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Séance du 15 septembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Le problème soulevé par les auteurs de cet amendement est réel, puisque, depuis 2013, l’arrêté n’est toujours pas pris. J’ai par exemple été consultée par des industriels travaillant outre-mer, auxquels ce retard pose un réel problème.

La commission souhaite donc entendre les explications de Mme la ministre sur les raisons de ce retard.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Tout d’abord, je tiens à dire que le Gouvernement dans son ensemble, et non pas seulement la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes que je suis, n’entend pas revenir sur le caractère interministériel de la démarche, puisque les ministères de l’agriculture, de la consommation, des outre-mer et de la santé sont concernés.

Les deux réponses que vous avez évoquées, madame la sénatrice, ne sont absolument pas contradictoires. D’une part, nous rencontrons des difficultés dans la rédaction de l’arrêté. D’autre part, nous sommes soumis à une obligation de notification à la Commission européenne.

Sur la difficulté rédactionnelle, il existe un consensus de l’ensemble des départements ministériels que j’ai mentionnés, y compris celui des outre-mer. En effet, pour pouvoir affirmer que les produits disponibles outre-mer ne présentent pas un taux de sucre supérieur à celui des produits équivalents disponibles en métropole, encore faut-il pouvoir établir des comparaisons entre des produits similaires.

Or certains produits ne se trouvent que dans les outre-mer. Comment établir alors la comparaison ? Voilà un exemple des difficultés techniques que nous essayons de surmonter et je dois dire que l’ensemble des ministères concernés s’y emploie.

À ce stade, je ne puis que vous demander de bien vouloir retirer votre amendement, madame la sénatrice ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable, car je ne sais pas sur quelles bases techniques le ministère des outre-mer pourrait statuer seul.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. J’ai bien entendu vos explications, madame la ministre. Il existe sans doute des difficultés techniques : les comparaisons sont difficiles, parce que les produits disponibles outre-mer ne se trouvent pas nécessairement en métropole. Cependant, la teneur en sucre est facilement identifiable, et c’est elle qui doit être définie par l’arrêté.

Vous avez également évoqué la notification à la Communauté européenne. Or, comme je l’ai expliqué, les produits concernés sont fabriqués dans les outre-mer et consommés sur place. Je ne vois donc pas en quoi il faudrait consulter la Commission européenne, puisque ces produits n’auront pas à circuler en dehors des territoires où ils sont fabriqués.

Pour reprendre l’exemple donné tout à l'heure par M. Raison, cela reviendrait à devoir obtenir de la Commission européenne les définitions nécessaires à la fabrication du comté. Les producteurs de fromage de notre pays ne seraient sans doute pas satisfaits d’en passer par là, s’agissant de produits fabriqués sur leur territoire ! (M. Gérard Bailly acquiesce.)

Les habitants et les élus des territoires d’outre-mer demandent la mise en place d’une réglementation qui tienne compte de la santé publique – c’est l’objet de ce texte –, en prenant en considération l’obésité, le diabète et toutes les maladies évoquées au cours de ce débat, pour définir le taux de sucre maximal dans les produits qui sont fabriqués et consommés en outre-mer.

Je vous rappelle que nous avons adopté à l’unanimité, ici même, le texte rendant ce décret nécessaire. Au Sénat, le ministre de l’époque, M. Victorin Lurel, avait proposé de ne le faire signer que par un seul ministre. C’est à l’Assemblée nationale, par voie d’amendements, que d’autres ministères ont été ajoutés, ce qui n’a conduit qu’à allonger les délais.

Madame la ministre, j’ai retiré les précédents amendements déposés par notre collègue Paul Vergès, mais celui-ci m’a demandé de maintenir cet amendement, ce que je fais.

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Mme Aline Archimbaud. J’étais présente lors de la discussion de la loi du 3 juin 2013, et je me souviens qu’il s’agissait bien des mêmes produits qui, lorsqu’ils étaient distribués en outre-mer, comportaient un taux de sucre plus élevé. Nos collègues d’outre-mer doivent intervenir pour le confirmer. Je me souviens que l’on citait des noms de sodas ou d’autres produits, qui étaient bien les mêmes que ceux que l’on trouve en métropole. C’est en tout cas ce que j’avais compris, et je vous assure que je n’étais pas la seule. C’était même assez choquant !

Depuis lors, ces informations ont peut-être été contredites par la réalité. En tout cas, il semble exister une certaine confusion sur ce sujet.

M. le président. La parole est à M. Michel Vergoz, pour explication de vote.

M. Michel Vergoz. Madame la ministre, je suis assez étonné de la situation où nous nous trouvons ce soir concernant l’outre-mer. Et votre intervention me surprend d’autant plus que, ayant été dans cet hémicycle il y a deux ans le rapporteur de la proposition de loi dont il est question, je confirme qu’elle avait reçu un soutien unanime.

De quoi s’agit-il, madame la ministre ? D’une population en grand danger ! Je vous ai entendu discourir depuis plusieurs jours. Vous ne pouvez pas laisser passer ce rendez-vous et traiter de la sorte cette échéance.

J’apporte mon soutien total à mes collègues du groupe CRC. Il s’agit d’un important problème de santé publique : l’obésité et le diabète gagnent nos populations à grande vitesse. C’est effrayant ! Je suis moi-même pharmacien et j’ai pu constater que, en quinze ans, la situation a été bouleversée. Il y a urgence à agir, madame la ministre, au moment où nous discutons de cette loi relative à la modernisation de notre système de santé.

Je vous parle de grande urgence, car c’est une question de semaines. Nous avons suffisamment attendu ! Toutes tendances politiques confondues, nous demandons l’application de la loi de juin 2013, avec des mots durs et graves. Nous parlons d’obésité, de diabète, de maladies cardiovasculaires, qui provoquent des AVC, des infarctus, des cas de cécité, des amputations. Nous le vivons au quotidien.

Telle est la gravité de la situation dans nos outre-mer ! Elle est la conséquence de l’ajout de sucre dans des proportions inacceptables et dangereuses dans des produits qui sont importés de l’Hexagone. Certains d’entre eux contiennent un taux de sucre ajouté plus élevé de 50 % par rapport à leur équivalent vendu ici.

Nous n’allons pas recommencer ce débat. Mes chers collègues, quelle que soit votre sensibilité politique, vous pouvez agir, ne serait-ce que pour marquer le coup. Il faut voter cet amendement. Nous sommes en grand danger et je lance à cette tribune un SOS au nom des outre-mer.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 705.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1037, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232–9 ainsi rédigé :

« Art. L. 3232-9. - Dans le cadre de l’application de l’article 39 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, afin de renforcer la protection de la santé publique et du consommateur et de permettre au consommateur de faire des choix informés au regard des impacts de son alimentation, l’indication du mode d’élevage est rendue obligatoire pour l’ensemble des produits carnés et laitiers destinés à la consommation humaine, à l’état brut ou transformé.

« La liste des produits concernés et les modalités d'application de l'indication du mode de production mentionné au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »

... - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112–... ainsi rédigé :

« Art. L.112-... - Les conditions de mise en place de l’étiquetage obligatoire du mode d’élevage des produits carnés et laitiers, en application de l’article 39 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, sont fixées à l’article L. 3232-9 du code de la santé publique. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Cet amendement tend à mettre en place un système permettant d’informer les consommateurs sur le mode d’élevage des produits carnés et laitiers qu’ils achètent, répondant ainsi à une demande forte de leur part.

De nombreuses études montrent que, selon la façon dont les animaux sont élevés – en plein air, en élevage biologique ou selon d’autres méthodes –, la teneur en acides gras et le taux de matière grasse diffèrent considérablement. Il en va de même de la surutilisation d’antibiotiques, qui suscite le dangereux développement de phénomènes d’antibiorésistance.

L’indication du mode d’élevage existe aujourd’hui pour les œufs – code 3, en cages, code 2, au sol, code 1, en plein air, code 0, biologique. L’introduction de cette réglementation sur l’étiquetage s’est accompagnée d’une augmentation considérable de la vente d’œufs de poules élevées en plein air. Les consommateurs réagissent donc bien positivement à la mise à disposition d’informations claires sur le mode d’élevage.

Par cet amendement, nous proposons la mise en œuvre de l’étiquetage relatif au mode d’élevage des produits carnés ou laitiers. Il est bien sûr possible de proposer des calendriers différents, ménageant aux différents éleveurs le temps de s’adapter, mais cette mesure semble intéressante.

M. le président. L'amendement n° 1114, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 3232-9. – Dans le cadre de l’application de l’article 39 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, afin de renforcer la protection de la santé publique et du consommateur et de permettre au consommateur de faire des choix informés au regard des impacts de son alimentation, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° … du … relatif à la santé, un rapport étudiant les possibilités d’introduction d’un étiquetage obligatoire en fonction des modes d’élevage pour l’ensemble des viandes et produits laitiers, à l’état brut ou transformés, inspiré du modèle existant pour les œufs. Après remise de ce rapport, il pourra être procédé à une expérimentation du dispositif, en concertation avec l’ensemble des acteurs des filières concernées. »

... – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112-… ainsi rédigé :

« Art. L. 112-... – Les conditions de mise en place de l’étiquetage obligatoire du mode d’élevage des produits carnés et laitiers, en application de l’article 39 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, sont fixées à l’article L. 3232-9 du code de la santé publique. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Il s’agit d’un amendement de repli, dans l’hypothèse d’un rejet de notre proposition précédente.

Nous proposons la réalisation de l’étude, puis de l’expérimentation de l’élargissement du dispositif existant pour les œufs à tous les produits carnés et laitiers, visant à évaluer les différents systèmes d’étiquetage et leurs intérêts respectifs pour le consommateur, avant de définir le système qui sera retenu en concertation avec l’ensemble des acteurs des filières concernées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Madame Archimbaud, je ne vois pas pourquoi il faudrait rendre obligatoire cet étiquetage alors que nous proposons par ailleurs un étiquetage facultatif sur la qualité nutritionnelle des produits.

Par ailleurs, ce que vous proposez n’a rien à voir avec des enjeux de santé, mais concerne des questions éthiques, si l’on peut dire, relatives aux types d’élevage des animaux. Cela relève du ministère de l’agriculture et en aucun cas du ministère en charge de la santé.

Pour ce qui me concerne, si je propose un étiquetage facultatif, ce n’est pas pour ajouter un étiquetage obligatoire touchant à d’autres sujets qui n’ont pas grand-chose à voir avec les questions de santé.

Si vous ne retiriez pas ces deux amendements, je serais donc contrainte d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Madame Archimbaud, les amendements nos 1037 et 1114 sont-ils maintenus ?

Mme Aline Archimbaud. Je comprends que le ministère de l’agriculture puisse avoir son mot à dire, mais il me semble qu’il s’agit bien d’une question de santé publique. Je n’ai pas eu le temps d’évoquer aussi longuement que je le souhaitais la qualité des produits et des différences entre eux, mais cela emporte bien des conséquences sanitaires.

Je maintiens donc au moins l’amendement n° 1114, monsieur le président, parce que je pense que cette proposition répond à une demande de la population.

M. le président. L’amendement n° 1037 est retiré.

La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote sur l’amendement n° 1114.

M. Gérard Bailly. Je souhaite rappeler à nos collègues écologistes qu’un animal passe parfois par deux ou trois exploitations au cours de sa vie. Il peut donc être au foin à un moment, au pré ensuite, et finir à l’ensilage. Que devrons-nous indiquer sur ses étiquettes ?

Ensuite, la viande que nous consommons, ainsi que le lait à moindre échelle, vient des États-Unis, du Canada, d’Irlande ou du Brésil. Madame Archimbaud, pensez-vous que l’on dira aux exportateurs de viande américaine : « Non, vos bêtes sont issues d’une étable de trois mille vaches » ? Pour moi, offrir la certitude de vendre de la viande française constitue déjà une garantie importante face à toutes ces viandes importées.

Je ne trouve pas votre proposition réaliste. Je le répète : le ministre de l’agriculture nous a affirmé, il n’y a pas longtemps, qu’il n’introduirait pas plus de complications pour les éleveurs français que celles qui sont décidées à l’échelle européenne. Vous cherchez pourtant à en ajouter une couche importante !

Je suis donc naturellement défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je suis également surpris de cet amendement, dont l’adoption perturberait la lisibilité des produits au prétexte fallacieux, car il ne s’agit pas de cela, de la santé.

Aujourd’hui, aucun produit en France n’est mis sur le marché s’il n’est pas conforme à la réglementation sanitaire et à la législation française et européenne, comme le rappelait mon collègue Gérard Bailly.

En outre, cet amendement tend à introduire une distorsion terrible entre les pays de l’Union européenne, sans rien apporter de positif en matière de santé.

Cette question fait déjà l’objet de réglementations : pour ceux qui pratiquent l’élevage en agriculture biologique, le cahier des charges permet la lisibilité. Il en est de même pour ceux qui travaillent en appellation d’origine contrôlée, où les conditions d’élevage sont précisées, bien qu’elles soient différentes d’une production à l’autre. Nous disposons donc déjà de tout l’arsenal permettant aux consommateurs de bénéficier de cette visibilité.

Je suis donc troublé par votre amendement, madame Archimbaud. Je vous rappelle que la France, avec l’Italie, est le pays qui compte le plus d’appellations d’origine contrôlée, donc le plus de visibilité proposée à la compréhension du consommateur sur les conditions de production.

Pour ces raisons, je suis opposé à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1114.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 503, présenté par M. Lemoyne, n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 5 (Texte non modifié par la commission) (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la santé
Discussion générale

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Mises au point au sujet de votes

M. le président. La parole est à M. Michel Amiel.

M. Michel Amiel. Monsieur le président, lors du scrutin n° 246, j’ai été comptabilisé comme m’étant abstenu, alors que je souhaitais voter pour. Il en est de même pour MM. Pierre-Yves Collombat et Jean-Noël Guérini, ainsi que pour Mme Mireille Jouve.

M. le président. Acte est donné de ces mises au point, mon cher collègue. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l’analyse politique du scrutin.

12

Article 5 (Texte non modifié par la commission) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la santé
Articles additionnels après l'article 5

Modernisation de notre système de santé

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé.

Nous poursuivons l’examen des articles.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la santé
Article 5 bis A

Articles additionnels après l'article 5

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 307 rectifié bis est présenté par MM. Commeinhes et G. Bailly, Mme Deseyne, MM. Houpert et Houel et Mme Mélot.

L'amendement n° 318 est présenté par Mmes Schillinger et Yonnet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’intitulé du chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Alimentation et hydratation, publicité et promotion »

La parole est à M. François Commeinhes, pour présenter l’amendement n° 307 rectifié bis.

M. François Commeinhes. L’hydratation doit être érigée au rang de priorité de santé publique au regard de ses enjeux sanitaires. Une étude du CREDOC montre que les cas de déshydratation sont encore trop présents en France, car 80 % des Français, tous âges confondus, ne boivent pas assez d'eau. Certaines catégories de la population sont davantage touchées : quelque 90 % des enfants et 86 % des adolescents ne s’hydratent pas correctement.

Or une étude relative à l’impact des messages sanitaires réalisée en 2007 par BVA pour le ministère de la santé et l’INPES, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, montre que les enfants sont particulièrement touchés par les messages sanitaires diffusés par le biais de la télévision. Ceux-ci sont déterminants dans la modification de leur comportement alimentaire et représentent un important levier pour l’apprentissage des règles d’hygiène de vie.

Il importe donc de conseiller aux enfants, par le biais d’un message sanitaire approprié, d’avoir des apports hydriques suffisants, au même titre qu’une alimentation équilibrée, et de pratiquer une activité physique.

Par ailleurs, cet amendement vise à prendre en compte les recommandations de l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, publiées en février 2015, aux termes desquelles il n’y aurait pas d’élément probant de nature à encourager, dans le cadre d’une politique de santé publique, la substitution des sucres par des édulcorants intenses.

Cet objectif de réduction des apports en sucres doit être atteint avec la réduction globale du goût sucré de l’alimentation, et ce dès le plus jeune âge. La promotion de l’hydratation par l’eau entre dans cet objectif.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l'amendement n° 318.

Mme Patricia Schillinger. Cet amendement a pour objet de promouvoir l’hydratation, au même titre que l’alimentation, dans les politiques de santé publique.

La mise en place d’une politique nutritionnelle est apparue, au cours des dernières années, comme une priorité en matière de santé publique. Les gouvernements successifs ont mis en place différents programmes visant à répondre à des objectifs globaux, tels que la réduction de l’obésité et du surpoids de la population, l’augmentation de l’activité physique, l’amélioration des pratiques alimentaires et des apports nutritionnels ou encore la réduction des pathologies nutritionnelles.

Toutefois, pour l’heure, les programmes tels que le programme national pour l’alimentation, le programme éducation santé, le plan national santé environnement, le plan cancer, etc., n’ont pas traité l’hydratation comme un facteur de santé à renforcer.

Pourtant, les dernières études de consommation sont formelles : les Français ne boivent pas suffisamment d’eau. Selon une étude du CREDOC, le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, quelque 90 % des enfants et 86 % des adolescents ne boivent pas assez d’eau en France. Or une déshydratation, même légère, peut entraîner des troubles, tels que l’insomnie, la fatigue ou des maux de tête.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur de la commission des affaires sociales. Ces deux amendements identiques tendent à modifier l’intitulé du titre du chapitre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique.

Même si l’on comprend l’objectif visé, à savoir favoriser l’hydratation, je rappelle que les aliments qu’on consomme contiennent de l’eau. De plus, ce changement d’intitulé n’est pas nécessaire pour prendre en compte les recommandations des autorités sanitaires et promouvoir la substitution de l’eau aux boissons sucrées. En effet, l’intitulé n’a pas de valeur normative.

Aussi, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Même avis défavorable.

M. François Commeinhes. Je retire l’amendement n° 307 rectifié bis, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 307 rectifié bis est retiré.

Madame Schillinger, l'amendement n° 318 est-il maintenu ?

Mme Patricia Schillinger. Mes chers collègues, vous le savez, en vertu du code du travail, les entreprises sont obligées de fournir de l’eau à leurs employés. Or cette mesure n’est pas toujours respectée. C’est pourquoi il conviendrait de mettre en œuvre une politique nationale d’hydratation.

Quoi qu’il en soit, même si cela me semble dommage, je vais retirer mon amendement, monsieur le président, tout en espérant qu’on suivra la voie que je viens d’indiquer.

M. le président. L'amendement n° 318 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 326 rectifié est présenté par MM. Antiste, Cornano, J. Gillot, Karam, Mohamed Soilihi et Patient.

L'amendement n° 1115 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2133-... – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur les boissons et les produits alimentaires manufacturés fixés par décret ne peuvent être diffusés pendant des programmes qui, sur la base de données de médiamétrie, sont regardés par un nombre important d’enfants et d'adolescents. Ces messages ne peuvent être diffusés dans les quinze minutes qui précèdent et suivent de tels programmes. Ces dispositions s’appliquent aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et sur le territoire, à compter du 1er janvier 2016.

« L'interdiction prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux aliments et boissons qui figurent sur une liste fixée par décret du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins de l'enfant et de l'adolescent dans le cadre d'une alimentation équilibrée. »

La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° 326 rectifié.

M. Maurice Antiste. Alors même que, dans son dernier rapport de février 2015, l’OMS, l’Organisation mondiale de la santé, nous alerte une fois de plus sur les effets néfastes sur l’enfant du marketing d’aliments hautement énergétiques, riches en matières grasses, en sucre ou en sel, qui entraînent une propension à préférer les aliments et modes d’alimentation peu sains et favorisent l’obésité, il importe que la loi régule l’influence néfaste de ces publicités, dont le programme national nutrition santé recommande également la limitation.

L’obésité infantile reste la plus problématique : quelque 60 % des enfants regardent le petit écran tous les jours en rentrant de l’école. Les trois quarts des enfants avouent préférer les produits promus à la télévision, plutôt que ceux qui ne bénéficient d’aucune publicité. Plus de 80 % des parents achètent les produits vus à la télévision, qui sont réclamés par les enfants.

Même si une charte d’engagement a été publiée, les régies publicitaires n’offrent aucune protection aux enfants. Ce document ne prévoit en effet que des spots de sensibilisation à caractère très général, sans imposer la moindre limitation aux publicités pour les produits les plus caloriques.

C’est pourquoi cet amendement vise à renforcer la protection des enfants et des adolescents au moyen d’un encadrement strict de la publicité pour les produits à forte teneur en sucre ou en matière grasse.

Le bénéfice serait triple : les enfants seront encouragés à manger des produits plus sains ; l’industrie alimentaire sera fortement incitée à améliorer les recettes des produits les plus déséquilibrés ; enfin, les chaînes de télévision apporteront leur concours à la santé publique, sans subir aucune altération de leurs recettes publicitaires issues de l’industrie agroalimentaire.

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l'amendement n° 1115.

Mme Aline Archimbaud. Mon amendement étant identique au précédent, je rejoins les arguments de mon collègue Maurice Antiste.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Ces deux amendements visent à limiter et mieux encadrer la diffusion de la publicité sur les boissons et produits alimentaires manufacturés pendant les programmes télévisés, qui sont regardés par un nombre important de jeunes.

Certes, eu égard aux enjeux sanitaires majeurs liés à la diffusion de spots publicitaires à des heures de grande écoute par les enfants, nous partageons la préoccupation des auteurs de ces amendements. Néanmoins, il nous semble que, en la matière, la plus grande prudence est de mise, car se posent les questions du modèle économique et du mode de financement de notre système audiovisuel. Ces questions font d’ailleurs actuellement l’objet de plusieurs travaux au sein de notre assemblée:

À la fin du mois, les commissions de la culture et des finances publieront conjointement le résultat de leurs travaux relatifs à l’audiovisuel public.

Par ailleurs, nous aurons à examiner au mois d’octobre prochain la proposition de loi n° 656 de notre collègue André Gattolin relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique.

C’est pourquoi il nous semble préférable d’attendre ces éclairages et ces échéances pour discuter, ensemble, de manière approfondie de ces questions.

Aussi, la commission vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements respectifs ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.