Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 15 septembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Le code rural et de la pêche maritime prévoit déjà la possibilité pour des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires de bénéficier d’un label rouge, dont vous connaissez les caractéristiques.

À la lecture de cet amendement, qui vise à créer une nouvelle mention valorisante, la commission n’a pas clairement compris en quoi la certification proposée se distinguerait des certifications existantes. C’est pourquoi elle a émis un avis défavorable sur cet amendement, même si elle est curieuse de connaître la position de Mme la ministre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne. Comme je l’ai déjà fait observer en commission, il y a une ambiguïté dans cette affaire.

Lorsqu’on est confronté à l’inconnu, on cherche à se raccrocher à quelque chose qui existe déjà ; en l’occurrence, on nous renvoie au label rouge et aux AOC, qui, en effet, sont déjà là, par exemple pour le poulet de Janzé ou pour les moules du Mont-Saint-Michel.

Or ce n’est pas de cela qu’il s’agit, mais d’une démarche et d’une philosophie tout à fait différentes, consistant à définir en quoi un produit apporte aux individus un mieux-être, en quoi il se suffit à lui-même, ce qui est autre chose que d’assurer sa traçabilité et de garantir sa qualité et son contenu.

Plus précisément, cette démarche consiste à partir des besoins du corps humain pour essayer de produire ce qui lui est nécessaire. Ainsi, sachant que les oméga-3 sont nécessaires à notre organisme et contribuent à la prévention des maladies cardiovasculaires, des agriculteurs se sont lancés dans la production de graines de lin ou de lupin, riches en protéines.

Cette démarche agricole révolutionnaire présente trois avantages : elle est au service de la santé, puisque les produits finis sont conçus pour être profitables au corps humain ; elle ouvre un chemin pour l’agriculture, qui connaît aujourd’hui des difficultés, en lui permettant de valoriser ses produits ; enfin, elle réduit la dépendance de notre agriculture au soja et aux compléments protéiniques complémentaires du maïs. Il s’agit donc d’une démarche au plus haut point intéressante.

Nos territoires ont du génie. Simplement, ce génie capable d’innover doit être reconnu. Il faut lui donner la possibilité d’aboutir à des résultats et de montrer au consommateur ce qu’il a réalisé et les domaines dans lesquels il procure des bienfaits à chacun. Tel est le sens de l’amendement de Mme Gatel, que je soutiens totalement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 563 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 306 rectifié bis, présenté par MM. Commeinhes et G. Bailly, Mme Deseyne, MM. Houpert et Houel et Mme Mélot, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le repère nutritionnel actuel « boire de l’eau à volonté » du programme national relatif à la nutrition et à la santé est remplacé par le repère quantitatif « boire au moins 1,5 litre d’eau par jour ».

La parole est à M. François Commeinhes.

M. François Commeinhes. L’objet de cet amendement tourne toujours autour de la question de l’eau.

Bien que le programme national nutrition santé, ou PNNS, recommande de « boire de l’eau à volonté », force est de constater que ce repère n’est pas correctement compris par les Français. Une étude du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, le CREDOC, portant sur la consommation d’eau indique qu’entre 2007, date de l’introduction des messages sanitaires sur les publicités, et 2013 la consommation d’eau a connu une très nette baisse chez les enfants et les adolescents. La consommation en eau est également en baisse chez les adultes.

Au cours de cette même période, seule la consommation d’eau chez les personnes âgées est en hausse. L’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, l’INPES, prévoit un repère de consommation quantitatif clair pour les seniors en les encourageant à boire « au moins 1,5 litre d’eau par jour ». Or il n’existe aucun repère quantitatif sur l’eau pour les autres catégories de population. L’application du repère de 1,5 litre d’eau par jour doit donc être étendue à l’ensemble de la population pour lutter contre la diminution de la consommation d’eau et la hausse de la consommation de boissons sucrées, notamment chez les plus jeunes.

Conseiller d’avoir des apports hydriques suffisants est une règle d’hygiène de vie au même titre qu’avoir une alimentation équilibrée ou pratiquer une activité physique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. L’amendement vise à remplacer le repère nutritionnel du PNNS recommandant de « boire de l’eau à volonté » par un repère quantitatif qui incite à « boire au moins 1,5 litre d’eau par jour ». Les repères nutritionnels sont définis en annexe de l’arrêté du 27 février 2007 fixant les conditions relatives aux informations à caractère sanitaire devant accompagner les messages publicitaires ou promotionnels en faveur de certains aliments et boissons. Ils ne relèvent donc pas du niveau législatif. La commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement est du même avis que la commission et pour les mêmes raisons.

M. le président. Monsieur Commeinhes, l'amendement n° 306 rectifié bis est-il maintenu ?

M. François Commeinhes. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 306 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 240 rectifié quater, présenté par Mme Deromedi, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cantegrit, Cadic, G. Bailly et Commeinhes, Mme Estrosi Sassone et MM. Houel, Laufoaulu, Malhuret, Pillet, Saugey et Vasselle, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des recommandations sur la reclassification des taux de taxe sur la valeur ajoutée en fonction de l'intérêt nutritionnel des produits alimentaires.

La parole est à M. François Commeinhes.

M. François Commeinhes. La notion de taxation différenciée selon la nature des aliments existe en France depuis l’introduction de la TVA. À cette époque, la taxation à taux réduit avait été accordée aux aliments de consommation courante, en raison de l’importance du budget alimentaire pour les ménages. À l'inverse, quelques aliments considérés comme des produits de luxe étaient taxés au taux plein.

Toutefois, ce distinguo est devenu obsolète en raison à la fois de l’amélioration du niveau de vie et de la banalisation de certains produits précédemment considérés comme luxueux.

En revanche, une autre problématique est apparue depuis cette époque, celle de la surconsommation d’aliments transformés très gras ou très sucrés, qui se sont progressivement substitués à une alimentation plus saine. Ainsi, les boissons sucrées constituent, aujourd’hui, la deuxième catégorie la plus consommée en France. La catégorie « gâteaux et pâtisseries » se classe, quant à elle, cinquième devant les fruits. Loin d’être anecdotiques, ces évolutions de consommation ont pour effet d’installer des déséquilibres nutritionnels majeurs, leur impact sur la santé publique étant considérable : 18 % des enfants français sont actuellement obèses ou en surpoids, ce qui est particulièrement élevé pour cette classe d’âge. Quant aux adultes français, 49 % d’entre eux sont soit obèses, soit en surpoids.

Dans ce contexte de progression des habitudes alimentaires néfastes pour la santé, cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement qui recommande la reclassification des taux de TVA en fonction de l’intérêt nutritionnel des produits alimentaires. Une taxation différenciée des produits alimentaires selon leurs caractéristiques nutritionnelles permettra ainsi d’orienter les consommateurs vers la consommation de produits sains, sans entraîner, par ailleurs, la captivité de ces derniers : les produits « surtaxés » pourront en effet facilement être remplacés par d’autres produits appartenant à la même catégorie d’aliments, ou par d’autres produits alimentaires ayant un plus grand intérêt nutritionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. En examinant les amendements, la commission a adopté une position draconienne en considérant qu’il ne faut pas multiplier les demandes de rapports dans les textes de loi. En conséquence, la commission a décidé de demander le retrait des amendements qui ont un tel objet.

C’est à ce titre que la commission émettra un avis défavorable sur l’amendement n° 240 rectifié quater. Cependant, je souhaite signaler au Gouvernement que nous avions constaté des distorsions en la matière, Yves Daudigny et moi-même, dans notre rapport sur la fiscalité comportementale (M. Yves Daudigny acquiesce.), et pas uniquement sur la TVA. Il y en avait également sur les taxes additionnelles, notamment celles qui étaient devenues identiques entre boissons sucrées et boissons non sucrées ou à taux de sucre moindre. Il existe également une distorsion en matière de taxation entre les différentes huiles, ce qui n’est pas sans poser question.

Une véritable étude est nécessaire sur ces différenciations de taxation, qui s’expliquent assez peu mais qui sont liées à l’histoire et sont apparues au fil du temps.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement a le même avis. D’ailleurs, M. Daudigny et vous-même, madame la rapporteur, étiez très circonspects dans votre rapport sur l’impact de ce que l’on appelle la fiscalité comportementale, même si certains points méritaient d’être davantage étudiés que d’autres. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Commeinhes, l'amendement n° 240 rectifié quater est-il maintenu ?

M. François Commeinhes. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 240 rectifié quater est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 461, présenté par M. Camani, Mme Génisson, M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas et Féret, MM. Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mmes Yonnet et Monier, M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur la prévalence, la prévention, le dépistage et la prise en charge de la maladie cœliaque en France ainsi que sur le niveau de connaissance des praticiens, et émet des recommandations de politique de santé publique en la matière.

La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. La maladie cœliaque est l’une des maladies digestives les plus fréquentes en France.

L’absence de données françaises sur la prévalence et d’un état des lieux sur la connaissance de la maladie par les praticiens et la façon dont les malades font face au quotidien à la maladie empêche d’établir une politique de santé publique efficace en la matière.

Cet amendement vise donc à demander un rapport, dans un délai de deux ans, qui fera des recommandations sur la prise en charge et le diagnostic précoce d’une maladie pour laquelle il n’existe toujours aucun traitement médicamenteux capable de la guérir.

M. le président. L'amendement n° 708 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin, Mmes Gonthier-Maurin, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement une évaluation annuelle sur la prévalence, la prévention, le dépistage et la prise en charge de la maladie cœliaque en France, et sur le niveau de connaissance des praticiens, et émet des recommandations de politique de santé publique en la matière.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Cet amendement vise à établir, dans un délai de deux ans, une évaluation dressant un état des lieux sur la maladie cœliaque en France et proposant des recommandations pour définir une politique de santé publique en la matière.

Cette maladie, plus connue sous le nom d’intolérance au gluten, est l’une des maladies digestives les plus fréquentes. Elle toucherait une personne sur cent en France comme en Europe. Selon le comité médical de l’Association française des intolérants au gluten qui est à l’origine de cet amendement, seuls 10 à 20 % des cas sont aujourd’hui diagnostiqués.

Cette maladie provoque une atrophie villositaire à l’origine d’une mauvaise absorption des nutriments, en particulier du fer, du calcium, de l’acide folique, d’où l’apparition de carences qui peuvent être nombreuses et importantes.

Si les connaissances sur cette maladie ont progressé ces dix dernières années, avec des diagnostics de plus en plus nombreux, il n’existe malheureusement toujours aucun traitement médicamenteux capable de la guérir. L’unique solution pour les malades reste un régime alimentaire sans gluten, très strict et à vie.

L’absence de diagnostic précoce et de prise en charge nutritionnelle adéquate engendrent de nombreuses pathologies comme l’anémie et l’ostéoporose, qui pourraient pourtant être prévenues, ainsi que des coûts de santé importants.

Face au surcoût engendré par le régime sans gluten, face aux difficultés de son suivi au quotidien, seuls 50 % des malades adultes suivent correctement ce régime. L’absence d’une stratégie de santé adaptée provoque, en outre, de nouvelles peurs alimentaires infondées chez des personnes qui ne sont d’ailleurs pas intolérantes au gluten. Cela les conduit à suivre des interdits alimentaires en contradiction avec une alimentation variée et équilibrée.

Enfin, l’absence de données françaises sur la prévalence et d’un état des lieux, sur la connaissance de la maladie par les praticiens et la façon dont les malades font face au quotidien, empêchent d’établir une politique de santé publique efficace en la matière.

Il ne s’agit donc pas d’un énième rapport. Avant que la jurisprudence de la commission ne produise ses effets, j’insiste sur le fait que cela concerne de plus en plus de Françaises et de Français.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. La commission reste sur les mêmes principes que ceux qu’elle a énoncés précédemment. Elle émettra donc un avis défavorable sur ces deux amendements, même si l’amendement n° 708 rectifié n’est pas une demande de rapport mais une demande d’évaluation annuelle.

En revanche, l’existence de besoins en matière de recherche, de données sur la maladie est évidente. Pour autant, les moyens à disposition existent : des études ont d’ores et déjà été publiées ; la Haute Autorité de santé, la HAS, peut donner son avis sur les bonnes pratiques en matière de dépistage, de diagnostic ou autre.

En tout état de cause, ce n’est pas le fait d’élaborer des rapports qui permettra de trouver un traitement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Je demanderai à leurs auteurs de bien vouloir retirer leurs amendements, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Cependant, à l’évidence, il s’agit d’une maladie qui, aujourd’hui, fait l’objet d’attentions et de préoccupations importantes, si j’en juge par le volumineux courrier qui m’est adressé sur ce sujet-là, en particulier, d’ailleurs, de la part de parlementaires.

Les connaissances relatives à cette maladie ont beaucoup évolué au cours des dernières années et la Haute Autorité de santé a déjà produit des recommandations de bonne pratique.

Aucune évolution dans les études au niveau international ne justifie que l’on relance des analyses épidémiologiques, notamment. En revanche, il me paraît utile de demander à la HAS de réévaluer ses analyses et ses recommandations de bonne pratique. C’est du reste ce que j’ai l’intention de faire. Pour autant, cela n’a pas à figurer dans une loi. Par nature, cela renvoie aux relations qu’entretient le Gouvernement avec des agences sanitaires.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote sur l’amendement n° 461.

Mme Catherine Génisson. Il s’agit d’un véritable sujet de santé publique. Tout d’abord, il faut faire la différence entre les intolérances au gluten à différents niveaux et la maladie cœliaque, pour laquelle il existe un diagnostic lourd puisqu’il faut pratiquer des biopsies.

Au motif qu’il existe une intolérance au gluten, on observe des « surdiagnostics » mais aussi des « sous-diagnostics ». Souvent, c’est l’enfant qui se plaint de maux de ventre alors qu’il doit partir à l’école. On croit qu’il ne veut pas s’y rendre, alors qu’il s’agit d’un vrai problème.

Compte tenu de cette intolérance au gluten, le seul traitement de la maladie résulte évidemment dans la suppression du gluten, pour laquelle nous attendons encore des informations complémentaires.

Madame la ministre, je tiens à vous remercier pour votre idée de solliciter la Haute Autorité de santé pour compléter nos connaissances sur cette maladie, qui est un vrai sujet d’actualité et qui pénalise, en particulier, les jeunes enfants qui sont porteurs de la maladie et qui doivent pouvoir être traités correctement.

Compte tenu de vos propositions, madame la ministre, nous retirons notre amendement.

M. le président. L'amendement n° 461 est retiré.

Madame Cukierman, l'amendement n° 708 rectifié est-il maintenu ?

Mme Cécile Cukierman. Oui, il est maintenu, monsieur le président.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Je souhaite également préciser à Mme la rapporteur que si l’évaluation ne règle évidemment pas la question du traitement de la maladie, elle permet d’obtenir un certain nombre de données et d’encourager la recherche. C’est en encourageant, en développant et en soutenant la recherche que nous pourrons espérer trouver des traitements à cette maladie. C’est pourquoi nous maintenons cet amendement, en espérant qu’il recueille l’assentiment de notre assemblée.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je tiens à faire une remarque de forme : à travers l’attitude de nos rapporteurs nous voyons bien que nous sommes limités au niveau de notre intervention en tant que parlementaire dans la mesure où nous sommes sous le couperet de l’article 40, et où nous serons bientôt sous celui de l’article 41 pour les dispositions d’ordre réglementaire.

Qu’il s’agisse de demandes de rapports ou d’évaluations, elles sont toujours rejetées. Ce refus n’est pas dû à un règlement mais correspond à une attitude qui se développe parmi les rapporteurs. Ce rejet systématique pose réellement problème car les rapports et les évaluations sont pour nous l’occasion d’identifier les difficultés et d’avoir des données objectives nous permettant par la suite de prendre des mesures et même d’aider le Gouvernement dans l’élaboration de celles-ci.

En l’occurrence, le rejet des demandes de rapports concerne la maladie cœliaque. Tout à l’heure, il avait trait à la fiscalité comportementale. Cela pose un réel problème pour l’initiative législative.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 708 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1038, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'amélioration de l’information nutritionnelle dans la restauration collective. Cette mesure s’intègre dans un projet de santé publique qui articule la qualité d’accueil dans les restaurations collectives avec un projet d’éducation à la santé permettant aux usagers de la restauration collective, en premier lieu les élèves des établissements scolaires fréquentant la cantine, de faire des choix nutritionnels adaptés à leur santé et leur activité physique.

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur l'amélioration de l’information nutritionnelle dans la restauration collective.

En effet, comme nous l’avons vu en commission, l’objectif est d’étendre l’étiquetage nutritionnel en général, en le rendant non pas obligatoire, mais facultatif et possible. Dans ce but, il semble que les lieux de restauration collective que ce soit les cantines scolaires, d’entreprise ou autres, apparaissent comme des lieux intéressants pour informer, sensibiliser et motiver nos concitoyens, notamment les jeunes mais pas uniquement, à s’alimenter de façon plus saine, dans la mesure où ce sont des lieux d’échanges, de discussions et de repos.

Un rapport sur ce sujet me paraît donc nécessaire afin d’avancer sur ce point et pour permettre d’élaborer des propositions concrètes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Au risque de déplaire, la commission émet de nouveau un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Au risque de d’étonner, le Gouvernement émet, au contraire, un avis favorable.

Mme Aline Archimbaud. Très bien !

Mme Marisol Touraine, ministre. Non seulement pour faire démentir les pronostics selon lesquels aucune demande de rapport ne serait acceptée, mais aussi par souci de cohérence, puisque l’information et l’étiquetage nutritionnels sont à l’évidence des éléments importants dans la restauration collective et doivent être mis à la disposition de tous les consommateurs.

Nous pourrons d’ailleurs réfléchir à la situation plus spécifique des enfants qui sont peut-être mieux informés, ou du moins dont les parents le sont, puisqu’une attention particulière est portée à l’alimentation dans le cadre la restauration scolaire.

L’information nutritionnelle doit être à la disposition des personnes, reste à savoir néanmoins la manière dont cette information doit être apportée, ce qui n’est pas évident (Mme Aline Archimbaud opine.), d’où l’utilité de ce rapport.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1038.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.

Articles additionnels après l'article 5
Dossier législatif : projet de loi relatif à la santé
Article 5 bis B

Article 5 bis A

Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 3232-8. – La mise à disposition de fontaines proposant une offre à volonté de boissons avec ajouts de sucres ou d’édulcorants de synthèse est interdite dans tous les lieux ouverts au public ou recevant du public.

« Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l’agriculture et de la consommation fixe la liste des catégories de boissons visées au premier alinéa. »

M. le président. L'amendement n° 1193, présenté par Mmes Deroche et Doineau et M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 2

Remplacer la référence :

L. 3232–8

par la référence :

L. 3232–9

La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1193.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 290 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, MM. Longuet, D. Laurent, Laufoaulu, Lefèvre, Mouiller et de Nicolaÿ, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, MM. Huré, Lemoyne, Karoutchi, Bonhomme, Morisset et Houel, Mme Mélot, MM. Laménie et Houpert, Mme Estrosi Sassone, MM. Cornu, Bouchet et Vasselle et Mmes Lamure et Gruny, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

offre

insérer les mots :

gratuite et

La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert. Si je comprends bien l’esprit de cet article, il s’agit de limiter la consommation excessive de boissons sucrées en interdisant la mise à disposition de fontaines proposant une offre à volonté de ces boissons.

Dans la mesure où nous savons tous que la gratuité encourage la consommation excessive, cet amendement vise à limiter l’interdiction de la mise à disposition gratuite de boissons sucrées dans les lieux ouverts au public ou recevant du public, ce qui touche bien entendu bon nombre de lieux.

Enfin, la disposition prévue à cet article cible uniquement les fontaines. Or la distribution de boissons sucrées peut se faire aussi à travers l’usage d’autres contenants ne permettant pas ainsi d’atteindre l’objectif de cet article, à savoir limiter la consommation de boissons sucrées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Cet article vise les fontaines contenant des boissons avec ajouts de sucres, et non les boissons naturellement sucrées.

La commission avait souhaité limiter l’interdiction à la mise à disposition des fontaines proposant en offre illimitée des boissons avec ajouts de sucres. L’interdiction ne devait pas concerner les fontaines proposant une quantité définie de boisson suite à l’insertion d’un jeton. La complexité du dispositif réside donc avant tout dans cette notion de fontaine.

Vous proposez de l’imiter l’interdiction aux fontaines distribuant gratuitement des boissons. Néanmoins, dans les faits, l’offre gratuite et l’offre illimité sont similaires. En effet, dans les clubs ou les restaurants les boissons sont certes gratuites, mais en réalité elles sont incluses dans le prix du repas.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Toutefois, il conviendrait de bien définir dans les textes d’application du dispositif proposé les catégories de boissons et les lieux concernés. Même si nous partageons l’idée de ne pas encourager, par la mise à disposition à volonté, les boissons avec ajouts de sucres, ces éléments nécessitent en effet d’être précisés.

Les amendements suivants visent à différer l’entrée en vigueur de cette interdiction, ce à quoi la commission est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Imbert, l'amendement n° 290 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Corinne Imbert. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 290 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 1157, présenté par MM. Darnaud et Genest, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette interdiction s'applique à l'expiration des contrats en cours, conclus avant la promulgation de la loi n° … du … relatif à la santé entre, d'une part, une personne physique ou une personne morale de droit privé regroupant des commerçants, et, d'autre part, toute personne exploitant, pour son compte ou pour le compte d'un tiers, au moins un commerce de détail, proposant des fontaines de boissons à volonté avec ajouts de sucres ou d'édulcorants de synthèse, ainsi qu'entre, d'une part, l'une ou l'autre personne précitée, et, d'autre part, les fournisseurs de ces boissons. »

La parole est à M. Mathieu Darnaud.