescription de verres correcteurs, après réalisation d’un bilan visuel par un orthoptiste et d’un diagnostic différé et à distance par l’ophtalmologue. En début d’année, j’ai autorisé le financement de ce dispositif, donc sa généralisation, pour tous les professionnels qui souhaitaient mettre en œuvre cette organisation.

Il convient toutefois d’aller plus loin. Il existe désormais un consensus entre les différents acteurs de la filière pour dégager du temps médical pour les cas les plus complexes.

J’ai missionné en début d’année l’IGAS, qui m’a remis un rapport au cours de l’été. Je souhaite dès à présent en traduire les premières recommandations dans la loi.

Pour faciliter l’accès aux soins et réduire notamment les délais de rendez-vous chez les ophtalmologistes, il faut s’appuyer davantage sur la complémentarité des trois professions de la filière. Je vous propose donc, mesdames, messieurs les sénateurs, dans le cadre de ce texte, deux dispositifs.

L’amendement n° 1187 rectifié bis tend à développer le « travail aidé » au sein d’un cabinet, qui conduit à augmenter jusqu’à 35 % le nombre de consultations possibles, grâce à une meilleure répartition des tâches entre le médecin et l’orthoptiste.

Par ailleurs, nous entendons faciliter pour les Français la délivrance des verres et des lentilles, en définissant un cadre plus souple et mieux adapté, qui permet aux opticiens d’adapter l’ordonnance s’agissant d’un renouvellement de verres ou de lentilles.

Une telle possibilité existe depuis 2007, mais elle est encadrée par un délai unique fixé à trois ans, qui ne tient pas compte de l’âge du patient. Or, selon le patient, on peut imaginer que ce délai puisse être porté jusqu’à cinq ans, conformément à la préconisation la plus fréquente.

Tel est donc l’objet de l’amendement n° 1188 rectifié bis, qui vise également à introduire la disposition relative à l’organisation de la mesure de l’écart pupillaire.

Ces propositions font l’objet du soutien des différents professionnels concernés. Au-delà des deux amendements que je viens d’évoquer, j’aurai l’occasion de présenter dans les prochaines semaines d’autres dispositions. Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, des mesures seront destinées à favoriser la présence d’ophtalmologistes dans les territoires sous-denses. Je prendrai également des initiatives pour généraliser le suivi des délais d’accès aux soins visuels au sein de chaque territoire, ce suivi étant réalisé par chaque agence régionale de santé.

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que je souhaitais vous dire de façon globale. Cette intervention m’évitera de reprendre trop longuement la parole sur les différents amendements.

M. le président. Le sous-amendement n° 1224, présenté par M. Cornu, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 245 rectifié ter, présenté par M. Cigolotti, Mmes Loisier, Gourault et Gatel, MM. L. Hervé, Gabouty, Roche, Namy, Lasserre et Delahaye, Mme Deseyne et M. Médevielle, est ainsi libellé :

Après l’article 32 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 4342-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Les orthoptistes pratiquent leur art sur prescription médicale ou dans le cadre notamment du cabinet d’un médecin ophtalmologiste, sous la responsabilité d'un médecin, auquel cas la prescription est réputée tacite dès lors qu’elle est exprimée clairement par le médecin et qu’elle respecte le champ de compétences des orthoptistes. Les orthoptistes sont également habilités à pratiquer certains actes en application d'un protocole écrit, daté et signé par un médecin selon les recommandations de la Haute Autorité de santé ou d’un organisme professionnel habilité par la Haute Autorité de santé. Ce protocole est remis à l’orthoptiste qui en accuse réception par écrit. Les orthoptistes sont autorisés, dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, à prescrire pour leurs patients des dispositifs orthoptiques, visuels, des aides visuels ainsi que tout dispositif nécessaire au meilleur soin pour leurs patients sauf en cas d'indication contraire du médecin, après avis de l’Académie nationale de médecine. L’orthoptiste informe le médecin des dispositifs qu’il a prescrits. »

La parole est à M. Gérard Roche.

M. Gérard Roche. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 245 rectifié ter est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1187 rectifié bis ?

M. Alain Milon, corapporteur. Cet amendement, à l’instar des articles 30 ter sur les assistants dentaires, 30 quinquies sur les kinésithérapeutes et 30 sexies sur les pédicures-podologues, vise à refondre le statut d’une profession d’auxiliaire médical, les orthoptistes.

L’amendement vise deux nouveautés majeures pour la profession d’orthoptiste : d’une part, la possibilité qui leur est donnée – Mme la ministre vient de le dire – de prescrire des dispositifs d’orthoptie, ce qui évite pour le patient des allers-retours peu utiles entre l’orthoptiste et l’ophtalmologiste ; d’autre part, leur implication plus importante dans l’adaptation des lentilles de contact, dont on peut supposer qu’elle se fera le plus souvent en cabinet d’ophtalmologie.

Ces différents aménagements permettront d’économiser du temps médical pour les ophtalmologistes, ce qui s’inscrit dans la ligne des recommandations émises dans le cadre du rapport que nous avions présenté, voilà quelques mois, avec Mme Génisson, sur les coopérations entre professionnels de santé.

La commission ne voit donc pas d’objection à émettre un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Madame la ministre, nous avons écouté avec un intérêt particulier la fin de votre intervention, concernant la couverture du territoire par des spécialistes de la vision. Il s’agit de permettre aux personnes souffrant de problèmes en la matière de consulter et d’être équipées de lunettes ou de lentilles de contact.

Vous avez indiqué que l’ARS serait chargée d’établir une sorte de plan territorial garantissant la couverture de tous les territoires. Il serait extrêmement intéressant que vous puissiez nous donner, dans un délai très rapide, le calendrier de mise en place de ce dispositif. En effet, celui-ci est très attendu dans les territoires ruraux, où le parcours qui mène à la consultation d’un ophtalmologiste constitue vraiment un long calvaire.

Bien des personnes, dans un département dont je tairai le nom, mais qui ressemble fort à celui que je représente ici (Sourires.), me disent qu’elles doivent, pour s’assurer d’obtenir une consultation, prendre rendez-vous à chaque fois d’une année sur l’autre.