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Séance du 15 septembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Mathieu Darnaud. Dans le prolongement de nos débats sur ce sujet, le présent amendement vise à différer l’entrée en vigueur de l’interdiction des fontaines de boissons à volonté avec ajouts de sucres ou d’édulcorants de synthèse, après la date d’expiration des contrats en cours, en tout état de cause conclus avant la promulgation de la loi de modernisation de notre système de santé.

Ces contrats peuvent lier, d’une part, un groupe de restauration ou une chaîne hôtelière et des commerçants franchisés et, d’autre part, l’un ou l’autre des opérateurs économiques précités et les fournisseurs de boissons.

En outre, cet amendement est conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui tend à limiter les atteintes aux principes de valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle et la liberté d’entreprendre, en enjoignant le législateur d’adopter des dispositions transitoires.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 303 rectifié bis est présenté par MM. Vanlerenberghe, Capo-Canellas, Cadic, Delahaye, Détraigne, Lasserre, Guerriau, Marseille, Namy, Roche et Bonnecarrère et Mme Joissains.

L'amendement n° 395 est présenté par M. Vaspart.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le présent article entre en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour présenter l’amendement n° 303 rectifié bis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Cet amendement vise à permettre aux professionnels concernés de se conformer, à l’issue d’une période transitoire de dix-huit mois, à l’interdiction des fontaines de boissons à volonté avec ajouts de sucres ou d’édulcorants de synthèse.

Comme vient de le préciser M. Darnaud, cet amendement est en outre conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

M. le président. Le sous-amendement n° 1200, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 303 rectifié bis

Alinéa 2

Remplacer le mot :

dix-huit

par le mot :

six

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Je comprends parfaitement la nécessité d’accorder un temps d’adaptation pour la mise en œuvre de cette mesure. Néanmoins, dix-huit mois me paraît être un délai trop long.

Après consultation des différents services juridiques des ministères concernés, il nous semble possible de proposer un délai de mise en œuvre de six mois, et c’est précisément l’objet du présent sous-amendement.

Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable à l’amendement présenté par M. Vanlerenberghe sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Vaspart, pour présenter l’amendement n° 395.

M. Michel Vaspart. Je maintiens la nécessité d’un délai de dix-huit mois pour l’entrée en vigueur de cette mesure.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. L’amendement n° 1157 vise à différer l’entrée en vigueur du dispositif prévu après l’expiration des contrats en cours.

Néanmoins, la commission est plutôt favorable à un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Elle sollicite donc le retrait de l’amendement n° 1157, et elle émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 303 rectifié bis et 395.

Le sous-amendement du Gouvernement vise à remplacer le délai de dix-huit mois par un délai de six mois. Ce sous-amendement venant d’être déposé pour la séance, la commission n’a pu l’examiner. Néanmoins, à titre personnel, un délai de dix-huit mois me semble adapté dans la mesure où il correspond à ce que nous ont dit les professionnels concernés. En revanche, un délai de six mois me semble court.

M. Michel Vaspart. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 1157 ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Par souci de cohérence, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Darnaud, l'amendement n° 1157 est-il maintenu ?

M. Mathieu Darnaud. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Dix-huit mois, c’est très long. Si six mois ça paraît court, le Gouvernement accepterait un an. Je modifie donc en ce sens mon sous-amendement, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 1200 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Amendement n° 303 rectifié bis

Alinéa 2

Remplacer le mot :

dix-huit

par le mot :

douze

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Madame la ministre, je m’apprêtais justement à faire la même proposition. Un an me paraît être un délai tout à fait adapté dans la mesure où il correspond à la durée d’un exercice légal pour une entreprise et où il semble suffisant pour l’adaptation des professionnels concernés. Vous êtes sur la même longueur d’onde. Personnellement, je proposerai que l’on puisse transiger. Nous ne sommes pas au comice agricole, mais nous pouvons maquignonner un peu.

M. Alain Vasselle. Pourquoi, diable, n’y avez-vous pas pensé plus tôt ?

M. le président. La parole est à M. Michel Vaspart, pour explication de vote.

M. Michel Vaspart. Je considère qu’il s’agit d’un compromis tout à fait acceptable.

M. le président. Monsieur Darnaud, qu’advient-il de l'amendement n° 1157 ?

M. Mathieu Darnaud. Ayant pris la parole avant que Mme la ministre s’exprime, je souhaitais auparavant maintenir mon amendement. Néanmoins, la solution proposée par Mme la ministre faisant consensus, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 1157 est retiré.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 1200 rectifié.

Mme Patricia Schillinger. Je souhaiterais obtenir une précision : l’interdiction de mise à disposition de fontaines proposant une offre à volonté de boissons concerne-t-elle aussi les hôtels proposant des forfaits all inclusive ?

Mme Patricia Schillinger. Un forfait pension complète ou tout compris si vous préférez. Je pense par exemple aux instituts de thalassothérapies où les boissons sont offertes.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Madame la sénatrice, le décret d’application prendra en considération l’ensemble des situations. Celle que vous décrivez entre bien dans le champ des pratiques qu’il s’agit d’encadrer. Ce ne sont pas simplement les fontaines qui sont visées ; c’est aussi le fait de donner un libre accès, sans limite, à des boissons sucrées.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1200 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 303 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 395 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 5 bis A, modifié.

(L'article 5 bis A est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, il est minuit. Afin de ne pas entretenir le suspense, je vous informe que, avec l’accord de la commission et du Gouvernement, la nuit étant ouverte, nous poursuivrons nos travaux jusqu’à une heure trente.

Article 5 bis A
Dossier législatif : projet de loi relatif à la santé
Article 5 bis

Article 5 bis B

(Supprimé)

Article 5 bis B
Dossier législatif : projet de loi relatif à la santé
Article 5 ter (supprimé)

Article 5 bis

(Non modifié)

L’article L. 2133-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « publicitaires », sont insérés les mots : « sur internet, » ;

2° À la seconde phrase du troisième alinéa et à la dernière phrase du quatrième alinéa, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». – (Adopté.)

Article 5 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la santé
Article 5 quater

Article 5 ter

(Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 596 rectifié est présenté par Mmes Jouanno, Férat et Billon et M. Guerriau.

L'amendement n° 1044 est présenté par Mmes Archimbaud, Bouchoux et Blandin, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article L. 3232-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3232-4-... - Les campagnes mentionnées à l'article L. 3232-3 encouragent l'activité physique régulière et intègrent un volet de promotion des modes de déplacement actifs, notamment la marche et le vélo. »

L’amendement n° 596 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l'amendement n° 1044.

Mme Aline Archimbaud. Nous proposons de rétablir cet article, supprimé par la commission des affaires sociales du Sénat, qui prévoyait que les campagnes de prévention intègrent un volet de promotion des modes de déplacement actifs, notamment le vélo et la marche, dans l’encouragement de l’activité physique régulière.

Nous partons du principe que l’activité physique, à raison d’une demi-heure par jour, constitue un traitement pour à peu près toutes les pathologies contemporaines : maladies cardiovasculaires, obésité, diabète et cancers notamment.

La mobilité quotidienne, vers l’école ou le travail, constitue un gisement d’activité physique très important. Les économies de dépenses de santé qui représentent déjà 5,6 milliards d’euros par an pourraient s’élever à 15 milliards d’euros par an si la part modale du vélo atteignait entre 12 % et 15 % des déplacements.

L’étude réalisée par l’observatoire régional de santé d’Île-de-France en 2012, qui évalue l’impact d’une augmentation de la pratique du vélo en Île-de-France à l’horizon 2020, démontre que les bénéfices sur la santé de la pratique du vélo sont vingt fois supérieurs aux risques.

Aussi, mes chers collègues, je vous invite à accorder toute votre attention à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. J’ai apporté la même réponse pour d’autres amendements : la définition du contenu des campagnes de prévention de l’obésité et du surpoids relève des missions de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, en vertu des articles D. 3232-2 et D. 3232-3 du code de la santé publique. Cela ne relève donc pas de la loi. Par conséquent, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement est favorable au rétablissement de cet article, supprimé par la commission des affaires sociales du Sénat. Il me paraît important de valoriser la pratique sportive et l’exercice physique.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Il faudrait que Mme la rapporteur et le Gouvernement s’entendent : cette mesure est-elle d’ordre réglementaire ou d’ordre législatif ? Si elle est d’ordre réglementaire, alors il faut opposer l’article 41 de la Constitution à cet amendement. Un point c’est tout.

Mme la rapporteur ou M. le président de la commission pourrait faire valoir que l’article 41 s’applique. (Mme Catherine Génisson s’exclame.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Monsieur Vasselle, l’article 41 ne sera applicable qu’à compter du 1er octobre. Pour l’instant, il ne l’est pas. C’est d’ailleurs pour cette raison que Mme la rapporteur vous a dit que cette mesure était d’ordre réglementaire et non pas législatif avant d’opposer l’avis défavorable de la commission.

Pour revenir sur cette question lancinante, depuis le début de l’examen de ce texte, de la pratique du sport en tant que traitement ou dans le but d’améliorer l’état de santé, je veux dire que les médecins depuis toujours prescrivent à leurs patients des activités sportives. Vouloir l’inscrire dans la loi, cela revient à dire carrément que les médecins ne savent pas qu’il leur faut dire à leurs patients de pratiquer une activité sportive. De fait, cela me semble totalement inutile. Les médecins ont conscience de la nécessité de pratiquer une activité sportive, laquelle peut faire partie des prescriptions qu’ils délivrent à leurs patients. L’inscrire dans la loi nous paraît tout à fait inadéquat.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. Je ne vais pas contredire mon collègue et néanmoins confrère : en effet, les médecins connaissent par cœur ce mode de prescription. Les citoyens, quant à eux, beaucoup moins. De nos jours, on parle d’activité physique, de pratique sportive ; auparavant, on parlait de règles hygiéno-diététiques. Après avoir passé un quart d’heure à expliquer à un patient qu’il valait peut-être mieux pour lui d’avoir une activité physique – vélo, marche à pied ou autre chose –, on s’entendait répondre ceci : « Oui docteur, c’est très bien, mais qu’allez-vous me prescrire comme médicament ? »

La mention par la loi du recours à l’activité physique régulière et de la promotion des modes de déplacement actifs concerne beaucoup moins les médecins, qui sont bien conscients de la nécessité de ce type de prescriptions, que l’ensemble de nos concitoyens, qui s’y montrent souvent rétifs. Il est donc important de l’inscrire dans la loi.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.

Mme Catherine Deroche, corapporteur. La commission a, depuis le début de l’examen de ce texte, adopté une position constante.

Tout à l’heure, j’ai émis un avis défavorable sur un amendement de M. Commeinhes en lui opposant les mêmes arguments : je lui ai expliqué que les campagnes de sensibilisation ne relevaient pas du domaine législatif.

J’ai été suivie par le Gouvernement.

Dans le cas présent, l’argument est le même.

Aussi, je constate qu’il y a parfois des avis à géométrie variable.

M. Alain Vasselle. On va vous suivre, madame la rapporteur.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1044.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 5 ter demeure supprimé.

Article 5 ter (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la santé
Article additionnel après l'article 5 quater

Article 5 quater

I. – Le titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« CHAPITRE III

« Lutte contre la maigreur excessive

« Art. L. 3233-1. – La politique de santé contribue à la lutte contre la valorisation de la maigreur excessive.

« Art. L. 3233-2. – Toute image publicitaire sur laquelle apparaît un mannequin mentionné à l’article L. 7123-2 du code du travail et dont la silhouette a été modifiée par un logiciel de traitement d’image doit comporter une mention qui indique que cette image a été retouchée.

« L’obligation prévue au premier alinéa s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques. Dans les cas des messages publicitaires sur internet ou télévisés, elle ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.

« Le fait pour tout annonceur ou promoteur de se soustraire à cette obligation est puni d’une amende de 30 000 €.

« Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret. »

II. – Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné à son dernier alinéa et au plus tard le 1er janvier 2017.

M. le président. L'amendement n° 2 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Billon, MM. Amiel et Barbier, Mme Blondin, MM. Bonnecarrère et Détraigne, Mme Gatel, MM. Guérini, Guerriau, L. Hervé et Houpert, Mmes Jouanno, Jouve et Morin-Desailly et MM. Requier et Kern, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Après les mots :

contribue à

insérer les mots :

la prévention et au diagnostic précoce de l’anorexie mentale et des troubles des conduites alimentaires ainsi qu’à

II. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 3233-3. – Le fait de provoquer directement une personne à rechercher une maigreur excessive est réprimé par l’article 223-3 du code pénal. »

La parole est à M. Michel Amiel.

M. Michel Amiel. Cet amendement vise à lutter contre la maigreur excessive, sans faire la confusion avec l’anorexie mentale, qui est une maladie à part entière.

Nous proposons de rétablir dans le code de la santé publique l’infraction consistant à provoquer directement une personne à rechercher une maigreur excessive, punie par l’article 223–3 du code pénal d’un an d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende, dans l’esprit du texte transmis par l’Assemblée nationale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Cet amendement comporte deux parties distinctes.

La première vise à rappeler que la politique de santé doit contribuer à la détection précoce et au diagnostic de l’anorexie mentale et des troubles du comportement alimentaire. Cet amendement établit par ailleurs un délit d’incitation à la maigreur excessive, qui figurait à l’article 5 quinquies A.

En fait, l’objet de cet article est tout à fait spécifique. Il ne s’agit pas des aspects médicaux liés au trouble du comportement alimentaire, qui font nécessairement déjà partie de la politique de santé. La détection et le diagnostic, qui doivent arriver le plus tôt possible, en font partie, comme l’ensemble des pathologies mentales, mais aussi le soin et le suivi, que l’amendement ne mentionne pas.

Il n’est pas utile de rappeler ce que la politique de santé publique comporte déjà par nature.

Si l’article 5 quater mentionne la politique de santé, c’est parce qu’elle sort de son domaine strict pour tenter de limiter la valorisation de la maigreur excessive dans notre société et donc, notamment, les images publicitaires.

La première partie de l’amendement n’est donc pas nécessaire.

En revanche, la seconde partie de l’amendement vise à créer un délit de provocation à la maigreur excessive. Nous aurons cette discussion à l’article 5 quinquies A. Il convient tout d’abord de rappeler que le type de provocation visé est essentiellement celui qui figure sur certains sites internet. Or ces sites sont tenus non pas par des entreprises de presse ou de mode, comme l’est la publicité, mais par des jeunes filles elles-mêmes anorexiques et qui expriment le symptôme de leur pathologie.

Ainsi que l’avait montré le rapport de Patricia Schillinger, si cette disposition est adoptée, elle aboutira principalement à pénaliser les jeunes filles souffrant d’anorexie et qui s’expriment sur internet.

Un travail particulièrement approfondi des sociologues, de la fédération nationale des associations d’aide aux troubles du comportement alimentaire, qui regroupe une trentaine d’associations, et des soignants a été publié en 2014. Il a montré que cette mesure nuirait aux soins, à l’inverse de ce qui se passe aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et en Italie.

Il n’est pas question pour la commission des affaires sociales de nier les problèmes liés à l’incitation à la maigreur ; nous avons d’ailleurs adopté plusieurs dispositions en ce sens. Mais cette mesure-ci serait inefficace et surtout contreproductive pour les malades.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

Celui-ci comporte en effet deux parties. La première vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale relatif à la politique de santé en matière de lutte contre la maigreur excessive. J’y suis évidemment favorable. Or les sanctions mentionnées dans la seconde partie de l’amendement paraissent totalement disproportionnées puisque ce sont celles qui sont prévues à l’article 223-3 du code pénal, à savoir cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, alors que l’Assemblée nationale avait prévu une sanction proportionnée d’un an d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende.

M. le président. Monsieur Amiel, l'amendement n° 2 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Amiel. Non, je le retire, monsieur le président, compte tenu de ce qui a été dit.

M. le président. L'amendement n° 2 rectifié est retiré.

L'amendement n° 1194, présenté par Mmes Deroche et Doineau et M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 5

Remplacer le mot :

modifiée

par le mot :

affinée

II. - Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – L’article L. 3233-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné à son dernier alinéa et au plus tard le 1er janvier 2017.

La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Cet amendement vise à préciser que l'obligation d'apposer une mention spéciale sur les photographies de mannequins s'applique lorsque la silhouette a été affinée, et non pas modifiée.

Il tend en outre à procéder à une coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Modifier une silhouette sur une image, ce n’est pas seulement l’affiner. Présentement, nous avons un débat sur la maigreur excessive, mais on peut aussi envisager le grossissement de certaines parties du corps, les muscles par exemple – les hommes sont davantage visés, mais cette pratique peut aussi concerner les femmes –, par rapport à d’autres afin de parvenir à des proportions corporelles qui seraient jugées plus attractives ou plus élégantes.

Le but, c’est d’éviter toute modification de l’image, et non pas simplement l’affinement de la silhouette, même s’il est probable que c’est ce qui est le plus souvent pratiqué. Mais cela peut consister aussi en la suppression de rides ou de taches.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Nous avions modifié cet article en le réduisant à l’affinement, car il avait trait à la maigreur excessive.

M. le président. Madame la corapporteur, l'amendement n° 1194 est-il maintenu ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1194.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5 quater, modifié.

(L'article 5 quater est adopté.)

Article 5 quater
Dossier législatif : projet de loi relatif à la santé
Article 5 quinquies A (supprimé)

Article additionnel après l'article 5 quater

M. le président. L'amendement n° 510 rectifié, présenté par Mmes D. Gillot, Espagnac et Khiari et MM. S. Larcher, Antiste, Duran, Manable et Cornano et les membres du , est ainsi libellé :

Après l’article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase de l'article L. 718–4 du code de l'éducation est ainsi modifiée :

1° Après les mots : « de politique sociale et de », sont insérés les mots : « promotion de la » ;

2° Après le mot : « santé », sont insérés les mots : « , particulièrement sur les questions de consommation d’alcool, de produits psychoactifs et de tabac et de prévention en matière de santé, ».

La parole est à Mme Dominique Gillot.

Mme Dominique Gillot. Cet amendement vise à insérer un article additionnel afin de préciser l’article L. 718-4 du code de l’éducation tel qu’il avait été rédigé par la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, laquelle a déjà conféré des compétences en matière de politique sociale et de santé, notamment dans la rédaction des contrats de site des établissements.

De nombreuses études, réalisées par exemple par les agences régionales de santé, la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, la MILDECA, des organisations étudiantes ou de jeunesse, montrent que la consommation de produits néfastes à la santé, qu’ils soient licites ou illicites, est importante chez les jeunes, et ne va malheureusement pas en diminuant. Les étudiants vivant en autonomie sont particulièrement concernés par le recours à ces substances.

Des avancées importantes ont été obtenues ces dernières années, notamment sur l’interdiction de fumer dans les lieux accueillant du public, particulièrement dans les espaces publics au sein des établissements scolaires.

Il reste pourtant beaucoup à faire, notamment pour la consommation d'alcool, comme l’ont montré les débats que nous avons eus à ce sujet depuis le début de la session.

Les pratiques de consommation, notamment excessive, ont principalement lieu dans un cadre privé : cela rend inopérantes les actions de régulation publique de la consommation.

Aussi, les actions d’éducation et de prévention deviennent fondamentales si l’on veut exercer une influence sur les comportements individuels.

Les acteurs de l’enseignement supérieur, singulièrement les universités, les écoles et le réseau des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les CROUS, ont donc une responsabilité particulière, que leur confère déjà la loi de 2013 au titre de l’article L. 123–2 du code de l’éducation, qui dispose notamment : « Le service public de l'enseignement supérieur contribue : […] à l'amélioration des conditions de vie étudiante, à la promotion du sentiment d'appartenance des étudiants à la communauté de leur établissement, au renforcement du lien social et au développement des initiatives collectives ou individuelles en faveur de la solidarité et de l'animation de la vie étudiante ».

C’est pourquoi il est proposé, au travers de cet amendement, que les établissements assurant la coordination au titre de l’article L. 718–2 du code de l’éducation et les CROUS, auxquels l’article L. 718–4 confie la responsabilité d’établir un projet territorial d’amélioration de la vie étudiante, intègrent dans ces schémas un chapitre consacré à la promotion de la santé et à la lutte contre les addictions.

Un tel ajout ferait la démonstration du soutien institutionnel et constituerait un encouragement aux actions de prévention menées par les acteurs associatifs ou mutualistes œuvrant sur le terrain ayant fait le choix d'une politique de prévention partagée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. L’article L. 718-4 du code de l’éducation prévoit que l’établissement d’enseignement supérieur chargé d’organiser la coordination territoriale avec les autres établissements élabore avec le CROUS un projet d’amélioration de la qualité de la vie étudiante et de promotion sociale sur le territoire, en y associant l’ensemble des établissements partenaires.

Le contenu du projet est mentionné en termes généraux : il s’agit de présenter « une vision consolidée des besoins en matière de logement étudiant, de transport, de politique sociale et de santé et d’activités culturelles, sportives, sociales et associatives ». Selon la loi, la définition des besoins en santé fait donc pleinement partie de ce projet d’amélioration de la vie étudiante.

Au travers de votre amendement, madame la sénatrice, vous entendez préciser le contenu du projet en prévoyant qu’il concerne « particulièrement les questions de consommation d’alcool, de produits psychoactifs et de tabac et de prévention ».

Nous sommes bien sûr convaincus de la nécessité de renforcer encore la lutte contre les addictions chez les jeunes. Il ne nous semble cependant pas opportun de détailler dans la loi les divers aspects dont devra traiter le projet dont il est question. Il appartient à chaque réseau de définir les besoins, et nous ne pouvons en établir le catalogue dans la loi.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.